OMC: NOUVELLES 2009

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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Établissement d'un groupe spécial

DS392: États-Unis — Certaines mesures visant les importations de volaille en provenance de Chine

Le groupe spécial a été établi à la suite de la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS392/2). Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC, un groupe spécial est automatiquement établi par l'ORD à la suite de la deuxième demande en ce sens présentée par un Membre. Dans sa demande, la Chine a fait observer que, le 11 mars 2009, le Président des États Unis avait promulgué la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits. Elle a souligné que l'article 727 de cette loi disposait que “les crédits ouverts par la présente loi ne pourr[aient] servir à établir ou mettre en œuvre une règle permettant que des produits à base de volaille en provenance de la République populaire de Chine soient importés aux États Unis”.

La Chine a dit que les consultations avec les États Unis n'avaient pas permis de régler la question et elle a donc redemandé qu'un groupe spécial soit établi, après l'avoir demandé pour la première fois à la réunion de l'ORD du 20 juillet 2009.

Les États Unis se sont dits déçus par la décision de la Chine de redemander l'établissement d'un groupe spécial. Ils ont contesté les allégations de la Chine selon lesquelles les mesures en cause étaient discriminatoires ou protectionnistes. D'après eux, rien dans les mesures identifiées par la Chine n'empêchait leurs autorités compétentes de s'employer à trouver une réponse objective et scientifiquement fondée à la demande de déclaration d'équivalence concernant la volaille présentée par la Chine, et c'était ce qu'elles continuaient de faire. Les États Unis ont aussi noté que la demande de la Chine présentait certaines déficiences techniques.

Les CE, la Corée, le Guatemala et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties.

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