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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
Établissement d'un groupe spécial
DS392:
États-Unis — Certaines mesures visant les importations de volaille en
provenance de Chine
Le groupe spécial a été établi à la suite de la deuxième demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS392/2).
Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends de l'OMC, un groupe spécial est automatiquement établi par l'ORD
à la suite de la deuxième demande en ce sens présentée par un Membre. Dans
sa demande, la Chine a fait observer que, le 11 mars 2009, le Président des
États Unis avait promulgué la Loi générale de 2009 portant ouverture de
crédits. Elle a souligné que l'article 727 de cette loi disposait que “les
crédits ouverts par la présente loi ne pourr[aient] servir à établir ou
mettre en œuvre une règle permettant que des produits à base de volaille en
provenance de la République populaire de Chine soient importés aux États
Unis”.
La Chine a dit que les consultations avec les États Unis n'avaient pas
permis de régler la question et elle a donc redemandé qu'un groupe spécial
soit établi, après l'avoir demandé pour la première fois à la réunion de l'ORD
du 20 juillet 2009.
Les États Unis se sont dits déçus par la décision de la Chine de redemander
l'établissement d'un groupe spécial. Ils ont contesté les allégations de la
Chine selon lesquelles les mesures en cause étaient discriminatoires ou
protectionnistes. D'après eux, rien dans les mesures identifiées par la
Chine n'empêchait leurs autorités compétentes de s'employer à trouver une
réponse objective et scientifiquement fondée à la demande de déclaration
d'équivalence concernant la volaille présentée par la Chine, et c'était ce
qu'elles continuaient de faire. Les États Unis ont aussi noté que la demande
de la Chine présentait certaines déficiences techniques.
Les CE, la Corée, le Guatemala et la Turquie ont réservé leurs droits de
tierces parties.
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