DS440: Chine — Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles en provenance des États-Unis

L’ORD a autorisé l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner la plainte des États-Unis concernant les droits antidumping et compensateurs appliqués par la Chine à des automobiles en provenance des États-Unis.

Pour justifier leur demande, les États-Unis ont dit qu’il apparaissait que les déterminations de l’existence d’un dumping et d’une subvention établies par la Chine dans les enquêtes visant les automobiles comportaient “de graves défauts sur le plan de la procédure et sur le fond”, et qu’en effectuant ces enquêtes, la Chine “avait enfreint plusieurs de ses obligations au titre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l’Accord antidumping et de l’Accord sur les subventions”.

La Chine a dit déplorer que la demande d’établissement d’un groupe spécial ait été présentée car elle avait espéré régler la question bilatéralement par le biais de négociations.  Les importations en question “étaient vendues à un prix de dumping sur le marché chinois et étaient subventionnées par les États-Unis, causant un dommage à la branche de production nationale chinoise”.  La Chine a allégué qu’elle avait agi d’une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l’OMC.

Les Membres de l’OMC suivants ont demandé à exercer leurs droits de tierces parties dans le différend:  Union européenne, Japon, Turquie, Corée, Arabie saoudite, Inde, Colombie et Oman.

 

DS353: États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs — Deuxième plainte

S’agissant du différend entre les États-Unis et l’Union européenne au sujet des mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs, deux mesures ont été prises.

La demande présentée par l’Union européenne en vue de l’adoption de contre-mesures d’un montant de 12 milliards de dollars EU (9,35 milliards d’euros) par an à l’égard des États-Unis en raison de leur défaut allégué de mise en conformité avec les recommandations de l’ORD visant à ce qu’ils retirent les subventions qu’ils accordaient à leur branche de production des aéronefs gros porteurs (Boeing) a été soumis à l’arbitrage.

L’UE a dit que le montant des contre-mesures demandées était compatible avec les effets défavorables causés par le “montant sans précédent du subventionnement” de l’aéronef rival, qui, selon elle, se poursuivait.

Les États-Unis ont dit qu’ils avaient fait opposition à la demande de contre-mesures de l’UE et au niveau de ces contre-mesures (voir le document WT/DS353/19) mais qu’ils ne s’opposaient pas à ce que la question soit soumise à arbitrage conformément aux procédures convenues par les États-Unis et l’UE concernant ce différend particulier, qui étaient énoncées dans le mémorandum d’accord conclu par les deux pays en avril 2012 (voir le document WT/DS353/14).

La demande de contre-mesures de l’UE et les raisons qui la justifient figurent dans le document WT/DS353/18.

L’ORD a également autorisé l’établissement du groupe spécial demandé par l’Union européenne (“groupe spécial de la mise en conformité”) pour qu’il examine si l’allégation des États-Unis selon laquelle ils avaient retiré les subventions qu’ils accordaient à Boeing était fondée.

Les États-Unis ont notifié à l’ORD en septembre 2012 qu’ils avaient retiré les subventions qu’ils accordaient à leur branche de production des aéronefs civils gros porteurs conformément aux recommandations de l’ORD (voir le document WT/DS353/15), mais l’UE a contesté cette allégation (voir le document WT/DS353/18).

Les Membres suivants ont demandé à exercer leurs droits de tierces parties dans cette affaire:  Japon, Corée, Canada, Chine et Australie.

S’agissant de ce différend également, l’ORD n’a pris aucune mesure — en raison d’un désaccord entre les États-Unis et l’UE — au sujet de la demande de l’UE visant à ce qu’une procédure pour la collecte de renseignements concernant le “préjudice grave” causé par les subventions soit engagée conformément à l’Annexe V de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  L’UE voulait aussi l’autorisation de l’ORD pour la désignation d’un facilitateur pour cette procédure de collecte de renseignements.  Toutefois, les États-Unis n’y ont pas consenti car ils ont considéré qu’il n’y avait pas de fondement juridique pour l’engagement de la procédure ou la désignation d’un facilitateur.

 

Présentation de rapports

Plusieurs Membres ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par l’ORD.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD se tiendra le 19 novembre 2012.