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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
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DS379:
États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant
certains produits en provenance de la Chine
Demande d'établissement d'un groupe spécial par la Chine (WT/DS379/2)
La demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Chine dans cette affaire a été examinée pour la première
fois par l'Organe de règlement des différends (ORD) à sa réunion du 22
décembre 2008. Les États-Unis n'ont pas été en mesure d'accepter
l'établissement d'un groupe spécial à cette réunion.
À la réunion d'aujourd'hui, la Chine et les États-Unis ont rappelé les
déclarations qu'ils avaient faites à la réunion de l'ORD du 22 décembre
2008. Un groupe spécial a été établi et les délégations suivantes ont
réservé leurs droits de tierces parties: Arabie saoudite, Argentine,
Australie, Bahreïn, Canada, CE, Koweït et Turquie.
Surveillance de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD
haut de page
En vertu de l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord),
l'ORD doit tenir sous surveillance la mise en œuvre des décisions
adoptées. À chaque réunion ordinaire de l'ORD, le Membre concerné doit par
conséquent présenter par écrit ou oralement un rapport de situation
indiquant où en est la mise en œuvre des décisions.
Depuis la dernière réunion ordinaire de l'ORD, le 22 décembre 2008, la
plainte déposée par l'Équateur au sujet du régime communautaire applicable
aux bananes est le seul nouveau différend faisant l'objet d'une
surveillance. On trouvera ci-après un résumé de la discussion y relative.
CE — Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes — Deuxième
recours de l'Équateur à l'article 21:5
Les CE ont dit qu'elles avaient
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
en modifiant leur droit consolidé. Elles s'attendaient que la
reconsolidation puisse se faire dans le cadre d'un accord global avec les
fournisseurs bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée (NPF).
Les CE ont ajouté qu'elles s'employaient à conclure un accord de ce type
depuis 2004, année où elles avaient engagé des négociations au titre de
l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT), et qu'elles étaient résolues à parvenir à un règlement
définitif de ce différend de longue date. Elles ont en outre indiqué que
le projet d'“accord de Genève sur les bananes” était subordonné à
l'adoption des modalités en juillet dernier et qu'elles étaient prêtes à
examiner la possibilité de souscrire à cet accord si certaines
modifications étaient apportées pour tenir compte de la situation
actuelle. Elles espéraient que les fournisseurs NPF participeraient de
manière constructive aux éventuelles discussions à venir.
L'Équateur a dit qu'on ne savait pas bien, d'après la déclaration des CE,
quand elles mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
Les déclarations qu'elles avaient faites au sujet de l'accord de Genève
sur les bananes étaient regrettables car cet accord avait été négocié
entre elles et les fournisseurs NPF. Les CE ne s'étaient pas montrées
disposées à signer cet accord qui règlerait définitivement ce différend de
longue date et éviterait à l'Équateur d'avoir à exercer ses droits de
rétorsion au titre du Mémorandum d'accord. Une décision unilatérale des CE
dans cette affaire aurait de graves répercussions.
Les États-Unis ont dit qu'il était regrettable que les CE aient décidé de
présenter un rapport de situation sur cette affaire uniquement et qu'elles
n'aient pas tenu compte de la procédure qui les concernait. Ils ont
rappelé la décision de l'Organe d'appel selon laquelle “les
recommandations et décisions de l'ORD formulées par l'ORD dans la
procédure initiale rest[aient] en vigueur jusqu'à ce que les [CE] se
mettent en conformité quant au fond”. Les États-Unis ont dit que le
rapport de situation présenté par les CE dans l'affaire concernant
l'Équateur n'était pas complet car il n'indiquait pas en quoi le régime
communautaire applicable aux bananes était conforme aux obligations des CE
au titre des articles Ier et XIII du GATT depuis le 1er janvier 2008.
S'agissant de la constatation d'incompatibilité avec l'article II établie
dans la procédure relative à l'Équateur, les CE avaient seulement indiqué
qu'elles étaient disposées à “étudier la possibilité de convenir du
nouveau tarif consolidé dans le cadre d'un accord de plus vaste portée sur
les bananes”.
Les États-Unis comptaient qu'après toutes ces années, les CE auraient pris
des mesures concrètes pour se conformer à leurs obligations de mise en
œuvre. Les CE étaient tenues de reconsolider leurs droits en vertu des
dispositions des articles XXIV et XXVIII, mais également en vertu des
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. L'accord de
Genève sur les bananes aurait permis de régler ce différend de longue date
et il était regrettable que les CE aient décidé de se retirer de cet
accord. Les États-Unis ont conclu en disant qu'ils s'attendaient que les
CE présenteraient un rapport de situation complet sur les deux différends,
dans lequel elles indiqueraient comment elles avaient l'intention de se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.
Plusieurs Membres de l'OMC, notamment la Colombie, le Costa Rica, le
Honduras, le Nicaragua, le Panama et le Paraguay, ont invité les CE à
mettre leurs mesures en conformité avec les recommandations et décisions
de l'ORD. Ils ont exprimé l'espoir que les CE signeraient l'accord
autonome de Genève sur les bananes, qui réglerait définitivement ce
différend de longue date.
Le Cameroun a dit qu'il avait pris note de l'intention des CE de
reconsolider leurs droits dans le cadre d'un accord de plus vaste portée
sur les bananes et a invité les CE à prendre en considération les intérêts
de toutes les parties prenantes.
Les CE ont dit qu'elles avaient pris note des observations formulées par
les Membres de l'OMC et qu'elles les transmettraient à Bruxelles. Elles
ont cependant réagi à la remarque concernant les constatations de
violation des articles Ier et XIII du GATT. Les CE ont dit que l'Organe
d'appel avait confirmé qu'aucune recommandation (par opposition aux
constatations) n'était justifiée au sujet de la mesure en cause dans ce
différend puisque celle-ci n'existait plus (les CE ont fait référence au
paragraphe 479 du rapport de l'Organe d'appel). Elles ont dit que, dans ce
contexte, l'Organe d'appel avait parlé d'une manière générale du principe
voulant que, dans les procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, les recommandations et décisions initiales de l'ORD restaient en
vigueur jusqu'à ce que les CE se soient mises en conformité quant au fond.
Les CE ont toutefois affirmé que la question de la mise en conformité ne
se posait plus puisque la mesure contestée avait cessé d'exister en 2007.
C'était la raison pour laquelle elles n'avaient pas présenté de rapport de
situation sur l'affaire relative aux États-Unis, ceux-ci ayant formulé des
allégations uniquement au titre des articles Ier et XIII du GATT, et non
au titre de l'article II. Les CE ont également dit que le traitement
tarifaire actuellement appliqué aux bananes originaires d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) était une mesure totalement différente qui
était fondée sur la négociation d'accords de libre-échange (ALE) avec les
pays ACP concernés. Elles ont fait observer que des préférences tarifaires
pouvaient tout aussi bien résulter de négociations d'ALE avec les
fournisseurs latino-américains.
Prochaine réunion haut de page
La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le
11 février 2009
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