Les Membres ont également continué à débattre de la question de la protection par brevet des formes de vie et de propositions connexes visant à réduire le biopiratage — l'appropriation illicite de matériels génétiques en vue de les utiliser dans des inventions — et à faire en sorte que l'Accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle soit conforme à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB).  Leurs positions sont restées dans l'ensemble inchangées, de même que leurs points de vue sur la possibilité d'inviter le Secrétariat de la CDB à assister aux réunions du Conseil en qualité d'observateur.

Les positions des Membres au sujet des plaintes en situation de non­violation sont également restées inchangées.  Le Conseil des ADPIC doit formuler une recommandation sur le moratoire actuel à la prochaine Conférence ministérielle, qui se tiendra à Genève du 15 au 17 décembre 2011.

Le Conseil des ADPIC examinera cette question à sa prochaine réunion, qui aura lieu en octobre, après des consultations avec le Président;  il en ira de même pour le prochain examen du système prévu au paragraphe 6 relatif aux ADPIC et à la santé publique.

Ce système a pour but de supprimer un obstacle lié à la propriété intellectuelle qui empêche les pays d'utiliser des licences obligatoires pour fabriquer des médicaments génériques destinés exclusivement à l'exportation vers des pays qui n'ont pas la capacité de les fabriquer eux‑mêmes.  Les points de vue des Membres divergent toujours sur la question de savoir s'ils devraient aussi organiser un atelier auquel participeraient des organisations non gouvernementales et des représentants du secteur pharmaceutique.

Le Bangladesh est le dernier Membre à avoir accepté l'amendement à l'Accord sur les ADPIC concernant le système prévu au paragraphe 6, ce qui porte le nombre de notifications à 34, l'UE comptant pour un Membre.

 

Détails

Projet de loi de l'Australie sur la banalisation des emballages de cigarettes

Au titre de ce nouveau point de l'ordre du jour, la République dominicaine s'est élevée contre un projet de loi australien prévoyant la vente de cigarettes dans des paquets neutres, sans logo ni nom commercial. Les marques seraient simplement identifiées par des caractères standard et des mises en garde explicites de grande taille figureraient sur les paquets.

L'Australie a initialement notifié le projet de loi et la consultation publique à laquelle il a donné lieu au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) dans le document G/TBT/N/AUS/67, qui présente les dispositions de ce projet de manière détaillée (voir aussi la page Web du gouvernement australien, qui montre des images de modèles d'emballage proposés).

Le Honduras, le Nicaragua, l'Ukraine, les Philippines, la Zambie, le Mexique, Cuba et l'Équateur ont témoigné leur soutien ou leur compréhension à la République dominicaine.

La République dominicaine a dit qu'elle craignait sérieusement le fait que le projet de loi soit aussi contraire à l'Accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle et à la Convention de Paris qui a également trait à cette question.  Certains ont exprimé des préoccupations d'ordre juridique, car il s'agissait d'une “prescription spéciale”, qui entraverait “de manière injustifiable” l'usage de marques de fabrique ou de commerce d'une façon qui [nuirait] à [leur] capacité de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises” (article 20 de l'Accord sur les ADPIC).

Selon la République dominicaine, le projet de loi porterait préjudice aux producteurs de tabac des petites économies vulnérables.  Il ne réduirait pas le tabagisme puisque les faibles coûts d'emballage et la concurrence au niveau des prix — seuls outils de marketing encore disponibles — rendraient les cigarettes meilleur marché et encourageraient la consommation.  La contrefaçon serait également plus facile.  La République dominicaine a néanmoins ajouté qu'elle reconnaissait le droit des pays à protéger la santé publique. 

L'Australie a expliqué pour quelles raisons ce projet de loi avait été présenté — il s'agissait de l'étape suivante dans la campagne mise en œuvre pour lutter contre un risque majeur pour la santé, et même la vie, des personnes.  Le relèvement des droits d'accise et la possibilité d'utiliser des emballages anticontrefaçon augmenteraient le prix des cigarettes et empêcheraient la contrebande.  De plus, l'Australie agirait de manière à satisfaire à ses obligations internationales.

La Nouvelle‑Zélande, l'Uruguay et la Norvège ont dit que le projet de loi était justifié.  L'Inde n'a pas formulé d'observations sur ce projet en particulier, mais a indiqué que des études montraient que les emballages neutres permettaient effectivement de réduire le tabagisme.  L'Inde, le Brésil et Cuba ont souligné que les pays étaient en droit de mettre en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la santé sans que la propriété intellectuelle constitue un obstacle — faisant directement ou indirectement référence à la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique de 2001.

Le Brésil, le Chili, l'Équateur et la Chine ont déclaré que c'était une question complexe, qui nécessitait un équilibre et un examen plus approfondi.  La Suisse a indiqué qu'elle comprenait les deux aspects du débat et qu'elle espérait que l'Australie respecterait les obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC, a fourni des informations sur ses politiques et sur la Convention‑cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

 

Le “trio”: article 27:3 b), biodiversité et connaissances traditionnelles
http://www.wto.org/adpicbio_f

Les positions restent inchangées.

La Bolivie a de nouveau demandé que l'on amende l'Accord sur les ADPIC de façon à interdire les brevets pour toutes les formes de vie.  La proposition a été affinée et fait désormais l'objet d'un document officiel, le document IP/C/W/554.  La Bolivie a indiqué que l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC autorisait l'obtention de brevets pour les formes de vie, ce qui est immoral et ne fait qu'encourager les multinationales et les nantis à exploiter les communautés locales et leurs connaissances traditionnelles (on trouvera des précisions supplémentaires dans le document).  Des méthodes autres que les brevets peuvent être utilisées afin d'encourager la recherche-développement pour la mise au point d'inventions dans l'intérêt de l'humanité.  Le Venezuela s'est associé à cette demande. 

Le Japon et la Suisse se sont déclarés opposés à la proposition, en faisant valoir que les brevets étaient des incitations nécessaires pour développer la biotechnologie dans le domaine de la santé et de la sécurité alimentaire et pour faire face aux changements climatiques.

L'article 27:3 b) porte sur les exceptions autorisées au brevetage des inventions concernant les végétaux et les animaux, et sur la protection des variétés végétales.  D'une manière générale, il autorise les gouvernements à exclure de la brevetabilité certains types d'inventions, à savoir les végétaux, les animaux et les procédés “essentiellement biologiques” (mais les micro‑organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques doivent être brevetables).  Toutefois, les variétés végétales doivent pouvoir être protégées, soit par un brevet, soit par un système spécifique (“sui generis”), soit par une combinaison des deux.

Autrement dit, l'article 27:3 b) laisse aux pays le choix, dans certains cas, de prévoir ou non une protection et, dans d'autres, leur impose d'offrir une protection sous une forme ou une autre.  L'interdiction proposée par la Bolivie, initialement présentée en mars 2010, modifierait complètement cette situation.

La dernière version de la proposition concernant la “divulgation” est désormais une proposition d'amendement à l'Accord sur les ADPIC, qui fait l'objet du document TN/C/W/59 du 19 avril 2011.  Ce document a été soumis au Comité des négociations commerciales par le Brésil, la Chine, la Colombie, l'Équateur, l'Inde, l'Indonésie, le Pérou, la Thaïlande, le Groupe ACP et le Groupe africain.  Il est présenté comme un projet de décision visant à renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.

Les Membres ont continué à faire valoir leurs divers points de vue.  Ils ont reconnu que l'objectif était de faire en sorte que les brevets ne soient pas octroyés à tort et d'encourager un accès autorisé (avant que les chercheurs ne puissent obtenir les ressources génétiques locales) ainsi qu'un partage équitable des avantages.  Leurs points de vue divergeaient sur la question de savoir si l'on parviendrait à ces objectifs au moyen d'un amendement relatif à la “divulgation” ou par le recours à des bases de données ou des contrats, ou par les deux façons.  (Détails:  http://www.wto.org/adpicbio_f.  Voir aussi news story on previous meeting.)

Les Membres sont également restés divisés sur la question de savoir si les Secrétariats de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique devraient être invités pour présenter des informations au Conseil sur leurs organisations.  Certains y étaient favorables, alors que d'autres ont exprimé des réserves à ce sujet.  Le Secrétariat de l'OMPI a le statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC et la préoccupation à cet égard concernait le choix du moment:  certains affirmaient qu'il serait prématuré d'inviter l'OMPI puisque les travaux sur ces questions en étaient encore à leur début.  Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique n'a pas le statut d'observateur et, selon certains, ce sont les Membres qui devraient expliquer comment ils mettent en œuvre la Convention et le Protocole de Nagoya y relatif adopté récemment.

  

Président: M. l’Ambassadeur Federico A González (Paraguay)

  

Prochaines réunions

DATE DE LA RÉUNION (ORDINAIRE) DU CONSEIL DES ADPIC (susceptible d'être modifiée):

• mardi 25 et mercredi 26 octobre 2011