Établi par: des collaborateurs volontaires de l'OMC

Séance 1: Les experts appellent à une utilisation plus durable de l'énergie

TITRE DE LA SÉANCE: Utilisation et commerce durables de l'énergie

PLes politiques visant à promouvoir l'efficacité énergétique et à réduire le subventionnement des combustibles fossiles, ainsi que les négociations sur les biens et services environnementaux en cours à l'OMC joueront un rôle important dans notre transition vers une utilisation plus durable de l'énergie, ont déclaré les participants à la première séance du Forum public.

Selon eux, la hausse constante de la demande d'énergie et la détermination des gouvernements à lutter contre le changement climatique ont accentué le besoin de trouver des moyens d'utiliser l'énergie de manière durable, tout en continuant à promouvoir le développement économique. Les experts sont convenus qu'il est urgent d'apporter des changements à notre système énergétique.

M. Mark Maslin de l'University College London a présenté les tendances actuelles de la demande d'énergie et a souligné la pertinence d'une utilisation durable de l'énergie en vue de relever les principaux défis du XXIe siècle: le changement climatique et la pauvreté dans le monde. Il a expliqué que, si les projections actuelles de la demande d'énergie future se réalisent, le niveau des émissions de gaz à effet de serre deviendra insoutenable. D'après lui, la croissance des approvisionnements énergétiques devra progressivement aller de pair avec une réduction des émissions de carbone.

M. Richard Bradley de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a fait valoir que le système énergétique devait être transformé, et ce sans tarder. Les pays hors OCDE représentent désormais 93 pour cent de la croissance de la demande d'énergie et, à l'échelon mondial, les politiques énergétiques actuelles ne suffisent pas à freiner la demande. S'il est vrai que des transformations radicales devront s'opérer par l'intermédiaire de changements du côté de l'offre, des politiques favorisant l'efficacité énergétique pourraient laisser aux pays le temps dont ils ont tant besoin pour mettre ces transformations en œuvre.

M. Ron Steenblik de l'OCDE a évoqué le rôle que la réforme des subventions aux combustibles fossiles peut jouer dans la promotion du développement durable. Il a mis en évidence plusieurs points essentiels qui ressortent du récent Rapport conjoint sur ce thème publié par l'OCDE, l'AIE, la Banque mondiale et l'OPEP, y compris la portée politique de l'engagement pris par le G-20 d'intervenir en la matière.

M. Steenblik a mentionné les avantages environnementaux existants, précisant qu'une réduction des subventions à l'échelon mondial permettrait de diminuer les émissions de 10 pour cent. Cependant, les réformes des politiques de subventionnement devront être accompagnées de réformes structurelles plus vastes afin d'apporter un soutien aux membres les plus pauvres de la société, qui sont souvent les bénéficiaires des subventions aux combustibles fossiles. Des informations plus complètes sur les subventions et leurs effets enrichiront le débat et aideront les dirigeants à démontrer le bien-fondé des réformes.

M. Tim Richards et M. Larry Herman du Conseil mondial de l'énergie ont décrit les travaux menés par leur organisation concernant l'application des règles et des disciplines de l'OMC au secteur énergétique envisagé dans une perspective mondiale. Une équipe spéciale chargée de ce thème a émis des recommandations portant sur: l'élimination des obstacles au commerce des biens et services environnementaux, les mesures à la frontière, la promotion des investissements liés à l'énergie et le commerce des services relatifs à l'énergie.

Les présentations ont été suivies par un débat animé sur l'évolution des marchés de l'énergie, l'effet de la réglementation sur la demande d'énergie, les subventions aux combustibles fossiles et l'importance des négociations du Cycle de Doha sur les biens et services environnementaux pour promouvoir une utilisation durable de l'énergie et combattre le changement climatique.

En ce qui concerne les négociations à l'OMC, tous les experts se sont accordés sur le fait que plus les technologies seront accessibles et financièrement avantageuses, plus il sera facile pour les pays de les adopter et de promouvoir une utilisation durable de l'énergie. S'agissant de relever ces défis urgents, le rôle que l'OMC joue dans l'amélioration de l'accès à ces technologies a été décrit comme indéniablement positif.

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Séance 2: Selon les intervenants du Forum public, les Accords de l'OMC peuvent contribuer au développement et au respect des droits de l'homme, si les conditions nécessaires sont réunies

TITRE DE LA SÉANCE: Le droit au développement — un outil pour accroître la cohérence entre le commerce, le développement et les droits humains

Les gouvernements Membres de l'OMC sont fermement attachés au droit au développement, comme énoncé dans les préambules aux Accords de l'OMC, et le commerce peut y contribuer, dans certaines conditions, ont estimé les intervenants.

Les débats ont été tenus dans le cadre d'une séance visant à définir la notion de droit au développement et ses rapports avec le système commercial multilatéral de l'OMC. Le droit au développement a été décrit comme un concept pluridimensionnel.

M. Nicolaas Schrijver a défini le concept du développement comme un processus présentant, au niveau tant national qu'international, un caractère collectif. Le droit au développement a été décrit comme un ensemble de droits civils et politiques, d'une part, et de droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part. Parmi ses composantes figurent le meilleur accès possible à la santé, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit de participer à la vie publique et l'égalité entre les sexes.

M. Schrijver a conclu sa présentation en montrant le lien entre l'OMC et le droit au développement, qui transparaît selon lui dans les dispositions du préambule de l'Accord sur l'OMC et dans la manière dont elles consacrent ce droit fondamental. Si les droits de l'homme, l'environnement et le développement sont pertinents au regard de l'OMC, alors le droit au développement est pertinent pour l'OMC et inversement.

M. Md Abdul Hannan a déclaré que le droit au développement découle de l'assertion selon laquelle le monde développé ait une responsabilité historique envers le monde en développement, d'où un changement de paradigme intervenu dans les débats internationaux dans les années 1970. Depuis, ce droit n'a fait l'objet d'aucune approche opérationnelle.

L'OMC, et plus particulièrement l'Accord de Marrakech, reconnaissent implicitement que les pays en développement ont besoin qu'on leur accorde un traitement spécial et différentié. L'impératif de relations économiques équitables à l'échelon international sert le développement. La communauté internationale doit soutenir et sauvegarder le droit au développement par le biais des politiques et des législations.

Au sujet de l'OMD8 (le huitième Objectif du Millénaire pour le développement, qui vise à mettre en place un partenariat pour le développement), il n'y a pas encore d'interaction significative entre les institutions chargées de la gouvernance mondiale et le partenariat mondial de coordination se heurte à un manque, selon M. Md Abdul Hannan.

Il existe une corrélation positive entre le droit au développement et le commerce, bien qu'elle soit difficile à définir. Le retard pris dans la conclusion du Programme de Doha pour le développement laisse des millions de personnes en proie à la pauvreté. Les promesses politiques doivent être tenues et certaines questions, telles que l'accès aux marchés et le renforcement des capacités, réglées. “Le bien-être commun des populations relève d'une responsabilité commune”, a affirmé l'intervenant.

Mme Joëlle Hivonnet a déclaré que la notion de droit au développement était apparue à la suite de la décolonisation. Ce droit ne concerne pas seulement les pays en développement, mais devrait être pris en charge collectivement dans un cadre opérationnel.

L'UE étudie le droit au développement très attentivement en raison de la nature inaliénable et indivisible des droits de l'homme. L'aspect pluridimensionnel du droit au développement exige une certaine cohérence dans la réalisation de ce droit, a expliqué Mme Hivonnet.

L'UE tient à la cohérence de ses politiques tant au plan interne (santé, affaires sociales) qu'externe (environnement, commerce, sécurité). L'individu doit être au centre de toutes les politiques et devrait être considéré comme un acteur à part entière. À de nombreux égards, les politiques de l'Union sont compatibles avec le droit au développement.

Le Plan d'action de l'UE en 12 points à l'appui des Objectifs du Millénaire pour le développement comprend deux sujets concernant directement l'OMC: le renforcement de l'intégration régionale et des échanges commerciaux pour relancer l'emploi, et une architecture de gouvernance mondiale.

M. Vicente Paolo Yu a déclaré que le droit au développement était un droit de l'homme qui avait été reconnu, mais devait encore être mis en œuvre. Le droit au développement, qui est reconnu dans le préambule de l'Accord sur l'OMC, relève de l'équité. Il faut remédier à l'inéquité des relations internationales en s'appuyant sur ce droit.

Les politiques de libéralisation des échanges peuvent être favorables ou nocives pour le développement selon la manière dont elles sont utilisées. Durant ces 20 dernières années, le commerce n'a pas toujours été pratiqué au bénéfice des pays en développement. Les échanges commerciaux ne devraient être considérés que comme un outil de développement. Nous devons axer nos efforts sur l'accroissement des revenus de la population; l'adoption de politiques commerciales hétérodoxes; le renforcement des capacités de production dans tous les secteurs; et la mise en place d'un cadre national en matière de commerce et d'une approche stratégique du développement en ménageant aux pays en développement une marge de manœuvre.

Discussion: Les questions soulevées comprenaient la possibilité d'établir un groupe d'experts sur le droit au développement (ou certaines de ses composantes) dans le cadre de l'OMC, ou encore les moyens de rendre plus rapidement effectif le droit au développement.

Le sens de la corrélation entre commerce et développement a aussi été abordée, de même que la pertinence de la théorie de l'après-développement, qui voit dans le concept du droit au développement un moyen pour les pays développés d'entretenir leur domination sur le monde en développement. Enfin, il a été question de la place qu'allaient occuper les puissances en développement dans les nouvelles relations politiques et économiques du XXIe siècle.

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Séance 3: Une politique commerciale plus accessible aux parties prenantes

TITRE DE LA SÉANCE: Rôle des acteurs non étatiques à l'OMC

En dépit des obstacles et des questions laissées en suspens, une plus large place est généralement accordée aux parties intéressées dans la formulation de la politique commerciale, au niveau national et international, et, de l'avis des intervenants, cette tendance va se poursuivre.

Lors de cette séance, des représentants de quatre groupes d'acteurs non étatiques — entreprises, ONG, parlementaires et universitaires — ont parlé de leurs rôles dans l'élaboration de la politique commerciale nationale et internationale.

En tant que modérateur, M. Pradeep S. Mehta, de CUTS, a ouvert la séance sur une note positive en mentionnant l'influence sans précédent exercée par les ONG sur la politique commerciale dans de nombreux pays. Il a émis l'avis que les obligations internationales, d'une manière générale, et les obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier, influaient sur la marge de manœuvre décisionnelle des pays en matière commerciale, la restreignant parfois, en faisant intervenir des questions qui n'intéressent pas toujours les populations du Sud.

Il a insisté sur la nécessité d'un dialogue plus éclairé et participatif aux niveaux national et international, qui ne négligerait ni les points communs ni les différences.

S'exprimant au nom du secteur privé, M. Pascal Kerneis, de l'European Services Forum, a affirmé que l'OMC s'adressait aux entreprises, puisqu'elles étaient les acteurs clés du commerce. Il a présenté un bref historique de la mobilisation des entreprises sur les questions commerciales depuis le Cycle d'Uruguay et ses négociations sur le commerce des services, ainsi que du rôle des banques et opérateurs de télécommunications.

M. Kerneis a affirmé que, contrairement aux idées reçues, le secteur privé ne savait pas bien “modeler” la politique et la législation commerciales au niveau national, et moins encore au niveau international.

En conclusion, il a déclaré que l'OMC ne servait pas encore comme il le faudrait les intérêts des entreprises, même si elle était garante du système commercial multilatéral, en définissant des règles mondiales, qui abaissaient les droits de douane et réduisaient les obstacles non tarifaires et les subventions, et qui accordaient un accès aux marchés et un traitement équitable aux produits étrangers — toutes choses nécessaires aux entreprises pour participer au commerce mondial.

Il a déploré que le Cycle de Doha ne soit toujours pas conclu au terme de neuf années de négociations et que les entreprises ne disposent pas d'un mécanisme propre pour défendre leurs intérêts au sein de l'Organisation.

M. Ricardo Melendez-Ortiz, Directeur général et fondateur de l'ICTSD, qui s'est exprimé au nom des ONG, a fait partager son expérience pratique de 14 années passées à tenter d'influer sur le système de l'OMC.

D'un point de vue historique, il a également montré comment le passage du GATT — dans lequel les consommateurs étaient les principales parties prenantes — à l'OMC a changé les règles du jeu, posant aujourd'hui la question de savoir qui sont les nouveaux acteurs et comment les faire participer.

Bien qu'il appartienne aux gouvernements de gérer leurs relations avec leurs homologues étrangers, il a présenté comme un principe de bonne gouvernance le fait de donner la parole à ceux qui en sont généralement privés pour concilier les intérêts des secteurs privé et public.

Il a ajouté qu'il revenait à l'ICTSD de corriger les fortes asymétries d'information entre les parties prenantes pour que la politique commerciale contribue à la réalisation des objectifs de développement durable.

M. Michael Hindley, ancien député au Parlement européen, a signalé les difficultés rencontrées par les parlementaires pour communiquer et a démontré la justification des accords internationaux dans le contexte national. Il a souligné qu'en dépit d'un mode de pensée global, les populations continuaient de s'exprimer au travers de votes locaux, ce qui soulevait la question de la légitimité et de la représentativité des ONG.

Il a fait observer qu'à l'échelle de l'UE, le commerce était souvent aux mains du tout puissant pouvoir exécutif qui devrait avoir à rendre davantage de comptes.

Il a également insisté sur la nécessité d'expliquer chaque accord international aux personnes qui en subissaient les retombées en établissant un contrat social entre les élites politiques et les parties concernées aux niveaux national, supranational (UE) et international (OMC).

M. Ujal Singh Bhatia, encore récemment Ambassadeur de l'Inde auprès de l'OMC, a exprimé ses vues sur la participation des acteurs non étatiques au processus de consultation en Inde et à l'OMC.

Il a d'abord rappelé l'expérience de l'Inde en la matière à l'intérieur de ses propres frontières, puis a souligné le caractère indispensable de ce processus pour l'élaboration par le gouvernement d'une politique commerciale qui tienne compte des intérêts de tous. M. Bhatia a indiqué que, comme certaines questions de l'OMC relevaient de la compétence des États, la consultation de ces derniers au niveau national était essentielle.

Il a indiqué que le processus de consultation indien était un succès et qu'il a été tenu compte des plaintes relatives aux négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Inde et l'UE.

M. Bhatia s'est ensuite arrêté sur une étude de cas, concernant les subventions à la pêche, pour illustrer la participation des acteurs non étatiques dans la sphère décisionnelle internationale. Il a souligné que peu d'ONG des pays en développement étaient en mesure de faire valoir leur position sur la scène internationale. À l'instar de M. Hindley, il a convenu de la nécessité de “raccourcir la bride” aux représentants du commerce; en revanche, il n'était pas d'accord avec lui pour dire que l'OMC s'adressait aux entreprises, dans la mesure où les décisions prises en son sein n'avaient pas seulement une incidence sur le secteur privé, mais sur bien d'autres parties.

Enfin, M. Abul Barkat, professeur à l'Université de Dhaka, au Bangladesh, a envisagé la nécessité d'améliorer les modes de relation entre les acteurs non étatiques et l'OMC. Il s'est interrogé sur l'identité de ces acteurs, sur leur influence et leur connaissance des domaines de l'OMC.

M. Barkat a présenté quelques données statistiques concernant les ONG et les organisations de la société civile au Bangladesh, en soulignant toutefois que celles-ci étaient très peu actives et n'avaient qu'un pouvoir discursif du fait de leur manque de coordination et de compétence.

Lors de la séance de questions-réponses qui a suivi, les participants ont posé des questions sur la légitimité et la représentativité des ONG, la nécessité d'une conclusion rapide du Cycle de Doha, l'absence d'un ordre du jour social à l'échelle mondiale et le rôle des économies émergentes dans l'élaboration des politiques commerciales.

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Séance 4: Les intervenants appellent à une réforme des règles d'origine

TITRE DE LA SÉANCE: Chaînes de production mondiales — Transformation du commerce international au XXIe siècle: nécessité de règles d'origine prévisibles et équitables

Selon les experts, l'harmonisation des règles d'origine — ardemment souhaitée — stimulerait le commerce des produits intermédiaires, pour le bien des pays riches comme des pays pauvres.

Cette séance s'est attachée aux raisons qui motivent l'harmonisation des règles d'origine dans tous les pays.

Les États-Unis et l'UE qui, avec la Chine, sont les principaux importateurs mondiaux, ont déployé des efforts considérables en ce sens, malgré les difficultés posées par des intérêts politiques divergents. Les experts ont indiqué que des progrès, bien que lents, avaient aussi été réalisés dans le cadre de l'OMC.

M. Maruping, de la mission du Lesotho, a souligné l'importance des règles d'origine (en particulier lorsqu'il est question de préférences commerciales) pour les pays les moins avancés (PMA). Ces règles devraient être simples et transparentes, et faciliter l'accès aux marchés pour les importations en provenance des pays pauvres. À cet effet, les coûts de mise en conformité devraient être réduits, de manière à accroître les capacités d'exportation des pays pauvres et à faciliter le transfert de technologie. En conclusion, il a reconnu que les économies avancées travaillaient en ce sens, mais qu'il restait encore beaucoup à faire.

M. Paulo Estivallet, de la mission du Brésil, a mis en évidence l'interdépendance entre les règles d'origine et les autres Accords de l'OMC. Il a indiqué que les pays les moins avancés tireraient parti de la finalisation du Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, conduit par l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Il a signalé que cette finalisation était entravée par la réticence des grands pays, pour lesquels la mise en œuvre du programme sera une tâche ardue et coûteuse.

M. Andreas Julin, de l'UE, a présenté brièvement les règles d'origine de l'UE et les travaux menés en vue de leur simplification, effective à partir du 1er janvier 2010. Il a insisté sur l'importance d'instaurer des règles d'origine “favorables au développement”, qui faciliteront l'accès des pays les moins avancés aux chaînes de production mondiales.

Mme Octavia Cerchez, de la mission de la Roumanie, a indiqué que l'absence d'harmonisation permettait aux pays d'utiliser des règles d'origine différentes. Il est donc capital de mettre en place des règles d'origine multilatérales, communes et prévisibles. Elle a également évoqué la possibilité pour les Membres de travailler, parallèlement aux négociations sur le Programme de travail pour l'harmonisation, à l'élaboration de règles d'origine simplifiées et favorables au développement.

M. Richard Newfarmer, de la Banque mondiale, a conclu en analysant l'importance des règles d'origine. Il a fait observer que les produits dont il fallait encore discuter dans le cadre du Programme de travail pour l'harmonisation — principalement les machines et les textiles — étaient ceux dont les Membres pouvaient attendre le plus. Il a relevé la corrélation négative entre l'indice de restriction et les volumes des échanges. Enfin, il a indiqué qu'une plus grande flexibilité devrait être accordée aux exportateurs, en les laissant choisir entre le respect de l'obligation de 10 pour cent de valeur ajoutée ou de la règle du changement de position tarifaire.

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Séance 5: Débat d'experts sur le point de savoir si la protection de la propriété intellectuelle favorise le commerce ou entrave la concurrence

TITRE DE LA SÉANCE: Des aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce aux aspects du commerce qui touchent à la propriété intellectuelle? Situer l'Accord sur les ADPIC dans le système commercial mondial actuel

Au cours de cette séance de fin d'après-midi du Forum public, qui a attiré un large public, des experts ont débattu des faits nouveaux récemment intervenus dans les domaines de la propriété intellectuelle et du commerce, y compris les aspirations actuelles des pays en développement.

Au cours de cette séance, il a été examiné comment les outils de l'analyse économique pourraient permettre de mieux comprendre l'interaction entre le commerce et la protection de la propriété intellectuelle. Tous les experts sont convenus que la propriété intellectuelle avait gagné en importance dans le commerce, mais que davantage de recherches étaient nécessaires, en particulier dans le contexte de l'ère du numérique.

Les intervenants ont aussi indiqué que la multiplication des enceintes multilatérales et bilatérales dans le domaine de la propriété intellectuelle pourrait entraîner la création de règles incompatibles.

Alors que certains ont souligné la corrélation positive existant entre la protection de la propriété intellectuelle et les flux commerciaux (avec des effets de seuil), d'autres experts ont insisté sur les effets anticoncurrentiels des droits de propriété intellectuelle.

À titre d'exemples concrets ont été citées les indications géographiques et la biodiversité, les dimensions culturelles et politiques de la protection ainsi que l'existence de pays en développement demandeurs.

Des suggestions ont été faites en vue d'étendre la protection aux savoirs traditionnels et aux ressources génétiques, et de mener des négociations sur la portée des “termes génériques” non protégés plutôt que sur la protection des indications géographiques.

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Séance 6: Les vues divergent sur la libéralisation et la réglementation des services

TITRE DE LA SÉANCE: Quel rapport y a-t-il entre les règles de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les mesures de réglementation financière adoptées par les pays après la crise?

Au cours d'une séance animée qui a eu lieu à la fin de la première journée du Forum public, les participants ont débattu du point de savoir si la libéralisation était assimilable à la déréglementation et si la libéralisation devrait se poursuivre dans le cadre des négociations du Cycle de Doha menées à l'OMC.

Cette séance a porté sur le lien existant entre les règles et disciplines actuelles de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et les mesures proposées ou prises par les pays pendant la crise économique et financière.

Les vues des experts divergeaient quant au point de savoir si les dispositions de l'AGCS facilitaient ou limitaient la marge de manœuvre des pays. Les désaccords concernaient en particulier les règles de l'AGCS relatives à la réglementation intérieure et son exception d'ordre prudentiel ainsi que la question de savoir si la libéralisation était synonyme de déréglementation.

Le débat n'a pas permis de trancher la question de savoir si la libéralisation des services devrait simplement se poursuivre dans le cadre des négociations de Doha ou si la priorité était d'analyser le rôle et l'incidence des règles et de la libéralisation actuelles prévues par l'AGCS.

Lorsqu'il a examiné le rôle et les fonctions des règles et disciplines de l'AGCS en temps de crise, un expert (M. Abdel-Hamid Mamdouh de l'OMC) a souligné que l'AGCS traitait de libéralisation, et non de déréglementation. Il a indiqué que les règles réduisaient dans une certaine mesure le droit de réglementer comme dans tout accord international contraignant, mais ne limitaient pas la marge de manœuvre des pays.

Par exemple, l'exception d'ordre prudentiel, qui déroge aux autres engagements prévus dans l'AGCS, intègre cependant une sauvegarde contre les abus, et n'a jamais posé de problème.

Une autre experte (Mme Lori Wallach de Public Citizen) a indiqué que l'AGCS pouvait être en contradiction avec des politiques financières plus restrictives et elle s'est demandée si l'AGCS n'allait pas à l'encontre des besoins en matière de politiques ou des flexibilités pendant la crise. Elle pouvait imaginer d'éventuelles violations des disciplines de l'AGCS, mentionnant diverses actions interdites en vertu des règles actuelles.

Elle a remis en cause les négociations en cours sur la réglementation intérieure, selon elle peu judicieuses à un moment où la reprise financière et économique était incertaine, point de vue qui a reçu un certain soutien de la part de l'assistance. Elle a dit qu'il ne faudrait pas permettre que le Cycle de Doha fasse davantage de dommages.

Un représentant du Sud (M. Pedro Paez, expert de l'ONU en matière de réforme financière) a plaidé en faveur de l'octroi d'une marge de manœuvre et de flexibilités accrues pour les pays en développement et il a préconisé de rester le plus loin possible du consensus de Washington. Il a parlé de la “financialisation” des sociétés transnationales. Il a également cité le FMI qui a identifié 267 crises financières au cours des 35 dernières années. Les crises sont donc un phénomène structurel et non exceptionnel, et sont le résultat des politiques néolibérales.

La dernière intervenante (Mme Ellen Gould, chercheur au Centre canadien de politiques alternatives) a fait valoir que les partisans de la libéralisation des réglementations dans le cadre de l'OMC ont utilisé abusivement l'expérience du Canada pendant la crise financière.

Elle a indiqué que les marchés financiers canadiens étaient en fait très protégés et presque entièrement contrôlés et dominés par les banques canadiennes. En d'autres termes, un marché financier non libéralisé est la meilleure protection pendant une crise. La libéralisation dans le cadre de l'AGCS est donc considérée comme une menace.

Certains de ces arguments ont été repris au cours de la discussion qui a suivi, mais rien de nouveau n'a été ajouté à ce débat déjà ancien. Les militants craignent l'arsenal réglementaire prévu par l'AGCS alors que les défenseurs de la réglementation et des disciplines le voient comme une protection et une sauvegarde supplémentaires contre le ralentissement économique et le chaos financier.

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Séance 7: Les pays en développement disent les difficultés rencontrées pour satisfaire aux nouvelles normes carbone

TITRE DE LA SÉANCE: Au-delà des ajustements carbone aux frontières: les normes, l'étiquetage et le problème des quotas d'émissions

Les intervenants ont indiqué qu'il était nécessaire d'effectuer des mesures, de fixer des prix et d'établir des normes pour les émissions de dioxyde de carbone afin de lutter contre le changement climatique, mais que cela accroissait également les coûts pour les pays en développement.

Ils ont dit qu'après Copenhague, la tendance était favorable aux initiatives permettant de mesurer les émissions de dioxyde de carbone.

L'une des méthodes consiste à définir des normes dont la plupart sont élaborées par des organismes nationaux ou par le secteur privé.

Comme le prix du carbone n'est pas fixé dans l'économie mondiale, les sociétés ont pris elles-mêmes cette question en main.

Selon les intervenants, cela est source de préoccupation pour les pays en développement du fait des coûts qui en découlent.

Le manque de reconnaissance mutuelle est également un problème pour les pays en développement.

Les normes s'apparentent à une langue commune partagée par différents pays. Elles peuvent beaucoup contribuer à l'atténuation du changement climatique. Mais il est important que les pays en développement soient associés à l'élaboration de ces normes pour qu'il soit dûment tenu compte de leurs intérêts.

L'Organisation internationale de normalisation (ISO) travaille actuellement sur une norme internationale pour mesurer les empreintes carbone, qui sera publiée en 2012.

Le gouvernement suédois a mis en place des activités de renforcement des capacités dans ce domaine pour les pays en développement. Par exemple, il a aidé la Namibie à établir une installation d'essai et de métrologie.

Il a été dit, au cours de la séance, que comme l'Afrique ne contribuait pas au changement climatique (seulement 1 à 5 pour cent), elle ne devrait pas participer aux efforts d'atténuation.

En l'absence d'accord international sur le changement climatique, des solutions ad hoc, pays par pays, sont de plus en plus organisées.

En vertu des règles de l'OMC, la libre attribution de quotas d'émission pourrait être considérée comme des subventions. Les intervenants ont indiqué que ces quotas pourraient aussi constituer une forme de protectionnisme déguisé.

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