Avant la réunion, le Président de l'ORD a annoncé que l'UE avait informé l'ORD de sa décision de faire appel du rapport examinant les mesures antidumping européennes imposées sur les produits en fer ou en acier chinois (WT/DS397/R). En conséquence, le rapport n'a pas été examiné en vue de son adoption par l'ORD et cette question a été supprimée de l'ordre du jour.
  

Établissement d'un groupe spécial

DS369: Communautés européennes — Certaines mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

L'ORD a établi un groupe spécial à la suite de la deuxième demande présentée par le Canada (WT/DS369/2) pour examiner la prohibition à l'importation imposée par la Belgique et les Pays-Bas sur les produits dérivés du phoque.

Le Canada estimait que les mesures belges et néerlandaises étaient incompatibles avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC. Le Canada a salué l'initiative prise par les Pays-Bas d'abroger leur prohibition mais croyait comprendre que la décision n'avait pas encore été adoptée et que les mesures belges et néerlandaises étaient toujours en vigueur.

L'UE a dit que le gouvernement néerlandais avait signé le 15 mars 2011 un décret portant retrait de sa prohibition nationale, qui devait être publié au Journal officiel néerlandais dans un délai de deux semaines. L'UE a ajouté que ce décret entrerait en vigueur huit semaines après sa publication. Elle a expliqué que les autorités belges abrogeraient leur mesure ou la modifieraient de sorte qu'elle soit limitée à la mise en œuvre de la réglementation de l'UE. L'UE a indiqué que la poursuite de ce différend ne serait d'aucune utilité et elle était convaincue que le Canada abandonnerait ses allégations dès que les mesures belges et néerlandaises auraient effectivement été abrogées.

Le Colombie, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Chine et les États‑Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

DS400: Communautés européennes — Certaines mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

L'ORD a établi un groupe spécial à la suite de la deuxième demande présentée par le Canada (WT/DS400/4) pour examiner la prohibition à l'importation imposée à l'échelle de l'UE sur les produits dérivés du phoque.

Le Canada a dit que la chasse au phoque était légale, durable, strictement réglementée et guidée par des principes rigoureux internationalement reconnus en matière de protection des animaux. Le Canada a dit que la population de phoques était saine et nombreuse et expliqué que la chasse au phoque était source de milliers d'emplois pour ses communautés côtières et septentrionales éloignées où les possibilités économiques étaient rares.
L'UE a dit que le Canada n'avait donné aucune explication valable des raisons pour lesquelles les mesures de l'UE étaient incompatibles. L'UE était fermement convaincue de la solidité de ses arguments et était prête à défendre ses mesures.

L'Islande a dit que ce différend ne concernait pas seulement les produits dérivés du phoque mais était également lié au principe de l'utilisation durable de l'ensemble des ressources vivantes de la mer et à la capacité de commercialiser les produits résultant de la chasse et de la pêche. L'Islande a dit que la prohibition imposée par l'UE était injustifiée. Elle a ajouté que la population de phoques d'Islande n'était aucunement menacée.

La Colombie, le Japon, le Mexique, la Norvège, l'Islande, la Chine et les États‑Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.

 

DS401: Communautés européennes — Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque

La Norvège a pour la première fois demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la prohibition à l'importation imposée à l'échelle de l'UE sur les produits dérivés du phoque (WT/DS401/5).

L'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial à la suite de l'objection formulée par l'UE.

La Norvège estimait que la prohibition n'était pas justifiée et a ajouté que ce différend ne portait pas seulement sur les produits dérivés du phoque, mais également sur le droit d'un Membre de faire le commerce des ressources de la mer pêchées d'une manière écologiquement viable. La Norvège a dit qu'aucune des espèces chassées n'était menacée d'extinction ni ne figurait sur la liste de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Elle a ajouté que la chasse faisait l'objet d'une réglementation stricte et détaillée qui était rigoureusement appliquée et garantissait des normes élevées en matière de protection des animaux. La Norvège a dit qu'elle avait fait plusieurs déclarations relatives à cette question au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (voir le compte rendu de la réunion: G/TBT/M/51) et qu'elle avait tenu deux séries de consultations avec l'UE. La Norvège a dit qu'aucune de ces initiatives n'avait permis de régler le différend.

L'UE regrettait que la Norvège ait demandé l'établissement d'un groupe spécial et était fermement convaincue de la solidité de ses arguments. L'UE était prête à défendre ses mesures.

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

L'ORD a établi un groupe spécial à la suite de la deuxième demande présentée par les États Unis (WT/DS413/2) pour examiner les mesures chinoises restreignant l'accès aux marchés pour les fournisseurs américains de services de paiement électronique.

Les États‑Unis ont dit que la Chine imposait des restrictions et des prescriptions en matière d'accès aux marchés aux fournisseurs de services d'autres Membres qui cherchaient à fournir des services de paiement électronique en Chine. Ils estimaient que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services).

La Chine regrettait que les États‑Unis poursuivent le débat sur cette question en demandant l'établissement d'un groupe spécial. La Chine a dit qu'elle avait tenu des consultations sincères avec les États‑Unis mais qu'elle était déçue de constater qu'aucune solution positive n'avait pu être trouvée. Elle a ajouté qu'elle avait toujours respecté les Accords de l'OMC et les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC. Elle a conclu en indiquant qu'elle défendrait fermement ses intérêts.

L'UE, le Japon, la Corée, l'Australie et le Guatemala ont réservé leurs droits de tierces parties.

DS414: Chine — Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis

L'ORD a établi un groupe spécial à la suite de la deuxième demande présentée par les États Unis (WT/DS414/2) pour examiner les mesures antidumping chinoises imposées sur les produits sidérurgiques américains.

Les États‑Unis ont dit qu'il apparaissait que les déterminations de l'existence d'un dumping et d'une subvention établies par la Chine dans le cadre de l'enquête sur les produits en aciers dits magnétiques en provenance des États‑Unis étaient contraires à un certain nombre de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les États‑Unis étaient préoccupés par toutes les étapes de l'enquête de la Chine. Ils ont indiqué que l'enquête présentait de profondes insuffisances, tant au plan de la procédure que sur le fond, qui rendaient les déterminations intenables au regard des règles de l'OMC.

La Chine pensait que les mesures antidumping et les mesures compensatoires qu'elle imposait étaient parfaitement compatibles avec les règles de l'OMC. Elle a ajouté que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États‑Unis contenait des allégations qui n'avaient jamais figuré dans la demande de consultations. La Chine a dit qu'elle défendrait fermement ses droits et intérêts.

L'UE, le Japon, la Corée, l'Inde, le Honduras et le Viet Nam ont réservé leurs droits de tierces parties.

  

Adoption de rapports

L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel (WT/DS379/R et WT/DS379/AB/R) examinant les droits compensateurs et les droits antidumping imposés par les États‑Unis sur les produits chinois.

La Chine, les États‑Unis, le Mexique, la Turquie, l'UE, la Norvège, le Canada, l'Australie, le Japon et l'Argentine ont formulé des observations juridiques sur les conclusions des rapports.
  

Mise en œuvre

DS363: Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels

La Chine a présenté les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la décision de l'ORD (WT/DS363/17/add.2). Elle avait jusqu'au 19 mars 2011 pour mettre en œuvre la décision.  

La Chine a dit qu'elle avait fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD et qu'elle avait déjà modifié la plupart des mesures en cause. Elle espérait que cela démontrerait bien qu'elle était sincèrement décidée à mettre en œuvre les décisions. Le Chine pensait que cette question serait convenablement réglée grâce aux efforts conjoints et à la coopération mutuelle des parties concernées.

Les États‑Unis ont indiqué qu'ils étaient troublés par le manque de progrès apparents de la Chine dans la mise en conformité de ses mesures pour ce qui était des films pour projection en salle, des produits de divertissement audiovisuels à domicile, des matériels de lecture et des enregistrements sonores. Les États‑Unis ont dit qu'ils discutaient avec la Chine de la manière de traiter telles ou telles demandes ultérieures de mise en conformité et d'autorisation de suspendre des concessions. Ils ont rappelé qu'ils ne considéraient pas que le Mémorandum d'accord exigeait que le plaignant demande la mise en conformité pour mettre en œuvre une suspension de concessions.

L'UE a salué les efforts importants déployés par la Chine pour mettre en œuvre les décisions et reconnu que ce différend concernait des questions complexes. L'UE était préoccupée par le fait que la mise en œuvre complète n'avait pas été réalisée avant l'expiration du délai raisonnable. Elle priait la Chine de mettre en œuvre intégralement et dans les moindres délais les décisions afin de supprimer les défauts restants de son régime d'importation et de distribution. L'UE demeurait convaincue que les politiques culturelles de la Chine pourraient être élaborées et appliquées dans les limites fixées par la pleine mise en œuvre de ses obligations dans le cadre de l'OMC.

  

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Prochaine réunion 

La prochaine réunion de l’ORD aura lieu le 21 avril 2011.