Le Comité a examiné cinq notifications concernant des législations ou réglementations en matière de droits compensateurs présentées par les Membres suivants:  Brésil, Équateur, Japon, Koweït et Togo.  Lors de la réunion extraordinaire tenue avant la réunion ordinaire, le Comité a examiné les nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour 2011 présentées par huit Membres (Arménie, Colombie, Croatie, Cuba, Équateur, Mexique, Qatar et Hong Kong, Chine).

Le Président, M. Andreas Krallmann (Allemagne), a fait part de sa grave préoccupation face à la situation en matière de présentation de notifications au Comité.  Il a constaté que 73 membres n’avaient pas encore présenté leurs notifications pour 2009 et que 36 seulement l’avaient fait pour 2011.  Il a annoncé qu’il allait demander aux délégations concernées d’expliquer pourquoi elles n’avaient pas encore présenté leurs notifications concernant les subventions.

 

Demandes adressées par les États-Unis à la Chine et à l’Inde

Les États-Unis, exprimant leurs préoccupations face à la non-notification par la Chine et l’Inde de certains de leurs programmes respectifs de subventions, ont indiqué avoir présenté des contre‑notifications distinctes visant ces deux pays, conformément à l’article 25.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Les États-Unis ont indiqué que dans leur contre-notification étaient énumérés 200 programmes de subventions institués par la Chine, dont 190 n’avaient toujours pas été notifiés alors que la Chine avait récemment présenté une notification.  Ils ont souligné que la moitié de ces 200 programmes avaient été adoptés à des échelons inférieurs au gouvernement central.  Le Canada, le Japon, l’UE, la Turquie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Norvège se sont associés aux préoccupations des États-Unis.

La Chine a répondu que le document des États-Unis traduisait une méconnaissance du régime chinois de subventions.  Elle a fait valoir que la notification des subventions soulevait de grandes difficultés pour les pays en développement, mais qu’elle allait poursuivre ses travaux dans ce sens et y incorporer les programmes des pouvoirs subcentraux.

Au sujet de l’Inde, les États-Unis ont dit avoir recensé 50 programmes de subventions qui n’avaient pas été notifiées au Comité.  Ils ont en outre affirmé que les subventions accordées par l’Inde pour les textiles et les vêtements devaient être éliminées progressivement.  Le Japon, le Canada, la Turquie, l’Union européenne, l’Australie et la Norvège ont appelé l’Inde à présenter des notifications complètes concernant les subventions.

L’Inde a répondu qu’elle était en train d’examiner attentivement le document des États-Unis avec les organismes gouvernementaux concernés.  Elle estimait que la plupart des subventions énumérées par les États-Unis n’avaient pas à être notifiées au titre de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

 

Mesures compensatoires

Le Comité a examiné les rapports semestriels sur les actions en matière de droits compensateurs relatifs au premier semestre de 2011 présentés par six Membres (Australie, Canada, Chine, États‑Unis, Mexique et Union européenne).

La Chine a noté avec préoccupation que les mesures compensatoires imposées par les États-Unis visant les produits extrudés en aluminium et certaines roues en acier en provenance de Chine constituaient des “doubles mesures correctives” (conjonction de mesures antidumping et de mesures compensatoires) qui violaient les décisions antérieures de l’Organe d’appel.  Elle s’est en outre plainte de ce qu’une seule entreprise chinoise ait été interrogée pendant l’enquête menée par les États-Unis en vue de l’imposition de droits compensateurs sur les bouteilles haute pression en acier.  La Chine a également émis des critiques face à ce qu’elle qualifiait de nouvelles exigences en matière de certification de la part des États-Unis dans le cadre des enquêtes en vue de l’imposition de droits compensateurs, et au réexamen administratif par les États-Unis de la situation concernant l’acide citrique.

Les États-Unis ont répondu que leurs enquêtes en vue de l’imposition de droits compensateurs étaient compatibles avec l’Accord sur les subventions.

 

Prorogation de la période de transition pour les pays en développement

Le Comité a examiné les rapports présentés par les 19 pays en développement auxquels a été accordée une prorogation de la période de transition pour l’élimination de leurs programmes de subventions à l’exportation et il a décidé de proroger cette période de transition jusqu’à la fin de 2012.

Les pays bénéficiaires sont les suivants:  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Maurice, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint‑Vincent-et-les Grenadines et Uruguay.

 

Examen transitoire concernant la Chine

Le Comité a procédé à l’examen transitoire concernant le régime de subventions de la Chine.  Les États-Unis ont reconnu que la Chine avait pris de nombreuses mesures impressionnantes pour réformer son économie, mais notaient avec préoccupation qu’elle continuait à mener une politique industrielle faisant une large place au recours à des subventions destinées à protéger son industrie nationale.  Les États-Unis ont affirmé que le régime de subventions de la Chine était opaque et qu’ils avaient donc dû soumettre une contre-notification concernant les programmes de subventions non notifiés par la Chine.  Le Canada a exprimé des préoccupations au sujet des subventions accordées par la Chine au secteur de la sidérurgie.  Le Japon a appelé à davantage de transparence et a salué la récente présentation par la Chine d’une notification concernant les subventions.  Le Mexique, l’Union européenne et la Norvège se sont associés aux préoccupations exprimées par les États-Unis.

La Chine a dit qu’au cours des dix dernières années elle avait déployé des efforts constants et soutenus en vue d’honorer ses engagements au titre de l’OMC.  Elle a souligné que, tout en étant la cible numéro un de mesures compensatoires, elle n’avait engagé quant à elle qu’une seule procédure en la matière.  Au sujet de la transparence, la Chine a affirmé avoir consenti des efforts énormes, en partant de zéro, pour recueillir des informations sur les subventions.  Récemment, elle avait présenté une deuxième notification concernant les subventions, qui couvrait la période allant jusqu’en 2008, et elle s’était engagée à accélérer les travaux en incorporant dans sa prochaine notification les subventions accordées par les pouvoirs publics locaux.

 

“Autres questions”

Les États-Unis ont constaté avec préoccupation que l’Inde n’avait toujours pris aucune mesure concrète en vue de l’élimination progressive de ses subventions pour les textiles et les vêtements, alors que les calculs du Secrétariat avaient fait apparaître que l’Inde était compétitive à l’exportation dans ce secteur et aurait donc dû, en vertu de l’Accord, commencer à éliminer progressivement ses subventions.  Les États-Unis se sont dits troublés par des informations diffusées par la presse indiquant que l’Inde avait institué de nouvelles mesures incitatives dans ce domaine.  La Turquie s’est associée aux préoccupations exprimées par les États-Unis, ajoutant que l’Inde aurait dû amorcer cette élimination progressive dès 2007, année où elle était devenue compétitive à l’exportation pour ces produits.  La Turquie a affirmé que les subventions de l’Inde se traduisaient par une concurrence déloyale au détriment des producteurs turcs.

L’Inde a dit qu’il fallait d’abord que le Comité parvienne à une communauté de vues sur certaines questions, dont la définition des produits couverts et le point de départ de la période de huit ans prévue par l’Accord pour l’élimination progressive.  Elle a ajouté qu’aucune disposition spécifique ne traitait du “statu quo” dans ce domaine.