Préoccupations commerciales spécifiques

Tabac

L'Australie a présenté un nouveau projet de loi réglementant l'apparence et les caractéristiques des emballages de tabac.  Conformément à ce projet de loi, tous les produits du tabac vendus en Australie le seraient dans un emballage neutre couleur olive à compter du 1er juillet 2012.  Aucun logotype ni aucune image de marque ne serait autorisé.  La marque du produit serait écrite en caractères uniformes sur le devant, le haut et le bas de l'emballage, et des mises en garde sanitaires graphiques continueraient à être utilisées.  Cette mesure a été notifiée à l'OMC le 8 avril 2011 (G/TBT/N/AUS/67).

Quatorze Membres ont soulevé des préoccupations commerciales au sujet de cette mesure.  Ils n'ont pas contesté les objectifs de santé publique de l'Australie, mais ont fait valoir que de telles réglementations pouvaient créer un obstacle non nécessaire au commerce car ils jugeaient la mesure plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif de santé publique de l'Australie.

Certains Membres ont dit que l'Australie n'avait pas fourni de preuves scientifiques suffisantes pour démontrer l'existence d'un lien entre la banalisation de l'emballage et la baisse de la consommation de tabac, en particulier parmi les jeunes.  En d'autres termes, ils s'interrogeaient sur l'efficacité de la mesure pour atteindre l'objectif déclaré.

L'Australie a indiqué que la législation relative à la banalisation de l'emballage était destinée à protéger la santé publique.  Elle a souligné que 3 millions d'Australiens continuaient à fumer quotidiennement et que le tabac tuait 15 000 de ses citoyens par an.  De plus, le tabac représentait un coût annuel de 31,5 milliards de dollars australiens pour l'économie et la société australiennes.  La législation relative à la banalisation de l'emballage était recommandée par des spécialistes australiens de renom dans le domaine de la santé publique car elle éliminerait l'une des dernières formes de publicité pour le tabac:  celle qui s'affiche sur l'emballage.  L'Australie a déclaré que la banalisation de l'emballage était la prochaine étape logique dans ses efforts de lutte contre le tabac et faisait partie d'une série de nouvelles mesures incluant une augmentation de 25 pour cent des droits d'accise sur le tabac, un investissement accru dans les campagnes de marketing social pour lutter contre le tabagisme et des efforts visant à limiter la publicité en faveur du tabac sur Internet.

Un représentant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a assisté à la réunion a dit que le tabac étant responsable de la mort de 6 millions de personnes chaque année, il représentait une grave menace pour la santé publique.  Il a ajouté que la consommation de tabac était la principale cause de décès évitables à l'échelle du monde et que la banalisation de l'emballage était un moyen efficace de la freiner.  Il a indiqué que la Convention‑cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) (1) contenait un certain nombre de dispositions concernant le conditionnement neutre des produits du tabac.

Cette question a également été soulevée au Conseil des ADPIC le 7 juin 2011

Au cours des deux dernières années, le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) a souvent eu l'occasion d'examiner des réglementations antitabac du fait que les Membres ont intensifié leur lutte contre le tabagisme pour des raisons de santé publique. Les réglementations brésilienne (G/TBT/N/BRA/407) et canadienne visant à interdire l'utilisation d'additifs et d'aromatisants dans les produits du tabac ont également été examinées dans le cadre des réunions du Comité OTC. On trouvera un résumé de ces débats aux adresses suivantes:

Réunion du Comité OTC des 5 et 6 novembre 2009
Réunion du Comité OTC des 5 et 6 novembre 2009
Réunion du Comité OTC des 23 et 24 juin 2010
Réunion du Comité OTC des 24 et 25 mars 2011
  

Mesures liées à l'environnement

Étiquetage de l'empreinte carbone

Les Membres se sont dits préoccupés par les conséquences négatives que pourrait avoir sur les échanges la Loi Grenelle 2 de la France, qui inclut des dispositions relatives à l'étiquetage de l'empreinte carbone et à l'analyse du cycle de vie des produits.  Cette loi prévoit la mise en place d'un programme d'essai d'une année sur l'étiquetage de l'empreinte carbone qui débutera le 1er juillet 2011.  En particulier, les préoccupations exprimées concernaient l'inclusion des émissions dues aux transports dans l'empreinte carbone des produits et le fait que l'étiquetage de cette empreinte carbone pourrait finalement devenir obligatoire en France.  Les Membres ont fait valoir que cette loi pourrait pénaliser les marchandises importées sur le marché français.

Autres mesures liées à l'environnement

L'Indonésie s'est inquiétée de l'incidence que pourrait avoir sur sa filière huile de palme la Directive de l'UE sur les énergies renouvelables et elle s'est demandé quel serait le traitement réservé à l'huile de palme en application des critères de certification de la durabilité des biocarburants indiqués dans la Directive.

Les États‑Unis, l'UE, le Japon, l'Argentine se sont dits préoccupés par la portée et la complexité des mesures du Mexique concernant l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation énergétique.  En particulier, ils ont évoqué la possibilité d'une confusion chez les consommateurs et l'absence de directives pour l'industrie, y compris en ce qui concerne les procédures d'essai.

Les États‑Unis se sont inquiétés de l'incidence de la réglementation de la Colombie relative aux émissions des camions commerciaux à moteur diesel.  Ils ont noté que le carburant diesel actuellement disponible en Colombie n'était pas suffisamment raffiné pour respecter le critère relatif à la très faible teneur en soufre fixé dans cette réglementation, que tous les camions commerciaux vendus en Colombie seraient tenus de respecter à partir de 2013.
  

Activité à venir

Un atelier sur la coopération en matière de réglementation est prévu les 8 et 9 novembre 2011.

 

Prochaine réunion

Le Comité OTC tiendra sa prochaine réunion les 10-11 novembre 2011.