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OMC: NOUVELLES 2012

FORUM PUBLIC DE L’OMC: 24—26 SEPTEMBRE 2012

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LES INFORMATIONS SUR LE FORUM PUBLIC QUI FIGURENT SUR LE SITE WEB DE L’OMC ET LES PAGES DES MEDIAS SOCIAUX COMME FACEBOOK ET TWITTER SONT DESTINÉES à AIDER LE PUBLIC à SUIVRE LES DÉBATS ET SONT NÉCESSAIREMENT SéLECTIVES.

UN COMPTE RENDU PLUS COMPLET DES SESSIONS SERA PUBLIé SUR LES PAGES DU FORUM PUBLIC PEU APRÈS SA TENUE.

TOUT A ÉTÉ FAIT POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DU CONTENU, MAIS IL EST SANS PRÉJUDICE DES POSITIONS DES GOUVERNEMENTS MEMBRES.

  

POUR EN SAVOIR PLUS:
Forum public 2012
Programme

  

En souhaitant la bienvenue aux participants au Forum public, le Directeur général, M. Pascal Lamy, a déclaré que “les règles du jeu — que ce soit dans le domaine du commerce ou dans ceux de l’économie, de l’environnement ou de la sécurité alimentaire — et de fait, dans tous les domaines de l’élaboration des politiques internationales, ont besoin d’être adaptées”.

“Cette année, le Forum abordera toute une batterie de problèmes que vous avez vous-mêmes apportés à la maison du commerce.  Durant trois jours, nous vous écouterons évoquer des questions aussi diverses que le commerce et l’environnement et les accords de libre-échange régionaux”, a‑t‑il annoncé.

Dans son allocution d’ouverture, l’ancienne Présidente de la Confédération suisse, Mme Micheline Calmy-Rey, a affirmé:  “le multilatéralisme est en échec sur de nombreux plans et n’est manifestement pas en mesure de répondre aux attentes en ces moments très difficiles que traverse le monde”.

Par exemple, “[l]’incapacité des Membres de l’OMC de s’entendre sur la conclusion du Cycle de Doha est certainement un revers qu’il est très difficile de comprendre, en particulier dans le contexte de la crise actuelle”, a-t-elle dit.

Mme Calmy-Rey a salué “l’excellent travail de suivi des mesures protectionnistes [accompli par] l’OMC”, et a ajouté que le système commercial multilatéral pouvait “aid[er] [les Membres de l’OMC] à contenir le protectionnisme dans des limites raisonnables”.

 

Séance 2:  Le multilatéralisme est-il en crise?
Le Directeur général, Pascal Lamy, et Mme Calmy-Rey ont aussi participé à la table ronde d’ouverture sur le thème:  “Le multilatéralisme est-il en crise?”

Au cours des discussions, M. Lamy a dit que le multilatéralisme ne se portait pas bien parce qu’il avait 20 ans de retard.  Le système actuel est manifestement incapable de s’adapter à tous les changements mondiaux et à l’évolution de la mondialisation — et la crise économique actuelle n’arrange pas les choses, a-t-il ajouté.

Mme Calmy-Rey a déclaré que les institutions internationales ne reflétaient pas les réalités actuelles et qu’une réforme s’imposait.

S.E. Mme Sheikha Lubna Al Qasimi, Ministre du commerce des Émirats arabes unis, a elle aussi estimé que les règles en vigueur étaient dépassées et devaient être actualisées.

Toutefois, lorsque le modérateur, M. Andrew Harvey, ancien présentateur de la BBC, a demandé aux participants s’ils envisageaient avec optimisme ou pessimisme l’avenir du multilatéralisme dans cinq ans environ, le sénateur chilien M. Ricardo Lagos, Mme Micheline Calmy-Rey et M. Nicholas Staheyeff, Vice-Président et Directeur financier de eBay International, ont déclaré qu’ils étaient optimistes.

Mme Al Qasimi s’est dit “plutôt optimiste” et M. Lamy “plutôt pessimiste”.

Développant sa vision de l’avenir, M. Staheyeff a dit que le système multilatéral devrait apprendre à faire face à la volatilité accrue des conditions commerciales et économiques et être “prêt à traverser des turbulences”.

Peu de solutions étaient proposées.

Selon M. Lagos, les pays devraient apprendre à céder un peu de leur souveraineté;  Mme Calmy-Rey a dit quant à elle que, comme de nombreux problèmes se règlent au niveau international, les pays doivent agir sur la scène internationale s’ils veulent avoir plus d’influence dans le monde.

M. Lagos a également fait allusion au fait que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU ne sont pas le reflet du monde d’aujourd’hui.

Les discussions ont porté sur le travail de l’OMC, en particulier sur l’importance de cette institution pour faire disparaître les frictions, sur l’importance des négociations sur la facilitation des échanges pour simplifier les procédures douanières et supprimer les “obstacles au commerce”, sur la lutte contre le protectionnisme au moyen de son mécanisme de suivi, et sur ses efforts pour encourager plus de financement du commerce.

Mme Calmy-Rey a dit que le système de règles et disciplines communes de l’OMC était un bon exemple pour les autres organisations internationales.

 

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Séance 3:  The Trans-Pacific Partnership:  A Quest for a 21st Century Trade Agreement

Plusieurs des auteurs et deux des éditeurs ont participé à cette séance consacrée au lancement d’un livre.  Chaque intervenant s’est concentré sur un élément particulier de l’Accord de partenariat transpacifique et a montré ce que l’on pouvait espérer réaliser grâce à un accord de qualité du XXIe siècle.

Le modérateur et l’un des trois éditeurs, Mme Deborah Elms, ont expliqué qu’un “accord de qualité du XXIe siècle” signifiait un accord qui va au-delà des arrangements bilatéraux et qui résout les problèmes liés à l’enchevêtrement des accords commerciaux préférentiels (ACPr).

M. Stuart Harbinson, ancien Ambassadeur et ancien haut fonctionnaire de l’OMC, a estimé qu’il était encore trop tôt pour savoir ce que l’Accord de partenariat transpacifique pourrait apporter dans le domaine du commerce des services, mais il le considérait comme un “accord pionnier”.  Peut-être aurait-il un effet catalyseur qui pourrait se répercuter sur l’OMC et redynamiser les négociations sur les services.

M. Aik Hoe Lim, fonctionnaire de l’OMC, a rappelé combien il était important de se concentrer sur les repères pour que l’Accord de partenariat transpacifique soit un accord de qualité, suggérant de prendre comme modèle l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).  Toutefois, un accord commercial du XXIe siècle devrait également aborder les questions du XXe siècle.  M. Lim a jugé nécessaire d’adopter une approche pragmatique, en phase avec la réalité commerciale.

M. Sebastian Herreros, de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), a décrit comment l’Accord de partenariat transpacifique interagit avec les mesures régionales dans les pays latino-américains.  Il a bien précisé qu’il n’y avait encore aucune certitude sur ce que l’Accord peut leur offrir et que cela dépendait de la question de savoir quels autres pays y participeraient.

M. Patrick Low, économiste en chef de l’OMC, a indiqué que chaque Membre de l’OMC participait, en moyenne, à 13 accords commerciaux préférentiels sur les plus de 400 existants, ce qui n’était pas optimal.  Cela posait la question du rôle que l’OMC pouvait jouer pour parvenir à une plus grande cohérence.  M. Low a suggéré de voir s’il était possible de “multilatéraliser” les dispositions des ACPr.

 

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Séance 4:  Présentation d’un ouvrage:  The Ashgate Research Companion to International Trade

L’objectif de cette séance était d’examiner différents sujets abordés dans le livre en rapport avec l’avenir du multilatéralisme.

La séance a débuté par un aperçu des avantages du système commercial multilatéral et des défis auxquels il est confronté.  Les principaux défis ont été cités, notamment la souveraineté nationale et la coopération, les autorités nationales et les chaînes d’approvisionnement, les déséquilibres macro-économiques et les tensions à l’intérieur des pays.

Pour ce qui était des difficultés concernant la conclusion du Cycle de Doha, les intervenants ont désigné les droits de douane, les obstacles non tarifaires et l’amélioration des règles les régissant.  Indépendamment des défis susmentionnés, il a été dit que, nonobstant la crise de 2007-2008, c’étaient les chaînes de valeur mondiales qui avaient déclenché des mesures protectionnistes.

Les intervenants ont aussi discuté des réponses à apporter au basculement du pouvoir et de l’évolution du mécanisme de règlement des différends, et ont suggéré que l’OMC ait une approche plus flexible des défis systémiques et procède par la voie législative, et non par la voie judiciaire.

Les intervenants ont également évoqué les défis institutionnels liés à la multiplication des acteurs et des questions qui se recoupent avec l’ancienne problématique de l’économie politique du commerce.

L’approche régionale, examinée dans les chapitres consacrés à la Chine et à l’Amérique du Sud, a été abordée du point de vue de l’Amérique latine, en montrant comment l’économie politique permet de répondre à des questions essentielles, comme la protection de l’emploi et les questions de redistribution.

Replacée dans une perspective historique, la libéralisation du commerce des pays d’Amérique latine, qui était totale pour un grand nombre d’entre eux, apparaissait comme un moyen de réformer les politiques de substitution des importations des années 1980, de supprimer les problèmes de balance des paiements, les monopoles et les taux de change élevés, de diversifier la base d’exportation avec des biens et des services à valeur ajoutée et d’améliorer la qualité des emplois.

À propos du protectionnisme, il a été question en particulier du protectionnisme vert considéré comme une puissante alliance pour la recherche de rente.  À titre d’exemple, il a été dit que certains pays proposaient une prescription en matière d’étiquetage qui déterminait la méthode d’exploitation pour tous les produits du bois, même recyclés, dans le but de stopper le commerce illégal du bois.

En conclusion, il a été souligné que, malgré l’impasse du Cycle de Doha, l’OMC fonctionnait bien;  de nombreux pays souhaitaient y accéder et ses Membres utilisaient efficacement le système de règlement des différends.

 

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Séance 5:  Le commerce et la politique agricole de l’Afrique en 2025:  Comment éviter un fiasco?

La séance a examiné les défis actuels de la politique agricole africaine pour lancer la réflexion sur la manière dont la politique commerciale pourrait mieux relever ces défis, en particulier celui de la sécurité alimentaire.  Il ressortait des conclusions que le secteur agricole en Afrique avait un potentiel, mais celui-ci n’était pas pleinement exploité.

Tous les intervenants sont convenus que l’Afrique détient la clé de son développement durable en raison de la diversité de ses ressources et des possibilités d’accords commerciaux régionaux;  pourtant, la pauvreté, la faim et la malnutrition persistent, en particulier dans ses régions rurales.  Outre les problèmes liés aux catastrophes naturelles et au changement climatique, l’Afrique semble confrontée à un déficit démocratique qui, conjugué au manque d’efficacité des gouvernements et au manque de volonté politique, conduisait à un vide politique.  Des problèmes se profilaient aux niveaux macro et microéconomiques.

Les intervenants ont demandé aux gouvernements africains de repenser le processus de production pour l’adapter à la demande, de renforcer les capacités des agriculteurs et d’investir massivement dans des domaines comme l’infrastructure pour développer les industries locales.

Au niveau international, la question de la gouvernance mondiale a été évoquée par les intervenants qui ont demandé un plus large accès aux marchés pour les produits africains.

À cet égard, l’OMC avait un rôle déterminant à jouer en intégrant davantage la région dans le système multilatéral, par la voie de négociations avec les autres Membres de l’OMC et par la conclusion du Cycle de Doha.

L’un des intervenants a cependant fait observer que la question du commerce régional devait être traitée en premier, avant même de parler de multilatéralisme.  Un autre intervenant a dit qu’au bout du compte, la seule option viable était une action concertée des parties prenantes.

 

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Séance 6:  Le plurilatéralisme et le bilatéralisme:  Gardiens ou fossoyeurs de l’OMC?

Un groupe d’experts composé d’Ambassadeurs auprès de l’OMC, de représentants des chambres de commerce des États-Unis et de l’Union européenne, et du Directeur de Cabinet de l’OMC, a examiné le rôle des accords plurilatéraux dans l’édification du multilatéralisme.

Les intervenants sont convenus que “les accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux sont comme des enfants:  il faut tous les aimer”.  Les vues divergeaient cependant sur la nécessité de faire avancer le Cycle de Doha.

Un participant a rappelé qu’il existe différents types d’accords plurilatéraux.  Il y a d’abord les accords commerciaux régionaux (ACR), puis les coalitions de bonne volonté, telles que l’Accord sur les technologies de l’information (ATI) et l’Accord sur les marchés publics (AMP).  Comme l’a souligné le Directeur de Cabinet de l’OMC, le Tokyo Round était l’âge d’or des accords plurilatéraux.  Mais la communauté internationale a voulu revenir à l’engagement unique pendant le Cycle d’Uruguay pour des raisons d’équité et d’inclusion.

Les accords plurilatéraux et bilatéraux sont les pierres angulaires du multilatéralisme

L’idée maîtresse est que les trois types d’accords se renforcent mutuellement:

  • Premièrement, les accords plurilatéraux et bilatéraux sont une alternative aux négociations multilatérales à l’OMC, qui souffrent de la lenteur du Cycle de Doha.
  • Deuxièmement, les accords régionaux sont particulièrement importants pour les petits pays en développement qui préfèrent une libéralisation progressive de leurs échanges.  Le Costa Rica, par exemple, a ouvert graduellement son secteur des télécommunications.
  • Troisièmement, les coalitions de bonnes volontés, comme l’ATI, ont été un grand succès.  Le représentant du Japon a proposé d’étendre ce type d’accords aux secteurs des biens environnementaux.
  • Quatrièmement, les accords commerciaux préférentiels (ACPr) ne constituent pas une menace pour l’OMC car ils ne visent que 16 pour cent du commerce mondial.  Le reste est échangé selon les règles de la nation la plus favorisée.

Les ACPr empêchent la convergence réglementaire des normes du commerce

Les ACPr font obstacle au développement d’un cadre de négociation international, qui permettrait de renforcer le multilatéralisme.  Selon un récent rapport de la Banque asiatique de développement, de nombreuses entreprises ne peuvent pas adapter leurs normes aux règles des ACPr.  En outre, les accords plurilatéraux sont une menace pour le système commercial multilatéral lorsqu’ils répondent à des motivations stratégiques.

Aller plus loin

Les représentants des milieux d’affaires ont exprimé leur frustration face à la situation actuelle et leur volonté d’aller plus loin dans la libéralisation du commerce en sortant du cadre du Programme de Doha pour le développement.  De leur point de vue, un accord sur les services et sur la facilitation des échanges serait plus que bienvenu.  Ils se sont dits favorables aussi à un accord concernant les droits d’importation sur les machines et les produits chimiques.  Enfin, ils ont insisté sur la transparence nécessaire dans les accords futurs, en donnant comme contre-exemple l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

Questions

Le Directeur de Cabinet de l’OMC a souligné que les pays devaient faire progresser le multilatéralisme, notant que 40 pour cent des exportations contenaient des produits importés.  Le représentant des milieux d’affaires a encouragé les BRIC à négocier tels qu’ils seront dans cinq ans et non tels qu’ils étaient il y a cinq ans.

Un membre d’une ONG française a dénoncé les accords commerciaux entre des pays n’ayant pas le même poids économique, en se référant plus précisément à l’accord sur les produits laitiers entre l’UE et l’Inde.  La Chambre de commerce de l’UE a répondu que l’Inde tirait profit des accords sur les produits chimiques.  Le Mexique a ajouté que l’ALENA lui avait été très bénéfique.

 

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Séance 7:  La fin de l’hégémonie nord-atlantique:  La montée de nouvelles puissances économiques mondiales

Le nouvel équilibre des forces explique-t-il l’impasse actuelle?  C’est à cette question que les participants à la séance 7 ont tenté de répondre.

Le multilatéralisme économique est aujourd’hui confronté à deux réalités contradictoires:  d’une part, la mondialisation conduit à une plus grande intégration mondiale; et d’autre part, les processus multilatéraux conçus pour faciliter cette intégration sont au point mort.  C’est ce qu’a déclaré M. Ujal Singh Bhatia, ancien Ambassadeur de l’Inde auprès de l’OMC et membre de l’Organe d’appel.

Pour M. Arthur Appleton, associé au cabinet Appleton Luff International Lawyers, les mécanismes commerciaux ne sont pas adaptés pour résoudre les problèmes quand la réalité commerciale est en train de changer.  L’ancien système, qui devait profiter aux pays en développement, ne fonctionne plus.  Il faut tenir compte des nouvelles questions comme l’investissement, les obstacles non tarifaires et l’environnement.

M. Shuaihua Cheng, du Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD), a préconisé l’engagement des parties prenantes dans l’élaboration des politiques internationales.  Ceux qu’il appelle les “trois chevaux” — gouvernements, entreprises et organisations non gouvernementales — devraient tous jouer un rôle important dans les solutions multilatérales.

Selon M. Jean-Pierre Lehmann, fondateur du Groupe Evian @ IMD, le monde a profondément changé, mais l’institution chargée du commerce n’a pas évolué.  La montée en puissance de la Chine, l’émergence des chaînes d’approvisionnement mondiales et la révolution des télécommunications nécessitent une nouvelle OMC.  Le Cycle de Doha devrait être enterré, a-t-il dit.

 

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Séance 8:  Les PMA à la croisée des chemins:  Statu quo ou développement durable?

Cette séance a porté sur la question de savoir comment les pays les moins avancés (PMA) pourraient relever les défis posés par la nécessité de restructurer leur économie pour promouvoir le développement durable dans le contexte de la réorientation des flux d’échanges et d’investissements et de changements dans leurs structures institutionnelles.

Les participants ont examiné en particulier deux questions:  comment les PMA peuvent-ils diversifier leur base d’exportation, comment peuvent-ils créer un cadre économique prévisible et transparent?  Les intervenants se sont généralement accordés pour dire que, si la diversification des exportations restait nécessaire pour le développement, elle n’était pas suffisante et il fallait la replacer dans le contexte plus large de la compétitivité, de la transformation structurelle et de la cohérence des politiques multilatérales et bilatérales.

Sur la question de savoir comment les PMA pourraient diversifier leur base d’exportation, les intervenants ont souligné l’hétérogénéité des PMA et la nécessité d’envisager la diversification des exportations, à la fois en termes de produits et de processus.  Ils sont toutefois convenus que la diversification des exportations devrait s’accompagner de la création d’une structure d’emploi viable.

Un participant a fait remarquer que l’accroissement des exportations des PMA africains concernait principalement des produits de base, comme les minerais et le pétrole, n’ayant quasiment subi aucune transformation et qu’il y avait donc une possibilité de passer au niveau supérieur dans la chaîne de valeur.  Il a toutefois mis en garde les PMA africains contre le risque d’être cantonnés dans le commerce des “matières premières” s’ils renforçaient leur partenariat avec les économies émergentes.

Quelques-uns des obstacles habituels à la diversification des exportations ont été mentionnés:  i) déficience du cadre réglementaire;  ii) contraintes du côté de l’offre, notamment manque d’infrastructures;  iii) absence d’entreprenariat privé;  et iv) crise économique et financière mondiale.  Il a été dit que la croissance du commerce régional et sous-régional (en particulier du commerce intra-africain) et les chaînes de valeur mondiales offraient des possibilités de promouvoir les exportations des PMA.  Les intervenants ont également noté la marginalisation des PMA dans le domaine du commerce des services et ont souligné que, pour les PMA sans littoral, la priorité ne devait pas être donnée à l’amélioration de l’accès aux marchés, mais plutôt aux dispositions de l’article V du GATT sur la liberté de transit.

Dans leurs discussions sur la création d’un cadre économique prévisible et transparent, les intervenants ont souligné l’importance de l’accession à l’OMC pour les PMA qui n’étaient pas encore Membres car elle leur permettrait de créer un climat sûr pour les entreprises et les investisseurs étrangers et de “verrouiller” les réformes nationales.  Les intervenants ont également reconnu qu’il était important d’établir un cadre politique cohérent et flexible, non seulement à l’OMC mais aussi dans d’autres instances comme l’ONU (notamment dans le cadre du Programme d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés) et la Banque mondiale.

 

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Séance 9:  Points de vue sur la durabilité:  Ressources renouvelables, commerce et gouvernance de l’OMC

Cette séance a mis en lumière un certain nombre de questions qui montrent que la relation entre la durabilité et le commerce des ressources naturelles n’est pas claire.  Les intervenants ont offert une approche multidisciplinaire qui, au moyen d’exemples, a donné lieu à une discussion sur la capacité du système de l’OMC à relever les défis du développement durable dans une économie mondiale en mutation.

Les intervenants ont observé que la façon dont l’OMC régit le commerce des ressources naturelles continue d’évoluer et est compliquée par des facteurs tels que la croissance démographique, la diversification des chaînes d’approvisionnement, la biocapacité de la planète et des questions fondamentales concernant le partage des responsabilités dans le développement durable.  À cela s’ajoute la difficulté d’identifier et de mesurer les problèmes propres au commerce des ressources naturelles.  Les intervenants se sont demandés par exemple si le commerce des ressources naturelles pouvait être traité comme un sujet en soi, ou s’il fallait le considérer sous l’angle du produit ou du secteur en question.  Ils ont en outre reconnu que les règles actuelles de l’OMC ne laissent peut-être pas aux Membres l’autonomie réglementaire nécessaire pour aborder les problèmes de durabilité liés au commerce des ressources naturelles.

Restant sur le thème du Forum public, les intervenants et les participants ont discuté de la manière dont le système multilatéral pourrait répondre à ces difficultés.  Il a été proposé d’utiliser les instruments juridiques existants, comme le mécanisme de règlement des différends, pour clarifier des domaines du droit encore flous.  D’autres propositions préconisaient une réforme de l’OMC, par la renégociation et la modification des règles existantes, ou par une réforme institutionnelle qui conduirait à des négociations multilatérales entre blocs régionaux.

 

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Séance 10:  Le système commercial multilatéral au XXIe siècle:  Interaction du commerce et de la politique de la concurrence

Cette table ronde a porté sur plusieurs questions découlant du lien entre le commerce et la concurrence et a souligné les effets positifs de la mise en œuvre des règles de la concurrence.

Le modérateur de la séance, M. Pradeep S. Mehta, a fait remarquer que la Charte de la Havane comportait déjà des dispositions en matière de concurrence, mais que celles-ci n’avaient pas été reprises dans le GATT.

En analysant la mise en œuvre des règles de la concurrence dans différents pays, tous les intervenants ont reconnu les progrès substantiels accomplis au cours des 20 dernières années.  En 1995, seulement 35 pays environ avaient incorporé des règles de concurrence dans leur régime juridique.  Aujourd’hui, 123 pays (dont de nombreux pays en développement) sont membres du Réseau international de concurrence, ce qui prouve que l’importance du droit de la concurrence pour le commerce international est de plus en plus reconnue.

Les intervenants ont souligné que les pays en développement devaient adopter des lois sur la concurrence pour lutter contre les nombreuses ententes internationales à l’exportation, visant généralement les pays en développement.  Le principal argument en faveur de l’adoption de règles de concurrence est que l’absence de telles règles a un coût élevé pour les consommateurs.

Il a été question aussi du rôle des entreprises d’État, très controversées.

Il a ensuite été souligné que les accords commerciaux bilatéraux et régionaux sont aujourd’hui les instruments les plus utilisés pour mettre en place des règles de concurrence au niveau international.

Enfin, bien que favorables à la mise en relation du commerce et de la concurrence, plusieurs intervenants ont indiqué clairement que l’OMC n’était peut-être pas le cadre le plus approprié pour faire appliquer des dispositions en matière de concurrence, compte tenu des difficultés actuelles.  Il a cependant été suggéré que l’OMC travaille avec la CNUCED qui a promu très activement l’interaction entre le commerce et la concurrence.

 

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Séance 11:  Comment le système de règlement des différends de l’OMC peut-il influencer le règlement des différends dans le cadre des accords commerciaux régionaux et des accords d’investissement bilatéraux?

La séance était centrée sur la question de savoir si, en prenant modèle sur le mécanisme de règlement des différends de l’OMC pour élaborer les dispositions des accords régionaux et bilatéraux dans ce domaine, l’harmonisation des réglementations multilatérales et bilatérales/régionales serait facilitée, ou s’il en résulterait une plus grande fragmentation et un risque plus élevé de faire coexister des décisions contradictoires qui poseraient des problèmes aux gouvernements et aux commerçants.  Les intervenants ont fait part de leurs observations en se plaçant dans différents contextes et ont répondu aux questions de l’auditoire après leurs exposés respectifs.

M. Giorgio Sacerdoti a animé le débat et a donné le ton des discussions de l’après-midi en soulignant que le mécanisme de règlement des différends de l’OMC pouvait influencer de plusieurs façons les accords commerciaux régionaux (ACR) et les traités bilatéraux d’investissement (TBI).  Il a ensuite noté qu’il y avait peu d’affaires portées devant la juridiction des ACR et des TBI et s’est demandé si cela signifiait que le dispositif de règlement des différends prévu par les ACR existants n’était pas satisfaisant.

M. Fernando Pierola a fait remarquer que les États étaient plus enclins à soumettre leurs différends à l’OMC parce que l’OMC avait une jurisprudence bien établie;  qu’elle affichait un excellent bilan en matière de gestion des différends;  et qu’aux fins de la mise en conformité effective, son mécanisme de règlement des différends, par nature multilatéral, était plus pratique.

M. James Baxter a indiqué que le constat fait par M. Sacerdoti s’expliquait de plusieurs façons;  premièrement, il y a une préférence délibérée pour le maintien de l’adhésion à la primauté du système de l’OMC et, deuxièmement, il y a peu d’incitations concrètes à explorer pleinement le potentiel de règlement des différends des ACR, en particulier dans les pays qui recourent rarement à des procédures formelles.  M. Baxter a cependant déclaré que, globalement, l’expérience montre que le système de règlement des différends de l’OMC a bel et bien influencé les méthodes de règlement des différends adoptées dans les ACR en Asie de l’Est, comme l’ASEAN.

Mme Gabrielle Marceau a donné des exemples des cas où le système de règlement des différends de l’OMC peut être réellement utile dans les ACR et des cas où l’OMC “emprunte” aux ACR existants.  Elle a souligné qu’il était important que les États membres et les négociateurs s’interrogent sur la nécessité d’analyser la relation entre les ACR et le système de règlement des différends de l’OMC, et elle s’est demandée pourquoi la jurisprudence de l’OMC ne pouvait pas simplement être transposée dans les situations d’investissement.  Pour résumer ses arguments, Mme Marceau a indiqué qu’au bout du compte, ce qui compte généralement lors du choix de la juridiction, c’est la compétence des juges et la qualité du système de règlement des différends.

Mme Anne van Aaken a reconnu qu’il était difficile de priver les investisseurs du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qu’ils ont si souvent utilisé.  Mais une volonté d’harmoniser les procédures se dessine, comme l’atteste la critique constante de l’absence de règlement des différends entre États, de la non-utilisation des voies de recours locales et de l’incohérence partielle de l’interprétation du droit de l’investissement.  Mme van Aaken a conclu en citant Aristote qui a dit:  “la vertu est un juste milieu”.

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Séance 12:  L’innovation agricole au XXIe siècle:  Adapter le cadre de propriété intellectuelle aux besoins des agriculteurs

Sous-thème:  Sécurité alimentaire

Un thème central de cette séance était l’interaction entre les incitations à l’innovation créées par les droits de propriété intellectuelle et le souci de la diffusion adéquate des avantages de l’innovation.  Il a été dit que chaque semence avait de la valeur sous diverses formes, notamment en tant que produit alimentaire de base, matière première ou ressource génétique pour la sélection et la transformation biotechnologique.  À ces valeurs correspondent différentes formes d’accès et de propriété, allant du contrôle physique d’un bien corporel aux droits conférés par des brevets sur des organismes modifiés.  Il existe aussi une série d’instruments juridiques internationaux qui reflètent cette diversité de valeurs, comme l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) ou, dans le cadre de l’OMC, l’Accord sur les ADPIC.

Les intervenants ont discuté du problème de l’appropriation des droits sur des organismes vivants autoreproducteurs et de la difficulté de créer des incitations économiques pour développer de nouvelles variétés végétales.  Ils ont réfléchi à la possibilité d’utiliser dans ce contexte les brevets et les droits d’obtenteur, mais ils ont fait une analyse critique des avantages que ces droits de propriété intellectuelle procurent réellement dans la pratique.  Il a été dit que des innovations initialement prometteuses étaient finalement entravées par des règles de propriété intellectuelle très strictes, que de nombreuses “innovations” étaient de pure forme et que certaines n’étaient pas diffusées, à en juger par la faible importance des cultures.  En outre, les résultats innovants obtenus par des agriculteurs locaux grâce à des méthodes traditionnelles peuvent être compromis par la sélection scientifique des végétaux et les régimes de propriété intellectuelle.  Par exemple, la préservation locale de la diversité génétique et la culture traditionnelle avaient permis d’obtenir des variétés végétales plus résistantes à la sécheresse et aux parasites, mais celles-ci étaient remplacées par des hybrides potentiellement inférieurs.

Les intervenants ont insisté sur la nécessité de faire participer les agriculteurs, d’une manière ou d’une autre, à la conception des cadres juridiques et d’utiliser leurs innovations indépendamment du régime de propriété intellectuelle.  Enfin, il a été dit qu’un régime de propriété intellectuelle idéal devrait favoriser la diffusion des innovations qu’il rendait possibles dans le domaine de la production agricole, au lieu de les restreindre.

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Séance 13:  Multiplication des OTC:  Quel avenir pour l’étiquetage informatif, les normes de durabilité et les interdictions de produits à la lumière de la jurisprudence récente de l’OMC?

Après les ateliers de discussion organisés par l’ICTSD et WTI Advisors pour examiner des affaires soumises au mécanisme de règlement des différends de l’OMC, cette séance a posé la question cruciale de la multiplication des obstacles techniques au commerce (OTC) et de l’état de la réglementation technique et des normes.

La forte réduction des droits de douane a été contrebalancée par l’utilisation abusive des mesures non tarifaires (MNT), comme les OTC.  Ces obstacles techniques prennent souvent la forme d’étiquettes et de normes de produits destinés à réglementer les informations données aux consommateurs et à éviter les caractéristiques de produits indésirables.

Des différends récents soumis à l’OMC ont porté sur l’étiquetage “dolphin-safe” des produits du thon (affaires États-Unis — Thon II), l’étiquetage du pays d’origine pour la viande (affaire États-Unis — EPO) et les interdictions et réglementations applicables au tabac (affaire États-Unis — Cigarettes aux clous de girofle).

En statuant sur ces trois affaires durant la seule année en cours, l’Organe d’appel a créé un précédent en termes de jurisprudence et a fait passer l’aspect juridique de la question de “l’obscurité à la lumière”, comme l’a dit le modérateur de la séance, M. Hannes Schloemann.

Où en sommes-nous avec les OTC et quelle direction souhaitons-nous prendre?

Aperçu des différends dans le domaine OTC:

  • Sur les 45 demandes de complément d’analyse, seulement quatre ont abouti à une “procédure proprement dite”.
  • Principaux plaignants:  États-Unis et Canada (avec dix affaires chacun) et UE (avec seulement trois affaires).
  • Principales questions dans le domaine OTC:  la discrimination (article 2), la nécessité (article 2.2), l’étiquetage (article 6) et les normes internationales (article 2.4).

Les différends récents, y compris celui qui concernait l’étiquetage “dolphin-safe” des produits du thon et le traitement moins favorable des produits mexicains, permettront d’éclairer l’élaboration des politiques futures dans de nouveaux domaines, comme les biocarburants ou le bien-être des animaux.

 

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