OMC: NOUVELLES 2008

> Rapport sur les négociations concernant le registre des indications géographiques: Word, pdf
> Rapport sur les consultations concernant l'extension des indications géographiques et la biodiversité: Word, pdf
> Négociations en cours et mise en œuvre: le Programme de Doha  

> Pour en savoir plus sur les indications géographiques
> Pour en savoir plus sur les ADPIC et la biodiversité
> Nouvelles sur les ADPIC

VOIR AUSSI:
> Communiqués de presse
> Nouvelles
> Allocutions: Pascal Lamy

Ces trois questions sont toutes des questions de propriété intellectuelle inscrites dans le Programme de Doha pour le développement. Les deux rapports rendent compte de manière factuelle de l'état d'avancement des négociations. Ils n'indiquent pas comment les Membres pourraient parvenir à un compromis. D'après ces rapports, les Membres ont des opinions divergentes sur le point de savoir si ces trois sujets devaient faire partie du “processus horizontal” et s'ils devraient être liés. (Le terme “horizontal” désigne la prochaine phase des négociations dans laquelle diverses questions seront abordées ensemble, y compris l'agriculture, les produits industriels, les services dans une certaine mesure et, éventuellement, d'autres questions, afin d'établir un équilibre entre elles.)

Les négociations présidées par M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad du Pakistan ont lieu dans le cadre des sessions de négociation du Conseil des ADPIC portant sur un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Elles font partie de l'“engagement unique” prévu dans le Programme de Doha pour le développement.

Les consultations menées par le Directeur général, M. Pascal Lamy, concernent la rubrique “mise en œuvre”. Elles portent sur la question de savoir s'il convient d'étendre à d'autres produits le niveau de protection plus élevé dont bénéficient actuellement les indications géographiques pour les vins et les spiritueux et sur la relation entre l'Accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Les consultations sont présidées, au nom du Directeur général, par le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa.

Vous pouvez télécharger les rapports à partir des liens ci dessus. Voici une brève explication des questions.

 

GÉNÉRALITÉS

Négociation: le Registre multilatéral pour les vins et les spiritueux

Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou aussi, dans certains pays, des mots associés à un lieu), utilisés pour identifier les produits provenant de ces lieux et présentant ces caractéristiques (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”).

Les négociations, qui se déroulent dans le cadre de “Sessions extraordinaires” du Conseil des ADPIC, portent sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Ces indications bénéficient d'un niveau de protection supérieur à celui des autres indications géographiques. La question du registre multilatéral est examinée séparément de celle de l'“extension” — extension du niveau plus élevé de protection à d'autres produits —, mais certains pays considèrent que les deux questions sont liées.

Les travaux ont commencé en 1997, en vertu de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. En 2001, ils ont été intégrés dans le Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphe 18). Les différentes positions sont résumées ici. Les documents présentés se trouvent ici.

 

Mise en œuvre (1): extension des indications géographiques

Les indications géographiques pour tous les produits sont actuellement protégées en vertu de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, qui définit un niveau de protection type et qui impose l'obligation de protéger les indications géographiques afin de ne pas induire le public en erreur et d'empêcher la concurrence déloyale.

L'article 23 prévoit un niveau de protection plus élevé ou renforcé pour les indications géographiques concernant les vins et les spiritueux: à certaines exceptions près, ces indications doivent être protégées même si une utilisation abusive ne risque pas d'induire le public en erreur.

Ce sujet est une question de “mise en œuvre” faisant partie du Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphes 12 et 18). Le mandat le plus récent est énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Les consultations sont présidées par le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa, au nom du Directeur général, M. Pascal Lamy.

La question qui se pose est de savoir s'il y a lieu d'étendre à d'autres produits le niveau de protection plus élevé (article 23). Un certain nombre de pays veulent négocier l'extension de ce niveau de protection à d'autres produits. D'autres s'y opposent. Le débat a aussi porté sur la question de savoir si la Déclaration de Doha prévoyait un mandat pour de telles négociations. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.

 

Mise en œuvre (2): ADPIC, brevets, biodiversité et “divulgation”

À l'origine, ce débat portait sur toute une série de questions. Maintenant, il est axé sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et, en particulier, sur le point de savoir si l'Accord devrait être amendé pour exiger la “divulgation”. Voici quelques unes des idées qui ont été avancées:

Obligation de divulgation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC: Un groupe représenté par le Brésil et l'Inde, comprenant la Bolivie, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Pérou, la République dominicaine et la Thaïlande et appuyé par le Groupe africain et quelques autres pays en développement, veut faire modifier l'Accord sur les ADPIC de manière à ce que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de divulguer le pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention et d'apporter la preuve qu'il a reçu un “consentement préalable donné en connaissance de cause” (selon les termes de la Convention sur la diversité biologique), ainsi que la preuve d'un partage “juste et équitable” des avantages.

Divulgation par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): La Suisse a proposé de modifier le règlement d'application du Traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI (et, par renvoi, le Traité de l'OMPI sur le droit des brevets) de façon à ce que les législations nationales puissent demander aux inventeurs de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels lorsqu'ils demandent un brevet. La non-exécution de cette obligation pourrait ralentir la délivrance du brevet ou, si l'intention est frauduleuse, pourrait entraîner l'invalidation du brevet délivré.

Divulgation, mais en dehors du droit des brevets: L'UE propose, entre autres, d'examiner la possibilité d'obliger le déposant d'une demande de brevet à divulguer la source ou l'origine du matériel génétique, les conséquences juridiques de la non-exécution de cette obligation se situant en dehors du champ d'application du droit des brevets.

Utilisation de la législation nationale, y compris du droit des contrats, au lieu d'une obligation de divulgation: Les États Unis font valoir que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs de la Convention sur la diversité biologique en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages serait d'appliquer la législation nationale et, sur la base de celle ci, de conclure des arrangements contractuels, qui pourraient comporter des engagements relatifs à la divulgation de toute application commerciale de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels.

Comme l'extension des indications géographiques, il s'agit d'une question de mise en œuvre inscrite dans le Programme de Doha pour le développement (Déclaration de Doha, paragraphes 12 et 18). Là encore, le mandat le plus récent est énoncé au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005. Les consultations sont présidées par le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa, au nom du Directeur général, M. Pascal Lamy.

Des renseignements complémentaires sont donnés ici et les documents présentés au cours des débats figurent ici.

COMPRENDRE LE JARGON

CDB: Convention sur la diversité biologique

Indications géographiques (IG): Noms de lieux (ou mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”) ayant une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulières parce qu'ils viennent de ce lieu.

Processus horizontal: (en 2008) Négociations combinant diverses questions, y compris les “modalités” pour l'agriculture, les produits industriels, dans une certaine mesure les services et, éventuellement, d'autres questions, en vue d'établir un équilibre entre elles.

Modalités: Manière ou méthode de faire quelque chose — dans le cadre des négociations de Doha, il s'agit des schémas retenus pour l'accord final, par exemple comment abaisser les droits de douane et réduire les subventions et le soutien à l'agriculture et flexibilités pour tenir compte des diverses questions sensibles. Une fois les modalités convenues, les pays pourront appliquer les formules aux droits de douane sur des milliers de produits et aux divers programmes de soutien.

• Sessions extraordinaires: Réunions des conseils et comités de l'OMC consacrées uniquement aux négociations au titre du Programme de Doha pour le développement.

ADPIC: Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.