OMC: NOUVELLES 2010

NOTE:
CET ARTICLE A POUR OBJET D’AIDER LE PUBLIC À MIEUX COMPRENDRE L’ÉVOLUTION DE LA QUESTION À L’OMC. BIEN QUE TOUT AIT ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI Y FIGURENT, L’ARTICLE NE PRÉJUGE PAS DES DISPOSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES. LE RÉSUMÉ OFFICIEL DES DÉBATS FIGURE DANS LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION.

  

VOIR AUSSI:

> Pour en savoir plus sur les indications géographiques
> Nouvelles sur les ADPIC

Il s'agissait d'une réunion de la “Session extraordinaire” du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, enceinte dans laquelle est négocié le registre des indications géographiques dans le cadre du Cycle de Doha. M. Darlington Mwape, qui est l'Ambassadeur de la Zambie, a repris la présidence qu'avait assurée à titre intérimaire l'Ambassadrice de Singapour, Mme Karen Tan.

(La question est expliquée ici et ici. Vous trouverez ici la liste des coalitions)

La discussion

L'UE, la Suisse et d'autres ont dit qu'ils avaient fait des compromis pour parvenir à un accord entre plus de 100 Membres sur le document TN/C/W/52, qui aborde trois questions, et qu'ils avaient longuement expliqué leur proposition modifiée. Ils ont exhorté l'autre partie (le Groupe de la “proposition conjointe”) à faire preuve du même esprit de compromis et à établir une proposition révisée.

D'aucuns dans ce groupe ont souligné que les progrès de ces négociations dépendaient des progrès accomplis en ce qui concerne les deux autres questions: les ADPIC et la Convention sur la biodiversité, et l'“extension des IG”.

Un certain nombre de pays en développement demandaient des dispositions claires et effectives sur le traitement spécial en faveur des pays en développement. D'aucuns étaient d'avis qu'il faudrait dès à présent discuter du traitement spécial. D'autres estimaient qu'il vaudrait mieux attendre d'être parvenus à un accord sur les “modalités“ et d'avoir les idées plus claires.

Le Groupe de la proposition conjointe (Nouvelle Zélande, Australie, États Unis, Canada, Argentine, Chili, etc.) a continué d'inciter les Membres à examiner la manière dont les diverses propositions seraient exécutées dans chaque pays et de s'opposer à une discussion “parallèle” des trois questions.

Hong Kong, Chine, qui est l'auteur d'une proposition intermédiaire, a aussi expliqué les modalités pratiques d'application de sa proposition.

Le Président Mwape a dit qu'il consulterait les Membres pour l'établissement de son rapport en vue du “bilan” du Cycle de Doha à la fin du mois de mars, lorsque les hauts fonctionnaires des capitales se réuniront à Genève pour faire le point de la situation générale des négociations.

L'Ambassadeur Mwape a aussi dit qu'il avait consulté les trois groupes avant la réunion: les tenants de la proposition figurant dans le document TN/C/W/52, le Groupe de la proposition conjointe et Hong Kong, Chine.

Trois, quatre, cinq ... partez!

L'Ambassadeur Mwape a reçu le feu vert pour engager son processus 3 4 5 qui s'inspire des idées formulées par les précédents présidents, notamment l'Ambassadeur de la Barbade, M. Trevor Clarke, qui avait posé aux Membres certaines questions et distribué un rapport avant la fin de son mandat en novembre 2009. Le rapport final de l'Ambassadeur Clarke figure dans le document TN/IP/19.

Trois — groupe de questions identifiées par les précédents présidents:

  • effets ou conséquences juridiques de l'enregistrement, et participation au registre;

  • notification et enregistrement des termes dans le registre;

  • autres questions, telles que les taxes, les frais et les charges administratives et autres, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés, et le traitement spécial et différencié.

Quatre — questions:

  • “Quelles obligations juridiques seraient acceptables pour le Registre afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux prescrite par l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC?

  • Au moment de prendre des décisions concernant l'enregistrement et la protection de marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques, quelle importance et quel poids les autorités nationales devraient-elles accorder aux renseignements figurant dans le registre?

  • En matière de participation, y a-t-il d'autres options que la participation volontaire ou obligatoire? Dans l'affirmative, quels critères pourraient être envisagés?

  • Quelle forme pourrait prendre le traitement spécial et différencié [en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés] en ce qui concerne le registre?”


Cinq — principes pour les travaux futurs

Ces principes ont été identifiés au paragraphe 16 du rapport de l'Ambassadeur Clarke (TN/IP/19):

  • l'objet du registre est de “faciliter” la protection des vins et spiritueux, et non de l'accroître;

  • le registre devrait être utile et présenter un intérêt pour les Membres participants;

  • le “caractère territorial” des droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire, le droit pour les pays de déterminer de quelle manière ils comptent protéger la propriété intellectuelle sur leurs territoires) devrait être préservé;

  • le registre ne devrait pas représenter une charge administrative et financière trop lourde; et

  • les pays en développement devraient se voir accorder un traitement spécial qui soit “précis, effectif et opérationnel”.

 

Rapport de Mme l'Ambassadrice Karen Tan

Dans l'intervalle, la Présidente sortante, Mme Karen Tan, a rendu compte au nouveau président et aux Membres de ses consultations:

“Permettez moi tout d'abord de vous féliciter pour votre élection à la présidence de ce groupe de négociation. Je sais d'après ma brève expérience que la tâche est très exigeante et je ne doute pas que vous dirigerez la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC avec l'énergie et le degré d'engagement nécessaires; je vous donne quant à moi l'assurance que Singapour continuera de vous soutenir.

Je souhaiterais saisir cette occasion pour vous faire part des impressions que j'ai tirées des consultations informelles que j'ai tenues en tant que Présidente par intérim de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC entre le mois de décembre 2009 et votre élection. Au cours de cet intervalle, j'ai organisé deux séries de consultations informelles avec les groupes à l'origine de la proposition conjointe (TN/IP/W/10/Rev.2) et de la proposition sur les modalités (TN/IP/W/52) et avec Hong Kong, Chine, les 16 décembre 2009 et 4 février 2010, respectivement. Dans un souci de transparence et pour rendre compte à l'ensemble des Membres de ces consultations, j'ai aussi tenu une réunion informelle ouverte de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC le 5 février 2010. Mes observations d'aujourd'hui reprennent en grande partie ce que j'ai dit aux Membres à cette réunion.

Globalement, même si les positions n'ont pas fondamentalement changé, j'ai eu le sentiment qu'il y avait un authentique et sincère désir de la part des délégations d'aller de l'avant et de régler les divergences restantes dans ces négociations, de manière à être prêts à contribuer à tout éventuel progrès qui aurait lieu dans le contexte plus large des négociations du Cycle de Doha.

Plus spécifiquement, j'ai noté que pour les Membres, le rapport de l'Ambassadeur Trevor Clarke reproduit dans le document TN/IP/19 reflétait de manière juste et équilibré l'état de la situation et les difficultés en ce qui concerne en particulier les deux questions clés que sont les effets juridiques et la participation, même si toutes les délégations n'étaient pas d'accord sur certains points et suggestions. Pour ce qui est des cinq “Principes directeurs pour les travaux futurs”, figurant dans la partie C du rapport intitulée “La voie à suivre”, j'ai noté que les participants estimaient généralement que ces principes seraient utiles pour nos discussions futures. Individuellement, les principes ont été accueillis par les Membres avec plus ou moins d'enthousiasme, certaines délégations faisant état de préoccupations particulières et les vues étant légèrement différentes sur le rôle qu'ils devraient jouer dans les travaux futurs de ce groupe de négociation. Il semble néanmoins clair que les principes sont une représentation synthétique à la fois des points d'accord et des divergences qui subsistent dans ces négociations, même en l'absence de suggestions tendant à ce qu'ils constituent la base des négociations.

En ce qui concerne la structure des travaux futurs, l'avis général des délégations est que la discussion devrait éviter les débats rhétoriques et suivre une approche pratique, l'accent étant mis notamment sur des exemples et problèmes concrets de mise en œuvre de chaque proposition au niveau national. À cette fin, plusieurs délégations ont indiqué être prêtes à formuler ou étoffer des études de cas, exemples et scénarios concernant la mise en œuvre des différentes propositions dans la législation nationale.

Il est apparu clairement que les Membres étaient favorables à la méthode utilisée pour structurer la discussion par groupes de questions identifiées par mes prédécesseurs et que la liste des questions posées par l'Ambassadeur Clarke en sa qualité de Président a permis utilement de cibler la discussion entre les Membres sur les domaines critiques de convergence ou de divergence.

Personnellement, je pense que s'agissant de structurer les discussions futures dans ce groupe de négociation, il serait bon de faire fond sur tous les éléments qui ont été mis au point et déjà utilisés pour faire en sorte que les travaux accomplis ne l'aient pas été en vain, que les Membres s'attachent à faire avancer la discussion plutôt que de répéter des positions existantes et que les écarts identifiés entre les Membres puissent finalement être comblés.

Pour finir, permettez moi une fois encore de vous souhaiter M. le Président tout succès dans vos travaux que vous mènerez sans doute avec détermination et dynamisme afin de mener ce groupe vers un consensus.”

 

Contexte

 

Président: Ambassadeur Darlington Mwape

 

Propositions actuelles

Trois propositions sont actuellement en discussion:

  • La proposition conjointe TN/IP/W/10/Rev.2 présentée par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la République de Corée, la République dominicaine et le Taipei chinois. Cette proposition envisage le registre sous la forme d'une base de données. Les Membres seraient libres de participer ou non au registre. Les autorités chargées de la propriété intellectuelle des Membres participants consulteraient la base de données lorsqu'elles envisageraient la protection de marques de commerce ou d'indications géographiques dans leurs pays.

  • Le texte TN/C/W/52 du 19 juillet 2008, présenté par plus d'une centaine de Membres de l'OMC, qui intègre une version modifiée et simplifiée de la proposition initiale de l'Union européenne pour le registre multilatéral. Il est aujourd'hui présenté comme une proposition de “modalités” ou une ébauche du texte final, dont certains détails devront être négociés ultérieurement. Décrite comme un compromis négocié entre ses auteurs, cette proposition envisage un système s'appliquant à tous les Membres qui auraient néanmoins le choix d'enregistrer ou non leurs indications géographiques.

    Tous les Membres devraient “tenir compte” de l'enregistrement d'un terme et considérer ce fait comme une preuve “prima facie” (preuve à première vue ou préliminaire, avant enquête plus approfondie) que le terme en question correspond à la définition d'une “indication géographique”. Les autres procédures concernant ce terme qui seraient menées dans chaque pays — y compris celles qui viseraient à confirmer son admissibilité en tant qu'indication géographique, à contester éventuellement ce point et à déterminer s'il fait l'objet d'exceptions relatives par exemple à son caractère générique — relèveraient entièrement du système juridique interne du pays concerné.

    (L'Union européenne avait déjà proposé que l'enregistrement d'un terme soit considéré comme une présomption — le terme juridique est “présomption irréfragable” — de son admissibilité au bénéfice de la protection par tous les Membres, à l'exception de ceux qui l'ont contesté avec succès.)

    Les opposants à cette proposition sont également contre la mise en relation de deux autres questions touchant à la propriété intellectuelle: l'“extension” à tous les produits de la haute protection actuellement accordée aux vins et aux spiritueux; l'obligation faite aux déposants d'une demande de brevet de divulguer l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés utilisés dans leurs inventions.

  • Le texte TN/IP/W/8 présenté par Hong Kong, Chine: si un terme est enregistré, cela constituerait une preuve préliminaire (“prima facie”) — qui pourrait être réfutée — du titulaire du terme, du fait que le terme est protégé dans le pays d'origine, etc., mais seulement dans les pays qui choisissent de participer au système. Hong Kong, Chine propose également que ce système soit appliqué pour une période initiale de quatre ans et qu'il soit ensuite soumis à examen.

COMPRENDRE LE JARGON

• Indications géographiques (IG): Noms de lieux (ou mots associés à un lieu) utilisés pour identifier des produits (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”) ayant une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulières parce qu’ils viennent de ce lieu.

• Modalités: Manière ou méthode de faire quelque chose — dans le cadre des négociations de Doha, il s’agit des schémas retenus pour l’accord final, par exemple comment abaisser les droits de douane et réduire les subventions et le soutien à l’agriculture et flexibilités pour tenir compte des diverses questions sensibles. Une fois les modalités convenues, les pays pourront appliquer les formules aux droits de douane sur des milliers de produits et aux divers programmes de soutien.

• Sessions extraordinaires: Réunions des conseils et comités de l’OMC consacrées uniquement aux négociations au titre du Programme de Doha pour le développement.

• ADPIC: Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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