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OMC: NOUVELLES 2012

CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES

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POUR EN SAVOIR PLUS:
nouvelles sur le Conseil du commerce des marchandises

COMPTES RENDUS:

L’Australie a présenté une déclaration conjointe de 23 délégations (Australie;  Brésil; Canada;  Chili;  Colombie;  Corée;  Croatie;  États‑Unis;  Guatemala;  Islande;  Japon;  Liechtenstein;  Malaisie;  Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Oman;  Paraguay;  Singapour;  Suisse;  Turquie;  Union européenne et Hong Kong, Chine) pressant l’Ukraine, dans l’intérêt du système commercial multilatéral et de l’économie mondiale, de retirer sa notification où elle faisait part de son intention de renégocier les droits qu’elle appliquait à un grand nombre de produits.  Ces délégations disaient que la notification ukrainienne concernait 371 positions tarifaires, ce qui dépassait la portée prévue par la disposition de l’OMC sur les négociations tarifaires (article XXVIII du GATT de 1994).  Ces délégations se demandaient dans quelle mesure l’Ukraine pourrait offrir une compensation aux autres Membres, comme l’exigeait cette disposition.  Elles se sont également dites préoccupées par ce qu’elles percevaient comme un manque de transparence sur cette question de la part de l’Ukraine.

L’Égypte, l’Uruguay, le Mexique, El Salvador, Israël, la Chine, la République dominicaine, le Pérou, et le Pakistan ont soutenu cette déclaration.

L’Ukraine a dit qu’elle suivait de manière transparente la procédure établie, et que sa notification relevait d’une pratique courante et ne faisait pas d’elle un pays protectionniste.  Elle avait tenu des réunions sur le sujet avec de nombreuses délégations et comptait poursuivre les négociations.  L’Ukraine a ajouté qu’elle croyait fermement en la capacité de l’OMC de satisfaire les besoins de ses Membres.

L’Union européenne a exprimé ses préoccupations concernant ce qu’elle a décrit comme une poussée de mesures protectionnistes récemment adoptées par la Fédération de Russie.  Elle a critiqué deux mesures en particulier:  l’interdiction d’importer des animaux vivants, en particulier des porcs d’abattage;  et la taxe de recyclage des automobiles, qui frappe les voitures importées mais dont les voitures de production nationale peuvent être exemptées.  L’UE a dit qu’elle menait des consultations avec la Russie sur ces mesures.

Le Japon s’est également inquiété de ce que la taxe de recyclage établissait une discrimination à l’encontre des constructeurs automobiles étrangers.  Les États-Unis partageaient ces préoccupations concernant la taxe de recyclage.  Ils ont en outre prié la Russie de franchir la dernière étape de son processus d’adhésion à l’Accord sur les technologies de l’information de l’OMC et de notifier son union douanière à l’OMC.  La Norvège a exprimé ses préoccupations au sujet du régime russe de permis assujettis à un contrôle vétérinaire.

La Russie a demandé que toutes les observations lui soient communiquées par écrit, afin de pouvoir y répondre par écrit.

Abordant une autre question, l’Union européenne a exprimé une préoccupation croissante face à l’utilisation que faisait le Brésil de la taxe sur les produits industriels pour protéger son secteur automobile national.  Selon elle, le montant de la taxe dépend de la proportion des parties et des pièces fabriquées au Brésil, et cette mesure est conçue pour favoriser les fabricants nationaux.  L’Union européenne craignait que ce régime soit étendu à d’autres secteurs économiques du Brésil.

L’Australie;  le Canada; Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Corée et les États‑Unis ont dit partager les préoccupations exprimées par l’Union européenne.

Le Brésil a dit que son programme INOVAR AUTO, qui devait prendre fin en décembre 2017, visait uniquement à encourager le progrès technique, à relever les normes environnementales et à améliorer la qualité des voitures au Brésil.  Il a dit que les incitations dépendaient du rendement énergétique des véhicules et que ces mesures étaient conformes aux disciplines de l’OMC.  Le Brésil est disposé à en discuter avec les Membres intéressés.

Plusieurs délégations ont répété les préoccupations exprimées à des réunions précédentes quant aux mesures commerciales de l’Indonésie visant les produits horticoles et au régime de “droits mixtes” appliqué par l’Équateur aux textiles et aux chaussures.

 

Prorogation de la dérogation concernant le Processus de Kimberley

Les États-Unis, au nom de 17 Membres (Australie, Botswana, Brésil, Canada, Corée, Croatie, États‑Unis, Inde, Israël, Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et Union européenne), ont présenté une demande de prorogation de la dérogation concernant le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, qui doit venir à échéance à la fin de l’année.  Ils ont dit que la prorogation de la dérogation assurerait la sécurité juridique des mesures commerciales adoptées par les participants au Processus de Kimberley pour briser le lien entre le conflit armé et les diamants bruts.

La Fédération de Russie, les Philippines, Singapour et le Venezuela ont demandé à être inclus dans la liste des coauteurs du texte.

Israël, Singapour, la Thaïlande, l’Union européenne et la Croatie, la Turquie et Sri Lanka étaient favorables à la prorogation de la dérogation.  Le Botswana a dit que la prorogation fournirait aux économies vulnérables une aide bien nécessaire.

Le Zimbabwe a accueilli avec satisfaction et a soutenu la prorogation de la dérogation, mais s’est dit préoccupé par les mesures selon lui coercitives adoptées par les États-Unis, qui avaient fait baisser le prix des diamants zimbabwéens.  Le Zimbabwe devait profiter de tous les avantages du Processus de Kimberley.

Les États-Unis ont dit que le Zimbabwe faisait allusion à des mesures prises par un organisme public des États-Unis qui ne prenait pas part au Processus de Kimberley.

Le Conseil a approuvé la demande de prorogation de la dérogation pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2018, et a transmis le projet de décision à cet égard au Conseil général en vue de son adoption.

L’Union européenne a demandé que soit prorogée de six mois supplémentaires la période pour le retrait de concessions lié à l’élargissement de l’Union européenne du 1er mai 2004 (25 États membres) et du 1er janvier 2007 (27 États membres).  Le Conseil a accepté ces prorogations;  ainsi, la période pour le retrait de concessions prendra fin le 1er août 2013 pour l’élargissement de l’Union européenne de 2004, et le 1er juillet 2013 pour l’élargissement de 2007.

Les Philippines ont dit qu’elles avaient beaucoup progressé lors des réunions avec les Membres sur leur demande de dérogation concernant le traitement spécial pour le riz.  Cependant, elles avaient besoin de plus de temps pour que les négociations aboutissent et ont exprimé l’espoir que la dérogation puisse être approuvée par le Conseil à sa réunion suivante.

L’Australie, le Canada, la Chine, El Salvador et la Thaïlande ont apprécié le dialogue constructif et les consultations qu’ils avaient eues avec les Philippines mais ont indiqué qu’ils avaient besoin de plus de temps pour les consultations.  L’Inde, l’Indonésie et le Pakistan ont soutenu la demande de dérogation.

Le Conseil a examiné trois demandes collectives et décisions relatives à une dérogation ou à une prorogation des dérogations existantes concernant l’introduction des modifications du Système harmonisé (SH) de 2002, du SH de 2007 et du SH de 2012 dans les listes de concessions tarifaires OMC.  Le Conseil est convenu de transmettre les projets de décision relatifs aux dérogations au Conseil général en vue de leur adoption, afin de proroger la validité des dérogations actuelles jusqu’au 31 décembre 2013.

 

Autres questions

Cuba, l’Équateur, le Nicaragua et le Venezuela ont dit qu’un atelier de l’OMC sur le “commerce électronique, le développement et les PME” aurait lieu en avril 2013.  Ils ont souligné l’importance que revêtait l’accès aux technologies et aux outils les plus récents pour les pays en développement, dont les petites et moyennes entreprises deviendraient alors de réels partenaires dans le monde nouveau de l’économie de l’information, et qui ne seraient plus simplement une source de matières premières et de main-d’œuvre à bas prix.

Le Président, M. l’Ambassadeur Tom Mboya Okeyo (Kenya), a fait part de la récente notification des accords commerciaux régionaux suivants:  Accord de libre-échange (ALE) entre les États de l’AELE et l’Ukraine;  ALE entre la Colombie et le Triangle du Nord (El Salvador, Guatemala et Honduras);  ALE entre la Fédération de Russie et l’Azerbaïdjan;  ALE entre la Fédération de Russie et le Belarus; ALE entre la Fédération de Russie et le Kazakhstan;  ALE entre la Fédération de Russie et Moldova; ALE entre la Fédération de Russie et le Tadjikistan;  ALE entre les États de l’AELE et Hong Kong; Chine;  ALE entre les États de l’AELE et le Monténégro;  et accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Panama.

Le Conseil a adopté les rapports annuels de ses organes subsidiaires, ainsi que son propre rapport annuel qui serait présenté au Conseil général.

Au titre des “Autres questions”, l’Union européenne a exprimé sa préoccupation à propos d’une taxe de recyclage pour les véhicules que l’Ukraine avait l’intention d’adopter.  Elle a dit que cette mesure était semblable à celle de la Russie et qu’elle constituait une discrimination à l’encontre des importations.  L’Ukraine a pris note de cette préoccupation.

Le Président a annoncé que la réunion ordinaire suivante du Conseil se tiendrait le 25 mars 2013.

 

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