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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
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DS339,
DS340 et
DS342: Mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans
l'affaire “Chine — Mesures affectant les importations de pièces automobiles”
AEn vertu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), dans les 30 jours
suivant l'adoption du rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le
Membre concerné doit informer l'Organe de règlement des différends (ORD) de
ses intentions au sujet de la mise en œuvre.
À la réunion tenue à cet effet par l'ORD le 11 février 2009, la Chine a
informé les délégations qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire et qu'elle avait
commencé à examiner les options dont elle disposait pour ce faire. Étant
donné qu'il ne lui était pas possible de se mettre en conformité
immédiatement, elle allait avoir besoin d'un délai raisonnable pour mettre
en œuvre les recommandations et décisions. À ce propos, elle était disposée
à tenir des consultations avec le Canada, les États-Unis et les CE en vue de
parvenir à un accord sur le délai raisonnable, conformément à l'article 21:3
b) du Mémorandum d'accord.
Le Canada, les CE et les États-Unis ont accueilli avec satisfaction la
déclaration de la Chine indiquant qu'elle avait l'intention de mettre en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire et l'ont
invitée à se mettre en conformité avec ces dernières dans les meilleurs
délais. Ils se sont dits prêts à rencontrer la Chine conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord pour discuter du délai raisonnable
pour la mise en conformité.
Le Canada et les CE ont cependant exprimé leur préoccupation concernant la
déclaration faite par la Chine à la réunion de l'ORD du 12 janvier 2009
selon laquelle, puisque l'Organe d'appel n'avait pas examiné les
constatations subsidiaires du Groupe spécial relatives à l'article II de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), ces
constatations ne pouvaient pas faire partie des décisions et recommandations
adoptées par l'ORD. Le Canada et les CE ont dit que la Chine faisait à tort
l'amalgame entre le droit d'une partie de demander le réexamen des
constatations d'un groupe spécial et le statut de ces constatations une fois
que le rapport de l'Organe d'appel avait été adopté par l'ORD.
Le Canada et les CE ont dit que l'Organe d'appel n'avait pas modifié la
constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures appliquées par la
Chine étaient incompatibles avec l'article II. Il avait au contraire
expressément rejeté une requête présentée par la Chine tendant à ce qu'il
déclare ces constatations “sans intérêt et sans effet juridique”. Le Canada
et les CE soutenaient par conséquent que l'assertion de la Chine selon
laquelle ces constatations ne faisaient pas partie des recommandations et
décisions de l'ORD dans cette affaire n'était pas fondée.
Le Brésil a dit qu'il avait participé à cette affaire en tant que tierce
partie et il a pris note de la déclaration de la Chine.
La Chine a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de rouvrir le débat; elle
a renvoyé les délégations à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion
de l'ORD du 12 janvier 2009 et a indiqué qu'elle avait du mal à comprendre
pourquoi la “constatation subsidiaire” du Groupe spécial faisait partie des
décisions qui étaient adoptées. Elle a dit que les préoccupations qui
avaient été exprimées seraient transmises aux autorités chinoises.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le
19 février 2009.
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