OMC: NOUVELLES 2008

 

NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D’AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L’ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L’ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES. LE RÉSUMÉ OFFICIEL DES DÉBATS FIGURE DANS LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION.
 

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Il s'agissait d'une réunion de la “session extraordinaire” du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, enceinte dans laquelle est négocié le registre multilatéral qui entre dans le cadre du Cycle de Doha. M. l'Ambassadeur Clarke avait déjà présidé le Conseil des ADPIC “ordinaire”, qui surveille la mise en œuvre de l'actuel Accord sur les APDIC. Il est maintenant à la tête du Comité du développement et de la propriété intellectuelle de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Une fois l'élection de M. Clarke confirmée, les membres sont passés aux “autres questions”, dans le cadre desquelles ils ont examiné les prochaines étapes des négociations. Au titre de ce point de l'ordre du jour, ils ont également étudié la proposition de relier les négociations portant sur le registre multilatéral, l'“extension” du niveau plus élevé de protection des indications géographiques à tous les produits et une proposition relative à la “divulgation” concernant les demandes de brevet impliquant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés.

Même si les avis divergeaient sur ces questions, les Membres de l'OMC souhaitaient tous intensifier leurs efforts en ce qui concernait le registre multilatéral et le Président a conclu qu'il tiendrait une série de consultations et d'autres réunions à cette fin.

Mais il a ajouté que, bien qu'il ait entendu les avis favorables et défavorables concernant la proposition de relier ces sujets, il devait s'en tenir au mandat qui lui avait été donné tant qu'il n'aurait pas été décidé de le modifier – ce qui devrait être fait “dans une autre enceinte”.

  

Discussion

Les négociations menées par la “session extraordinaire” du Conseil des ADPIC portaient sur les points suivants:

  • Le registre: les négociations sur le registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux (menées dans le cadre de sessions extraordinaires de négociation du Conseil des ADPIC) > Pour en savoir plus

Il s'agit là du seul sujet actuellement inscrit à l'ordre du jour des “sessions extraordinaires” et accepté par consensus comme objet de négociation à part entière dans le Cycle de Doha. Les deux autres questions, que certains Membres souhaiteraient voir reliées aux discussions sur le registre et ajoutées aux travaux des “sessions extraordinaires”, sont les suivantes:

  • “Extension”: étendre le niveau plus élevé de protection actuellement accordé aux vins et spiritueux à d'autres indications géographiques (sujet examiné lors de consultations présidées par le Directeur général adjoint M. Rufus Yerxa, au nom du Directeur général M. Pascal Lamy) > Pour en savoir plus

  • “Divulgation”: modifier l'Accord sur les ADPIC de façon à ce que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de divulguer l'origine du matériel génétique ou des savoirs traditionnels utilisés dans son invention et d'apporter la preuve qu'il a reçu un “consentement préalable donné en connaissance de cause” aux fins de l'utilisation d'un matériel génétique local, et que les avantages seront partagés (également dans le cadre des consultations tenues par M. Yerxa) > Pour en savoir plus

Les avis des Membres sur la proposition de négocier les trois questions en parallèle (“parallélisme”) restent partagés.

Les partisans du “parallélisme”: ce sont les auteurs du document TN/C/W/52 et addenda. En ce qui concerne le registre multilatéral, ce document invite les Membres à négocier un texte qui précise bien les effets juridiques que les auteurs souhaiteraient voir s'appliquer à la façon dont les pays protègent les indications géographiques même si leurs systèmes juridiques diffèrent – par exemple, si un terme est enregistré, les pays considéreraient cela comme un élément de preuve préliminaire (“prima facie”) établissant que ce terme répond à la définition d'une indication géographique.

Les auteurs de ce document demandent également que les négociations sur le registre multilatéral soient formellement élargies afin de couvrir l'“extension” et la “divulgation”, et qu'elles se déroulent en même temps que les négociations sur les “modalités” (formules visant à abaisser les droits de douane et les subventions, et autres dispositions composant une esquisse de l'accord final) dans d'autres domaines tels que l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.

Ce document a été présenté par les pays suivants: Albanie, Brésil, Chine, Colombie, Croatie, Équateur, ex République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Groupe africain, Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), Inde, Indonésie, Islande, Liechtenstein, Moldova, Pakistan, Pérou, République kirghize, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Turquie et Union européenne.

À cette réunion, plusieurs de ces pays ont indiqué que la dynamique avait changé depuis que le document avait été établi: 110 Membres sur 153 avaient apporté leur soutien au document et les trois questions avaient été examinées dans le cadre d'une consultation unique menée en juillet par le Ministre norvégien des affaires étrangères, M. Jonas Gahr Støre, et le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy (voir, par exemple, cette nouvelle).

Ils ont décrit le document comme étant un compromis obtenu après une négociation difficile entre partisans. L'UE a indiqué que le document contenait aussi d'importantes concessions par rapport à sa proposition initiale concernant le registre multilatéral. Les partisans ont précisé que les trois sujets devraient être négociés ensemble dans le cadre de ces “sessions extraordinaires”, mais lorsque les opposants ont protesté, les partisans du parallélisme ont reconnu que c'était aux Membres qu'il appartenait de modifier le mandat, et non au Président.

Autre son de cloche: les pays qui soutiennent la “proposition conjointe” (TN/IP/W/10/Rev.2) préfèrent un système volontaire dans le cadre duquel les indications géographiques notifiées seraient enregistrées dans une base de données. Les gouvernements qui décideraient de participer à ce système seraient tenus de consulter la base de données pour prendre des décisions relatives à la protection de leur territoire. Les Membres ne participant pas au système seraient “encouragés” à consulter la base de données, mais “non pas tenus” de le faire

La “proposition conjointe” a été présentée par les pays suivants: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, Costa Rica, El Salvador, Équateur, États Unis, Guatemala, Honduras, Japon, Mexique, Nouvelle Zélande, Nicaragua, Paraguay, République de Corée, République dominicaine et Taipei chinois.

À la réunion, ce groupe a indiqué que les négociations sur le registre multilatéral – le seul des trois sujets pour lequel il existe un mandat spécifique de négociation dans l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration de Doha – nécessitaient encore des éclaircissements techniques.

Il a noté que l'UE avait dit avoir modifié sa proposition, mais que les détails n'avaient pas été communiqués par écrit. Il fallait qu'ils le soient pour pouvoir être examinés techniquement, a-t-il indiqué.

Et le groupe a prédit qu'essayer de négocier les trois sujets en même temps aurait des effets désastreux sur les négociations dans leur ensemble. À son avis, les consultations de juillet avaient montré combien les Membres étaient divisés sur ces questions et que certains partisans du parallélisme ne savaient pas très bien ce que cette notion recouvrait, par exemple si l'“extension” supposait également d'étendre le registre à des produits autres que les vins et spiritueux – une personne a répondu que, dans le document TN/C/W/52, il était clairement indiqué que l'extension reviendrait effectivement à cela (paragraphe 7).

Hong Kong, Chine a de nouveau défendu sa propre proposition de compromis et a indiqué qu'elle espérait que les efforts visant à englober les deux autres sujets ne retarderaient pas les négociations.
  

À suivre

M. l'Ambassadeur Clarke consultera les Membres individuellement et en groupe, et convoquera différents types de réunions, notamment pour partager des renseignements concernant les discussions entre petits groupes. Pour le moment, aucune grande réunion n'a été annoncée.


Président: M. l'Ambassadeur Trevor Clarke de la Barbade
(élu au début de la réunion parce que M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad avait été nommé à la tête du Bureau de liaison de la FAO à Genève)

COMPRENDRE LE JARGON

Indications géographiques (IG): Noms de lieux (ou mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”) ayant une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulières parce qu'ils viennent de ce lieu.

Modalités: Manière ou méthode de faire quelque chose — dans le cadre des négociations de Doha, il s'agit des schémas retenus pour l'accord final, par exemple comment abaisser les droits de douane et réduire les subventions et le soutien à l'agriculture et flexibilités pour tenir compte des diverses questions sensibles. Une fois les modalités convenues, les pays pourront appliquer les formules aux droits de douane sur des milliers de produits et aux divers programmes de soutien.

• Sessions extraordinaires: Réunions des conseils et comités de l'OMC consacrées uniquement aux négociations au titre du Programme de Doha pour le développement.

ADPIC: Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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