DS316: Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS316/R et WT/DS316/AB/R) sur les subventions accordées par l'UE à son industrie aéronautique civile.

Les États-Unis ont remercié le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail considérable qu'ils avaient accompli.  Ils ont déclaré qu'Airbus bénéficiait depuis plus de 40 ans d'une aide au lancement massive pour des modèles passés, qui faussait le marché.  Selon eux, la subvention sous forme d'aide au lancement représentait au total quelque 18 milliards de dollars EU de versements.  Les États-Unis ont ajouté que l'UE et ses États membres devraient agir rapidement pour s'acquitter de leur obligation de retirer les subventions ou d'en éliminer les effets défavorables dans le délai de six mois prévu à l'article 7.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC).

L'UE regrettait les constatations formulées dans cette affaire au sujet de subventions pouvant donner lieu à une action mais se félicitait néanmoins du rapport de l'Organe d'appel, qui, à son avis, corrigeait un certain nombre d'erreurs commises par le Groupe spécial.  S'agissant du chiffre de 18 milliards de dollars EU mentionné par les États-Unis, elle a dit que ni le rapport du Groupe spécial ni celui de l'Organe d'appel ne contenaient de quantification du montant de la subvention accordée.  L'UE a déclaré que cette affaire était exceptionnelle à divers titres, notamment par sa complexité et par sa longueur.  L'affaire montrait également, selon elle, que le système de règlement des différends de l'OMC était capable de statuer sur des différends de ce type tout en assurant aussi bien la protection de renseignements hautement sensibles que la transparence, grâce à des audiences ouvertes et par la publication des communications.

La Chine a noté que le rapport de l'Organe d'appel apportait une contribution importante à l'interprétation des subventions, y compris en ce qui concerne les questions systémiques relatives à la durée de vie d'une subvention, aux mesures d'infrastructure, aux subventions à l'exportation et à la détermination de l'existence d'un préjudice grave.  Elle espérait que l'UE prendrait les mesures appropriées pour retirer les subventions jugées incompatibles avec l'Accord SMC ou pour en éliminer les effets défavorables de manière que les branches de production des autres Membres de l'OMC n'en souffrent pas plus longtemps.

Le Brésil a dit qu'il restait préoccupé par les effets de distorsion des subventions de nature particulièrement pernicieuse telles que la mesure d'aide au lancement mise en cause dans cette affaire.  Il a souligné quelques-unes de ses préoccupations concernant l'interprétation des subventions à l'exportation par l'Organe d'appel.  Il estimait que les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel aideraient à préserver les disciplines de l'Accord SMC d'une manière qui contribuerait à assurer l'égalité des chances, permettant aux fabricants de mettre au point des produits et de se faire concurrence en comptant sur leurs propres forces et non sur l'effet de levier assuré par les trésors publics nationaux.

Le Canada s'est félicité de l'adoption par l'Organe d'appel d'un critère rigoureux pour démontrer l'existence de facto de subventions à l'exportation prohibées.

L'Australie a déclaré que les subventions à l'exportation étaient prohibées en raison de leur capacité de fausser directement le commerce international.  Elle a ajouté qu'il était donc impératif que les Membres, lorsqu'ils conçoivent des programmes publics, soient parfaitement conscients des règles qui déterminaient si un programme donné équivalait à une subvention à l'exportation.  Elle a ajouté que l'Organe d'appel avait mis au point ce critère pour déterminer l'existence d'une subordination aux exportations et avait ainsi établi le critère permettant de déterminer si une subvention donnée équivalait à une subvention à l'exportation prohibée.

  

haut de page

Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 17 juin 2011.