L’UE a présenté une demande révisée (G/C/W/640/Rev.2) de dérogation concernant les préférences commerciales accordées à 75 produits en provenance du Pakistan, en indiquant que 20 de ces produits feraient l’objet de contingents tarifaires et non d’une libéralisation totale.  Elle a dit que cette révision faisait suite aux consultations qu’elle avait eues avec les Membres qui avaient exprimé des préoccupations au sujet de sa demande.  L’UE a réaffirmé qu’elle demandait une dérogation à titre exceptionnel pour répondre à des circonstances exceptionnelles, et que celle-ci ne créerait pas de précédent dans le cadre de l’OMC.  Elle a ajouté que les mesures seraient en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

L’Arabie saoudite a invité les Membres à soutenir la demande de l’UE.

Les Membres qui avaient exprimé des préoccupations au sujet de la dérogation ont dit qu’ils y étaient désormais favorables, après les consultations tenues avec l’UE et le Pakistan, mais ils ont souligné que cette dérogation ne devrait pas être considérée comme créant un précédent.

Le Brésil a déclaré qu’après des consultations intensives avec l’UE ainsi qu’avec des entreprises du secteur privé, il pouvait à présent souscrire à la dérogation.  L’Indonésie a fait de même.  Le Bangladesh a dit que son économie était largement tributaire des exportations de textiles, en particulier à destination de l’UE, mais qu’il considérait qu’il s’agissait là de circonstances exceptionnelles.  L’Argentine a dit que la demande révisée de l’UE apaisait ses inquiétudes et a exprimé sa solidarité avec le Pakistan.  Le Pérou a pris acte du caractère exceptionnel de la demande.

L’UE a remercié les Membres pour leur coopération et a ajouté que celle-ci montrait que l’Organisation pouvait aller de l’avant en ce qui concernait les questions commerciales.  Le Pakistan a exprimé sa gratitude aux Membres pour leur soutien en cette période d’épreuves.

Le Conseil a approuvé la demande de dérogation de l’UE et l’a transmise au Conseil général pour adoption.

Le Conseil a également approuvé la demande de Cuba sollicitant une prorogation, pour une durée de cinq ans, de la dérogation concernant l’article XV:6 du GATT (qui vise les Membres de l’OMC qui ne sont pas membres du FMI), et l’a transmise au Conseil général pour adoption finale.  La prorogation s’étendra du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

La Corée a exprimé sa préoccupation au sujet d’un programme adopté par le Taipei chinois en décembre dernier en vertu duquel une subvention de 66 dollars est accordée aux consommateurs qui achètent des lave-vaisselle, des machines à laver et des climatiseurs à faible consommation énergétique de fabrication nationale.  Elle a déclaré que ce programme était incompatible avec les dispositions de l’OMC qui interdisent de traiter les produits locaux plus favorablement que les produits importés.  La Corée a ajouté qu’un programme similaire mis en œuvre par le Taipei chinois dans le passé avait occasionné aux producteurs coréens des pertes estimées à environ 100 millions de dollars.

Les États-Unis et l’UE ont demandé au Taipei chinois un complément d’information sur le programme.

Le Taipei chinois a pris note des préoccupations exprimées et dit qu’elles avaient été transmises aux autorités compétentes.

Au titre du point “Autres questions”, l’Australie a exprimé des inquiétudes d’ordre systémique et commercial au sujet de la mesure appliquée par le Brésil depuis décembre dernier qui exonère les automobiles assemblées dans le pays d’une taxe sur les produits industriels applicable au secteur automobile.  Elle a indiqué qu’elle avait fait part de ses préoccupations au sujet de cette mesure dans plusieurs réunions de l’OMC au cours de l’année passée.

Le Japon, l’UE, la Corée, les États-Unis, la Colombie et Hong Kong, Chine ont dit qu’ils partageaient les préoccupations de l’Australie.

Le Brésil a réaffirmé que la mesure était transparente, provisoire, et qu’elle avait été prise en réponse à des circonstances exceptionnelles.  Il a ajouté qu’il y avait eu un accroissement soudain des importations de voitures au Brésil, et qu’il était disposé à discuter de la question avec les Membres intéressés.