Ces Membres ont aussi écouté le Costa Rica décrire les tout derniers efforts qu'il avait déployés en vue de ramener son soutien interne à ses niveaux d'engagement, ainsi que les réponses d'un certain nombre de pays aux questions qui leur avaient été posées au sujet de leurs dernières notifications concernant diverses questions.

Ils ont révisé la liste des pays qui devaient notifier leurs exportations en tant qu'exportateurs importants de produits particuliers, et ils ont ajouté trois pays à la liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Cela découle de la responsabilité fondamentale du Comité qui consiste à recevoir les notifications des Membres de l'OMC concernant la façon dont ils appliquent leurs engagements en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de subventions à l'exportation ainsi que d'autres sujets ayant trait à l'agriculture, et à les examiner lorsque des questions se posent.  Les Membres peuvent également s'enquérir des mesures concernant le secteur agricole qui n'ont pas encore été notifiées ou qui n'ont pas été notifiées du tout.

Les questions et réponses peuvent être consultées ici lorsqu'elles ont été examinées et mises en distribution générale quelques semaines plus tard.

Les Membres ont aussi rendu hommage à Valéria Csukasi, la Présidente du Comité de l'agriculture de l'OMC qui est restée le plus longtemps en fonction, à savoir quatre ans, pendant lesquels d'importantes améliorations ont été apportées à la façon dont les notifications sont traitées et la transparence a été renforcée.  À la fin de la réunion, elle a passé le relais à M. Jonas Skei (Norvège).

 

Quelques précisions

Ces réunions “ordinaires” du Comité de l'agriculture concernent les travaux courants de l'OMC, et non les négotiations en cours qui ont lieu dans le cadre de “sessions extraordinaires” distinctes.  Tous les Membres de l'OMC siègent au Comité.

Restrictions à l'exportation

L'ex-République yougoslave de Macédoine, la République kirghize et Moldova ont maintenant notifié leurs restrictions à l'exportation, tout comme l'Ukraine.  Cette dernière a dit que son gouvernement venait de décider de proroger ses contingents d'exportation pour les céréales du 31 mars jusqu'au mois de juillet.

Les notifications sont les suivantes:

• ex-République yougoslave de Macédoine:  document G/AG/N/MKD/12 (froment (blé) et méteil);
• Moldova:  document G/AG/N/MOL/3 (froment (blé) et mélange de froment et de seigle (méteil));
• République kirghize:  document G/AG/N/KGZ/3 (foin et fourrage);
• Ukraine:  document G/AG/N/UKR/5 (céréales)

En vertu des règles de l'OMC, les pays peuvent limiter les exportations de produits agricoles, mais seulement temporairement, et ils doivent se conformer à l'article XI du GATT, en l'occurrence au paragraphe 2 a), et à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture.

Ceux‑ci exigent que le pays instituant une restriction prenne en considération ses effets sur la sécurité alimentaire des pays importateurs, informe l'OMC dès que possible et aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable, soit disposé à examiner la restriction avec les pays importateurs et à leur fournir, sur demande, des renseignements détaillés.

Les pays qui ont exprimé des préoccupations – l'UE (qui a aussi fait rapport sur ses consultations bilatérales avec l'Ukraine), les États‑Unis, Israël, le Japon et la Suisse – ont félicité les quatre pays d'avoir notifié leurs mesures, mais ont demandé des éléments de preuve attestant que les préoccupations des pays importateurs avaient été prises en considération.

Ils ont contesté (l'UE a “déploré”) l'utilisation accrue de ces mesures, qui, ont‑ils dit, mettait en péril les courants d'échanges, nuisait aux pays importateurs, empêchait les agriculteurs nationaux des pays qui maintenaient des restrictions de bénéficier des prix du marché et décourageait l'investissement dans ces pays.

L'UE a dit qu'elle avait cru comprendre que l'Ukraine remplacerait les contingents d'exportation par des taxes à l'exportation le 1er avril et qu'elle était déçue que cela ne se produise pas, mais qu'elle était également opposée à toute forme de limitation, y compris les taxes à l'exportation.

Les trois pays présents (Moldova était absent) ont dit que leurs restrictions étaient nécessaires pour faire face aux pénuries et aux éventuelles tensions sociales et que les incidences sur les autres pays seraient limitées parce qu'ils dépendaient des importations ou que leurs exportations étaient normalement limitées.  La République kirghize a dit que ses restrictions s'appliquaient seulement au foin et aux aliments pour animaux.  L'Ukraine a dit que les contingents permettaient l'exportation de certaines céréales.

 

Non respect des engagements en matière de subventions

L'engagement non respecté du Costa Rica en matière de soutien interne (MGS) a été examiné pour la première fois à la réunion de septembre 2010, puis à nouveau en novembre.

La MGS est le type de soutien interne qui fausse le plus les échanges, en relevant les prix dans le pays et en stimulant la production.  On l'appelle parfois soutien de la “catégorie orange”.

Le Costa Rica a expliqué de façon relativement détaillée qu'il avait récemment décidé de convertir le soutien actuel, qui vise principalement le riz, en programmes qui lui permettront de rester dans les limites qui lui étaient imposées au titre de la catégorie orange (y compris un montant autorisé en théorie faible ou “de minimis”), certains d'entre eux ayant été déplacés dans la “catégorie verte” (soutien qui n'affecte pas directement les prix ni la production et qui a des effets de distorsion des échanges minimes ou pas d'effet de distorsion du tout).

Les Membres ont demandé quand cela prendrait effet et le Costa Rica a dit qu'il le préciserait à une future réunion.

 

Autres questions

La plupart des autres questions et réponses portaient sur des détails concernant différents programmes ou mesures, y compris des contingents tarifaires et la raison pour laquelle certaines parts de contingents étaient inutilisées, et sur des détails concernant des programmes de soutien interne.  La Nouvelle‑Zélande, l'Australie, l'UE, le Pakistan et l'Argentine ont demandé si les prélèvements à l'importation que les États‑Unis devaient percevoir au titre de leur Programme national de promotion des produits laitiers et de recherche sur ces produits faisaient peser des charges inégales et s'il en résultait une inégalité des avantages.  Ces questions ont été posées peu de temps à l'avance et les États‑Unis ont dit qu'ils feraient part de ces préoccupations à leur administration centrale.

 

Importateurs nets de produits alimentaires

Contexte

La Grenade, les Maldives et le Swaziland ont été ajoutés à la liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (série de documents G/AG/5 et révisions).

Les pays inscrits sur la liste et les pays les moins avancés sont couverts par une décision ministérielle de 1994 qui vise à faire en sorte que la réforme du commerce des produits agricoles ne porte pas atteinte à leurs intérêts, à surveiller la situation et, dans certains cas, à leur accorder un traitement spécial.

Les trois pays ont communiqué des données montrant qu'ils remplissaient les critères requis.  S'agissant des Maldives, elles ont demandé à être inscrites sur la liste car elles avaient été retirées de la liste des pays les moins avancés.

 

Exportateurs importants

À la suite de plusieurs séries de consultations, dont deux en 2011, la Présidente, Valéria Csukasi, a décidé de répondre au souhait de la plupart des Membres en actualisant la liste des exportateurs importants pour un éventail de produits suivant les méthodes qui avaient la préférence de ces Membres.

Les exportateurs importants, qui ont été définis en 1995 comme étant les pays dont la part dans les exportations mondiales totales de produits particuliers dépasse 5%, sont tenus de notifier les montants de leurs exportations de ces produits, même s'ils n'ont pas subventionné ces exportations.  Cette première mise à jour de la liste laisse apparaître une évolution des parts de marché:  tandis que certains pays perdent leurs parts de 5% pour certains produits, d'autres – tels que la Chine –gagnent une telle part.

L'Inde n'était pas d'accord avec la mise à jour et a contesté le fait que la Présidente prenne “unilatéralement” cette décision.  Mme Csukasi a dit que le document original G/AG/2

donnait pour instruction au Président d'établir la liste (“Une liste des Membres qui sont des exportateurs importants aux fins de cette prescription en matière de notification et des produits concernés sera établie par le Président après consultation selon qu'il sera approprié et sera réexaminée après deux ans”.).

Il ne serait pas juste de demander aux pays dont la part est inférieure à 5% de continuer à notifier leurs exportations, et il ne serait pas non plus juste d'exempter de notification les pays dont la part a dépassé les 5%, a‑t‑elle déclaré.

  

Prochaine réunion

(Dates susceptibles d'être modifiées)

2011

• 23 juin
• 29 septembre
• novembre

Présidente: Mme Valéria Csukasi (Uruguay), passant le relais à M. Jonas Skei (Norvège)