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OMC: NOUVELLES 2011

AGRICULTURE: RÉUNION FORMELLE

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NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
agriculture
négociations sur l’agriculture
nouvelles sur l’agriculture

explication dans “Comprendre l’OMC”

COMPTES RENDUS:

Il a également poursuivi les discussions concernant la mise à jour de sa liste des "exportateurs importants" des principaux produits échangés.  Cette liste indique les pays qui doivent notifier leurs volumes d'exportation pour les produits en question.

Ces travaux découlent de la responsabilité fondamentale du Comité qui consiste à surveiller la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, y compris à recevoir les notifications des Membres de l'OMC concernant la façon dont ils appliquent leurs engagements en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de subventions à l'exportation, ainsi que d'autres sujets ayant trait à l'agriculture, et à les examiner lorsque des questions se posent.  Les Membres peuvent également s'enquérir des mesures concernant le secteur agricole qui n'ont pas encore été notifiées.

Les questions et réponses peuvent être consultées ici lorsqu'elles ont été examinées et mises en distribution générale quelques semaines plus tard.

 

Quelques précisions

TCes réunions “ordinaires” du Comité de l'agriculture concernent les travaux courants de l'OMC, et non les négociations en cours qui ont lieu dans le cadre de “sessions extraordinaires” distinctes.  Tous les Membres de l'OMC siègent au Comité.

 

Restrictions à l'exportation de produits alimentaires

Plusieurs Membres demeurent préoccupés par le fait que des restrictions et des taxes à l'exportation affectent les marchés internationaux et la capacité des pays importateurs de s'approvisionner;  certains affirment que les taxes à l'exportation sont un moyen d'éviter les disciplines concernant les restrictions à l'exportation.  Ils ont remercié les pays qui avaient introduit ces mesures d'en avoir notifié l'OMC, même si certains ont dit que des progrès pouvaient encore être faits dans la communication des renseignements.

Parmi les changements notifiés depuis la dernière réunion du Comité, qui s'est tenue en mars, figurent la suppression par l'Ukraine de ses contingents d'exportation pour le blé et l'orge (notification G/AG/N/UKR/5/Add.3). L'Ukraine a précisé que le contingent appliqué au seigle et au sarrasin était maintenu, même si aucune décision de prorogation n'était intervenue.  Les contingents supprimés avaient été remplacés par des taxes à l'exportation applicables jusqu'en janvier 2012.

L'ex-République yougoslave de Macédoine (notification G/AG/N/MKD/13) a dit qu'elle avait temporairement interdit l'exportation de farine de froment, mesure qui s'ajoutait à une interdiction antérieure visant le blé.  Elle a précisé qu'en réalité, étant donné que le pays était un importateur net de ce produit, cette restriction ne s'appliquerait qu'aux petites quantités exportées vers les pays voisins et n'affecterait pas les marchés mondiaux.

Dans une troisième notification G/AG/N/MOL/3/Add.1) Moldova a annoncé que les restrictions à l'exportation du blé avaient été annulées.

Plusieurs pays, dont Israël, le Japon, l'Union européenne, les États-Unis et la Suisse, ont fait part de leur inquiétude au sujet des taxes et restrictions.

En vertu des règles de l'OMC, les pays peuvent limiter les exportations de produits agricoles, mais seulement temporairement, et ils doivent se conformer à l'article XI du GATT, en l'occurrence au paragraphe 2 a), et à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture.

Ces dispositions exigent que le pays instituant une restriction prenne en considération ses effets sur la sécurité alimentaire des pays importateurs, informe l'OMC dès que possible et aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable, et soit disposé à examiner la restriction avec les pays importateurs et à leur fournir, sur demande, des renseignements détaillés.

 

 

Coton

La question du coton a été soulevée à deux reprises.  L'Inde a souhaité savoir ce que les États-Unis faisaient pour reformer leurs subventions au coton afin de les rendre conformes aux règles de l'OMC suite à une décision rendue dans le cadre d'un différend (affaire DS267 sur les subventions concernant le coton upland).  Les États-Unis ont répondu qu'ils travaillaient avec le Brésil (qui avait soumis le différend à l'OMC) en vue de trouver une solution mutuellement convenue, et qu'une nouvelle législation était en cours d'élaboration.  Le Brésil a dit qu'il partageait l'inquiétude de l'Inde au sujet des distorsions.  Il a ajouté que la solution dont il discutait avec les États-Unis était une solution temporaire, un pis-aller en attendant que les États-Unis puissent se conformer pleinement à la décision.

De leur côté, les États-Unis ont demandé à l'Inde quand elle comptait supprimer ses restrictions à l'exportation de coton.  Celle-ci a répondu que ces mesures relevaient de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et n'étaient pas traitées par le Comité de l'agriculture.  Les États-Unis ont dit que, compte tenu de son impact sur le commerce de coton, cette question devait être examinée par le Comité.  Le Canada et le Pakistan ont, eux aussi, fait part de leurs préoccupations à ce sujet.

 

Non-respect des engagements en matière de subventions

Les dernières notifications en date du Costa Rica font état d'une augmentation du soutien interne ayant des effets de distorsion (MGS), dont le niveau a dépassé les plafonds fixés dans le cadre de ses engagements.  Ce non-respect des engagements a été examiné pour la première fois à la réunion de septembre 2010, puis la question a de nouveau été soulevée dans des réunions suivantes.

La MGS est le type de soutien interne qui fausse le plus les échanges, car elle relève les prix dans le pays et stimule la production.  On l'appelle parfois soutien de la “catégorie orange”.

D'après la dernière notification du Costa Rica pour 2010, le soutien MGS du pays s'élevait à 109,6 millions de dollars soit 18 millions de plus qu'en 2009, et dépassait largement le plafond de 15,9 millions de dollars prévu qui avait été convenu.  La délégation a expliqué qu'une nouvelle politique était actuellement examinée dans le cadre de consultations publiques et qu'elle se heurtait à la résistance de ceux qui redoutaient une baisse de leurs bénéfices si, conformément à ce qui était proposé, le soutien des prix était remplacé par d'autres subventions considérées comme ne faussant pas le marché.

Le Costa Rica a dit que cette question avait fait l'objet d'une action en justice.  Néanmoins, le gouvernement respectait ses obligations et réviserait d'urgence son programme afin d'aligner son soutien sur les niveaux fixés dans ses engagements.

D'autres Membres ont félicité le Costa Rica d'avoir fait preuve de transparence, même s'ils restaient préoccupés par le non-respect des engagements.

Dans certaines de leurs questions sur les notifications d'autres pays qui indiquaient une hausse du soutien, plusieurs délégations ont souligné que les niveaux de soutien ne devraient pas pouvoir dépasser les plafonds prévus dans les engagements.

 

Produits laitiers

Trois questions relatives à des produits laitiers qui avaient été examinées aux réunions précédentes ont été de nouveau soulevées.  Concernant l'initiative canadienne de promotion de la crème glacée, la Nouvelle-Zélande a posé des questions sur les recettes communes et les coûts de promotion partagés du programme.  Le Canada a dit qu'il s'agissait d'un accord contractuel confidentiel et privé entre une ONG (les Producteurs laitiers du Canada) et des producteurs de crème glacée indépendants qui ne bénéficiait d'aucun soutien de la Commission canadienne du lait, un organisme public.

Le Canada a rejeté l'affirmation de la Nouvelle-Zélande selon laquelle les importations étaient affectées par la modification du programme des “classes spéciales de lait”, qui stimulait la demande de concentrés protéiques de lait d'origine nationale par les entreprises canadiennes de transformation du lait en réduisant les prix. 

Une nouvelle fois, l'Australie s'est dite préoccupée par le fait que le programme de prélèvement sur les importations de produits laitiers des États-Unis pesait davantage sur les produits laitiers importés que sur les produits nationaux.  Les États-Unis ont dit que les charges qui pesaient sur ces deux types de produits étaient minimes et qu'une relance de la demande pouvait faire augmenter le prix des produits importés.

 

Autres questions

Citant leurs exportateurs, Israël et les États-Unis se sont plaints que les importations argentines de fruits et d'autres denrées périssables étaient retardées par des procédures bureaucratiques.  La Suisse aussi a fait part de son inquiétude à ce sujet.  L'Argentine a dit que ces allégations étaient des “affirmations infondées qui ne pouvaient pas être justifiées”.

La plupart des autres questions et réponses ont porté sur des détails concernant différents programmes ou mesures, y compris les contingents tarifaires et la raison pour laquelle certaines parts de contingents étaient inutilisées, et sur des détails concernant des programmes de soutien interne.

L'Australie a interrogé la Chine, l'Égypte, l'Inde, la République de Corée et la Turquie au sujet de leurs notifications tardives et a prié instamment les Membres de se maintenir à jour afin de garantir la transparence.

 

‘Exportateurs importants’

Les consultations portant sur une liste révisée des “exportateurs importants” établie par le président n'ont pas abouti.  Cette question de liste révisée a été soulevée par des pays qui affirment qu'ils ne sont plus des exportateurs importants, qu'ils ne peuvent pas subventionner les exportations et qu'ils devraient donc être retirés de la liste.  Par exemple, Cuba, les Philippines et le Costa Rica ne sont plus de gros exportateurs de sucre ou de fruits.  S'ils étaient retirés de la liste, ces pays ne seraient plus tenus de notifier à l'OMC les quantités qu'ils exportent.

Les Membres ne sont pas d'accord sur des questions de procédure complexes, y compris sur la nécessité ou non de réviser aussi la liste de produits, sur les données qui doivent être utilisées, etc.

Les exportateurs importants ont été définis en 1995 comme étant les pays dont la part dans les exportations mondiales totales de produits particuliers dépasse 5 pour cent.

Les pays qui se sont engagés à réduire les subventions à l'exportation sont tenus de notifier les montants de leurs exportations de ces produits, qu'ils aient subventionné ces exportations ou non.  Il en est de même pour les autres pays qui figurent dans la liste des “exportateurs importants”, même s'ils ne peuvent pas accorder de subventions parce que les pays qui n'ont pas pris d'engagements de réduction ne peuvent pas accorder de subventions.  Cette première mise à jour de la liste ferait apparaître une évolution des parts de marché, certains pays ayant perdu leurs parts de 5 pour cent pour certains produits, alors que d'autres ont atteint ce pourcentage.

 

Prochaines réunions
(Dates susceptibles d'être modifiées)

2011

  • 29 septembre
  • 17 novembre

Président: Président
 

 Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• catégorie orange

• catégorie bleue

• catégorie verte

• contingent tarifaire

• de minimis

• notification

• soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE)

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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