Questions au sujet des droits “mixtes" de l'équateur

Les états-Unis, l'Union européenne, le Canada, le Japon et le Panama ont demandé à l'équateur des renseignements supplémentaires sur les mesures récentes qui ont modifié son système tarifaire en introduisant des droits mixtes sur les chaussures et sur les textiles et les vêtements.  Ils ont dit qu'ils craignaient que le nouveau système tarifaire amène l'équateur à dépasser les droits consolidés dans le cadre de l'OMC (30%) applicables à ces produits.

L'équateur a indiqué qu'il avait publié la nouvelle structure tarifaire conformément aux dispositions de l'OMC et que ses importations de ces deux types de produits avaient augmenté entre 2009 et 2010.  Il a fait valoir qu'aucune disposition de l'OMC n'empêchait un Membre de restructurer ses droits de douane dans la mesure où ils restaient dans les limites des droits consolidés.  L'équateur a fait observer que sa nouvelle structure tarifaire était conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC et a invité les Membres intéressés à discuter de leurs préoccupations commerciales spécifiques.

Le Président, M. l'Ambassadeur Anthony Maruping (Lesotho), a encouragé les Membres intéressés à tenir des consultations sur cette question.

Préoccupations relatives aux procédures douanières de l'Ukraine

L'Union européenne et la Norvège se sont déclaré préoccupées par des informations émanant de leurs entreprises, selon lesquelles elles avaient rencontré des difficultés, au cours des six derniers mois, pour le dédouanement des marchandises à la frontière ukrainienne, surtout pour ce qui est des procédures d'évaluation en douane.  Elles ont indiqué que les douanes ukrainiennes utilisaient les valeurs minimales au lieu des valeurs déclarées pour calculer le montant des droits, ce qui entraîne des pertes importantes pour leurs entreprises.  Elles ont dit qu'elles poursuivraient leurs discussions sur cette question avec les autorités ukrainiennes.

Les états-Unis ont indiqué qu'ils avaient aussi été informés de problèmes analogues rencontrés par leurs exportateurs.

La représentante de l'Ukraine a dit qu'elle ferait part de ces préoccupations à ses autorités et a demandé instamment aux Membres concernés de soumettre des questions spécifiques sur les problèmes rencontrés.

Demande de dérogation présentée par le Cap-Vert

Le Cap-Vert a demandé une dérogation d'un an pour s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il a dit qu'il avait besoin de ce délai supplémentaire pour établir une base de données douanières et pour former le personnel des douanes.

L'Angola, le Mozambique, le Nigéria, le Brésil, le Sénégal et la Chine ont appuyé cette demande et exhorté les autres Membres à faire preuve de compréhension à l'égard du Cap-Vert, qui était un Membre ayant accédé récemment et qui venait seulement de sortir de la catégorie des pays les moins avancés.

Les états-Unis, l'Union européenne et la Suisse ne se sont pas opposés à la demande de dérogation mais ont demandé davantage de renseignements au Cap-Vert.

Le Cap-Vert a demandé l'assistance du Secrétariat de l'OMC pour la rédaction de la décision portant octroi d'une dérogation.

Le Conseil est convenu de revenir sur la demande du Cap-Vert à sa prochaine réunion.

“Autres questions”

Au titre des “Autres questions”, le Chili s'est déclaré préoccupé par les nouvelles mesures fiscales frappant les boissons alcooliques en équateur qui, selon lui, accordaient un traitement moins favorable aux vins importés par rapport aux produits locaux.  L'équateur a fait observer qu'il ne produisait pas de vin et que les mesures en question n'établissaient pas de discrimination à l'encontre des importations.

Le Président a annoncé que la prochaine réunion était prévue le 21 mars 2011.