Le Comité, qui regroupe tous les Membres de l’OMC, a pris cette décision à sa réunion des 27 et 28 novembre 2012, dans le cadre de l’examen triennal du fonctionnement de l’Accord OTC (voir ci-après).

Le Comité OTC s’occupe des règlements techniques et des normes et de leurs incidences sur le commerce.  Le Rapport sur le commerce 2012 de l’OMC les a classés parmi les mesures non tarifaires qui affectent de plus en plus les échanges.

Préoccupations commerciales spécifiques.  De son côté, le projet de loi de la Nouvelle-Zélande sur l’emballage neutre des produits du tabac a suscité une nouvelle vague d’observations au sein du Comité.

Cette proposition (voir ci-après), qui est encore en phase de consultation publique, intervient alors que la législation australienne sur le même sujet a été discutée à de précédentes réunions du Comité des obstacles technique au commerce (OTC) et du Conseil de la propriété intellectuelle (ADPIC) et qu’elle a abouti à l’ouverture de procédures formelles de règlement des différends (affaires DS434, DS435 et DS441).

Le Comité OTC a également examiné d’autres préoccupations commerciales spécifiques, qui portaient sur des questions diverses — comme celle de l’étiquetage de l’empreinte carbone, qui préoccupe toujours plus certains Membres — ainsi que des questions sur les règlements techniques en matière de sécurité sanitaire des boissons alcooliques qui étaient adressées à la Russie, qui participait à sa première réunion OTC depuis son accession à l’OMC.

 

Quelques précisions

Examen triennal

Le Comité a décidé de consacrer plus de temps aux thèmes récurrents des préoccupations commerciales spécifiques.

En 2013, des demi-journées seront réservées aux discussions sur les “bonnes pratiques réglementaires” et les “normes”, pendant la réunion de mars, sur la “transparence” et un autre sujet en juin, et sur les “procédures d’évaluation de la conformité” en octobre.

Cette décision a été prise à la suite du sixième examen triennal du fonctionnement de l’Accord OTC.  Le rapport de cet examen (document G/TBT/32) passe en revue les meilleurs moyens de mettre en œuvre l’Accord, dans l’ensemble des principaux domaines couverts, à savoir:  les bonnes pratiques pour l’élaboration et l’application des règlements;  l’évaluation de la conformité, qui se rapporte aux essais de produits, aux installations utilisées à cette fin et aux organisations parties prenantes;  les normes, y compris celles établies par des organisations non gouvernementales;  l’amélioration du partage de renseignements, de la consultation et de la transparence;  et le traitement spécial des pays en développement.

Le principal objectif des travaux est d’améliorer les pratiques, procédés et infrastructures mises en place par les Membres dans leur pays pour relever ces défis commerciaux.

 

Préoccupations commerciales spécifiques:  généralités

(Liste complète en fin de document.  Renseignements complets dans le Système de gestion des renseignements OTC.)

Les 36 préoccupations commerciales soulevées au cours de cette réunion couvraient tous les domaines de l’Accord OTC.  Elles portaient sur la protection des animaux (règlement de l’UE sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort), les produits du tabac (Nouvelle-Zélande), les médicaments et les appareils médicaux (Brésil, Norvège, UE, Chine), les boissons alcooliques (Israël, UE, Russie, Viet Nam), les lampes (UE), l’étiquetage de l’efficacité hydrique des appareils électroménagers (Australie), les cosmétiques (Chine, UE), etc.  Le règlement de l’UE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) a été abordé pour la trentième fois:  un record!

 

Proposition de la Nouvelle-Zélande relative à l’emballage neutre

Les discussions sur le projet de loi néo-zélandais relatif à l’emballage neutre des cigarettes et autres produits du tabac ont largement repris les débats antérieurs sur la loi australienne.

La Nouvelle-Zélande a notifié son intention d’introduire cette loi dans le document G/TBT/N/NZL/62, qui renvoie à une page du Ministère de la santé néo-zélandais sur le sujet.  La délégation de la Nouvelle-Zélande a indiqué que la proposition avait fait l’objet d’un accord de principe de la part du Cabinet en avril 2012 et avait été ouverte à la consultation de juillet à octobre.  Les renseignements et observations étaient actuellement compilés et aucun avant-projet de loi n’avait encore été publié.

La délégation a précisé que le tabagisme était la plus grave cause de mortalité évitable en Nouvelle-Zélande et touchait le plus durement la population maorie.  Le gouvernement comptait faire de la Nouvelle-Zélande un pays quasiment non fumeur d’ici à 2025.

La République dominicaine, le Honduras, le Nicaragua, le Nigéria, le Mexique, la Zambie, Cuba et le Zimbabwe ont fait part de leurs préoccupations.  Ils estimaient que la mesure envisagée par la Nouvelle-Zélande serait préjudiciable à leurs producteurs et restreindrait les échanges plus que nécessaire pour atteindre les objectifs sanitaires.

La Nouvelle-Zélande a été soutenue par l’Australie, la Norvège et le Canada, et l’Organisation mondiale de la santé (observateur auprès du Comité), qui considéraient que la mesure se justifiait face à la gravité des problèmes liés au tabagisme.

 

Mesures vertes

Plusieurs des mesures examinées suscitaient des préoccupations de nature environnementale:  efficacité hydrique des appareils électroménagers, comme les machines à laver, pollution causée par les produits électriques et électroniques, énergies renouvelables, et efficacité énergétique des pneumatiques.

Une de ces mesures, une loi française pour la mise à l’essai de l’étiquetage de l’empreinte carbone, avait déjà été examinée.  Elle suscitait cependant un intérêt grandissant du fait des diverses questions qu’elle recouvrait, comme l’analyse du cycle de vie des produits, les normes du secteur privé, ou le désavantage que subiraient les produits transportés sur de très longues distances.

À cette réunion, l’Argentine, l’Inde, Cuba, la Chine et l’Afrique du Sud ont réitéré leurs craintes.  Ils ont affirmé que la mesure limiterait les échanges plus que nécessaire et ont voulu savoir où en était la situation et pourquoi rien n’avait été notifié.

L’UE a indiqué que la mesure venait d’arriver au terme de sa période d’essai, qu’elle était en cours d’évaluation et serait notifiée en cas d’adoption.

 

Nouvelle initiative d’assistance technique

La délégation des États-Unis a annoncé le lancement de l’initiative “Standards Alliance”, qui vise à fournir une assistance technique et des ressources financières pour aider les entreprises à participer au commerce mondial et pour renforcer les capacités aux fins de la mise en œuvre de l’Accord OTC.  De plus amples renseignements sont disponibles ici (pdf).

 

Prochaines réunions

(sous réserve de modifications):

• 5-7 mars 2013 — réunion ordinaire du Comité et discussion thématique sur les normes et les bonnes pratiques réglementaires
• 18-20 juin 2013 — réunion ordinaire du Comité et discussion thématique sur l’échange de renseignements et la transparence
• 29-31 octobre 2013 — réunion ordinaire du Comité et discussion thématique sur les procédures d’évaluation de la conformité

Président:  M. Salim Lahjomri (Maroc)

 

Les préoccupations commerciales spécifiques

Elles sont consignées dans les documents de travail de la réunion.  Pour trouver les notifications énumérées ci-après, aller sur le site Documents en ligne de l’OMC, cliquer sur “recherche simple” et taper le code du document dans le champ “cote du document”.

 

Nouvelles préoccupations

• Union européenne — Règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort — Préoccupation soulevée par l’Argentine
• Union européenne — Règlement d’exécution n° 540/2011 du 25 mai 2011, portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées — Communication de données de confirmation par des entreprises autres que l’auteur de la notification initiale — Préoccupation soulevée par Israël
• Nouvelle-Zélande — Proposition d’introduction en Nouvelle-Zélande d’un emballage neutre pour les produits du tabac — notification G/TBT/N/NZL/62 — Préoccupation soulevée par la République dominicaine
• Brésil — Projet de résolution de l’Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA) sur les dispositifs médicaux usagés, rénovés, loués et prêtés — notification G/TBT/N/BRA/440 — Préoccupation soulevée par l’UE
• Indonésie — Règlement n° 60 du Ministère du commerce et règlement n° 60 du Ministère de l’agriculture sur les licences d’importation des produits horticoles — notifications G/LIC/N/2/IDN/12 et G/SPS/N/IDN/55 — Préoccupation soulevée par les États-Unis
• Israël — Règlement sur les mises en garde applicables aux boissons alcooliques — notification G/TBT/N/ISR/609 — Préoccupation soulevée par les États-Unis
• Union européenne — Projet de règlement de la Commission portant application de la directive n° 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes directionnelles, aux lampes à diodes électroluminescentes et aux équipements connexes — notification G/TBT/N/EU/34 — Préoccupation soulevée par la République de Corée
• Australie — Réponse conjointe des gouvernements concernant l’examen du programme d’étiquetage et de normes en matière d’efficacité hydrique (WELS) par un organisme indépendant — notification G/TBT/N/AUS/71 — Préoccupation soulevée par la République de Corée

 

Préoccupations déjà soulevées

• Union européenne — Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) — notifications G/TBT/N/EEC/52, G/TBT/N/EEC/52/Add.1, G/TBT/N/EEC/52/Add.2, G/TBT/N/EEC/52/Add.3, G/TBT/N/EEC/52/Add.3/Rev.1, G/TBT/N/EEC/52/Add.4, G/TBT/N/EEC/52/Add.5;  G/TBT/N/EEC/295, G/TBT/N/EEC/295/Add.1;  G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/333, G/TBT/N/EEC/334, G/TBT/N/EEC/335, G/TBT/N/EEC/336, G/TBT/W/208 — Préoccupation soulevée par l’Inde
• Union européenne — Règlement applicable à certains produits vitivinicoles — notifications G/TBT/N/EEC/264, G/TBT/N/EEC/264/Add.1 — Préoccupation soulevée par l’Argentine et les États-Unis
• Inde — Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles — notifications G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40/Rev.1 — Préoccupation soulevée par le Japon, l’UE, la République de Corée
• Canada — Normes sur la composition des fromages — notifications G/TBT/N/CAN/203 et G/TBT/N/CAN/203/Add.1 — Préoccupation soulevée par la Nouvelle-Zélande
• Inde — Certification obligatoire des produits en acier — notifications G/TBT/N/IND/32 — Préoccupation soulevée par l’UE
• États-Unis — Matières dangereuses:  Transport des piles et batteries au lithium — notification G/TBT/N/USA/518 — Préoccupation soulevée par l’UE
• Turquie — Nouvelles procédures d’évaluation de la conformité pour les produits pharmaceutiques — Circulaire de la Direction générale des médicaments et de la pharmacie du Ministère de la santé:  “Annonce importante concernant les certificats de bonnes pratiques de fabrication” — Préoccupation soulevée par les États-Unis
• Union européenne — Directive 2004/24/CE sur les médicaments traditionnels à base de plantes — Préoccupation soulevée par l’Inde
• Inde — Nouvelles règles liées aux télécommunications — Préoccupation soulevée par l’UE
• Italie — Loi relative à la commercialisation des produits textiles, des produits en cuir et des chaussures — notification G/TBT/N/ITA/16 — Préoccupation soulevée par l’Inde
• Chine — Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l’information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l’Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) — Préoccupation soulevée par l’UE
• Chine — Dispositions administratives sur le contrôle de la pollution causée par les produits électriques et électroniques — notifications G/TBT/N/CHN/140, G/TBT/N/CHN/140/Add.1, G/TBT/N/CHN/140/Rev.1 — Préoccupation soulevée par la République de Corée
• Chine — Dispositions régissant l’homologation des produits cosmétiques — notification G/TBT/N/CHN/821 — Préoccupation soulevée par l’UE
• France — Loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle 2) — Préoccupation soulevée par l’Argentine
• Indonésie — Projet de décret du Ministère de l’industrie concernant la mise en œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne et de la spécification technique concernant les jouets — notification G/TBT/N/IDN/64 — Préoccupation soulevée par l’UE et les États-Unis
• Chine — Règlement appliqué par la République populaire de Chine en matière de certification et d’accréditation (promulgué par le Décret n° 390 du Conseil d’État de la République populaire de Chine le 3 septembre 2003) — Préoccupation soulevée par les États-Unis
• Brésil — Prescriptions en matière de bonnes pratiques de fabrication des produits de santé — notification G/TBT/N/BRA/328 — Préoccupation soulevée par l’UE et les États-Unis
• Union européenne — Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés — notifications G/TBT/N/EEC/246, G/TBT/N/EEC/246/Add.1 — Préoccupation soulevée par la Chine et l’Inde
• Russie — Règlement technique sur les boissons alcooliques — Préoccupation soulevée par l’UE
• Union européenne — Directive relative à la sécurité des jouets — notifications G/TBT/N/EEC/184 — Préoccupation soulevée par la Chine
• Chine — Mesures concernant l’administration des organismes de certification — notification G/TBT/N/CHN/798 — Préoccupation soulevée par l’UE
• Égypte — Décrets n° 626/2001 et n° 660/2011 du Ministère de l’industrie et du commerce extérieur concernant les prescriptions en matière d’importation de produits en cuir, de chaussures et de produits textiles — notifications G/TBT/N/EGY/29, G/TBT/N/EGY/30 — Préoccupation soulevée par l’UE
• Union européenne — Directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables — notifications G/TBT/N/EEC/200, G/TBT/N/EEC/200/Add.1 — Préoccupation soulevée par les États-Unis
• Union européenne — Méthodes de substitution aux essais sur les animaux et nouveaux règlements sur les cosmétiques — Préoccupation soulevée par la Chine
• Corée — Projet de règlement relatif à la détermination de l’efficacité énergétique des pneumatiques pour véhicules automobiles, à la classe d’efficacité énergétique et à l’identification de cette classe — notifications G/TBT/N/KOR/319, G/TBT/N/KOR/319/Add.1 — Préoccupation soulevée par le Japon
• Viet Nam — Projet de décret concernant la production et la vente d’alcool (Décret n° 40) — notification G/TBT/N/VNM/19 — Préoccupation soulevée par l’Australie et l’UE
• Viet Nam — Décret n° 38 portant application de la Loi sur l’innocuité des aliments — notification G/SPS/VNM/27 — Préoccupation soulevée par l’UE
• Chine — Prescriptions en matière d’essai et de certification pour les appareils médicaux — Révision de l’Arrêté n° 276 sur les appareils médicaux — Préoccupation soulevée par l’UE et les États-Unis