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OMC: NOUVELLES 2012

FORUM PUBLIC DE L’OMC: 24—26 SEPTEMBRE 2012

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POUR EN SAVOIR PLUS:
Forum public 2012
Programme

  

Le Directeur général adjoint de l’OMC, M. Rufus Yerxa, qui était le modérateur de cette table ronde, a dit que “pour de nombreux gouvernements, l’emploi est aujourd’hui un priorité absolue.  Dans ce contexte, le rôle du commerce est une question cruciale”.

M. Yerxa a ajouté que de nombreux Membres de l’OMC craignaient “que les pressions politiques en faveur de la protection de l’emploi encouragent les mesures protectionnistes et que ces mesures compromettent les perspectives de croissance à long terme”.

Le Directeur général adjoint a posé les questions suivantes aux participants:  quel est l’effet du commerce sur l’emploi dans les pays en développement et dans les pays développés?  Quelles mesures complémentaires faut-il adopter pour que des réformes commerciales contribuent à la croissance économique, à la productivité et à la création d’emplois?  Comment le système multilatéral peut-il aider à stimuler la croissance et l’emploi?

M. Alberto Trejos, Professeur d’économie à l’INCAE Business School et ancien Ministre du commerce du Costa Rica, a dit qu’il ne fallait pas surestimer l’influence potentielle du commerce sur l’emploi.  Selon lui, si le commerce peut faire la différence, c’est en termes de qualité des emplois, notamment s’il s’accompagne de politiques internes judicieuses.  Par ailleurs, une bonne politique commerciale peut contribuer à accélérer la création d’emplois.

M. John Evans, Secrétaire général de la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE, a dit que l’un des facteurs dans la crise actuelle était le déséquilibre entre la croissance et les politiques sociales, car la croissance ne s’accompagnait pas d’une répartition équitable des gains qu’elle procure.  Pire encore, des mesures d’austérité collectives ont été mises en place, ce qui affaiblit la négociation collective et fait baisser les salaires.  La question est de savoir comment élaborer de meilleures politiques commerciales et assurer un meilleur équilibre dans la mondialisation.

M. Yogendra K. Modi, Membre du Conseil de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et Président-Directeur général de la Great Eastern Energy Corporation, a rappelé que l’Inde avait vu les avantages du commerce lorsqu’elle avait ouvert son économie en 1991 et que sa croissance s’était ensuite fortement accélérée.  Les pays doivent être compétitifs et les importations sont tout aussi importantes que les exportations.  Les accords multilatéraux sont essentiels.  Pour un homme d’affaires, l’idée qu’il faut s’entendre sur tout ou ne s’entendre sur rien dans le cadre du Cycle de Doha n’a aucun sens.  Tous les pays, quels que soient leur taille et leur poids économique, doivent participer à toutes les discussions.  Il n’est pas juste de blâmer l’OMC ou le commerce pour les problèmes internes des pays — il faut s’aider soi-même.

Le sénateur chilien Ricardo Lagos a dit que le commerce pouvait atténuer les effets de la crise sur l’emploi en générant de la croissance, qui contribue à la création d’emplois.  Toutefois, dans la plupart des cas, il y a un chaînon manquant:  comment intégrer les politiques internes et la politique de l’emploi avec la politique commerciale pour que l’augmentation des échanges conduise effectivement à la création d’emplois?

M. Stephen Pursey, Directeur du Département de l’intégration des politiques et Conseiller principal auprès du Directeur général de l’OIT, a dit que, depuis le début de la crise, le nombre de chômeurs dans le monde avait augmenté de 30 millions environ et dépassait les 200 millions, dont 75 millions sont des femmes et des hommes jeunes.  Il a ajouté que des études de l’OIT avaient révélé que la contraction des échanges pendant la crise mondiale avait entraîné la perte de 4 millions d’emplois en Inde et d’environ 900 000 emplois en Afrique du Sud.  C’était une conséquence de la diminution des exportations vers l’Union européenne et les États-Unis entre le début de 2008 et le début de 2009.  L’intervenant a ajouté qu’il y avait aujourd’hui dans le monde environ 60 millions d’emplois de moins qu’en 2007.

M. Pursey a dit qu’il fallait s’attendre à une récession mondiale si l’orientation des politiques ne changeait pas dans les plus grandes économies.  Les gains découlant de la mondialisation ne sont pas répartis de manière équitable, et il se peut que certains travailleurs ou certaines entreprises en fassent les frais à court ou moyen terme.  Les économies des pays nordiques, qui sont ouvertes depuis longtemps, ont les systèmes de protection sociale les plus avancés qui ont été mis en place, avant qu’elles ne deviennent riches.  L’éducation et l’Aide pour le commerce sont également des éléments importants.  Il faut maintenant intégrer de manière significative les stratégies commerciales et les stratégies en matière d’emploi, mais cela ne sera pas facile dans la situation macro-économique actuelle.

Séance 30: Puissances émergentes, intérêts nationaux et avenir du multilatéralisme

Cette séance a été l’occasion, pour les représentants des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) et de la Turquie d’indiquer leurs intérêts respectifs dans le système multilatéral actuel et les difficultés rencontrées par leurs pays.  La plupart des intervenants ont défendu le multilatéralisme, tout en réclamant une modification de sa forme actuelle pour intégrer de nouvelles questions.  Les conclusions ont révélé que les BRICS devaient encore définir un agenda commun.

Les participants ont, pour la plupart, souligné l’importance du multilatéralisme et le rôle crucial que l’OMC joue dans la gouvernance mondiale, notamment en veillant à ce que la multiplication des accords commerciaux préférentiels (ACPr) n’affecte pas les économies des BRICS.  La tendance en Turquie et en Afrique du Sud est plutôt à l’intégration économique régionale.  Parmi les opposants au régionalisme, M. Lin Guijun, Vice-Président de la University of International Business and Economics, a souligné qu’il ne permettait pas de protéger les intérêts commerciaux de la Chine, qui vise maintenant un plus large accès aux marchés mondiaux.  M. Umit Ozlale, Directeur de l’Economic Policy Research Foundation (Turquie), a indiqué qu’il était difficile pour son pays de continuer à tirer profit des unions douanières compte tenu de la prolifération des accords de libre-échange (ALE).

Malgré leur soutien au multilatéralisme, les participants à la table ronde ont rejeté sa forme actuelle, faisant valoir qu’elle est source de déséquilibres et d’inégalités et qu’elle ne permet pas de poursuivre les objectifs de développement.  D’après M. Pedro da Motta Veiga, Directeur du CINDES, et M. Bipul Chatterjee, Directeur exécutif adjoint de CUTS International, le multilatéralisme devrait consolider et améliorer les règles qui le sous-tendent, et intégrer de nouvelles questions, comme le changement climatique ou la sécurité alimentaire.  Tous les intervenants se sont accordés à dire que le multilatéralisme devait être redéfini pour faire face aux menaces mondiales actuelles, et l’un d’eux a souligné que le multilatéralisme était en crise, comme en témoignait la récente crise financière mondiale et l’impasse des négociations.

Le “nouveau multilatéralisme” serait conçu, dans une large mesure, de manière à répondre aux défis internes auxquels les BRICS et la Turquie sont confrontés, notamment:  la réalisation des objectifs de développement, y compris la réduction de la pauvreté;  l’augmentation de la compétitivité et de la productivité de l’industrie manufacturière et du secteur des services;  l’amélioration de la coordination entre les secteurs privé et public;  et la protection des avoirs en devises.

Sur la question de savoir si les BRICS pouvaient établir un agenda commercial commun, il a été rappelé que, pour le moment, ils sont signataires de divers accords bilatéraux.  Dans l’avenir, ils devront se mettre d’accord sur des questions telles que les données commerciales, la facilitation des échanges, le développement des petites et moyennes entreprises, l’investissement, la coopération en matière de transfert de technologie, la propriété intellectuelle et les questions financières.  S’agissant d’une éventuelle stratégie commune des BRICS pour l’Afrique, Mme Catherine Grant, Chargée de programme au South African Institute of International Affairs (SAIIA), a dit que cela dépendait de la manière dont l’Afrique du Sud jouerait son rôle car elle était souvent amenée à représenter l’Afrique sur la scène internationale.  Bien qu’il y ait de la place pour des coalitions entre puissances émergentes, il reste à voir si elles pourront avoir une influence sur la sphère multilatérale.

 

 

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Séance 31: Une approche multilatérale du commerce équitable est-elle possible?  Le point de vue des parlementaires

Pour ouvrir la séance, M. Mbuku Laka, Vice-Président de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) de la Commission de la coopération et du développement, a donné son point de vue sur l’évolution du commerce équitable dans son pays, la République démocratique du Congo (RDC), et a indiqué que l’APF l’envisageait comme une option en Afrique francophone.  Son bref exposé s’est articulé autour de deux grands thèmes:  les difficultés liées à une approche hétérogène du commerce équitable pour les pays africains;  et la nécessité de soutenir et préserver la “souveraineté alimentaire”.

D’après M. Laka, les pays africains comme la RDC ont beaucoup de mal à développer le commerce équitable et l’agriculture biologique.  Faute d’harmonisation des normes, les mesures à prendre pour obtenir une certification sont trop coûteuses pour les producteurs.  Ces difficultés ont également été évoquées par le représentant d’une ONG qui travaille avec les agriculteurs en Afrique de l’Ouest.  M. Laka a suggéré qu’il fallait une nouvelle approche pour rendre les normes plus accessibles, et qu’il fallait aussi s’efforcer d’institutionnaliser davantage ces systèmes.

M. Laka a évoqué à plusieurs reprises la “souveraineté alimentaire”, qui est une préoccupation majeure pour son pays et pour d’autres pays africains.  Il a dit que la libéralisation rapide des marchés agricoles pouvait empêcher des pays comme la RDC de subvenir à leurs propres besoins.  Il a suggéré que le commerce équitable soit utilisé comme un moyen d’accroître les revenus des producteurs, ce qui permettrait de garantir la “souveraineté alimentaire”.

M. Germinal Peiro, député français, a axé son intervention sur l’expérience des consommateurs français en matière de commerce équitable et de produits biologiques.  Il a repris à son compte l’appel lancé par M. Laka en faveur de la “souveraineté alimentaire” et a insisté sur le fait que les pays devaient être en mesure de nourrir leur population.  M. Peiro a mis l’accent sur les problèmes environnementaux auxquels l’agriculture est confrontée et sur son rôle dans la dégradation des habitats, en particulier par la contamination de l’eau.  Compte tenu de la diminution des ressources en combustibles fossiles, il a préconisé des formes plus locales de production et de consommation alimentaires, tout en insistant sur la nécessité d’améliorer la précision et la transparence des systèmes d’étiquetage.

En tant que modérateur, M. Hervé Cronel, Conseiller spécial au Cabinet du Secrétaire général de la Francophonie, a répondu aux questions de l’auditoire.  Un participant a affirmé que l’agriculture biologique était en fait plus nocive pour l’environnement que les méthodes conventionnelles.  M. Peiro a défendu l’agriculture biologique, soulignant en particulier qu’elle permet de réduire le ruissellement de produits chimiques vers les cours d’eau, tandis que le modérateur a cité le Brésil comme exemple de pays soutenant à la fois l’agriculture à grande échelle et la petite agriculture. 

 

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Séance 32: Gérer les conflits à l’OMC avant qu’ils ne deviennent des différends formels:  Encourager la présentation de notifications et l’exposé des problèmes commerciaux spécifiques

Les participants ont discuté de la transparence et de la surveillance comme moyens de gestion des conflits dans le commerce international.  Mettant l’accent sur les règlements techniques et sanitaires, ils ont examiné comment certaines mesures de transparence fonctionnent au niveau des comités dans le contexte plus large du règlement des différends et des négociations à l’OMC.

Les participants sont partis de la notion classique de cycles de négociations périodiques entre lesquels les règles commerciales s’enracinent à travers le règlement des différends à l’OMC.  Il a été dit que les travaux des comités étaient un corollaire de ces activités de l’OMC, en particulier les mécanismes de notification et de transparence utilisés dans le contexte des règlements techniques et sanitaires au titre de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) et de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).  Les participants ont examiné comment fonctionnent les mesures de transparence, comment elles sont utilisées par les Membres et quelle est leur nature dans le contexte du règlement des différends.

Le terme “notification” apparait sous des formes diverses dans les accords de l’OMC, qui imposent aux Membres l’obligation de rendre compte des mesures qui affectent les autres Membres.  Dans les nombreuses notifications présentées aux comités, les “problèmes commerciaux spécifiques” sont exposés par les Membres en rapport avec des questions présentant un intérêt particulier relevant des Accords de l’OMC.  Notant qu’une infime proportion de ces problèmes donnent lieu à une procédure formelle de règlement des différends, les participants ont évoqué le rôle de la transparence dans le règlement des désaccords potentiels.  L’examen des données compilées concernant les problèmes commerciaux spécifiques et des notifications au titre des accords SPS et OTC montrait que près d’un tiers des problèmes étaient “réglés” dans le cadre de l’Accord SPS, tandis qu’un cinquième environ l’étaient dans le cadre de l’Accord OTC.  Ces observations ont toutefois été assorties de mises en garde au sujet des définitions et d’hypothèses analytiques, et les participants se sont interrogés sur le “règlement” des problèmes en proposant d’autres explications de l’absence de procédure formelle faisant intervenir des considérations politiques dans les États Membres et entre eux.

Tout en reconnaissant que les notifications amélioraient la transparence, les participants ont rappelé que ce qui n’était pas notifié demeurait opaque.  À cet égard, la “notification inverse” par les Membres de mesures non divulguées a été évoquée, et les participants ont examiné les différentes incitations à notifier ou à dissimuler des mesures existant dans les accords, mentionnant en particulier les subventions.  Enfin, ce thème a servi à illustrer un changement de point de vue à l’égard de l’OMC par rapport à la négociation et au règlement des différends, et les participants ont souligné la valeur des processus d’examen des comités, émettant une note optimiste en réponse aux questions sur la crise du multilatéralisme.

 

 

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Séance 33: Le commerce et l’emploi

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Séance 34: Le rôle des acteurs non étatiques dans le règlement des différends à l’OMC:  Promouvoir une collaboration public-privé effective à l’appui de la gouvernance commerciale mondiale

Cette séance a porté sur la question de la participation indirecte des acteurs non étatiques aux procédures intergouvernementales de règlement des différends de l’OMC.  Les participants ont souligné la contribution de ces acteurs et sont convenus que leur participation devait être encore renforcée par l’amélioration de la transparence et de l’accès.

La table ronde a réuni des représentants de différents acteurs non étatiques et a analysé la contribution de ces acteurs au règlement des différends à l’OMC, en particulier celle des acteurs privés, comme les associations professionnelles, les commerçants ou les groupes d’intérêts nationaux spécifiques.  Le débat a porté sur la contribution des acteurs privés, qui allait de l’identification des obstacles au commerce à la demande d’ouverture d’une procédure de règlement des différends, en passant par la défense des intérêts stratégiques du Membre de l’OMC concerné par une procédure judiciaire ou par la mise en œuvre de décisions.

Les participants ont examiné les différentes formes d’intervention des acteurs non étatiques:  intervention directe par la voie juridique et diplomatique;  et intervention indirecte, notamment par le lobbying et l’utilisation des médias.  Le débat a porté sur les considérations stratégiques qui entrent en ligne de compte dans le choix d’une intervention directe ou indirecte.  Les gouvernements prennent certes des mesures, comme les subventions, qui peuvent nuire parfois à l’activité industrielle et commerciale, mais ils font aussi partie de la clientèle des entreprises.

L’intégration des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement mondiales les oblige à traiter avec les gouvernements d’une manière qui va au-delà de la protection des intérêts nationaux.  Par conséquent, les entreprises privées ont davantage tendance à accéder indirectement au règlement des différends à l’OMC par le biais de coalitions professionnelles ou d’associations sectorielles pour ne pas être identifiées comme l’entreprise à l’origine du différend en cas de rétorsion.  Bien que les entreprises ne puissent pas recourir directement au mécanisme de règlement des différends de l’OMC, il a été souligné qu’elles accordent beaucoup d’importance au fait que les pays dans lesquels elles investissent sont Membres de l’OMC.  Cela signifie que tous les engagements pris dans le cadre de l’OMC sont exécutoires par le biais du mécanisme de règlement des différends.

Les participants ont évoqué les difficultés particulières que rencontrent les pays en développement impliqués dans un différend lorsqu’ils doivent répondre aux demandes des différents acteurs non étatiques, concernant notamment l’augmentation de la production, de l’investissement étranger direct et de l’emploi.  Un autre défi est de faire en sorte que les médias et les ONG rendent compte de toutes les étapes de la procédure, de manière adéquate et en temps voulu.  La diffusion d’informations précises permet à la société civile de mieux comprendre les différends.  Le décalage entre l’intérêt systémique d’une partie à un différend qui doit mettre la mesure en conformité et l’intérêt de l’entreprise à obtenir un règlement “immédiat” pour compenser le dommage subi est un autre problème que les gouvernements doivent gérer avec soin au stade de la mise en œuvre.  Les gouvernements doivent sensibiliser les acteurs privés aux buts et aux objectifs du règlement des différends à l’OMC.

Les intervenants ont estimé que la participation des acteurs non étatiques est un outil efficace pour défendre les intérêts des Membres et qu’elle devrait être encore renforcée en améliorant la transparence et l’accès aux procédures de règlement des différends.

 

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Séance 35: L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  passé, présent et futur

Cette séance a été l’occasion d’examiner les divers problèmes auxquels se heurteront dans l’avenir les disciplines de l’OMC relatives aux subventions.  La discussion a porté sur la nécessité de faire en sorte que les Membres de l’OMC disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour s’attaquer aux problèmes économiques et politiques, comme le changement climatique, les urgences macro-économiques et les intérêts des pays en développement, tout en évitant la recherche de rente par le biais du protectionnisme.  À cet égard, les participants se sont demandé s’il fallait réviser l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), pour laisser au système de règlement des différends le soin de régler les questions politiques épineuses ou s’il fallait que les participants au système se concentrent sur des discussions constructives dans le cadre du Comité SMC.

M. Gary Horlick, du cabinet d’avocats Gary N. Horlick, a fait un bref exposé sur l’évolution des disciplines en matière de subventions dans le Code du Tokyo Round et dans l’Accord SMC du Cycle d’Uruguay.  Il a souligné que l’Accord SMC semblait avoir assez bien surmonté le défi de la crise financière mondiale, dans la mesure où les gouvernements n’avaient pas eu recours à des subventions à l’exportation explicites.  Il a cependant reconnu que l’accord n’avait pas aussi bien réussi à limiter le recours aux subventions destinées au remplacement des importations.  Il a noté aussi que, bien que la crise financière mondiale ait amené les gouvernements à prendre des mesures de sauvetage dans le monde entier, ces mesures n’avaient été contestées par des Membres de l’OMC que dans quelques cas isolés.

M. Sadeq Bigdeli, Maître de conférences en droit à l’Université de Waikato (Nouvelle-Zélande), a évoqué l’évolution de la perception des subventions au fil du temps, estimant que celle-ci était liée à une évolution idéologique quant au rôle de l’État dans une économie de marché.  Selon lui, la jurisprudence concernant le sens du terme “avantage” ne tient pas compte du rôle de l’État dans la correction des défaillances du marché et risque même d’encourager les comportements de recherche de rente à travers l’utilisation injustifiée de mesures compensatoires.  À son avis, l’Accord SMC devrait avoir pour objectif d’établir un équilibre entre les activités légitimes des pouvoirs publics et la lutte contre le protectionnisme.

M. Luca Rubini, Maître de conférences en droit à la Birmingham Law School, a demandé si, à supposer qu’un soutien public soit souhaitable, sous certaines conditions, dans le domaine du changement climatique, l’Accord SMC laisse aux Membres de l’OMC une marge de manœuvre suffisante pour prendre des mesures contre le changement climatique qui sont légitimes d’un point de vue politique et économique.  Il a évoqué plusieurs cas dans lesquels l’interprétation des dispositions de l’Accord SMC n’est pas claire;  par exemple, comment déterminer si des incitations fiscales et réglementaires sont visées par l’Accord SMC;  comment aborder la question des “avantages” dans les cas particuliers où les marchés sont faussés ou lorsque l’intervention des pouvoirs publics a pour but de remédier à un dysfonctionnement du marché, et aussi dans les cas des règles concernant la spécificité.  S’agissant de la future réglementation des subventions dans le domaine du changement climatique, l’intervenant a dit qu’il espérait voir relancer l’idée que certaines subventions qui satisfont aux conditions convenues devraient être autorisées même si elles créent des distorsions des échanges, et que des réformes institutionnelles sont nécessaires pour accroître la transparence.  Il a ajouté que les Membres de l’OMC devraient assumer leurs responsabilités face à ces problèmes, qui ne pouvaient pas être résolus de manière optimale par le système de règlement des différends.

M. Dukgeun Ahn, Professeur de politique et de droit commercial international à la Graduate School of International Studies de l’Université nationale de Séoul, a noté que les dispositions de l’Accord SMC relatives aux mesures compensatoires permettaient pour l’essentiel à un Membre importateur de formuler un jugement sur les mesures prises par le Membre exportateur.  Cela pouvait poser problème lorsque les gouvernements accordent des subventions indirectes dans les situations d’urgence macro-économique, comme l’avait montré l’action en matière de droits compensatoires engagée par les États-Unis, l’Union européenne et le Japon contre la société Hynix après la crise financière asiatique.  À son avis, les disciplines de l’Accord SMC n’étaient pas conçues pour les situations d’urgence macro-économique et, comme il est probable que celles-ci se produiront plus fréquemment, cela posera des problèmes dans l’avenir.

 

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Séance 36: Commerce et politiques publiques:  Les mesures non tarifaires au XXIe siècle

Une analyse interdisciplinaire des mesures non tarifaires (MNT) a été présentée dans le cadre de cette séance.  Les MNT et la réglementation dans le domaine des services sont les principaux thèmes du Rapport sur le commerce mondial 2012.  S’appuyant sur les conclusions de ce rapport, les participants ont examiné les principaux défis posés par les MNT pour la coopération internationale et le commerce.

L’analyse faite dans le Rapport sur le commerce mondial 2012, qui a été présentée par M. Cosimo Beverelli, de l’OMC, met en évidence plusieurs facteurs critiques concernant les MNT:

  • Les MNT ont deux objectifselles répondent à un objectif de politique publique légitime et elles restreignent les échanges.  Cette dualité rend nécessaire une analyse juridique rigoureuse.  Mme Gabrielle Marceau, de l’OMC, a présenté les outils juridiques permettant d’évaluer la légitimité des objectifs de politique publique.  L’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) constituent un système plus souple que la liste “fermée” d’objectifs légitimes établie par le GATT.
  • La transparence des MNT est un problème.  M. Robert Wolfe, de la Queen’s University (Canada), a souligné la nécessaire transparence de la part des gouvernements (pour assurer une surveillance), de la part des entreprises (pour éviter l’incertitude, qui a l’effet d’un énorme obstacle tarifaire pour les petites entreprises) et de la part des analystes.
  • Les normes privées se multiplientMme Gretchen Stanton, de l’OMC, a expliqué que le secteur privé n’allait pas vers une harmonisation et a souligné les difficultés que cette tendance soulève pour les exportateurs des pays en développement.  Selon elle, la prolifération des normes privées tient à ce que les entreprises ont besoin de se différencier.  Elle a souligné l’aspect positif des normes privées:  leur caractère prescriptif peut aider les nouveaux exportateurs à entrer sur le marché international.
  • La réglementation des MNTM. Mombert Hoppe, de la Banque mondiale, a développé ce thème en faisant une distinction entre trois niveaux de réglementation:  le niveau mondial, le niveau régional et le niveau national.  Une réforme réglementaire devait être menée au niveau approprié, en fonction des besoins spécifiques (compétitivité, gouvernance, etc.) et du stade de développement.
La discussion a porté essentiellement sur des questions juridiques (l’affaire thons-dauphins offrant une application intéressante de nombreux points théoriques abordés dans l’exposé) et sur les normes privées (nécessité pour les consommateurs de faire preuve de discernement et problème de l’étiquetage trompeur).

 

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Séance 37: La réglementation des services dans le contexte de la mondialisation

Cette séance a examiné les pistes possibles pour libéraliser le commerce des services et a porté principalement sur la question de la réglementation intérieure.

Les participants étaient d’avis que la réglementation intérieure dans le domaine des services répondait à divers objectifs légitimes de politique publique et que l’absence de réglementation intérieure efficace en matière de services avait des effets négatifs.  Par conséquent, les négociations futures devraient être axées sur la “reréglementation” plutôt que sur la déréglementation.

M. Markus Krajewski, de la Friedrich-Alexander-Universität, a dit qu’il fallait un nouveau paradigme dans les négociations sur les services:  il fallait passer de l’élaboration de disciplines à la promotion de la réglementation intérieure.  Il a suggéré qu’une nouvelle approche des négociations sur les services devrait consister à élaborer des instruments de réglementation types, en mettant l’accent sur les secteurs/les modes, en intégrant les normes réglementaires dans les modèles de listes, en se tournant vers les organisations internationales et les normes privées, en lançant des initiatives pour encourager la “bonne réglementation” et en complétant l’Aide pour le commerce par une “aide pour la réglementation”.

Mme Marion Jansen, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a critiqué l’approche actuelle consistant à inclure dans les listes d’engagements les mesures réglementaires en tant que limitations car cela créait une trop grande complexité pour les négociateurs et les entreprises.  Elle a ajouté que les pays les moins avancés avaient beaucoup de mal à établir de cette façon leurs listes d’engagements.  Elle a appelé l’attention sur les approches adoptées dans d’autres accords réglementaires (comme l’Accord sur les obstacles techniques au commerce), à savoir:  la transparence, la référence aux normes internationales et la promotion de la reconnaissance (mutuelle).

La discussion sur l’utilisation des normes internationales dans le domaine des services a mis en évidence plusieurs défis possibles:  la définition des relations juridiques et institutionnelles entre l’OMC et les organismes de normalisation;  les efforts pour assurer la participation des pays en développement;  le rôle des organismes de réglementation dans le règlement des différends et l’évaluation de la qualité des règlements.

Enfin, M. Bernard Hoekman, de la Banque mondiale, a souligné le manque d’informations sur les contraintes et les effets de la réglementation sur le commerce international des services.  Selon lui, on manque souvent d’informations sur le cadre réglementaire, son application et les options possibles au niveau national.  Il a décrit les efforts faits par la Banque mondiale dans ce domaine et a suggéré d’effectuer une évaluation prudente de l’utilité d’engagements contraignants, par opposition à une meilleure réglementation, dans un secteur ou un pays donnés.

 

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Séance 38:Les accords conclus hors du processus multilatéral ont-ils pour effet de favoriser ou d’entraver le multilatéralisme?

Les participants ont analysé l’incidence sur le multilatéralisme des accords conclus en dehors du cadre de l’OMC — à savoir les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et régionaux.

L’Ambassadeur Fernando de Mateo, Représentant permanent du Mexique auprès de l’OMC, a dit que les accords conclus en dehors de l’OMC étaient bénéfiques pour le système multilatéral parce qu’il y a une interdépendance entre eux.  Il a souligné que ces accords permettaient d’aborder des questions qui ne sont pas débattues dans le Cycle de Doha.

M. Alexander Triebnigg, Président de Novartis Biociências S.A.  Brasil, a donné son point de vue sur l’influence positive de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) au Brésil et a critiqué certaines des réformes les plus récentes.

M. Bertrand Moullier, Conseiller à la Fédération internationale des associations de producteurs de films, a donné le point de vue de l’industrie cinématographique sur l’importance de la mise en œuvre d’un système juridique de propriété intellectuelle garantissant la sécurité juridique et la prévisibilité.

M. Xavier Seuba, Maître de conférences à l’Universitat Pompeu Fabra, a évoqué les problèmes rencontrés quand on tente de transposer le droit de la propriété intellectuelle dans d’autres systèmes juridiques, problèmes dus principalement aux déséquilibres engendrés.  Il a souligné qu’à cet égard, il y a des limites dans la mise en œuvre qui ne peuvent pas être dépassées.

M. Henning Grosse Ruse-Khan, Chercheur principal à l’Institut Max Planck pour le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence, a dit que l’Accord sur les ADPIC contenait des normes minimales et un critère de non-contravention de sorte qu’il y a un plafond de mise en œuvre qui ne peut être dépassé.  Il a également analysé la manière dont l’Accord sur les ADPIC est utilisé comme cadre de référence pour les accords de libre-échange (ALE), notamment pour les chapitres sur la propriété intellectuelle.

M. Pedro Roffe, Associé principal au Centre international pour le commerce et le développement durable, a dit que la prolifération des ALE avait contribué à la multiplication des obligations allant au-delà des dispositions de l’Accord sur les ADPIC.  Il a ajouté que le Conseil des ADPIC devait jouer un rôle dans l’analyse de la validité des dispositions ADPIC plus mises en œuvre dans le cadre des ALE.

Enfin, M. Andres Guggiana, de la Mission permanente du Chili auprès de l’OMC, a évoqué le caractère déséquilibré des régimes juridiques de propriété intellectuelle de certains pays en développement et a posé des questions aux autres participants.

 

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Séance 39:Doha et le système commercial multilatéral:  de l’impasse au développement?

Les participants à cette table ronde ont examiné comment le développement avait été abordé à différents stades du Cycle de Doha.  Ils ont évalué de manière critique les lacunes des propositions de négociation et l’avenir de la dimension développement des négociations commerciales.

La discussion s’est ouverte sur l’observation que de nombreux pays en développement avaient accepté les accords du Cycle d’Uruguay sans bien comprendre les résultats des négociations, et les années qui avaient suivi avaient été marquées par les problèmes de mise en œuvre.  Depuis le début de ce cycle, les Membres de l’OMC étaient confrontés à la tension entre le souci de rendre les règles plus favorables au développement et le désir d’aller plus loin dans de nouveaux domaines ou de nouvelles disciplines.  Par exemple, alors que les pays en développement demandaient des ajustements favorables des règles concernant les textiles et l’agriculture, les pays développés voulaient élargir les discussions aux domaines de l’investissement, de l’environnement, du travail, de la concurrence et des marchés publics.  Les participants ont évoqué une situation courante dans laquelle on demandait aux pays en développement d’abandonner une partie de leur “marge de manœuvre” en matière d’accès aux marchés pour les produits non agricoles sans qu’ils obtiennent grand-chose en retour dans le domaine du commerce des produits agricoles.

Il a été dit qu’il n’y avait eu de progrès dans aucun domaine des négociations, hormis la facilitation des échanges.  D’autres initiatives avaient vu le jour en dehors du cadre de Doha sous la forme d’accords commerciaux préférentiels et de négociations plurilatérales sur les services, ce qui a fait craindre que les résultats de ces accords ne soient multilatéralisés, ce qui empêcherait les pays en développement d’y participer.  En ce qui concerne la facilitation des échanges, de nombreux participants ont affirmé que ces discussions étaient fondées sur l’importance des chaînes de valeur mondiales dans le commerce.  Cette idée a été mise en doute par d’autres participants, pour qui le discours sur les chaînes de valeur mondiales surestime les avantages de la libéralisation des importations pour les pays en développement et est en outre directement incompatible avec les mesures protectionnistes prises par les pays développés eux-mêmes à l’encontre des importations.

Les participants accueillaient donc avec scepticisme les appels en faveur de la libéralisation qui ne tenaient pas compte des réalités sociales ni de l’égalité des chances au regard des règles commerciales.  Les propositions relatives à la facilitation des importations et aux règles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) concernant les services financiers ont également fait l’objet de critiques au motif qu’elles étaient fondées sur des hypothèses discréditées sur la relation entre la déréglementation et le développement.  Il a donc été largement admis que les négociations commerciales ne pouvaient pas être axées exclusivement sur le libre-échange mais devaient chercher un équilibre avec les droits de l’homme et le développement durable.

 

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Séance 40: Les réalités des entreprises et les défis de la gouvernance au niveau mondial

Les participants à cette table ronde ont examiné comment l’OMC et la politique commerciale pouvaient promouvoir la création de richesses et d’emplois, en particulier à travers le secteur privé.  Mme Eva Sjögren, Directrice du Department for Trade and Policy Developments du Kommerskollegium, a présenté une étude du gouvernement suédois, qui montrait que plus le commerce mondial devenait complexe, plus le coût des obstacles au commerce était élevé.  Les intermédiaires et les services intégrés font désormais partie du commerce mondial.  Mais il existe un fossé entre les réalités des entreprises et les responsables des politiques commerciales.

Mme Sharon Leclercq-Spooner, Présidente du Comité du commerce et des affaires extérieures de l’AmCham EU, a parlé des principes fondamentaux du système commercial.  Elle a dit que les gouvernements devaient revoir leur manière d’appréhender le commerce.  Selon elle, les négociations ne se résumaient pas à des concessions et à des accords mais consistaient plutôt en un engagement concerté.  Il fallait aussi reconsidérer “l’engagement unique”.  La solution serait de renoncer aux approches nationalistes et de changer les perceptions nationales.

M. Ulf Pehrsson, Vice-Président d’Ericsson, a décrit l’historique et le positionnement mondial de sa société.  Il a dit que, compte tenu des effets positifs du haut débit sur la croissance, le commerce et l’emploi, il fallait s’efforcer de faire en sorte qu’il n’y ait ni droits de douane ni obstacles au commerce dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC).  Selon lui, les accords de libre-échange (ALE) ne sont pas une solution car ils ne tiennent pas dûment compte des chaînes de valeur mondiales et ils ne contiennent pas de règles harmonisées.

M. Richard Snodgress, Directeur commercial chez Caterpillar, a expliqué comment son entreprise utilisait la remanufacturation.  Bien que cette pratique soit bonne pour l’environnement et le commerce, elle se heurte à de nombreux obstacles non tarifaires qui ne sont pas traités par l’OMC.

M. Sébastien Miroudot, Analyste des politiques commerciales Senior à l’OCDE, a lui aussi évoqué le décalage existant entre les réalités des entreprises et les décideurs politiques.  Il a parlé de la complexité croissante des chaînes de valeur mondiales et de l’amplification des obstacles au commerce.  Il était d’avis que, pour remédier à cette situation, le secteur privé devait participer aux négociations commerciales.

Des questions ont été posées par l’assistance notamment sur les obstacles non tarifaires spécifiques auxquels se heurtent les entreprises (certification excessive ou absence de définition claire des produits “usagés”), sur les spécificités de certains pays (Canada-États-Unis, Inde), et sur le point de savoir si l’expérience de Caterpillar en matière de remanufacturation pouvait être transposée chez Ericsson.

Dans l’ensemble, les participants à la table ronde étaient d’accord pour dire que le multilatéralisme était la voie à suivre.  Le sentiment général était que le secteur privé devait participer davantage aux discussions.

 

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Séance 41: Le commerce et la gouvernance commerciale mondiale au XXIe siècle

Cette table ronde a été l’occasion d’examiner les problèmes et les implications politiques du commerce au XXIe siècle, en particulier les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Les participants ont présenté un certain nombre de données factuelles concernant notamment:  la part croissante des pays émergents dans le commerce;  les centres de production régionaux et les chaînes d’approvisionnement;  et l’émergence d’une économie mondiale multipolaire.  Selon eux, le commerce du XXIe siècle a besoin de nouvelles disciplines.  Les chaînes d’approvisionnement mondiales imposent une plus grande interconnexion des politiques concernant le commerce, l’investissement, les services et la propriété intellectuelle.

M. Richard Baldwin, de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), a proposé de créer une “OMC 2.0” ou une “organisation des chaînes d’approvisionnement mondiales”, au sein de laquelle les entreprises participeraient aux négociations.  Il a lancé l’idée d’une participation universelle à cette OMC 2.0 et de la suppression des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Les questions traitées pourraient être celles qui figurent dans les accords commerciaux régionaux conclus à l’initiative des États-Unis, comme l’investissement, les mouvements de capitaux, les visas, la politique de la concurrence et les droits de propriété intellectuelle.

M. Bernard Hoekman, de la Banque mondiale, a évoqué plusieurs approches nouvelles pour actualiser les règles de l’OMC.  On pourrait notamment utiliser davantage des approches plurilatérales fondées sur une “masse critique”, ou adopter une démarche fondée sur les “processus d’entreprise”, avoir plus de flexibilité dans la définition des programmes de négociation, mettre moins l’accent sur la réciprocité et les engagements contraignants, et faire en sorte que l’OMC serve à identifier les bonnes pratiques, etc.  Par exemple, dans le domaine de la facilitation des échanges, plusieurs services, comme la distribution, le transport et la logistique, ne sont pas abordés.  Il serait bon d’identifier des “ensembles” de politiques qui présentent un intérêt du point de vue des processus d’entreprise et des chaînes d’approvisionnement.

M. Jaime de Melo, de l’Université de Genève, a abordé la question de la gouvernance mondiale sous l’angle des négociations sur le commerce et l’environnement.  Il a examiné les progrès accomplis dans la libéralisation des biens et services environnementaux et a énuméré les principales difficultés rencontrées, notamment le comportement stratégique (un atout lorsque les négociations sont multidimensionnelles), la difficulté de définir les biens environnementaux et les différences de perceptions et d’intérêts entre les Membres.

Lors des questions-réponses, l’auditoire a posé des questions au sujet des implications des chaînes d’approvisionnement mondiales pour les pays les moins avancés et de l’avenir des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, et a discuté de la faisabilité de certaines propositions.

 

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Séance 42:La société civile en action — Suivi du développement durable et de la mise en œuvre des ALE: 
enseignements à tirer de l’expérience de l’UE

Au cours de cette séance, les participants ont examiné comment la société civile pouvait surveiller la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE).  Ils se sont tout d’abord intéressés au mécanisme de surveillance prévu dans le chapitre sur le développement durable de l’accord de libre-échange UE-Corée.  Ils sont convenus qu’un tel mécanisme devrait être élargi de manière à couvrir d’autres aspects des ALE.  Toutefois, ils ne pensaient pas que ce mécanisme pouvait être transposé dans le système commercial multilatéral, bien qu’il contribue à la réduction de la pauvreté et à l’emploi.

La Commission européenne a reçu pour instruction d’inclure un volet sur le développement durable dans les ALE de nouvelle génération, qu’elle négocie avec ses partenaires commerciaux.  Le développement durable repose sur trois piliers:  la durabilité environnementale ou verte, la durabilité économique et la durabilité sociopolitique.  Sur cette base, les ALE négociés par l’UE comportent ce que l’on appelle des “obligations OMC-plus”, comme les normes fondamentales du travail définies dans la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  L’ALE UE-Corée est le premier ALE qui prévoit un seuil ambitieux pour les obligations OMC-plus.  Dans son chapitre sur le développement durable, il fait obligation aux parties d’établir des groupes consultatifs nationaux, composés de représentants des employeurs, des salariés, des syndicats, des groupes d’intérêts plus larges et de membres du Comité économique et social européen.

Les groupes consultatifs nationaux doivent se réunir périodiquement dans le cadre du Forum de la société civile afin d’exercer leur rôle consultatif dans la mise en œuvre de ce chapitre.  Bien que le Forum de la société civile en soit encore à un stade de développement embryonnaire, puisqu’il ne s’est réuni qu’une fois jusqu’à présent, les participants à la table ronde sont convenus qu’il pouvait servir de modèle pour les mécanismes de surveillance d’autres ALE ou accords de partenariat économique, qu’il faudra adapter en conséquence.

Plusieurs intervenants ont noté que l’un des principaux obstacles à la participation de la société civile est que celle-ci se méfie généralement de l’ouverture commerciale et de la libéralisation des échanges.  La stratégie globale de l’UE consiste à associer la société civile à la négociation des accords de libre-échange.  L’idée est de promouvoir une démarche fondée sur le dialogue et la transparence en organisant des auditions au Parlement européen, en invitant les différents acteurs à recueillir des renseignements et à diffuser des informations précises sur les ALE en question.  Grâce aux évaluations d’impact, la Commission disposerait des informations nécessaires émanant de la société civile avant de conclure les négociations sur un ALE.

Les participants ont estimé qu’il était essentiel que la société civile joue un rôle dans la nouvelle gouvernance mondiale pour assurer la légitimité des ALE.  Ils sont convenus que les ALE ne sont pas justifiés en soi;  ils ne sont légitimes que dans la mesure où ils contribuent au bien-être social et à la prospérité.  La participation de la société civile devait permettre de déterminer si un ALE procure non seulement des gains commerciaux mais aussi des biens sociaux publics justifiant en dernier ressort la libéralisation des échanges.

Enfin, les participants se sont penchés sur la question de savoir si l’incorporation des normes fondamentales du travail dans les ALE avait eu une incidence sur la qualité ou le niveau de l’emploi.  L’un des intervenants a partagé avec l’auditoire les conclusions préliminaires d’une étude de l’OIT qui sera publiée dans les prochains mois.  Il ressort de cette étude que l’incorporation des normes fondamentales du travail n’a pas eu d’effet sur le respect de ces normes.  En revanche, elle a eu un effet au stade de la négociation de l’ALE.  D’après cet intervenant, c’est la preuve qu’un mécanisme de surveillance faisant participer la société civile peut être l’élément manquant pour améliorer le respect des normes fondamentales du travail établies par l’OIT.

 

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Séance 43: Donner un nouveau souffle au multilatéralisme:  La perspective de la région Asie-Pacifique

Cette séance a donné lieu à un dialogue intéressant sur l’état  actuel du multilatéralisme et sur la manière dont les activités actuelles de l’APEC pourraient servir de modèle pour redynamiser le multilatéralisme.

M. Stuart Harbinson, ancien Représentant permanent de Hong Kong, Chine auprès de l’OMC, a souligné que, alors que l’impasse du Cycle de Doha semble avoir quelque peu modifié la perception de l’OMC, l’APEC semble au contraire aller de réussite en réussite.  Ainsi, l’APEC a récemment conclu un accord ramenant à 5 pour cent les droits de douane sur une série de biens et services environnementaux, ce qui donne à penser que les pays asiatiques sont mieux à même que l’OMC d’aborder les enjeux du XXIe siècle.  Il a ensuite demandé si le modèle de libéralisme ouvert de l’APEC pouvait servir de référence pour redynamiser le multilatéralisme, tout en soulignant la spécificité de l’engagement actif des milieux d’affaires dans les réunions de l’APEC.

L’Ambassadeur Yi Xiaozhun, Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l’OMC, a abordé trois points clés.  À la question de savoir si le multilatéralisme est en crise, il a répondu par l’affirmative, en évoquant l’impasse du Cycle de Doha et la prolifération des accords commerciaux régionaux.  Il a expliqué la nature de la coopération Asie-Pacifique et a insisté sur les efforts de la région pour réduire substantiellement les obstacles au commerce et à l’investissement, ce qui a conduit à une augmentation des échanges et des flux d’investissements et, en fin de compte, à une amélioration du bien-être dans l’ensemble de la région.  Il a décrit en détail le modèle de régionalisme ouvert de l’APEC et a évoqué la ferme volonté politique de poursuivre le processus d’intégration de la région.  L’Ambassadeur a réaffirmé l’attachement de l’APEC à l’OMC.  S’agissant de redynamiser le multilatéralisme, il a souligné que la région pouvait être un terrain d’essai pour déterminer dans quels domaines des progrès pourraient être réalisés dans l’avenir.

M. Alejandro Jara, Directeur général adjoint de l’OMC, a préconisé une évolution plus graduelle des accords internationaux, soulignant que le système de règlement des différends de l’OMC et le mécanisme d’examen des politiques commerciales évoluaient tous deux progressivement.  Il a ajouté que, pour éviter que les règles soient trop rigides, une période d’expérimentation pouvait être nécessaire.  Il a souligné qu’il était important d’évaluer les effets potentiels d’un changement d’agenda et a encouragé à poursuivre les recherches, en particulier sur l’expérience de l’APEC.  Enfin, il a souligné qu’il fallait diffuser l’exemple asiatique (APEC) car il offrait aux autres pays et régions des enseignements importants.

M. Luzius Wasescha, ancien Ambassadeur de la Suisse auprès de l’OMC, a plaidé en faveur de l’apprentissage mutuel et d’accords ouverts.  Il a dit que la région Asie-Pacifique pouvait donner de bonnes indications sur la manière d’aborder les problèmes futurs.

M. Wang Xinkui, Vice-Président de la All-China Federation of Industry and Commerce, a dit que, comme la région avait tiré des avantages de l’OMC, elle peut à présent offrir un exemple instructif du succès du multilatéralisme.  Il a souligné la capacité de la région de s’adapter à l’évolution du système commercial mondial et d’intégrer de nouvelles questions, comme la libéralisation des biens environnementaux, l’inclusion possible de règles sur les énergies propres et le commerce électronique et la participation des représentants des milieux des affaires aux négociations.

M. Harbinson a récapitulé les principaux points:

  • L’APEC a énormément bénéficié du cadre de règles de l’OMC et reste un ferme soutien de l’OMC.
  • L’APEC est un exemple dont pourrait s’inspirer le système commercial multilatéral.
  • Les pays de l’APEC ont réagi avec souplesse à l’évolution du système commercial mondial, notamment dans les négociations sur les biens environnementaux.

 

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Séance 44: Le multilatéralisme est-il en crise?

Cette séance de clôture a été l’occasion de réfléchir aux discussions des trois journées écoulées.  Les participants ont échangés des vues sur l’avenir du multilatéralisme et ont fait part de leurs impressions sur la manifestation dans son ensemble.

La modératrice, Mme Gunilla von Hall, Présidente de l’Association des correspondants accrédités auprès des Nations Unies (ACANU) à Genève, a ouvert la séance en posant les questions suivantes:  le multilatéralisme est-il en crise?  Sommes-nous sur une mauvaise voie?  Quels enseignements avons-nous tirés pour remettre le multilatéralisme sur les rails?

M. Mark Halle, Vice-Président de l’Institut international du développement durable, a reconnu qu’il y a de grands défis à relever et que la confiance dans le système international s’érode peu à peu.  Le multilatéralisme est en crise dans certains domaines mais il se porte bien dans d’autres.

Mme Marion Jansen, du Bureau international du Travail (BIT), a fait observer que nous traversons une période d’incertitude.  La crise économique actuelle exacerbe les attitudes négatives à l’égard du multilatéralisme.  Non seulement il faut essayer de “penser différemment”, mais encore il faut faire preuve de courage et d’esprit d’innovation.

Mme Maika Oshikawa, de l’Institut de formation et de coopération technique, a estimé que le multilatéralisme devait aller au-delà du Cycle de Doha.  Il faut changer les choses qui, à l’évidence, ne marchent pas.  Malgré ses imperfections, le système multilatéral de l’OMC est irremplaçable.  Mais il doit tenir compte des réalités du XXIe siècle et des entreprises.  Le multilatéralisme est imparfait mais aucun autre système ne pouvait l’égaler.

Mme von Hall s’est demandé comment le multilatéralisme était perçu par le “citoyen lambda”.  M. Halle a répondu que le multilatéralisme souffrait d’un problème d’image.  On fait beaucoup d’effort pour réduire les obstacles au commerce mais on se préoccupe peu des effets sur les gens.

Pour résumer, les participants à la table ronde ont dit que les éléments qui fonctionnaient bien étaient notamment la collaboration sur le plan technique, la concentration sur les domaines où de véritables progrès sont possibles et l’échange d’informations.  Ils ont souligné qu’il était important de garder à l’esprit le travail remarquable accompli par l’OMC.

Les interventions de l’assistance ont porté sur l’environnement, le développement durable et la crise financière.

 

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