Volontaires de l'OMC

Séance 32: Les intervenants analysent la situation de la Chine, ses relations dans le détroit et sa réponse à la crise

TITRE DE LA SÉANCE: La grande Chine et le système commercial multilatéral

L'essor de la Chine, son adaptation au changement et l'accord-cadre de coopération économique avec le Taipei chinois ont été examinés pendant cette séance.

Le modérateur, M. Jean-Pierre Lehmann, du Groupe d'Evian à l'Institute for Management Development (IMD — Lausanne), a souligné l'importance de la Chine dans le commerce mondial. La Chine investit plus à l'étranger que les étrangers n'investissent en Chine. Les relations de la Chine avec les autres économies émergentes et avec les pays développés sont un grand sujet de discussion. La Chine est le moteur de la mondialisation à travers les échanges de capitaux, de biens et de services, a ajouté M. Lehmann.

Les experts ont ensuite discuté de l'avenir du système commercial multilatéral du point de vue de la Chine, de Hong Kong, Chine, du Taipei chinois et du reste du monde, dans une optique commerciale, juridique et politique.

Le professeur Yong Wang, de l'Université de Pékin, a déclaré que l'essor de la Chine au cours des 30 dernières années n'était pas isolé. Tout en continuant de soutenir le système commercial multilatéral et en s'efforçant de créer un marché régionalisé en Asie de l'Est, la Chine abandonne l'ancien modèle de croissance économique et tente de restructurer son économie en privilégiant une croissance tirée non plus par le commerce extérieur mais par un marché intérieur, plus équilibré.

Un expert, parlant au nom d'Arthur E. Appleton du cabinet d'avocats Appleton Luff, a analysé l'accord-cadre de coopération économique entre la Chine et le Taipei chinois (ECFA) du point de vue d'un juriste. Il a noté que cet accord avait des implications à la fois économiques et politiques. Bien qu'économiquement avantageux pour le Taipei chinois, l'accord a suscité un débat au sein des différents groupes politiques taiwanais. Le modérateur, Jean-Pierre Lehmann, a ensuite souligné l'importance des questions économiques et de sécurité pour cette région dynamique et fragile.

M. James Tang, professeur à l'Université de Hong Kong, a évoqué l'émergence de la Chine depuis les années 1990, lorsqu'elle n'était que partiellement intégrée à l'économie mondiale. Le supplément VII à l'accord de partenariat économique renforcé entre la Chine et Hong Kong, Chine (CEPA) représente un grand pas en avant dans l'ouverture des services professionnels de la Chine continentale aux entreprises et aux particuliers de Hong Kong, ouverture qui profitera aux grandes entreprises comme aux petites. À mesure que le poids de la Chine augmentera, a ajouté M. Tang, les pays orientaux devront agir de concert pour instaurer un environnement commercial plus intégré. Mais l'absence d'urgence risque de freiner les choses, a-t-il dit.

M. Michael Garrett, du Groupe d'Evian Group à l'IMD, a dit que la crise financière était plus liée à l'endettement qu'aux affaires. Selon lui, la Chine n'a d'autre choix que de s'appuyer sur ses secteurs de production de masse. Le commerce avec la Chine est profitable aux entreprises et aux consommateurs étrangers, mais la Chine profite aussi de ses investissements dans les produits de base à l'étranger, qui sont une nouvelle forme de commerce. M. Garrett a également évoqué les problèmes du protectionnisme et de l'agriculture, qui touchent de près les pauvres.

La question des inégalités a été soulevée dans les observations des participants. De l'avis général, la Chine avait beaucoup progressé en termes de conditions de travail, du revenu du travail, etc., suivant la voie que les pays aujourd'hui développés avaient suivie dans le passé.

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Séance 33: Les intervenants demandent une évaluation de vaste portée de l'incidence des engagements pris à l'OMC

TITRE DE LA SÉANCE: Cohérence et incohérence du régime commercial international: Qui en profite? Peut-on changer quelque chose? Comment?

Selon les experts, l'incidence des engagements pris par les pays à l'OMC devrait être évaluée de façon transparente, indépendante et publique, en accordant toute l'attention voulue aux droits de l'homme.

Selon eux, cette évaluation est plus importante que jamais car le commerce n'est pas la seule question qui se pose sur la scène internationale.

Parmi les autres questions, il y a avant tout l'environnement, le changement climatique et les droits de l'homme, problèmes qui devront être réglés au niveau mondial de façon cohérente, ont expliqué les intervenants.

À leurs yeux, il y a aujourd'hui un lien clair et important entre les accords commerciaux et la protection des droits de l'homme.

Ils ont demandé une évaluation des incidences sur l'environnement, le bien-être social, la viabilité des échanges et les droits de l'homme, évaluation effectuée par quelques pays seulement: Union européenne, États-Unis et Canada.

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Séance 34: Les experts ont des avis divergents sur ce qu'il faut faire pour doubler la production alimentaire

TITRE DE LA SÉANCE: En quête de cohérence: comment les accords internationaux peuvent-ils influencer l'agriculture et le commerce mondial de manière positive pour les générations futures face aux tendances mondiales?

Examinant l'avenir pour l'agriculture et le commerce, les experts sont convenus que le principal défi sera de doubler la production alimentaire dans les prochaines décennies mais ils n'étaient pas d'accord sur les moyens d'y parvenir.

La séance 34 a abordé la question très actuelle et très controversée de la politique commerciale agricole. Elle a mis l'accent sur la nécessité d'une cohérence entre les négociations sur les politiques commerciales à l'OMC et les problèmes connexes (à commencer par le changement climatique) discutés dans d'autres instances internationales.

Pendant cette séance, deux groupes d'experts se sont exprimés: le premier a brossé un tableau général des enjeux de la politique agricole au XXIe siècle, et le second a relayé les vues des représentants d'agriculteurs de six pays de par le monde.

Tous les experts ont reconnu que le principal défi du siècle était de doubler la production alimentaire mondiale d'ici à 2050 tout en veillant au problème du changement climatique et en assurant une vie décente aux 2 milliards d'agriculteurs de la planète.

Le second groupe d'experts a cependant souligné les profondes divergences d'intérêts entre les pays riches et les pays pauvres, qui les placent dans des camps opposés à la table des négociations.

M. Christian Anton Smedshaug, conseiller principal à l'Union norvégienne des agriculteurs, a souligné le grave déséquilibre entre la surproduction alimentaire dans les pays riches — conséquence des politiques excessivement protectionnistes des dernières décennies — et la pénurie chronique de produits alimentaires dont souffrent les pays pauvres. Il a appelé à un changement de politique radical qui devrait avoir pour objectif:

• d'assurer partout une production rentable;

• d'exploiter pleinement le potentiel de production de tous les pays;

• d'appliquer des mesures axées sur la production plutôt que sur le commerce, qui tiennent compte des incitations qui intéressent vraiment les agriculteurs.

Le professeur Niek Koning, de l'Université de Wageningen, a souligné que les règles commerciales établies à l'OMC, qui visent pourtant à libéraliser les échanges, permettent aux pays riches de protéger fortement leur secteur agricole par l'exemption des paiements directs.

Cette politique a contribué à la volatilité accrue des prix des produits agricoles, qui a découragé l'investissement dans l'accroissement de la production, notamment dans les pays pauvres. Il serait préférable que les responsables politiques:

• protègent, si nécessaire, l'agriculture nationale, sans perturber les prix mondiaux;

• utilisent les stocks régulateurs internationaux (qui pourraient être gérés par une organisation internationale) pour stabiliser les prix des produits alimentaires sur les marchés mondiaux;

• coordonnent les marchés des denrées alimentaires et de l'énergie (par exemple, en imposant des restrictions à l'utilisation de biocarburants quand le prix des céréales franchit un certain seuil).

M. Djibo Bagna, représentant des agriculteurs d'Afrique de l'Ouest, a rappelé que la crise alimentaire de 2007-2008 a été une conséquence évidente de l'inadéquation de la réglementation actuelle. Il a signalé qu'aux États-Unis et dans l'Union européenne, les agriculteurs ne sont pas contents non plus. Il a souligné que les engagements pris dans les instances internationales sont souvent bafoués, et qu'une ferme volonté politique est nécessaire pour remédier sérieusement à ce problème.

Le second groupe d'experts a exposé les opinions de représentants d'agriculteurs du monde entier.

Un représentant des agriculteurs de l'Europe a rappelé qu'ils étaient opposés à la libéralisation du commerce qui se traduirait par une concurrence déloyale sur les marchés mondiaux. Il a insisté en particulier sur la nécessité de prescriptions plus strictes concernant la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires pour les produits provenant de pays en développement.

Le représentant des agriculteurs d'Afrique de l'Est a exprimé un avis diamétralement opposé: il faut appliquer des politiques visant à accroître la productivité pour sortir le secteur du piège de la subsistance. Certains gouvernements ont pris des mesures allant dans ce sens, qu'il conviendrait de coordonner au niveau international, sous l'égide de l'OMC.

Le représentant de l'Union suisse des paysans a insisté sur l'importance de la “souveraineté alimentaire” dans les sociétés européennes. Il a appelé à coordonner les politiques alimentaires entre les différentes organisations, notamment la FAO, l'OMS et l'OMC.

Le représentant des agriculteurs japonais a dit que les Accords de l'OMC devraient reconnaître le droit fondamental de tous les pays de produire des denrées alimentaires tout en encourageant les investissements “responsables” dans l'agriculture, dans les pays en développement et les pays pauvres.

Un représentant des agriculteurs canadiens a également souligné l'importance de la souveraineté alimentaire et la nécessité de garantir des bénéfices décents à tous les agriculteurs du monde. Il a cependant fait remarquer que l'agriculture était différente des autres secteurs et qu'il faudrait appliquer des politiques appropriées pour gérer l'offre et encourager la production locale.

Le représentant des agriculteurs brésiliens a déclaré qu'ils demandaient aussi des mesures en faveur de la production locale. Il a demandé en outre aux organisations internationales d'accorder la même considération aux petits paysans qu'aux grandes multinationales agroalimentaires.

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Séance 35: Le débat sur les biocarburants met en lumière la complexité des aspects juridiques et économiques

TITRE DE LA SÉANCE: Les subventions aux biocarburants et les normes: considérations de l'OMC

Cette séance avait pour but d'examiner quelles règles de l'OMC s'appliquent aux mesures de soutien du secteur des biocarburants, et comment ces subventions doivent être classées et notifiées dans le cadre de l'OMC. Les débats ont mis en évidence toute la complexité de cette question et les différences qu'il peut y avoir entre les approches économiques et juridiques.

M. Stefan Tangermann, membre du Conseil international de politique commerciale pour l'agriculture et l'alimentation (IPC), et ancien expert de l'OCDE, a rappelé aux participants que la production de biocarburants et l'utilisation des terres avaient augmenté rapidement ces derniers temps. Il a fait remarquer que, à quelques exceptions près comme le Brésil, cette augmentation avait été possible grâce au soutien des pouvoirs publics. La réduction des émissions de gaz à effet de serre était l'un des arguments invoqués pour justifier ce soutien, mais certains doutaient de sa validité.

Le professeur Timothy Josling, de l'Université de Stanford, a brièvement décrit les règles pertinentes de l'OMC, énoncées dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et dans l'Accord sur l'agriculture. Il a indiqué qu'il y avait une différence entre les niveaux de soutien notifiés aux comités de l'OMC et ceux qui étaient calculés par des organismes extérieurs, tels que la Global Subsidies Initiative (GSI).

Pour remédier à cette incohérence, on pourrait, par exemple, demander aux comités de l'agriculture et des subventions de l'OMC de procéder à un examen conjoint, ou renforcer la coopération entre les différentes organisations internationales concernées.

M. Ronald Steenblik, analyste principal des questions de politique commerciale à l'OCDE, a parlé des normes de durabilité applicables aux biocarburants. Les gouvernements ont commencé à soutenir ce secteur dans les années 1970. Aujourd'hui, l'exonération du droit d'accise sur les carburants et l'imposition de taux d'utilisation des biocarburants, notamment dans les transports, sont les mesures appliquées à travers le monde pour promouvoir ce type d'énergie.

Les études sur l'incidence de la production de biocarburants sur les émissions de gaz à effet de serre aboutissent à des résultats très divers en fonction des paramètres retenus, comme le type de matière de base utilisé ou les effets directs et indirects de la conversion des terres, a expliqué M. Steenblik. À partir de ces études, les gouvernements ont élaboré des normes de durabilité pour les biocarburants, imposant des conditions minimales — par exemple en termes d'émissions de gaz à effet de serre pendant le cycle de vie — pour bénéficier de subventions et de mandats.

M. Steenblik a dit en conclusion que ces nouvelles normes pouvaient poser quelques problèmes d'un point de vue commercial en raison, notamment, de leur complexité, de leur hétérogénéité ou du fait qu'elles mettent l'accent sur des procédés et des méthodes de production qui ne se rapportent pas à des produits spécifiques.

Le Directeur général adjoint de l'OMC, M. Harsha Vardhana Singh, a rappelé que les subventions pour les biocarburants pouvaient être analysées d'un point de vue économique ou juridique. L'OMC s'appuyait sur de solides considérations économiques, mais elle devait se pencher sur la dimension juridique. L'éventail des mesures en question était très vaste, tout comme celui des Accords de l'OMC qui pouvaient s'appliquer, a ajouté M. Singh.

Du point de vue économique, la question fondamentale était de savoir si ces subventions étaient souhaitables. Du point de vue de l'OMC, il fallait se demander si ces subventions respectaient les différents critères énoncés dans les Accords.

Cette différence de point de vue pouvait aussi expliquer la différence entre les chiffres de la GSI et les données notifiées à l'OMC. M. Singh a ensuite rappelé aux participants que la conclusion rapide du Cycle de Doha aurait des effets concrets sur l'industrie des biocarburants, à travers la réduction des droits de douane, la réduction du soutien interne à l'agriculture qui fausse les échanges et des obstacles non tarifaires, et les négociations sur les biens et services environnementaux.

M. Singh a dit enfin qu'il n'y avait pas de divergence majeure dans les notifications présentées à l'OMC, notamment au Comité des subventions, auquel toutes les notifications doivent être notifiées. Naturellement, a-t-il ajouté, on peut toujours faire mieux.

En réponse à une question de l'assistance sur la classification du biodiesel comme produit industriel, M. Tim Josling a répété qu'à son avis, il serait plus logique de le classer parmi les produits agricoles.

Sur le point de savoir si les subventions pour l'éthanol pouvaient être considérées comme un soutien à l'agriculture au sens de l'Accord sur l'agriculture, M. Josling a dit qu'il n'était pas facile de répondre. Il a expliqué que les subventions de ce type pouvaient faire monter les prix mondiaux, ce qui profiterait aux producteurs d'autres pays. Par contre, les pays importateurs pourraient s'en plaindre.

Les intervenants sont convenus que, du point de vue économique, il fallait comparer les différentes sources d'énergie en examinant l'incidence marginale sur l'empreinte carbone, mais une telle approche serait difficile à transposer dans des règlements.

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Séance 36: Les experts examinent l'effet à double tranchant des actions antidumping

TITRE DE LA SÉANCE: Le régime antidumping vu sous l'angle de la politique de la concurrence

Les participants à cette séance ont examiné les nombreux liens existant entre les régimes antidumping et la politique de la concurrence, notant que les économies émergentes ont tendance à recourir plus que les autres à des mesures antidumping comme soupape de sécurité face à la libéralisation du commerce.

La plupart des experts n'étaient pas favorables à un accord multilatéral sur la concurrence, en raison des problèmes de coordination qu'il poserait et de l'absence de véritable gendarme de la concurrence dans la plupart des pays.

Le Président de la Commission fédérale de la concurrence du Mexique, M. Eduardo Pérez Motta, a exposé la situation en disant que les régimes antidumping et la politique de la concurrence sont, par nature, complémentaires mais, que dans la réalité, il peut y avoir des conflits. Il a ajouté que la pratique de prix d'éviction est généralement l'un des principaux problèmes rencontrés dans l'application de la politique de la concurrence.

Le professeur Seung Wha Chang, de l'Université national de Séoul, a affirmé que les droits antidumping, autorisés dans le cadre de l'OMC, constituent une dérogation claire au principe de non-discrimination (NPF). Ils créent en fait des restrictions visant les produits meilleur marché parce que le droit commercial tend à favoriser les intérêts des producteurs. Par ailleurs, le professeur Chang s'est prononcé en faveur d'un mécanisme de coopération et de coordination multilatéral, qui pourrait revêtir la forme d'un accord multilatéral sur la concurrence.

M. Bernard Hoekman, de la Banque mondiale, a apporté au débat une touche d'économie politique, indiquant que la véritable question était celle de la libéralisation du commerce et de la politique de la concurrence. Si on lui demandait ce qui justifie une politique antidumping, il répondrait: “d'abord et avant tout le besoin de protection”.

En raison de la libéralisation en cours, les mesures antidumping comme instrument de politique commerciale servent de soupape de sécurité. De nombreux pays émergents (notamment l'Inde) les utilisent de cette façon. Cela tient à ce que les pays qui sont moins intégrés aux chaînes de valeur mondiales sont incités à recourir à de telles mesures.

Par ailleurs, les chiffres indiquent que près de 50 pour cent des mesures antidumping sont prises contre la Chine parce qu'elle est très compétitive, de sorte qu'en fait, il ne s'agit pas de politique de la concurrence, mais de “gestion des importations”.

M. Hoekman s'est dit sceptique quant à l'utilité d'un accord multilatéral sur la concurrence.

Le professeur Allan Fels, doyen de l'Australia and New Zealand School of Government, a enrichi le débat de sa vaste expérience, notamment en tant qu'ancien coprésident du Comité du commerce et de la concurrence de l'OCDE. Il a évoqué l'expérience de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, qui ont seulement une politique de la concurrence, expliquant que de nombreuses entreprises, en particulier en Australie, ont des chaînes de valeur mondiales différentes et considèrent, de ce fait, que les mesures antidumping sont équivoques.

M. Fels a souscrit à certains des arguments d'économie politique mentionnés précédemment. Il a indiqué que les mesures antidumping étaient généralement considérées comme un moyen de protection temporaire (qui pouvait durer des années). L'Inde et les économies émergentes dans leur ensemble étaient effectivement aujourd'hui les principaux utilisateurs de ces mesures. Il a convenu que la pratique de prix d'éviction reste un problème majeur dans l'application de la politique de la concurrence.

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Séance 37: Il faut donner la priorité aux services et à l'infrastructure pour atteindre les objectifs de développement

TITRE DE LA SÉANCE:Atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement en Afrique: faut-il étendre les réseaux de services?

Les intervenants ont examiné les liens entre le développement de l'infrastructure, les services et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement en Afrique. Ils ont reconnu qu'aucun progrès ne serait fait dans la réalisation de ces objectifs si l'on n'accordait pas davantage d'attention au renforcement du secteur des services. Selon eux, il fallait s'intéresser de près à la dynamique du processus de libéralisation et à l'amélioration de la coopération régionale.

L'ambassadeur de la Zambie, M. Darlington Mwape, a décrit la situation de son pays et les obstacles qu'il rencontre pour réaliser les Objectifs du Millénaire. Il a dit qu'on ne pouvait pas compter sur l'aide étrangère pour réaliser ces objectifs.

Le commerce devrait être le principal moteur du développement et de la réduction de la pauvreté mais il est fortement entravé par l'insuffisance des infrastructures de transport, d'entreposage et de communication. Ce sont des problèmes que la Zambie partage avec d'autres pays enclavés, a-t-il ajouté.

Selon lui, il serait possible de remédier aux problèmes posés par l'inefficience énergétique en exploitant le potentiel des ressources naturelles. La libéralisation est importante pour renforcer le secteur des services mais elle doit être précédée par une réforme législative effective. L'ouverture ne doit donc pas être considérée comme une panacée, a-t-il dit. Le délégué du Mali, M. Abdoulaye Sanoko, a exprimé son accord.

De même, M. Kalman Kalotay, de la CNUCED, a dit que l'État était important pour assurer le développement équilibré et durable de l'infrastructure en Afrique.

Analysant l'impact des investissements étrangers directs des sociétés transnationales, il a expliqué que la plupart de ces investissements étaient centrés sur l'extraction des ressources.

Par ailleurs, l'investissement privé local ne jouait pas un rôle important, a dit M. Kalotay, ajoutant que l'incertitude due aux insuffisances de l'infrastructure était un obstacle majeur à l'investissement étranger en Afrique.

Sur ce point, M. Dale Honeck, de l'OMC, a suggéré un sujet de discussion pour l'avenir: la prévisibilité accrue découlant de l'application de l'Accord général sur les services peut-elle renforcer la confiance des investisseurs en Afrique subsaharienne?

La question de la contribution du tourisme à la réduction de la pauvreté a suscité un vif débat entre les participants. M. Jonathan Mitchell, de l'Overseas Development Institute, et M. Honeck ont soutenu que le tourisme pouvait être géré de manière stratégique pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.

M. Mitchell a demandé une analyse adéquate de la chaîne de valeur générée par le tourisme. Selon lui, les gains vont encore en grande partie aux opérateurs de voyage et le manque d'infrastructure empêche souvent les pays les moins avancés de tirer profit de leurs atouts touristiques.

Le professeur Abdul Barkat, de l'Université de Dhaka, a souligné l'absence quasi totale d'amélioration de l'infrastructure dans le cadre des indicateurs des Objectifs du Millénaire pour le développement. À son avis, l'aide pour le commerce devrait apporter une contribution essentielle au développement en Afrique et l'OMC devrait s'efforcer de sensibiliser à cette question.

Comme d'autres intervenants, M. Barkat a préconisé une stratégie et une planification à l'échelle de la région.

Les interventions de l'assistance ont surtout porté sur le fait que, au cours des dernières décennies, on a mis l'accent sur le commerce des marchandises en négligeant quelque peu le secteur des services.

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Séance 38: Comment assurer une cohérence quand un sujet est discuté dans de nombreuses instances: ADPIC-CDB

TITRE DE LA SÉANCE: La (difficile?) quête de cohérence dans les négociations mondiales et les normes: le cas de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de la Convention sur la diversité biologique (CDB)

Le débat sur la relation entre l'Accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC) et la Convention sur la diversité biologique (CDB) a suscité récemment un plus vif intérêt en raison des propositions faites et des négociations menées dans diverses instances. Une question clé est de savoir comment assurer une “cohérence” entre les différents débats.

• Les discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB se sont récemment intensifier à la lumière des négociations menées dans le cadre de la CDB sur un futur régime international concernant “l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation”.

• Parallèlement, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques poursuit des “négociations sur la base d'un texte en vue de parvenir à un accord sur le texte d'un ou de plusieurs instruments juridiques internationaux”.

• Comme la question est examinée dans un plus grand nombre d'instances représentant des intérêts très divers, les parties prenantes peuvent avoir du mal à assurer la cohérence et la complémentarité des différents débats.

• Ce problème soulève plusieurs questions. Comment assurer une cohérence? Celle-ci est-elle souhaitable? Que signifie exactement la complémentarité des discussions menées dans les différentes instances? Quel est le rôle du système international, notamment de l'OMC, face au manque de cohérence?

• Voici quelques-unes des questions abordées: i) la méthode à employer pour mesurer la cohérence entre les régimes relatifs au commerce, à la propriété intellectuelle et à la diversité biologique; ii) le point de vue de la Suisse sur l'interface entre les diverses négociations; iii) les problèmes de cohérence et les défis à relever s'agissant des matériels pathogènes; et iv) la place de la propriété intellectuelle et de la biodiversité dans les accords commerciaux régionaux.

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Séance 39: Des filets de sécurité sont nécessaires pour aider les pays à s'adapter à l'ouverture du commerce

TITRE DE LA SÉANCE: Contribution du commerce à une reprise favorable à l'emploi

La relation entre le commerce et l'emploi est complexe et des filets de sécurité sont nécessaires pour protéger les perdants, voilà ce qui ressort de cette séance.

Les points suivants ont été abordés:

• Une ouverture trop rapide du commerce risquerait de faire disparaître certaines industries dans les pays en développement.

• Les éléments mis sur la table dans le Cycle de Doha ne sont pas suffisants pour les États-Unis car les offres faites dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) auraient pour effet d'augmenter de seulement 0,1 pour cent le PIB des États-Unis et de l'UE.

• Les efforts demandés aux pays en développement dans le cadre de l'AMNA sont plus importants que ce qui est attendu des pays développés dans le domaine de l'agriculture.

• De nombreux négociateurs ne craignent pas l'ouverture du commerce avec les États-Unis; leur véritable crainte est la Chine.

• L'accord de libre-échange entre la Jordanie et les États-Unis comporte une clause concernant l'OIT, qui a permis de remédier aux abus dans le domaine du travail.

• Il y avait une totale l'égalité des revenus en Chine en 1970, mais personne n'a envie de revenir à cette époque.

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Séance 40: Les experts examinent les énigmes et les contradictions des relations commerciales Sud-Sud

TITRE DE LA SÉANCE: La nouvelle géographie du commerce: les accords Sud-Sud, les asymétries Sud-Sud et l'OMC

En introduction, Mme Adriana Verdier, de l'ICTSD, a souligné l'importance du commerce Sud-Sud. Elle a indiqué que les échanges et les investissements étrangers directs entre les pays du Sud restent soutenus et se sont accrus malgré la crise économique récente. Le commerce de produits à valeur ajoutée entre ces pays a augmenté de 34 pour cent rien qu'entre 2004 et 2007 et ce rythme devrait être maintenu dans les prochaines années. Mais cette croissance se heurte à divers obstacles dus aux accords commerciaux existants. Une étude du MERCOSUR présentée pendant la séance met en évidence les obstacles au commerce Sud-Sud et les asymétries en résultant.

M. Rolf Traeger, de la CNUCED, a présenté d'autres chiffres qui illustrent l'importance du commerce Sud-Sud pour les pays les moins avancés (PMA). Depuis 15 ans, plus de 50 pour cent des marchandises importées par les PMA proviennent de pays du Sud et plus de 50 pour cent des marchandises qu'ils exportent sont destinées à des pays du Sud.

Par ailleurs, entre 2006 et 2008, les pays en développement ont effectué des investissements directs dans les PMA sous la forme de flux de capitaux privés. Trois quarts des flux commerciaux originaires du Sud proviennent de seulement dix pays en développement, tels que la Chine, l'Inde, la Thaïlande, la Corée, l'Afrique du Sud et le Brésil.

Le cadre des échanges Sud-Sud consiste en divers forums de haut niveau, en accords commerciaux préférentiels et en accords bilatéraux entre PMA et pays en développement. Les indicateurs économiques du Sud étant différents, la nature bilatérale de ce cadre donne lieu à des asymétries institutionnelles qui influent sur le pouvoir de négociation et les conditions des accords.

Malheureusement pour les PMA, le programme des accords bilatéraux et des forums de haut niveau est déterminé par les plus puissants et les préférences commerciales sont unilatérales et non réciproques. Selon M. Traeger, il est impossible d'éliminer complètement ces asymétries, mais on pourrait les atténuer en apportant un soutien technique et institutionnel aux PMA pour les aider à élaborer un programme de négociation solide (concernant, par exemple, l'assouplissement des règles d'origine, la réduction des contingents, l'accès aux marchés, etc.) et à négocier avec les plus grands pays en développement en tant que bloc plutôt qu'individuellement.

M. Umberto Celli, de l'Université de Sao Paulo (Brésil), a analysé les problèmes qui se posent au sein du MERCOSUR du fait de son cadre juridique. En vertu de l'article 24 et de la Clause d'habilitation de l'article V du GATT, le MERCOSUR est de facto et de jure un accord commercial régional qui doit respecter les règles de l'OMC.

Or, le MERCOSUR n'a pas encore de représentant à l'OMC. Pourtant, il est doté d'une personnalité juridique et, de ce fait, aucun des pays ne peut prendre de décision en dehors de son cadre. Mais cela a changé, car ses membres ont été de plus en plus nombreux à conclure des accords bilatéraux ces dernières années. L'absence de règles harmonisées pour les membres du MERCOSUR et le manque de clarté du programme concernant les services et l'investissement sont aujourd'hui la cause d'asymétries et de tensions au sein du MERCOSUR.

Mme Juliana Peixoto Batista, de LATN-FLASCO (Argentine), a expliqué la contradiction inhérente aux accords commerciaux régionaux, comme le MERCOSUR: d'une part, ces accords aident des pays à atténuer les asymétries, mais de l'autre, il y a des pays qui avancent à un rythme différent, ce qui renforce le régionalisme.

Mme Peixoto Batista a défini le MERCOSUR comme un accord d'intégration régionale en transition, distinguant deux phases dans son évolution: une phase libérale et une phase post-libérale. Son programme de travail interne étant centré sur le commerce, avec très peu d'exceptions, il est généralement admis aujourd'hui que l'accord doit viser davantage à remédier aux asymétries et doit prévoir des flexibilités.

Elle a cité l'exemple de l'accord entre le MERCOSUR et Israël, dans lequel les règles d'origine et le transfert de technologie ont été assouplis pour le Paraguay et l'Uruguay, et l'accord conclu entre le MERCOSUR et l'Inde, qui prévoit des mesures isolées mais aucun plan d'action.

M. Timothy A. Wise, directeur de recherche sur les politiques au GDAE, à l'Université Tufts, a attiré l'attention sur la grande question qui se pose: les pays en développement actuels auront-ils à l'égard des PMA un autre comportement que les pays développés?

Pour illustrer l'aggravation des asymétries dans le cadre des accords commerciaux régionaux, il a pris l'exemple du Mexique, où l'ALENA s'est soldé par un échec sur le plan de la sécurité alimentaire, de la stimulation de la production manufacturière, etc.

L'exemple du Mexique est encore plus frappant quand on pense aux circonstances dans lesquelles l'ALENA a été signé. Le Mexique avait pour lui tout ce qu'un pays en développement peut espérer: l'accès à la plus grande économie du monde dans une période de pleine expansion (à savoir les États-Unis), la Chine n'était pas encore Membre de l'OMC, etc. Mais ces facteurs n'ont pas procuré les avantages escomptés. Néanmoins, certains éléments de l'ALENA se sont avérés bénéfiques, et il faudrait en tenir compte dans les accords futurs.

La séance de questions et réponses a suscité une discussion intéressante sur le MERCOSUR, sur ses ressemblances et ses différences avec l'UE, et sur la question de savoir s'il vise à instaurer une autorité supranationale. Mme Juliana Peixoto Batista a rappelé aux participants la disparité des indicateurs économiques et sociaux et les diverses asymétries existant entre les Membres. Une personne de l'assistance a fait remarquer que, comme le programme du MERCOSUR est limité, les possibilités de négociation entre ses membres sont également limitées. Enfin, quelqu'un dans la salle est revenu sur “la question qui fâche”, à savoir l'absence d'accord multilatéral sur l'investissement qui, s'il existait, créerait un vaste espace de négociation et permettrait aux pays du Sud de tirer parti des possibilités de croissance.

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