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OMC: NOUVELLES 2011

SERVICES

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POUR EN SAVOIR PLUS:

  

L’article XIX:3 de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC exige que soient établies les modalités du traitement spécial en faveur des PMA dans les négociations sur le commerce des services.  Ces modalités ont été établies en septembre 2003 (TN/S/13). L’Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de décembre 2005 (WT/MIN(05)/DEC) a également défini des lignes directrices sur ce point et demandé aux Membres de l’OMC de mettre en place des mécanismes appropriés pour donner effet aux modalités.

Cette dérogation, qui sera en vigueur pendant 15 ans à compter de la date de son adoption, libère les pays en développement et les pays développés Membres de leur obligation légale d’accorder un traitement non discriminatoire à tous leurs partenaires commerciaux (article II de l’AGCS:  Traitement de la nation la plus favorisée) de façon à leur ménager un fondement juridique pour l’octroi d’un traitement préférentiel aux PMA.

 

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