PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES

Nouvelles préoccupations commerciales: prévenir le tabagisme des jeunes

États Unis — Cigarettes aux clous de girofle

L'Indonésie s'est déclarée préoccupée par une nouvelle mesure des États Unis qui interdit les cigarettes contenant certains arômes (G/TBT/W/323). La Loi sur le contrôle du tabac et la prévention du tabagisme familial, entrée en vigueur en 2009, interdit toutes les cigarettes et tous leurs composants qui contiennent des arômes artificiels ou naturels, des herbes ou des épices autres que le menthol, donnant au produit un arôme particulier. À la réunion, l'Indonésie a déclaré qu'elle regrettait que la mesure interdise la production et la commercialisation des cigarettes contenant certains additifs, y compris les clous de girofle, mais autorise la production et la vente d'autres cigarettes aromatisées, telles que celles qui contiennent du menthol. Selon l'Indonésie, la réglementation des États Unis opère une discrimination à l'encontre des cigarettes aux clous de girofle et crée un obstacle non nécessaire au commerce.

En réponse, les États Unis ont souligné qu'il était important d'empêcher les jeunes de commencer à fumer, aux fins de la santé publique. Les produits du tabac aromatisés, tels que les cigarettes aux clous de girofle, exercent un attrait particulier sur les jeunes et représentent un premier produit qui peut conduire à fumer régulièrement. Les États Unis sont d'avis que les cigarettes aux clous de girofle peuvent présenter un risque sanitaire supplémentaire par rapport aux cigarettes conventionnelles. S'agissant de la discrimination, les États Unis ont fait valoir qu'il existait des différences substantielles entre les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes au menthol, de sorte que les deux produits n'étaient pas comparables.

Canada — Additifs dans des produits du tabac

La Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes, entrée en vigueur en octobre 2009, interdit, entre autres choses, l'ajout de différents additifs aux cigarettes et à d'autres produits du tabac vendus sur le marché canadien.  Tous les Membres concernés (l'Argentine, le Mexique, la Suisse, la Colombie, les CE, la Turquie, les États‑Unis et la Macédoine) soutenaient la légitimité de l'objectif du Canada, qui était de protéger les jeunes contre l'usage du tabac et le tabagisme.  Certains Membres ont posé des questions sur cette mesure et d'autres ont fait part de leurs préoccupations.  Certains étaient d'avis que cette décision pourrait avoir des incidences sur leurs producteurs et exportateurs nationaux et était beaucoup trop restrictive.  Des Membres ont fait observer qu'il existait d'autres moyens moins restrictifs de protéger les jeunes contre l'usage du tabac:  au lieu d'interdire des additifs, le Canada aurait pu interdire des produits ayant un arôme particulier.  Certains ont également souligné que plusieurs types d'additifs utilisés dans les cigarettes constituées d'un mélange n'ajoutaient pas d'arôme caractéristique au produit mais étaient des composants essentiels atténuant l'arôme corsé du tabac Burley.  L'interdiction de ces additifs pourrait avoir pour effet d'interdire de facto les cigarettes constituées d'un mélange.  Enfin, certains Membres ont invité le Canada à notifier cette réglementation, conformément aux obligations en matière de transparence au titre de l'Accord OTC.

Le Canada a informé le Comité que cette mesure avait été conçue pour répondre aux préoccupations en matière de santé publique en faisant en sorte que les jeunes soient moins incités à fumer. Le Canada a également souligné qu'il n'interdisait que des arômes et d'autres additifs utilisés dans les cigarettes, et non des produits du tabac. Le Canada est d'avis qu'il existe des éléments scientifiques suffisants pour prouver que les additifs accroissent le tabagisme, surtout parmi les jeunes.

Préoccupations déjà soulevées: la viande de volaille

CE — Viande de volaille

Le Brésil et l'Australie ont exprimé une préoccupation au sujet du règlement des CE sur les normes de commercialisation pour la viande de volaille. Cette question avait été soulevée pour la première fois en juin 2009 (G/TBT/N/EEC/267). Le Brésil et l'Australie ont fait valoir que la proposition modifierait la définition actuelle de la “viande de volaille fraîche”. Le Brésil considérait notamment que la viande de volaille décongelée et la viande de volaille fraîche étaient des produits similaires et que la modification proposée par les CE interdirait la viande de volaille décongelée sur le marché de l'UE, ce qui opérerait une discrimination à l'encontre des producteurs extracommunautaires car les fournisseurs éloignés devaient normalement congeler leurs produits carnés pour les exporter. L'Australie a demandé si la norme des CE était compatible avec les normes internationales existantes et a suggéré aux Communautés européennes d'envisager des possibilités différentes de la norme de commercialisation actuelle, telles que celle qui consiste à faire figurer sur l'étiquette la mention “produit précédemment congelé ou réfrigéré”.

Les Communautés européennes ont indiqué que lorsque les consommateurs achètent une préparation qui porte la mention “frais (fraîche)”, ils s'attendent à ce qu'elle ne contienne pas de viande décongelée. Les CE ont d'ailleurs souligné que la proposition actuelle ne visait pas à interdire la vente de viande de volaille congelée mais qu'elle restreignait l'emploi du terme “frais (fraîche)” à la viande de volaille qui n'avait pas été congelée. En outre, les CE ont fait observer que la viande de volaille congelée ne représentait qu'une très petite part des exportations du Brésil à destination des CE.

 

ADOPTION DE RAPPORTS

Le Comité a adopté son rapport sur le cinquième examen triennal (G/TBT/26). Tous les trois ans, le Comité OTC évalue dans un rapport le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord OTC dans le but d'améliorer les travaux du Comité.

Ce rapport contient des recommandations de fond dans les cinq domaines ci-après qui orienteront les travaux du Comité les trois prochaines années:

• bonnes pratiques réglementaires

• procédures d'évaluation de la conformité

• normes

• transparence

• assistance technique

Le Comité a également adopté son rapport annuel (G/L/895/Rev.1) et procédé au huitième examen transitoire annuel prescrit dans le Protocole d'accession de la République populaire de Chine (G/TBT/27).

 

PROCHAINE RÉUNION

La prochaine réunion du Comité OTC se tiendra les 24 et 25 mars 2010.