Les “effets/conséquences juridiques de l'enregistrement” — l'un des domaines les plus controversés des négociations, comme l'indiquent les observations formulées au cours de cette réunion — ont été ajoutés à la “notification” et à l'“enregistrement”, de même que les “taxes et coûts”.  Les deux derniers domaines seront le traitement spécial en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement et la “participation”.

Le projet, élaboré pièce à pièce par un petit groupe de rédaction au sein duquel les différents points de vue sont représentés, comprend maintenant sept pages.  Comme par le passé, il a été établi intégralement à partir des propositions des Membres, leurs vues différentes figurant entre crochets en tant que variantes.

M. Darlington Mwape, Ambassadeur de la Zambie et Président actuel des négociations menées depuis 13 ans, a indiqué que quelques “légères modifications” avaient été apportées à la section précédente sur l'“enregistrement” au cours de la semaine.  Cependant, de nombreux crochets subsistent et le Président a dit qu'il présenterait le texte à l'ensemble des Membres pour qu'ils travaillent sur le projet, “une fois qu'il y aurait suffisamment d'éléments de fond sur la table”.

Le fait de disposer d'un texte unique — au lieu de documents concurrents — est un moyen pratique indispensable devant permettre aux négociateurs de réduire leurs divergences.

Selon l'Ambassadeur Mwape, en se mettant d'accord sur les points de désaccord, on est déjà à mi-chemin d'un accord sur les points d'accord.

La rédaction demeure “fragile et délicate”, a‑t‑il ajouté.  Il a prié instamment les Membres “de laisser à ce processus davantage de temps pour se stabiliser”. (Un extrait de son rapport oral figure ci­dessous).

 

Observations: effets juridiques

Le point principal examiné au cours de cette réunion a été la proposition de l'UE concernant les effets juridiques, selon laquelle l'enregistrement d'un terme dans un pays serait la “preuve prima facie” que ce terme correspond, dans d'autres pays, à la définition d'une indication géographique au sens de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC — “jusqu'à preuve du contraire”.

La principale divergence concernait le poids de cette preuve “prima facie” (autrement dit à première vue;  ou préliminaire, avant enquête approfondie):  le point de savoir si elle créerait des obligations dans le cadre des systèmes juridiques d'autres pays (“extraterritorialité”), si elle dispenserait le titulaire de prouver qu'un terme peut être admis comme indication géographique, et si elle engendrerait des coûts élevés.

Les membres du groupe auteur de la “proposition conjointe” (Australie, Canada, Chili, États‑Unis, Mexique, Japon, Afrique du Sud et Nouvelle‑Zélande) ont dit que le libellé proposé par l'UE, avec le soutien de la Suisse, confirme leur avis selon lequel ce serait le cas.

L'UE et la Suisse ont nié que le système aurait une portée extraterritoriale car les pays pourraient continuer à recourir à leur propre système juridique pour décider de protéger ou non le terme considéré.  Les droits consacrés dans l'Accord sur les ADPIC seraient respectés, selon la Suisse.  L'UE a prié instamment les Membres d'examiner comment l'approche serait mise en œuvre dans le cadre de leurs propres systèmes, faisant valoir que cela montrerait que les craintes concernant les coûts sont dénuées de fondement.

 

Objectif pour 2011

Les indications géographiques sont des noms de lieux — ou des mots associés à un lieu — utilisés pour identifier des produits qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique particulière dues au fait qu'ils viennent de ce lieu.  Les négociations sur le registre multilatéral proposé pour les vins et les spiritueux ont commencé en 1997, au titre de l'article 23:4 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et ont été inscrites dans le Cycle de Doha lorsqu'il a été lancé en 2001.

Les six principaux domaines visés sont les suivants:

• la notification — par exemple comment notifier un terme, à quel Membre cette tâche incomberait (élément également lié à la “participation”);
• l'enregistrement — par exemple comment gérer le système, quel serait le rôle du Secrétariat de l'OMC;
• les effets/conséquences juridiques de l'enregistrement, en particulier les engagements ou obligations pouvant découler de l'enregistrement d'un terme pour les Membres (élément également lié à la “participation”);
• les taxes et les coûts — y compris qui devrait les prendre en charge;
• le traitement spécial accordé aux pays en développement (officiellement, “le traitement spécial et différencié”);
• la participation — le point de savoir si le système est entièrement volontaire, ou si l'enregistrement d'un terme aurait des incidences sur tous les Membres de l'OMC. 

M. l'Ambassadeur Mwape a indiqué que les effets ou les conséquences juridiques de l'enregistrement et la participation étaient les domaines les plus difficiles sur les six.

 

PROCHAINE ÉTAPE (sujette à modification):

• Poursuite des négociations et de la rédaction étape par étape, 24 et 25 février.
• Réunion formelle de tous les Membres:  3 mars (après la réunion ordinaire du Conseil des ADPIC, mardi 1er et mercredi 2 mars)
• Consultations informelles:  4 mars
• Réunions formelles avant ou après les réunions ordinaires du Conseil des ADPIC:  mardi 7 et mercredi 8 juin, mardi 25 et mercredi 26 octobre.

Président: M. l'Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie)

 

EXTRAITS DU RAPPORT DU PRÉSIDENT
11 février 2011

Comme à l'accoutumée, la présente réunion a pour but d'informer l'ensemble des Membres des progrès accomplis au cours des consultations de cette semaine, en vue d'assurer la transparence et l'inclusion.

Comme le programme de travail envoyé en décembre 2010 le prévoit, j'ai eu des consultations en petits groupes mardi et mercredi dernier avec un certain nombre d'auteurs des propositions présentées, à savoir la proposition conjointe, la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 et la proposition de Hong Kong, Chine.

Avant d'aborder les progrès accomplis cette semaine, permettez‑moi de renvoyer les Membres aux observations générales que j'ai faites à de précédentes réunions ouvertes en ce qui concerne:

• l'organisation des réunions,
• la méthode que nous appliquons,
• la composition du groupe de rédaction, et
• notre mandat qui consiste à produire un texte.

Ces observations figurent sur le site Web de l'OMC dans les nouvelles.  Je ne vais pas les répéter aujourd'hui mais je vous assure qu'elles demeurent pertinentes à tous égards.

Cependant, permettez‑moi de répéter que ce processus ne devrait pas empêcher les Membres d'examiner, de coordonner ou d'élaborer des textes entre eux et, sur cette base, de présenter ces propositions convenues au cours de mes consultations.  En fait, ce processus serait grandement facilité si cela pouvait se faire non seulement à l'intérieur des camps existants, mais même d'un camp à l'autre du débat, et j'encourage les Membres et les coordonnateurs des groupes à créer et utiliser toutes les occasions possibles à cette fin.

Je souhaite maintenant rendre compte succinctement des progrès accomplis au sein du groupe de rédaction cette semaine.  Comme prévu, celui‑ci a commencé par réviser brièvement la section du projet de texte composite sur l'enregistrement afin de voir si son libellé pouvait être encore simplifié.  Après quelques modifications apportées à ce libellé, le groupe est passé au projet de texte composite concernant les deux éléments suivants de ma liste, qui avait été élaboré à partir des propositions de texte présentées par les Membres avant le 2 février, délai que j'avais fixé à la dernière réunion ouverte.  En examinant l'élément des effets/conséquences de l'enregistrement — qui, comme vous le savez, est un des principaux domaines dans lesquels des divergences fondamentales demeurent — les Membres ont eu des échanges approfondis sur le fonctionnement exact du système, tel qu'il est proposé par les différents groupes.  À mon avis, l'intérêt d'examiner le fonctionnement du registre sur la base des propositions de libellé est apparu avec évidence au cours de ces discussions.  Les Membres ont pu élaborer leurs différents points de vue et interprétations concernant des parties précises du texte et, bien que l'intégralité de ce processus de réflexion ne soit pas reproduite dans le document actuel, il me semble que les divergences commencent à se cristalliser autour de plusieurs formulations identifiables.  Comme vous le savez, en se mettant d'accord sur des points de désaccord, on est déjà à mi‑chemin d'un accord sur les points d'accord.  De ce point de vue, j'estime que les travaux du groupe de rédaction sur cet élément ont été constructifs et je reste optimiste quant au chemin qu'il nous reste à parcourir pour parvenir au résultat prescrit par le mandat concernant le Registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.

Les Membres ont eu aussi une discussion approfondie sur l'élément des taxes et coûts qui a clarifié un peu plus la pertinence de cette partie et son interdépendance avec d'autres parties du texte.

J'aimerais remercier une nouvelle fois toutes les délégations pour les efforts constants qu'elles ont déployés afin de se concentrer sur notre tâche importante d'élaboration du texte et pour les différents degrés de flexibilité dont elles ont fait preuve dans la résolution des situations difficiles que nous avons rencontrées.  L'état actuel des travaux du groupe de rédaction apparaît dans le document qui a été communiqué dans la salle comme à l'accoutumée.

S'agissant du document du groupe de rédaction, permettez‑moi de rappeler à nouveau les deux questions de principe importantes dans cette organisation, qui s'appliquent en particulier aux travaux effectués par le groupe cette semaine:

• premièrement, ce texte composite émane exclusivement des Membres eux‑mêmes, et non du Président;
• deuxièmement, il représente le travail en cours et est sans préjudice des positions des Membres sur le résultat global des négociations.  Les Membres travaillent selon le principe que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu et qu'ils peuvent revenir sur tout élément du texte à tout moment.

Je souhaite exhorter, comme à l'accoutumée, tous les Membres à laisser à ce processus davantage de temps pour se stabiliser — car il reste fragile et délicat.  Ceux d'entre vous qui consultent ce document pour la première fois aujourd'hui devraient prendre du temps non seulement pour en assimiler la teneur actuelle, mais aussi pour examiner dans quelle mesure il peut faire progresser les négociations.  Je continue à solliciter votre indulgence et vous demande à nouveau de comprendre que le travail de rédaction va se poursuivre au cours des consultations en petits groupes, conformément à la pratique habituelle de tous les groupes de négociation de l'OMC.  Bien entendu, cette pratique consiste aussi à ouvrir un texte aux suggestions de rédaction de tous les Membres une fois qu'il y a suffisamment d'éléments de fond sur la table — et je vous assure à nouveau que je tiendrai des séances de rédaction en mode ouvert lorsque je considérerai que des progrès suffisants ont été accomplis pour que ces réunions soient constructives.  En attendant, j'entends utiliser les réunions ordinaires ouvertes pour informer les Membres de l'état d'avancement des travaux menés dans le cadre des consultations en petits groupes.  Il va sans dire que ma porte sera toujours ouverte pour que vous puissiez me faire part de vos préoccupations au niveau bilatéral.

Maintenant, tournons nous vers l'avenir et permettez‑moi d'énoncer, de la même manière qu'aux précédentes réunions ouvertes, les règles qui régiront la prochaine séance:

• Un projet de texte composite portant sur les éléments qui seront traités pour la première fois à la prochaine séance sera élaboré à partir des propositions de texte présentées par les Membres dans le délai imparti.  L'objectif de cette façon de procéder est de laisser davantage de temps au groupe de rédaction, qui pourra alors commencer à travailler directement à partir du projet de texte composite.  Il va sans dire que les Membres pourront encore formuler des observations et des propositions après ce délai — mais elles seront alors consignées comme modifications du texte composite.  Cela signifie qu'une fois qu'une partie du projet de texte composite aura été examinée par le groupe de rédaction, les nouvelles propositions de texte portant sur cette partie ne seront plus intégrées par le Secrétariat mais devront être formulées au sein du groupe de rédaction.
• En ce qui concerne le délai, pour que le processus continue de progresser et compte tenu du peu de temps dont nous disposons avant la réunion formelle du 3 mars, je vous propose ce qui suit.  Un projet de texte composite concernant les deux éléments suivants, à savoir le traitement spécial et différencié et la participation, ainsi que le préambule, sera élaboré à partir des propositions que les délégations auront envoyées au plus tard le vendredi 18 février 2011, avant l'heure de fermeture des bureaux (heure de Genève).

Permettez‑moi de vous rappeler que les délais sont fixés afin d'encourager les délégations à présenter leur texte avant les séances du groupe de rédaction, mais ne préjugent pas des autres propositions de texte ou observations formulées après cette date.  En revanche, ils signifient que les délégations ne peuvent pas refuser un engagement pris sur un élément particulier simplement parce qu'elles n'ont pas proposé de texte dans le délai imparti.  Elles sont libres de formuler leurs propositions à toute réunion du groupe de rédaction.

Conformément à mon fax du 13 décembre 2010 concernant le programme de travail, la prochaine série de séances du groupe de rédaction est prévue pour les 24 et 25 février.  Une réunion formelle de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, prévue pour le 3 mars, sera suivie de consultations informelles le 4 mars.