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OMC: NOUVELLES 2012

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: NÉGOCIATIONS SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES — RAPPORT

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NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
la propriété intellectuelle (ADPIC)
Explications sur les questions relatives aux ADPIC
les ADPIC et la santé
les ADPIC et la biodiversité
les indications géographiques
toutes les questions liées aux ADPIC
nouvelles sur les ADPIC

COMPTES RENDUS:

Dans une déclaration orale, lue en son absence par le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, M. l'Ambassadeur Agah a indiqué qu'il essaierait de tenir des discussions sur les questions techniques au début de 2013.  Cela élargirait la base factuelle des négociations, si bien que les Membres pourraient remettre à plus tard les décisions “stratégiques” difficiles concernant la teneur des pourparlers et leurs liens avec d'autres sujets.

Les indications géographiques sont des noms de lieux, ou des mots associés à un lieu, utilisés pour identifier des produits qui ont une qualité, une réputation ou une autre caractéristique dues au fait qu'ils viennent de ce lieu. L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) prescrit un niveau de protection plus élevé pour les vins et les spiritueux que pour d'autres produits.

Le Comité des négociations commerciales supervise tous les domaines de négociation du Cycle de Doha.  Il est présidé par le Directeur général, M. Pascal Lamy.

 

Impasse

M. l'Ambassadeur Agah a indiqué que la principale pierre d'achoppement dans les pourparlers était la variété des avis concernant le mandat — y compris le point de savoir si les discussions devraient uniquement porter sur les vins et les spiritueux, comme cela avait été initialement prescrit, ou si d'autres produits pouvaient être ajoutés.

Les négociations buttent également sur la question de savoir si ces pourparlers devraient être reliés à deux autres thèmes, qui étaient traités séparément dans le cadre de consultations tenues sous l'égide du Directeur général, M. Pascal Lamy (il a indiqué qu'il n'avait tenu aucune nouvelle consultation depuis son rapport d'avril 2011).

Le premier thème est une proposition visant à modifier les règles de façon à étendre à d'autres produits que les vins et les spiritueux le niveau de protection plus élevé dont bénéficient les indications géographiques (“extension des indications géographiques”). Pour certains pays, le fait d'étendre le niveau de protection plus élevé à d'autres indications géographiques signifie que ces produits devraient également être couverts par le registre.

L'autre thème est une demande visant à ce que l'Accord sur les ADPIC soit amendéde manière à ce que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de divulguer le pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention.  (L'objectif est d'éviter la biopiraterie et la délivrance indue de brevets, mais certains pays répliquent que cet objectif peut être atteint sans amender l'Accord.)

 

Dissociation

La plupart, mais non la totalité, des délégations souhaitent “dissocier” les trois sujets pour le moment, de sorte que des travaux plus techniques sur le registre pour les vins et les spiritueux puissent être menés, laissant pour plus tard les discussions sur tout lien avec d'autres sujets.

Cela ne permettrait pas de régler la question plus vaste de savoir si ces trois sujets devraient être reliés, mais permettrait d'éviter que des questions techniques détaillées ne viennent faire obstacle à un accord futur qui pourrait être conclu si les divergences étaient aplanies dans l'ensemble plus vaste de résultats du Cycle de Doha.

M. l'Ambassadeur Agah a fondé son évaluation sur des consultations qu'il a menées au cours des derniers mois, après la Réunion formelle du 23 mars du Groupe de négociation.  Une réunion informelle rassemblant tous les Membres s'est également tenue le 23 novembre.           

Les discussions se sont appuyées sur les instructions données par la Conférence ministérielle de Genève de décembre 2011, au cours de laquelle les Ministres ont reconnu que les négociations étaient dans une impasse et ont demandé qu'une approche différente soit adoptée.

Un projet de texte unique, fruit de quatre mois de négociations intensives, est sur la table des négociations depuis le début de 2011.  Mais M. l'Ambassadeur Agah a dit que certaines délégations ne verraient un intérêt à relancer les travaux que si le mandat prévoyant la négociation d'un registre pour les vins et les spiritueux uniquement était fermement “ancré” dans le texte.  D'autres ont indiqué qu'il ne servirait à rien de négocier le texte si le mandat était la seule question examinée.

 

Prochaines étapes:

  • Consultations sur les prochaines étapes et présentation d'un rapport à tous les Membres.  Pas de dates fixées.  Réunion possible en mars 2013.

 

 Audio

Utiliser le lien ci-dessous pour télécharger le fichier audio ou écouter ce qu'a dit le Président:

Rapport oral de M. l'Ambassadeur Agah au Comité des négociations commerciales, lu par le Directeur général, M. Pascal Lamy, Président du CNC:

 

Contexte

Origines et organisation:

Le nom officiel du groupe de négociation est “Sessions extraordinaires” du Conseil des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), lequel rassemble tous les Membres de l'OMC.  Comme pour toutes les négociations dans le cadre du Cycle de Doha (ou Programme de Doha pour le développement), ces sessions font rapport au Comité des négociations commerciales, qui est présidé par le Directeur général Pascal Lamy.

Les négociations sur le registre multilatéral proposé pour les vins et les spiritueux ont commencé en 1997 au titre de l'article 23:4 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), et ont été inscrites dans le Cycle de Doha lorsqu'il a été lancé en 2001.

Ces négociations sont axées sur la création d'un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et non sur l'“extension des indications géographiques” — l'extension à tous les produits du niveau de protection plus élevé actuellement accordé aux vins et spiritueux — qui est débattue dans des réunions spéciales sous l'égide du Directeur général, M. Pascal Lamy.

Projet et propositions: Le projet de texte de 2011, qui combine les propositions actuelles et d'autres idées, est expliqué ici et peut être téléchargé ici.

Les trois propositions actuellement en discussion sont les suivantes:

La proposition conjointe TN/IP/W/10/Rev.4 présentée par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, Israël, le Japon, le Mexique, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, la République de Corée, la République dominicaine et le Taipei chinois.  Cette proposition envisage le registre sous la forme d'une base de données.  Les Membres seraient libres de participer ou non au registre.  Les autorités chargées de la propriété intellectuelle des Membres participants consulteraient la base de données lorsqu'elles envisageraient la protection de marques de commerce ou d'indications géographiques dans leurs pays.

Le texte TN/C/W/52 du 19 juillet 2008, présenté par plus d'une centaine de Membres de l'OMC (le groupe du W/52), qui intègre une version modifiée et simplifiée de la proposition initiale de l'UE pour le registre multilatéral.  Il est aujourd'hui présenté comme une proposition de “modalités” ou une ébauche du texte final, dont certains détails devront être négociés ultérieurement.  Décrite comme un compromis négocié entre ses auteurs, cette proposition envisage un système s'appliquant à tous les Membres qui auraient néanmoins le choix d'enregistrer ou non leurs indications géographiques.

Tous les Membres devraient “tenir compte” de l'enregistrement d'un terme et considérer ce fait comme une preuve “prima facie” (preuve à première vue ou préliminaire, avant enquête plus approfondie) que le terme en question correspond à la définition d'une “indication géographique”.  Les autres procédures concernant ce terme qui seraient menées dans chaque pays — y compris celles qui viseraient à confirmer son admissibilité en tant qu'indication géographique, à contester éventuellement ce point et à déterminer s'il fait l'objet d'exceptions relatives par exemple à son caractère générique — relèveraient entièrement du système juridique interne du pays concerné.

(L'Union européenne avait déjà proposé que l'enregistrement d'un terme soit considéré comme une présomption — le terme juridique est “présomption irréfragable” — de son admissibilité au bénéfice de la protection par tous les Membres, à l'exception de ceux qui l'ont contesté avec succès.)

Les opposants à cette proposition sont également contre la mise en relation de deux autres questions touchant à la propriété intellectuelle:  l'“extension” à tous les produits de la haute protection actuellement accordée aux vins et aux spiritueux;  et l'obligation faite aux déposants d'une demande de brevet de divulguer l'origine du matériel génétique et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés utilisés dans leurs inventions.

Le texte TN/IP/W/8 présenté par Hong Kong, Chine: si un terme est enregistré, cela constituerait une preuve préliminaire (“prima facie”) — qui pourrait être réfutée — du titulaire du terme, du fait que le terme est protégé dans le pays d'origine, etc., mais seulement dans les pays qui choisissent de participer au système.  Hong Kong, Chine propose également que ce système soit appliqué pour une période initiale de quatre ans et qu'il soit ensuite soumis à examen.

Voir les groupes dans les négociations sur les ADPIC.

 

 Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• ADPIC

• CDB

• IG

• modalités

• Sessions extraordinaires

• Système prévu au paragraphe 6

> Mieux comprendre le jargon: glossaire

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