NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D’AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L’ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L’ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES. LE RÉSUMÉ OFFICIEL DES DÉBATS FIGURE DANS LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION.

VOIR AUSSI:

POUR EN SAVOIR PLUS
sur les “trois sœurs” dans le domaine SPS — les organismes internationaux de normalisation:
> Codex Alimentarius
> Organisation mondiale de la santé animale
> Convention internationale pour la protection des végétaux

Tel est l'un des messages qui ressortent des discussions qui, dans le cadre d'un atelier et de cette réunion du Comité SPS, ont porté sur les bonnes pratiques en matière d'assistance technique pour aider les pays à renforcer leur capacité de gérer les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Parallèlement, des questions plus spécifiques ont été abordées, qu'il s'agisse de questions courantes comme les restrictions commerciales visant à lutter contre la maladie de la vache folle et la grippe aviaire, ainsi que la réglementation relative aux “nouveaux” aliments, ou de questions nouvelles comme la contamination des produits laitiers chinois par la mélamine.

Le Comité est convenu en outre d'engager une nouvelle phase d'examen des normes du secteur privé et a approuvé une procédure en vue d'entreprendre un troisième examen de la mise en œuvre de l'Accord SPS. Il a en outre procédé à son examen annuel de la manière dont la Chine applique ses obligations SPS dans le cadre de son accord d'accession.

Avec environ 300 délégués, il s'agissait de l'une des plus importantes réunions que le Comité SPS ait jamais tenues, un certain nombre de participants de pays en développement bénéficiant d'un soutien pour prendre part à un atelier sur l'amélioration de l'assistance technique ainsi qu'à la réunion du Comité proprement dite.

COMPTE RENDU DÉTAILLÉ

Bonnes pratiques en matière d'assistance au développement

Un atelier sur “les bonnes pratiques en matière d'assistance technique dans le domaine SPS” a ouvert cette semaine de réunions SPS. La présence d'un grand nombre de délégués de pays en développement a montré que l'assistance technique suscitait aussi de l'intérêt au sein du Comité, ces pays abordant les questions SPS dans l'intention d'améliorer leurs résultats commerciaux.

L'atelier a notamment permis, comme le Président Marinus Huige l'a indiqué au Comité, de se faire “une idée claire de ce que nous voulons éviter”, à savoir une assistance fragmentée visant à répondre aux souhaits des donateurs en tenant insuffisamment compte de la capacité des pays bénéficiaires d'absorber l'assistance, de participer à son appropriation et de soutenir les nouvelles capacités.

Selon le Président, l'assistance devrait plutôt tirer parti du cadre solide que constituent les principes élaborés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour rendre l'aide efficace. Et même si les questions SPS sont de nature hautement technique, l'assistance dans ce domaine ne devrait pas s'écarter de “l'orientation générale de la coopération pour le développement”.

Autrement dit, les spécialistes du développement devraient prendre conscience de l'importance de la lutte contre la mouche des fruits pour stimuler la capacité d'exportation d'un pays et assurer finalement le développement, comme l'a dit Michael Roberts, secrétaire du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce et membre du Secrétariat de l'OMC, en réponse à l'observation d'un délégué au sujet des problèmes que pose la lutte contre ce parasite et des conséquences que cette lutte entraîne sur le plan commercial.

Normes privées

Le Comité a décidé de faire porter ses travaux relatifs aux normes du secteur privé non plus sur les principes généraux, mais sur l'analyse des normes spécifiques appliquées aux différents produits. Cette décision a résulté des discussions qui avaient eu lieu plus tôt dans la semaine entre un certain nombre de Membres qui avaient répondu à un questionnaire du Secrétariat. Les réponses de ces Membres aux questions portant sur ce que pourrait faire le Comité SPS sont résumées dans un document du Secrétariat (G/SPS/W/230) et constituent la base de certaines mesures proposées.

La décision suit les recommandations énoncées dans ce document, avec certaines modifications. Tous les Membres de l'OMC seront invités à désigner les produits dont les échanges sont affectés par les normes privées et à mettre en évidence ces effets sur les échanges. Ces informations seront réunies et analysées dans un rapport au Comité, qui comprendra en outre les données fournies par les organisations internationales travaillant dans ce domaine. (Le Comité est convenu d'abandonner la proposition faite dans le document de limiter le nombre de produits à étudier à “un ou deux produits” par Membre.)

Lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois en 2005, cette question était relativement nouvelle pour le Comité SPS — qui s'occupe en général des normes élaborées par les organismes internationaux de normalisation et de celles qui sont imposées par les pouvoirs publics. Bien que l'Accord dispose que les États devront veiller à ce que les entités non gouvernementales se conforment à ses dispositions, il ne fournit aucune indication sur la marche à suivre pour ce faire. Un certain nombre de pays en développement en particulier craignent que les normes privées n'affaiblissent les disciplines qui ont été négociées dans le cadre de l'Accord SPS (voir aussi les archives SPS).

Contrôler l'utilisation des normes internationales

La Chine, le Japon, la République de Corée et l'Indonésie ont élevé des objections contre une nouvelle norme phytosanitaire régionale proposée par l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO), qui consisterait à faire inspecter les navires avant leur entrée dans les eaux territoriales des membres de la NAPPO — Canada, Mexique et États-Unis — afin de s'assurer que ces navires sont exempts de spongieuse asiatique.

Les pays en question ont fait valoir que cette proposition perturberait les échanges d'une manière grave et injustifiable. Selon eux, ladite proposition ne s'appuyait ni sur la science ni sur une norme internationale et était trop rigoureuse du fait qu'elle couvrait l'ensemble de l'Asie tempérée et visait des cargaisons entières plutôt que des produits spécifiques. Le Japon a dit que cela concernerait non seulement les produits agricoles, mais aussi des articles tels que les automobiles. La Chine, qui dirige la plainte, a dit qu'en dépit du “très grand nombre” de navires croisant entre les deux régions, la spongieuse n'avait été qu'un problème “sporadique”.

Les États-Unis, le Canada et le Mexique ont dit que le projet de proposition était fondé sur une évaluation correcte du risque et que la spongieuse asiatique était un parasite invasif agressif qui n'existait pas en Amérique du Nord et pouvait mettre en danger 600 espèces de plantes. Des mesures coûteuses et de grande ampleur avaient été nécessaires pour arrêter les précédentes incursions de spongieuse. Les trois pays ont ajouté que les observations des partenaires commerciaux étaient prises en compte, que le projet permettait aux régions d'être déclarées exemptes du parasite et que les navires entrant dans leurs eaux n'auraient à être inspecté qu'une fois avant de toucher les ports de l'un quelconque des pays de la NAPPO.

Problèmes commerciaux spécifiques

L'une des fonctions les plus importantes du Comité SPS est d'offrir aux Membres la possibilité de soulever les problèmes que leur posent leurs mesures SPS respectives. Il s'agit du domaine de travail habituel du Comité SPS dans le cadre de la supervision de la mise en œuvre de l'Accord. Des numéros de code, par exemple “n° 229”, désignant les différentes questions, peuvent être utilisés pour rechercher des problèmes commerciaux spécifiques dans le Système de gestion des renseignements SPS de l'OMC.

La liste complète des questions à l'ordre du jour figure sous “P.S.” ci-dessous.

Questions réglées: Iau cours de cette réunion, deux questions ont été déclarées résolues: la préoccupation de la Chine au sujet des restrictions imposées par l'UE à l'importation de viande de volaille cuite en provenance de la province de Shandong (problème commercial spécifique n° 256), la Chine ayant dit toutefois qu'elle espérait en outre qu'un accord similaire pourrait être conclu en ce qui concerne la viande de volaille en provenance de la province de Jinlin; et la préoccupation du Pakistan au sujet des restrictions mexicaines à l'importation de riz.

Observant que les Membres ne faisaient pas toujours savoir au Comité qu'une question avait été réglée, le Président Huige a dit qu'il “souhaitait réellement encourager les Membres à le faire plus régulièrement”.

Point de vue de la Chine au sujet du lait contaminé: la Chine a reconnu l'ampleur des préoccupations concernant la récente découverte de mélamine dans le lait en poudre et dans d'autres produits. Elle a décrit la contamination comme étant “accidentelle” et a dit que le gouvernement chinois était lui aussi préoccupé et faisait d'énormes efforts pour régler le problème. Selon elle, des informations avaient été données directement aux consommateurs, par l'intermédiaire du site Web de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et par la voie diplomatique.

Au dire de la Chine, des contrôles plus stricts étaient organisés pour le lait depuis le 10 septembre et aucune contamination n'avait été découverte, avec un résultat similaire pour les produits laitiers après un renforcement des contrôles le 20 septembre. La Chine a fait observer que plusieurs pays avaient décrété des interdictions d'importer. Elle a demandé instamment à ces pays de fonder leurs mesures sur la science, l'évaluation du risque et les informations émanant de l'OMS, d'éviter d'aggraver les restrictions et de notifier leurs mesures.

Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou “maladie de la vache folle”): les mesures liées à cette maladie sont depuis longtemps à l'ordre du jour du Comité SPS. Le Canada a soulevé un nouveau problème en se plaignant du fait que les restrictions à l'importation de viande de bœuf appliquées par la République de Corée au titre de sa loi modifiée sur la prévention des épidémies du bétail pouvaient potentiellement constituer une violation de l'Accord SPS à cause de diverses dispositions, dont l'habilitation de l'Assemblée nationale à débattre ces restrictions. La République de Corée a répondu qu'elle se conformerait à l'Accord SPS et fonderait toute mesure sur la science.

L'UE, soutenue par le Canada, l'Uruguay, la Suisse et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), s'est dite à nouveau préoccupée de ce qu'au lieu de tenir compte des risques véritables, un certain nombre de pays appliquaient des restrictions à l'importation qui étaient trop strictes et ne suivaient pas les recommandations de l'OIE.

Cette préoccupation était liée en outre à la crainte que des pays n'appliquent pas les dispositions de l'Accord SPS concernant la “régionalisation”, qui consistent à reconnaître que des régions peuvent être exemptes d'une maladie sans attendre que l'ensemble d'un pays le soit. L'UE a soulevé à nouveau ce problème et a été soutenue par le Brésil, l'Argentine et le Paraguay, chacun de ces pays ayant des régions qui étaient autorisées à exporter aux États-Unis depuis août.

Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments: le Pérou, soutenu par de nombreux pays d'Amérique latine et par les Philippines, a réitéré la plainte selon laquelle le règlement proposé constituerait une entrave déraisonnable au commerce parce qu'il impose aux fournisseurs la charge de prouver l'innocuité des produits ou extraits traditionnels ou ethniques et prescrit de démontrer historiquement que la consommation de ces produits est sans danger sur une vaste région alors qu'il peut s'agir d'une consommation très locale. Ces pays ont en outre demandé instamment à l'UE de notifier le règlement au Comité SPS (ce qu'elle n'a pas fait), ainsi qu'au Comité des obstacles techniques au commerce (ce qu'elle a fait).

L'UE a dit qu'une profonde révision du règlement était actuellement à l'examen au Parlement européen. Elle voulait qu'il soit plus facile pour les pays d'exporter des aliments traditionnels en Europe, mais devait être sûre que ces aliments ne présentaient pas de risques pour la santé. Elle s'est dite moins préoccupée par les fruits ou légumes entiers, par comparaison avec les extraits ou les compléments alimentaires, en particulier lorsque ceux-ci étaient utilisés à des fins médicales telles que le traitement du diabète. Elle a demandé instamment aux autres pays de fournir des données afin de contribuer aux débats du Parlement européen.

Examen transitoire concernant la Chine

Les questions posées dans le cadre de ce septième examen ont été posées par les États-Unis dans un document de quatre pages (G/SPS/W/229) et par l'UE (mais sans questions écrites distribuées à l'avance). Les questions des États-Unis ont eu trait aux restrictions concernant le commerce de la viande de bœuf, aux restrictions liées à l'ESB concernant d'autres produits, aux normes relatives aux agents pathogènes (la salmonelle par exemple), aux normes en matière de résidus applicables à la ractopamine (médicament bêtabloquant mélangé à la nourriture des porcs pour que ceux-ci aient une viande plus maigre) et à l'influenza aviaire (“grippe aviaire”).

La Chine a défendu certaines mesures en faisant valoir qu'elles étaient le résultat d'évaluations correctes du risque, similaires aux mesures appliquées par plusieurs autres pays et dans certains cas conformes aux prescriptions des organismes internationaux de normalisation. Sur certaines questions, elle a dit qu'elle collaborait avec les États-Unis, dont elle attendait encore des informations. (Les États-Unis ont posé une question supplémentaire au sujet du lait contaminé; la Chine a dit qu'elle avait déjà fait une déclaration et tiendrait les Membres informés.)

Les questions de dernière minute posées par l'UE ont concerné les normes sanitaires pour les animaux, les critères microbiologiques des contrôles des produits alimentaires et les normes phytosanitaires.

Les examens transitoires doivent avoir lieu chaque année pendant les huit premières années au titre de l'accord d'accession de la Chine, puis une fois encore après environ dix ans.
 

Autres sujets

Ces sujets ont été notamment les suivants: le fonctionnement des dispositions de l'Accord SPS concernant la transparence, y compris un nouveau système de “mentorat” (aide fournie par certains pays à d'autres pour élaborer des notifications et satisfaire à d'autres prescriptions en matière de transparence); un projet de texte visant à améliorer la transparence en ce qui concerne le traitement spécial accordé par les pays développés aux pays en développement (projet examiné lors d'une réunion informelle mais pas encore approuvé); les examens de l'Accord SPS (le troisième doit commencer en 2009) et les informations communiquées par les organismes internationaux de normalisation et les autres organisations ayant le statut d'observateur.


Président: M. Marinus PC Huige des Pays-Bas

Prochaines réunions

Ces dates (des réunions informelles se tiendront les autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

• 25-26 février 2009

• 24-25 juin 2009

• 14-15 octobre 2009

P.S.

Voici quelques-unes des questions/préoccupations soulevées ou informations communiquées pendant la réunion.

Renseignements communiqués par les Membres

• Paraguay — renseignements actualisés sur les activités dans le domaine SPS (G/SPS/GEN/876)

• États-Unis — plans du Département de l'agriculture concernant la réglementation relative aux poissons-chats

• Brésil — renseignements les plus récents sur la situation de certaines régions exemptes de fièvre aphteuse

• Chine — rapport sur le lait contaminé

Nouvelles questions

• Canada — questions concernant la loi de la République de Corée sur la prévention des épidémies du bétail (en ce qui concerne l'ESB)

• États-Unis — questions concernant les limites maximales de résidus (LMR) de ractopamine du Taipei chinois

• Équateur — limites maximales de résidus de pesticides dans le cacao de l'UE

• Chine — questions concernant un projet de norme phytosanitaire régionale applicable à la spongieuse asiatique

Questions soulevées précédemment

• États-Unis — questions concernant le système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides du Japon (problème commercial spécifique n° 212)

• Pérou — questions concernant l'application du Règlement 258/1997 de l'UE sur les nouveaux aliments (n° 238)

• UE — questions concernant les restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (n° 193)

• UE — questions concernant les restrictions à l'importation des produits d'origine animale imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire (n° 185)

• Chine — questions concernant les restrictions à l'importation de produits de viande de volaille cuits imposées par les États-Unis (n° 257)

• Chine — restrictions à l'importation de pommes imposées par les États-Unis

• Canada — questions concernant le régime d'inspection de la Grèce pour les importations de céréales (n° 206)

Questions résolues

• Chine — questions concernant les restrictions imposées par l'UE à l'importation de viande de volaille cuite (n° 256)

• Pakistan — questions concernant les restrictions imposées par le Mexique à l'importation de riz

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