Les pays bénéficiaires de la période de transition sont les suivants:  Antigua-et-Barbuda;  Barbade;  Belize;  Costa Rica;  Dominique;  El Salvador;  Fidji;  Grenade;  Guatemala;  Jamaïque;  Jordanie;  Maurice;  Panama;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  République dominicaine;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie et Uruguay.

En 2007, le Conseil général a adopté une décision sur les procédures de prorogation de la période de transition accordée à ces pays en développement pour l’élimination de leurs programmes de subventions à l’exportation.  Cette décision permet au Comité des subventions de reconduire les prorogations de la période de transition jusqu’à la fin de 2013, le délai final de deux ans prévu pour la suppression s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015.

À la Réunion, la Colombie a instamment prié les pays bénéficiaires d’ouvrir une procédure d’adoption d’une législation qui déciderait de l’élimination progressive des programmes de subventions.

 

Notifications

Le Président, M. Sam C.S.  Hui (Hong Kong, Chine) s’est dit préoccupé par le fait que 73 Membres n’avaient pas encore présenté leurs notifications de subventions pour 2011.  Il a insisté sur l’importance des notifications dans le cadre des travaux du Comité.

La Nouvelle-Zélande, appuyée par l’Argentine, la Norvège, les États-Unis et le Chili, a instamment prié les Membres de notifier les programmes de subventions à la pêche, comme cela avait été demandé par la Conférence Rio+20.

Les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations au sujet des notifications de subventions incomplètes de la Chine et de l’Inde, respectivement.  L’Union européenne, le Canada, le Japon et la Turquie ont dit qu’ils partageaient les préoccupations des États-Unis.  La Chine a dit qu’elle avait des contacts bilatéraux avec les États-Unis sur cette question et qu’elle tiendrait le Comité informé des progrès accomplis.  L’Inde a dit qu’elle avait récemment notifié ses programmes de subventions à la pêche et qu’elle restait déterminée à s’acquitter de ses obligations au titre de l’Accord.

 

Textiles

Les États-Unis et la Turquie ont de nouveau instamment prié l’Inde de commencer à éliminer progressivement ses subventions à l’exportation en faveur du secteur des textiles et des vêtements, que le Secrétariat de l’OMC avait jugé être compétitif sur les marchés d’exportation à partir de 2007.

L’Inde a répété qu’elle voulait d’abord que les choses soient claires et qu’il y ait une interprétation commune concernant certaines questions au sujet de ses obligations en matière d’élimination des subventions, et qu’elle était disposée à mener des discussions bilatérales.

 

Autres questions

L’Inde s’est dite préoccupée par certains changements apportés dans une note d’information du Secrétariat de l’OMC sur les notifications en dépit des réserves formulées au sujet de ces changements à une réunion du Comité.  La Chine, l’Afrique du Sud et le Brésil partageaient cette préoccupation.  Les États-Unis ont dit que la note d’information avait été rédigée par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Le Président a dit qu’il discuterait de cette question avec les délégations intéressées.

Les États-Unis ont invité le Canada à communiquer plus de renseignements au sujet de l’aide publique accordée pour la réouverture de l’usine papetière de Port Hawkesbury en Nouvelle-Écosse et ont formulé l’espoir que les subventions seraient rapidement retirées.  L’Union européenne partageait la préoccupation des États-Unis.  Le Canada a dit que le soutien en question relevait de la compétence d’une entité provinciale et qu’il était en train de préparer avec la Nouvelle-Écosse des réponses aux questions envoyées par les États-Unis le 11 octobre 2012.  Il a dit qu’il avait déjà entamé un dialogue avec les États-Unis sur cette question et a invité l’Union européenne à engager une discussion similaire.