Rapport du Président du Comité des négociations commerciales

Depuis mon dernier rapport au Conseil général le 17 novembre, deux Semaines des hauts fonctionnaires ainsi qu'une Conférence ministérielle à part entière ont eu lieu à l'OMC.

Dans mon dernier rapport, j'ai passé en revue les progrès réalisés au cours de l'année dans chaque domaine des négociations, y compris l'état d'avancement des travaux et les perspectives après 2009. Aujourd'hui, je voudrais vous informer de ce qui s'est passé ces deux dernières semaines et parler de nos activités pendant les premiers mois de 2010.

Pour commencer, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la 7ème Conférence ministérielle a constitué une bonne occasion pour les Membres de se rencontrer et d'examiner l'ensemble des questions traitées par l'Organisation. Il convient de rendre hommage au Président à qui l'on peut attribuer tous les échos positifs suscités pour la Conférence. Un grand merci aussi à l'équipe du Secrétariat menée par Evan qui a parfaitement assuré les préparatifs et la logistique. Merci également à nos hôtes, les autorités suisses et Genève. Rien qu'au Centre de conférences, il y a eu plus de 250 réunions bilatérales et plurilatérales entre Ministres et cela montre bien que les dirigeants politiques ont su mettre à profit l'occasion qui leur était offerte de se mettre au courant et d'échanger des idées. De même, le niveau d'activité en marge de la conférence était impressionnant: quelque 340 représentants d'organisations non gouvernementales et 210 journalistes accrédités étaient présents, ce qui a donné lieu à un grand nombre d'ateliers fort intéressants.

Cette réunion a constitué un examen objectif — quant au fond et sur le plan politique — dont nous avons régulièrement besoin ici à Genève. Sur le fond, la Conférence a envoyé un signal fort de convergence sur l'importance du commerce et du Cycle de Doha pour la reprise économique et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. L'accent a été mis sur la dimension développement. Les Ministres ont réaffirmé la nécessité de conclure le Cycle en 2010 et de faire un bilan de la situation au cours du premier trimestre. De même, les participants se sont accordés à dire qu'il fallait demander aux hauts fonctionnaires de continuer à déterminer la marche à suivre pour atteindre ce but.

La Conférence ministérielle a également donné une impulsion politique dans le domaine du renforcement des capacités commerciales. Lors d'un petit déjeuner de travail consacré au Cadre intégré renforcé, organisé à l'intention des PMA, les Ministres ont souligné qu'il fallait faire en sorte que la fourniture soit effective et qu'elle ait une incidence sur le terrain; assurer un financement prévisible, nécessaire aujourd'hui plus que jamais; et passer d'un Conseil provisoire à un Conseil permanent au début de l'année prochaine. Tout cela s'est maintenant matérialisé à Genève.

Au cours des deux semaines écoulées depuis la Conférence ministérielle, plusieurs groupes de négociation se sont réunis, y compris ces derniers jours pendant la Semaine des hauts fonctionnaires. Permettez moi de vous donner un bref aperçu des faits les plus récents.

S'agissant de l'agriculture, pour ce qui est des modèles, l'étape 1 a progressé vers des résultats initiaux, certaines des questions en suspens ayant été traitées dans la semaine du 7 décembre; et les délégations commencent à examiner l'étape 2 consistant à établir les projets de modèles. Le processus de vérification de certaines données de base a débuté parallèlement. En ce qui concerne les modalités, le Président a tenu des consultations sur les travaux techniques menés sur le MSS et la simplification tarifaire. Il compte poursuivre les travaux sur les modèles au cours de la deuxième quinzaine de janvier et reprendre les consultations, sous diverses formes, concernant les questions qui sont entre crochets ou autrement annotées dans la version actuelle du projet de modalités au cours des deux premières semaines de février et de mars.

Depuis mon dernier rapport, il y a eu à partir du 7 décembre une semaine de l'AMNA. La clarification de certaines des questions concernant les textes sur les ONT en cours d'examen a avancé. Les travaux sur ce point sont ciblés et détaillés. La prochaine semaine de l'AMNA est prévue pour le début de février et l'examen des textes sur les ONT reprendra alors. Le Président a demandé aux délégations de présenter des contributions spécifiques pour le 20 janvier et j'espère que les Membres répondront à cet appel.

Au sujet des services, au début de cette semaine, le Président a tenu une autre réunion “enchilada” avec les hauts fonctionnaires, au cours de laquelle il y a eu un engagement réel sur un certain nombre de questions touchant les services. Concernant la réglementation intérieure, les négociations fondées sur des textes continuent, avec l'achèvement d'un examen détaillé des chapitres du texte du Président, notamment l'examen d'une nouvelle proposition présentée par plusieurs Membres. Pendant la deuxième quinzaine de janvier, la Session extraordinaire sera convoquée en réunion informelle ouverte afin d'examiner un projet de proposition attendu sur un texte de dérogation concernant la mise en œuvre des modalités pour les PMA.

En ce qui concerne les règles, le Groupe s'est réuni le 25 novembre, avec la participation des hauts fonctionnaires et des Chefs de délégation. Le débat a été constructif et le programme de travail du Président a recueilli un soutien général. La semaine dernière, le Président a tenu une série de réunions sur l'antidumping, les subventions horizontales et les subventions à la pêche. Le Groupe a progressé dans son examen des projets de textes du Président, et il a achevé celui de la feuille de route sur les subventions à la pêche. Il tiendra d'autres réunions en janvier et en février 2010, au cours desquelles il achèvera son premier examen des projets de textes, abordera l'étude de nouvelles propositions sur les subventions et les subventions à la pêche; il poursuivra aussi l'exercice de transposition des textes sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires. En résumé, aucune percée n'était enregistrée ni attendue, mais les discussions techniques se poursuivent de manière soutenue.

En ce qui concerne les accords commerciaux régionaux, les négociations sur les questions systémiques n'ont malheureusement pas progressé cette année, comme j'ai déjà pu le faire remarquer. Le Président s'est entretenu avec les hauts fonctionnaires, le mois dernier, sur la manière de redynamiser ces négociations, peut être au moyen d'un programme de travail parallèle dans le cadre du CACR, établi sur la base des travaux accomplis dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR.

Au sujet du traitement spécial et différencié, la Session extraordinaire a centré ses travaux sur le mécanisme de surveillance. Grâce aux progrès réalisés, le Président a révisé sa note informelle qui va désormais être la base à partir de laquelle les travaux sur le mécanisme de surveillance vont se poursuivre. En outre, l'examen des propositions axées sur des accords particuliers reprendra lorsque les Membres auront proposé de nouvelles formulations ou de nouvelles idées. Le Président va faire prochainement une déclaration orale plus détaillée sur les travaux accomplis cette année à la Session extraordinaire, ainsi que sur le plan de travail pour les mois à venir.

Dans le domaine de l'environnement, à la suite des réunions que le Président a tenues avec les hauts fonctionnaires le 25 novembre, il existe dans l'ensemble une forte volonté d'aller de l'avant en ce qui concerne toutes les parties du mandat, conformément au programme de travail d'octobre 2009 et au calendrier qu'il contient. Sur la question de la relation entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM), de nombreuses délégations semblent être d'avis que les propositions déjà présentées constituent un bon point de départ pour élaborer un texte de négociation, prochaine étape dans le cadre du mandat.

S'agissant des travaux sur les biens environnementaux, le Président a insisté sur la nécessité d'une large participation et d'apports substantiels de la part des Membres afin de préparer la réunion de février 2010, en ce qui concerne l'identification des biens environnementaux qui présentent de l'intérêt et les questions transversales. Comme l'ont fait observer plusieurs hauts fonctionnaires lorsqu'ils ont rencontré le Président en novembre, les travaux sur le pilier environnement devraient avoir atteint un certain niveau de clarté et de prévisibilité au moment où un accord sera conclu sur les modalités concernant l'AMNA et l'agriculture.

Dans le domaine de la facilitation des échanges, un projet de texte de négociation récapitulatif complet a été distribué le lundi 14 décembre sous la cote TN/TF/W/165. Ce projet nous donne pour la première fois une indication claire de ce que le nouvel accord contiendra. Il reste encore beaucoup à faire dans les mois à venir pour que ce projet devienne un document consensuel, mais nous nous rapprochons manifestement du but.

S'agissant de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, Trevor Clarke a récemment cessé d'assurer la présidence de la Session extraordinaire pour la négociation d'un Registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. Avant de quitter ses fonctions, il a distribué un rapport établi sous sa propre responsabilité (document TN/IP/19) à l'intention de la réunion formelle de la Session extraordinaire du 27 novembre. Ce rapport présente les travaux effectués alors qu'il était Président, l'état d'avancement de l'examen des questions et la voie à suivre, y compris cinq principes directeurs pour les travaux futurs.

Le Président du Conseil général a tenu des consultations qui ont montré l'existence d'un consensus entre les Membres quant à la désignation de Mme l'Ambassadrice Karen Tan (Singapour) à la présidence de la Session extraordinaire, sur une base pro tempore, jusqu'à ce que le Conseil général examine la liste de noms en vue de la désignation des présidents des organes de l'OMC à sa réunion de février 2010. La Présidente désignée a tenu des consultations informelles avec de petits groupes de Membres pour entendre leurs points de vue et mener des discussions en vue de la poursuite des consultations informelles durant la première semaine de février 2010.

Passant aux deux questions dans le domaine des ADPIC pour lesquelles j'ai reçu le mandat de mener des consultations en ma qualité de Directeur général, et non de Président du CNC — la relation entre les ADPIC et la CDB et l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 —, nous avons continué à examiner les groupes thématiques de questions posées par les Membres. Ce processus portait sur l'approche contractuelle de la gestion de l'accès et du partage des avantages, par opposition à l'utilisation d'un mécanisme de divulgation dans le cadre du système des brevets. Une discussion a ensuite eu lieu sur les questions transfrontières relatives à la surveillance et au contrôle de l'exécution des obligations en matière d'accès et de partage des avantages dans les juridictions étrangères. Les délégations ont également examiné les coûts et les avantages éventuels d'une obligation de divulgation; leurs points de vue divergent sur la question de savoir si cela nécessiterait des ressources ou une formation supplémentaires de la part des offices des brevets et sur l'incidence qui en résulterait pour les déposants de demandes de brevets.

À propos de la manière de gérer les travaux de l'OMC sur les questions relatives aux ressources génétiques, par rapport aux travaux menés parallèlement par le Comité intergouvernemental de l'OMPI et la CDB sur un régime multilatéral, les délégués ont eu des échanges de vues sur l'interaction entre ces processus, les questions de chronologie qui se posaient et des aspects techniques comme la définition des principaux termes.

L'examen de l'extension des indications géographiques a porté sur la différence entre la protection des IG au titre des articles 22 et 23, l'importance du problème soulevé par les partisans de l'extension, les effets que celle ci pourrait avoir sur le marché, en particulier dans les pays tiers et la portée de l'extension proposée, y compris l'application continue des exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.

Le dernier examen a porté sur la question de savoir si l'expérience acquise précédemment dans le domaine des vins et des spiritueux qui bénéficient d'une meilleure protection pouvait permettre de mieux comprendre ce que seraient les effets probables d'une extension de cette protection à tous les produits. Des préoccupations particulières ont été exprimées au sujet de l'effet de l'extension sur les marchés des pays tiers — et, en particulier, même si un producteur existant pouvait continuer à utiliser un terme sur un marché national, la question de savoir dans quelle mesure les possibilités d'exportation existantes seraient restreintes en raison de l'extension des indications géographiques.

Nous poursuivrons les travaux sur les groupes restants l'année prochaine, et je ferai ensuite rapport à l'ensemble des Membres lors d'une réunion ouverte.

Permettez-moi maintenant de vous faire part de certaines de mes réflexions sur le processus à venir, que j'ai également brièvement présenté hier après-midi à la réunion du Salon vert. Je crois que, pour pouvoir faire un bilan à la fin du mois de mars, un ensemble d'éléments seront nécessaires:

Premièrement, certains d'entre vous doivent intensifier les réunions bilatérales, trilatérales et quadrilatérales dès que possible en 2010 de façon à en partager rapidement les fruits avec les autres Membres et à alimenter le processus multilatéral.

Deuxièmement, tous les Présidents des Groupes de négociation ont programmé des activités à partir de la fin janvier et jusqu'à la fin mars. Je pense qu'il est important que ce calendrier de travail ait été fixé à l'avance pour donner un haut niveau de transparence au processus qui guide les travaux de ces groupes.

Troisièmement, je pense qu'il serait bon que les hauts fonctionnaires continuent de se réunir à Genève, pendant la semaine du 15 février et à nouveau pendant celle du 22 mars. Comme au dernier trimestre de 2009, les Semaines des hauts fonctionnaires sont organisées autour des réunions des Groupes de négociation afin de faciliter leur travail de fond.

Quatrièmement, je pense maintenant que la dernière semaine de mars devrait être consacrée à un bilan. En l'état actuel des choses, il me semble que nous devrions laisser ouverts le cadre général et le contenu exact du bilan, sans oublier qu'à ce stade l'objectif d'un tel exercice est de déterminer si l'échéance de 2010 reste atteignable.

J'espère que cet ensemble d'éléments sur la poursuite du processus est utile. Mais permettez moi de souligner aussi que ce processus n'est pas, et j'insiste là dessus, une fin en soi. Il est destiné à aider les Membres à négocier et à s'engager sur le fond, afin d'éliminer les divergences qui subsistent, condition indispensable à la conclusion du Cycle en 2010.

2009 a été l'année de tous les dangers. Mais, collectivement, nous avons réussi à sortir nos économies du gouffre. J'espère qu'en 2010 nous pourrons consolider le fondement de l'économie mondiale pour la rendre plus sûre, mieux inscrite dans la durée. Nous pouvons et devons y contribuer en concluant l'accord final du Cycle de Doha.