DS414: Chine — Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis

Les États-Unis se sont félicités de l’adoption du rapport du Groupe spécial et du rapport de l’Organe d’appel dans lesquels il avait été constaté que les mesures de la Chine présentaient des insuffisances sérieuses et généralisées.  Ils ont souligné les principales constatations du Groupe spécial, qui avait constaté que la Chine enfreignait plusieurs dispositions de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l’Accord antidumping.  Ils se sont félicités de ce que l’Organe d’appel ait confirmé les constatations du Groupe spécial, en particulier les constatations selon lesquelles l’analyse des effets sur les prix de la Chine était viciée, la Chine avait omis de divulguer des faits essentiels et n’avait pas expliqué sa détermination.  Ils ont noté que les problèmes identifiés dans ce différend étaient également présents dans d’autres enquêtes qui faisaient également l’objet d’une procédure de règlement des différends.

La Chine a noté que les marges antidumping déterminées par l’autorité chinoise chargée de l’enquête avaient été confirmées.  Tout en comprenant qu’il était nécessaire pour l’Organe d’appel de clarifier certaines questions portant sur les constatations d’une autorité concernant les effets sur les prix, elle était préoccupée par certains autres aspects de l’examen par l’Organe d’appel du rapport du Groupe spécial.  À son avis, il était important que l’Organe d’appel accorde une attention particulière aux constatations de l’autorité et à la manière dont le Groupe spécial envisageait ces constatations.  Elle pensait qu’à l’instar du Groupe spécial, l’Organe d’appel devait fonder ses constatations et conclusions sur la détermination de l’autorité et non sur une qualification de cette détermination.  Bien qu’elle ne souscrive pas à toutes les constatations de l’Organe d’appel et du Groupe spécial, la Chine a dit qu’elle respectait les conclusions tirées et s’emploierait à mettre en œuvre les constatations.