DS316: Communautés européennes — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs

Les États-Unis ont rappelé que, conformément à l’article 7.9 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), l’Union européenne disposait d’un délai de six mois à compter de la date d’adoption des décisions pour retirer les subventions ou prendre des mesures appropriées pour éliminer leurs effets défavorables.  Le délai de six mois est venu à expiration le 1er décembre 2011.  Les États-Unis ont indiqué que, à leur avis, il apparaissait que l’UE ne s’était pas mise en conformité.

Les États-Unis ont dit que les consultations qu’ils avaient tenues avec l’UE n’avaient pas permis de régler le différend.  Selon eux, l’UE avait mis en place de nouvelles subventions.  Ils ont rappelé en outre que, lorsqu’il a examiné l’effet des subventions de l’UE, l’Organe d’appel avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l’un des scénarios les plus plausibles était que “[s]ans les subventions, Airbus n’aurait pas existé ... et il n’y aurait pas d’aéronefs Airbus sur le marché.  Aucune des ventes que la société subventionnée Airbus a réalisées n’aurait eu lieu”.  (Rapport de l’Organe d’appel, WT/DS316/AB/R, paragraphe 1264)

Les États-Unis ont également indiqué que la notification de l’UE (WT/DS316/17) concernant les mesures qu’elle avait prises pour se mettre en conformité montrait qu’elle n’avait pas changé son comportement de manière significative, et qu’il apparaissait que les actions que l’UE alléguait avoir entreprises n’aboutissaient pas au retrait des subventions ni à l’élimination de leurs effets défavorables.  Selon les États-Unis, l’UE reconnaissait dans sa notification que les plus grosses subventions sous forme d’aide au lancement qui concernaient l’A380, étaient toujours en place.  Les États-Unis ont ajouté qu’Airbus elle-même a indiqué avoir reçu une nouvelle aide au lancement pour l’A350XWB.

En conclusion, pour les États-Unis, il semblait que l’UE avait aggravé le problème alors qu’elle alléguait s’être mise en conformité.

L’UE a répondu qu’elle s’était pleinement conformée aux décisions de l’ORD comme elle l’avait notifié le 1er décembre 2011 (WT/DS316/17). Conformément à l’accord sur la chronologie qu’elle a conclu avec les États-Unis (WT/DS316/21), l’UE a accepté l’établissement d’un groupe spécial.  Les délégations suivantes ont réservé leurs droits de tierces parties:  Australie, Canada, Chine, Corée et Japon.

 

DS353: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs — Deuxième plainte

Les rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel dans cette affaire ont été adoptés par l’ORD à sa dernière réunion du 23 mars.  Conformément aux procédures de règlement des différends, les États-Unis devaient informer l’ORD, dans les 30 jours suivant l’adoption des rapports, de leurs intentions concernant la mise en œuvre.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils avaient l’intention de mettre en œuvre les décisions d’une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l’OMC et qu’ils avaient l’intention de le faire dans le délai prévu à l’article 7.9 de l’Accord SMC.

L’UE a accueilli avec satisfaction la déclaration des États-Unis.  Elle a indiqué en outre qu’en vertu de l’article 7.9 de l’Accord SMC, les États-Unis disposaient d’un délai de six mois à compter de la date d’adoption des rapports pour prendre des mesures appropriées pour retirer les subventions ou pour éliminer leurs effets défavorables.  Elle a dit que ce délai arriverait à expiration le 23 septembre 2012.

Selon l’UE, il avait été constaté que ces subventions causaient des effets défavorables sous la forme non seulement de pertes de ventes notables et d’une menace de perte de part de marché, mais aussi d’effets sur les prix qui avaient entraîné pour Airbus des pertes financières de l’ordre de milliards d’euros.

La prochaine réunion de l’ORD est prévue pour le 24 avril 2012.