S’agissant du “système prévu au paragraphe 6”, qui aide les pays à importer des médicaments génériques à un prix plus abordable, les Membres sont convenus que la date limite devrait être prorogée de deux années supplémentaires afin que les pays acceptent d’apporter un amendement à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), étant donné qu’il y a de plus en plus de pays dans ce cas.  Le Conseil général de l’OMC devrait approuver cette décision à sa réunion de décembre.

En revanche, les Membres ont reporté la prise d’une décision sur une question controversée et juridiquement complexe qui se pose de longue date, et qui pourrait être examinée à la Conférence ministérielle qui se tiendra du 15 au 17 décembre 2011à Genève.  Il s’agit de la possibilité pour les pays de contester mutuellement leurs actions sur des questions de propriété intellectuelle dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC, même si l’Accord sur les ADPIC n’a pas été violé et que seul un droit escompté a été nié: les plaintes en situation de non-violation concernant les ADPIC.

La possibilité de déposer des plaintes en situation de non-violation dans le domaine de la propriété intellectuelle a été temporairement écartée dans l’Accord sur les ADPIC.  Jusqu’à présent, ce “moratoire” sur les plaintes de ce type a été prorogé d’une Conférence ministérielle à l’autre.  La Suisse et les États-Unis continuent de s’opposer à la prorogation du moratoire, mais ils sont disposés à poursuivre les consultations.  La plupart des Membres sont défavorables aux plaintes en situation de non-violation et souhaitent que le moratoire soit prorogé ou que cette possibilité soit totalement éliminée.

Le Conseil a examiné la mise en œuvre par la Chine de ses obligations en matière de propriété intellectuelle pour la dernière fois au titre de son accord d’accession de 2001;  le pays a été félicité pour les efforts qu’il a déployés afin de protéger la propriété intellectuelle, mais des préoccupations ont été exprimées quant à l’ampleur de la contrefaçon et du piratage.

Pendant cette réunion de deux jours, les participants ont aussi consacré du temps à trois questions liées à la biodiversité, au biopiratage et à la délivrance de brevets sur les formes de vie (voir www.wto.org/tripsbio), les débats s’inscrivant pour une large part dans le prolongement des réunions précédentes.

Enfin, le Conseil a examiné différents aspects de l’assistance technique, ainsi que des incitations offertes par les pays développés à leurs entreprises et à leurs institutions pour encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés.

 

Détails

Premièrement, une décision:

 

ADPIC et santé publique:  le système prévu au paragraphe 6 et le réexamen annuel

Explications complètes: www.wto.org/tripshealth  
Voir également le réexamen de 2010, et son suivi

Contexte. Il s’agissait du réexamen annuel du fonctionnement du “système prévu au paragraphe 6”.  Ce système supprime les obstacles liés à la propriété intellectuelle qui auraient empêché les pays d’utiliser des licences obligatoires pour fabriquer des médicaments génériques destinés exclusivement à l’exportation vers des pays qui n’ont pas la capacité de les fabriquer eux-mêmes.  Il fait référence au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha de 2001 sur les ADPIC et la santé publique.

En 2003, le Conseil général est d’abord convenu de supprimer cet obstacle au moyen d’une “dérogation”, un instrument juridique permettant aux Membres de l’OMC de ne pas se conformer à une obligation ou une disposition d’un accord de l’Organisation.  Deux ans plus tard, il est convenu d’apporter un amendement quasiment identique à l’Accord sur les ADPIC, amendement qui est toujours en suspens.

 

Approbation de l’amendement

Voir ici pour de plus amples renseignements

Le Conseil des ADPIC est convenu de proroger pour la troisième fois la date limite d’approbation de l’amendement de 2005 pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2013.  Cette prorogation est nécessaire en vue d’atteindre le nombre requis de Membres ayant accepté l’amendement pour que celui-ci prenne effet, ce seuil étant fixé à deux tiers des Membres.

La prorogation sera soumise lors de sa réunion de décembre au Conseil général, qui devrait l’approuver — en effet, le Conseil général comme le Conseil des ADPIC sont composés des 153 Membres de l’OMC.

Le nombre des pays qui ont accepté l’amendement s’accroît progressivement.  L’Argentine, l’Indonésie et la Nouvelle-Zélande l’ont accepté juste avant la réunion d’octobre, tandis que la Turquie, le Costa Rica et le Rwanda ont annoncé qu’ils ne tarderaient pas à faire de même.  Le Rwanda a déjà bénéficié d’importations dans le cadre de ce système.

L’Équateur et Cuba ont déclaré qu’ils n’étaient pas prêts à accepter l’amendement:  l’Équateur parce qu’il considère que le système ne fonctionne pas;  et Cuba parce qu’elle estime que le Conseil des ADPIC doit encore étudier la situation plus en profondeur.  L’UE a dit que cette position était injuste à l’égard des pays importateurs potentiels.

Le Secrétariat de l’OMC a de nouveau précisé que l’approbation de l’amendement était complètement indépendante de la révision des lois et des règlements nationaux afin de mettre en œuvre le système prévu au paragraphe 6.  Lorsqu’un nombre suffisant de pays auront accepté l’amendement, ils permettront aux autres Membres d’y avoir recours;  lorsqu’ils auront révisé leurs propres lois et règlements, ils pourront eux-mêmes utiliser le système.

Cet éclaircissement a encouragé au moins un pays — la Nouvelle-Zélande — à accepter l’amendement avant de modifier sa législation.  Plusieurs autres Membres avaient déjà choisi cette option.

 

Réexamen

Le réexamen, qui a duré à peine plus de deux heures, a été nettement plus court que celui de l’année précédente.  Cela s’explique entre autres par le fait que le Président González a prié les Membres de ne pas répéter ce qu’ils avaient dit lors du réexamen d’octobre 2010 et de son suivi en mars 2011.  Il leur avait donné des références détaillées de paragraphes figurant dans les comptes rendus de ces réunions (documents IP/C/M/64 et IP/C/M/65).

Le réexamen était organisé en six rubriques:

• expérience des Membres qui ont utilisé le système ou qui envisagent de le faire (n’a été utilisé qu’une seule fois pour des exportations canadiennes vers le Rwanda);
• mise en œuvre du système dans les lois et les règlements nationaux;
• approbation de l’amendement;
• renforcement des capacités s’agissant du système prévu au paragraphe 6 et des flexibilités connexes;
• autres options que le système pour l’accès aux médicaments, y compris l’achat et d’autres moyens;
• prochaines étapes et recommandations.

Les observations ont porté essentiellement sur les thèmes suivants:

Renseignements à jour sur la législation révisée du Canada. Le Canada a déclaré que le Projet de loi C-393 émanant d’un député destiné à amender le Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), qui est la loi s’appliquant aux exportations canadiennes sous licence obligatoire (soit le système prévu au paragraphe 6), avait expiré avant d’avoir pu être adopté en raison de la dissolution du Parlement pour l’élection générale du mois de mai.  Le gouvernement était opposé au projet de loi et n’avait donc pas l’intention de le relancer, a poursuivi le Canada.  Il ignorait si un membre du gouvernement proposerait un nouveau projet de loi.

Le système prévu au paragraphe 6 fonctionne-t-il?  Un atelier devrait-il être organisé? Certains pays en développement ont continué à faire valoir que le système n’ayant été utilisé qu’une fois, il était trop compliqué pour être efficace.  D’autres ont émis des doutes sur sa capacité de fonctionnement et ont dit avoir besoin de plus d’informations.  Ils ont réitéré leur appel en faveur d’un atelier ouvert à tous les Membres auquel seraient aussi conviés d’autres participants, tels que des organisations non gouvernementales, des laboratoires de recherche et des entreprises pharmaceutiques fabriquant des génériques.

Certains Membres ont interrogé l’UE et les États-Unis sur leurs pratiques concernant une disposition de l’Accord sur les ADPIC — l’article 31 k) —, qui porte sur les mesures visant à remédier aux pratiques anticoncurrentielles.  Ils se sont référés à des affaires judiciaires qui ménageaient selon eux une dérogation aux restrictions concernant l’octroi de licences obligatoires à des fins d’exportation, ce qui permettait d’exporter la totalité de la production et offrait ainsi une autre option que le système prévu au paragraphe 6.

Certains pays développés ont continué d’affirmer que le nombre de fois où le système avait été utilisé ne constituait pas une bonne mesure de son efficacité, car il n’était qu’une des composantes d’un vaste ensemble de politiques visant à accroître l’accessibilité et l’abordabilité des médicaments.

L’octroi de licences obligatoires au titre du système prévu au paragraphe 6 peut aussi être utilisé comme argument de négociation pour faire baisser les prix.  Lorsque le système est utilisé, il fonctionne et lorsqu’il n’est pas utilisé, il pourrait quand même fonctionner, a déclaré une délégation.

De plus, ces pays développés ont relevé que les importateurs potentiels dans le cadre du système prévu au paragraphe 6 n’avaient pas décrit leur expérience s’agissant de l’utilisation du système ou de la réflexion sur son utilisation.  C’était en partie pour cette raison qu’ils préconisaient la poursuite des travaux parmi les Membres du Conseil des ADPIC;  certains participants ont ajouté que les délégations pourraient recueillir des renseignements auprès d’organisations extérieures et les intégrer aux débats du Conseil.

Le seul pays à avoir importé des médicaments au titre du système prévu au paragraphe 6, le Rwanda, a pris la parole.  Il a dit qu’il appuyait sans réserve le système et qu’il était sur le point d’accepter l’amendement de l’Accord sur les ADPIC.

 

Projet de loi australien sur la banalisation des emballages des produits du tabac

Le projet de loi, qui avait déjà été évoqué à la précédente réunion, a été adopté par la Chambre basse et est maintenant examiné par le Sénat, a indiqué l’Australie.  Il s’inscrit dans le cadre de la campagne nationale antitabac.  (Voir également la page Web du gouvernement australien, qui montre des images de modèles d’emballage proposés.)

L’Ukraine (représentée par son Vice-Ministre de l’économie, Valery Pjatnitsky) ainsi que plusieurs pays en développement (Cuba, El Salvador, Honduras, Mexique, Nicaragua, Nigéria, République dominicaine et Zimbabwe) ont rappelé qu’ils craignaient que la loi ne viole les obligations de l’Australie au titre de l’Accord sur les ADPIC en empêchant les fabricants de cigarettes et de cigares d’utiliser leurs marques, ce qui léserait en fin de compte les agriculteurs pauvres.  Certains ont avancé que la banalisation des emballages faciliterait la contrefaçon, tandis que d’autres ont affirmé qu’elle réduirait les coûts et les prix, ce qui stimulerait la demande au lieu de la freiner.

Le Chili, la Chine, l’Inde, la Suisse et l’UE ont défendu le droit des pays de recourir à des flexibilités dans l’Accord sur les ADPIC à des fins de santé publique, y compris de lutte antitabac, et ont demandé de plus amples renseignements.  Certains de ces Membres ont prié l’Australie de s’assurer que ses mesures n’entrent pas en contradiction avec l’Accord.  Le Brésil a insisté sur le droit qu’ont tous les pays d’adopter des mesures pour protéger la santé publique, ce qu’il considérait comme un important principe général de la relation entre la protection de la propriété intellectuelle et la santé.

La Norvège, la Nouvelle-Zélande et l’Uruguay ont témoigné leur soutien à l’Australie, qui a décrit la gravité du problème du tabagisme et a garanti aux Membres que sa politique avait été soigneusement étudiée de façon à ne pas violer les dispositions relatives aux ADPIC, ajoutant qu’elle serait un moyen efficace de réduire la consommation de tabac.  L’Organisation mondiale de la santé a brossé une image sévère de la situation mondiale et a expliqué que la banalisation des emballages faisait partie de sa Convention-cadre pour la lutte antitabac.

Ce point a aussi été soulevé au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC).

 

Accord commercial anticontrefaçon (ACAC)

Le texte de l’ACAC est reproduit dans le document IP/C/W/563.

De nombreux participants aux négociations de l’ACAC (Australie, Canada, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Singapour, Suisse et UE) ont donné des informations aux Membres sur l’accord que huit d’entre eux ont signé le 1er octobre 2011 et que le Mexique, la Suisse et l’UE devraient signer prochainement.

Ils ont décrit l’ACAC comme un moyen de renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle sans modifier les obligations de l’Accord sur les ADPIC.  Ils ont également dit que le principe de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, qui fait de la santé une priorité, était respecté (dans le préambule), et que les médicaments génériques en transit ou faisant l’objet d’un commerce transfrontières ne seraient pas visés car l’Accord exclut les brevets des mesures à la frontière (note de bas de page n° 6 de l’article 13).

L’Angola, le Brésil, le Chili, la Chine, l’Équateur, l’Inde, le Venezuela et le Zimbabwe ont réitéré plusieurs préoccupations exprimées lors de précédentes réunions (en juin et octobre 2010), y compris concernant la question de savoir si l’accès aux médicaments serait entravé ou si les pays seraient exposés à des pressions accrues pour adopter des normes de protection de la propriété intellectuelle plus contraignantes que ne l’exige l’OMC (les participants à l’ACAC ont affirmé le contraire), ainsi que les conséquences pour le système de l’OMC de l’examen d’un accord négocié à l’extérieur de l’Organisation.

La question de débattre régulièrement des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC a parfois été controversée.  Certains pays développés souhaitaient un tel débat parce qu’ils considéraient la contrefaçon et le piratage comme un problème grave, tandis que les pays en développement s’y opposaient, craignant d’être pris pour cible et que cette occasion soit utilisée pour promouvoir de nouvelles normes plus strictes que celles des ADPIC.  Les pays participants à l’ACAC ont déclaré que ce climat d’opposition aux travaux sur les moyens de faire respecter les droits à l’OMC était une des raisons pour lesquelles ils négociaient l’Accord à l’extérieur de l’Organisation.  Des pays en développement ont ensuite évoqué les négociations de l’ACAC à certaines réunions, déplorant entre autres le manque d’informations. Lors de cette réunion, l’Inde a dit apprécier les renseignements donnés et les séances d’information organisées par les pays participant à l’ACAC, quoique ses préoccupations n’aient pas disparu.

 

Examen transitoire final concernant la Chine

Voir également: www.wto.org/china et tous les documents de l’examen transitoire concernant la Chine dans le domaine des ADPIC.

Il s’agissait pour le Conseil des ADPIC de l’examen transitoire final concernant la façon dont la Chine met en œuvre ses obligations en matière de droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC et de son accord d’accession de 2001.  Ces examens constituent une exigence particulière de l’accord d’accession de la Chine pour différents sujets liés à l’OMC, y compris la propriété intellectuelle;  ils sont réalisés tous les ans pendant les huit premières années puis une fois encore après dix ans.

Le Japon (document IP/C/W/556), ainsi que le Canada, les États-Unis, la République de Corée et l’UE ont félicité la Chine pour ses efforts en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle, les renseignements qu’elle a fournis au Comité et dans certains cas la coopération bilatérale mise en place et les campagnes en faveur de la protection.

Toutefois, ces Membres et leurs entreprises restent vivement préoccupés par la contrefaçon et le piratage, en particulier des produits numériques, de haute technologie et de marque.  Ils ont formulé des observations sur diverses questions, telles que le seuil fixé pour déterminer si une affaire est suffisamment grave pour justifier des poursuites et d’autres aspects du processus destiné à faire respecter les droits.  Certains se sont aussi inquiétés de la législation prévoyant le transfert obligatoire de technologie.

Le Mexique était particulièrement préoccupé par la protection de la tequila et du mescal en tant qu’indications géographiques, entre autres dans le cadre d’une réglementation sanitaire et phytosanitaire fixant une teneur maximale en alcool que le Mexique jugeait trop faible pour certains types de spiritueux.  Il s’est en outre plaint d’une bière chinoise (“Cerono”) qui imite la marque mexicaine Corona.

L’Inde a demandé à la Chine d’expliquer une loi qui empêche la délivrance de brevets sur les “découvertes scientifiques”.  Le Nigéria a exprimé sa préoccupation quant aux exportations de produits inférieurs aux normes et de marchandises de contrefaçon.

Avant la réunion, la Chine a fait distribuer un document (IP/C/W/564) qui décrit les faits nouveaux survenus dans la révision de sa législation relative au droit d’auteur, aux marques et aux brevets, ainsi que dans les moyens de faire respecter les droits et d’autres questions de propriété intellectuelle.  Durant la réunion, elle a longuement expliqué ces points pour répondre aux questions posées par des Membres. La Chine a conclu en remerciant les Membres pour leur coopération pendant les dix ans qu’a duré l’examen, et s’est engagée à continuer de travailler avec eux bilatéralement et au sein de l’OMC.  Elle a dit que son gouvernement avait fait preuve de la volonté politique de mettre en œuvre la protection de la propriété intellectuelle et faire respecter les droits en la matière, et a souligné que la population chinoise était de plus en plus consciente de ces considérations.

 

Président: M. l’Ambassadeur Federico A González (Paraguay)

 

Prochaines réunions

Réunions (ordinaires) du Conseil des ADPIC (susceptibles d’être modifiées):

2012
Mardi et mercredi 28 et 29 février
Mardi et mercredi 5 et 6 juin
Mardi et mercredi 6 et 7 novembrer