Mr Van den Bossche, de l'Union européenne, a été désigné pour exercer un second mandat de quatre ans à compter du 12 décembre 2013, après un premier mandat de quatre ans ayant débuté le 12 décembre 2009.

La désignation a été faite conformément à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui prévoit que l'Organe d'appel “comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des Accords de l'OMC en général”. Le Mémorandum d'accord exige également que la composition de l'Organe d'appel soit, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC.

Mr Ramírez-Hernández exercera un second mandat en tant que Président de l'Organe d'appel, du 1er janvier au 31 décembre 2014, après un premier mandat en tant que Président du 1er janvier au 31 décembre 2013.

L'Organe d'appel est composé de sept membres chargés d'élire le Président de l'Organe d'appel, qui ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

L'Organe d'appel connaît des appels concernant des rapports de groupes spéciaux chargés du règlement de différends, qui portent sur des questions de droit couvertes par les rapports et sur des interprétations du droit données par les groupes spéciaux. Trois membres de l'Organe d'appel siègent et se prononcent pour chaque appel. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Le rapport de l'Organe d'appel est adopté par l'Organe de règlement des différends et accepté sans condition par les parties au différend, à moins qu'il n'y ait consensus pour ne pas l'adopter. Depuis sa création en novembre 1995, l'Organe d'appel a publié 119 rapports, qui ont tous été adoptés.

 

Notice biographique — Peter Van den Bossche

(Belgique) (2009 2017)

Né en Belgique le 31 mars 1959, Peter Van den Bossche est professeur de droit économique international à l'Université de Maastricht (Pays‑Bas). Il est professeur invité au Collège de l'Europe, à Bruges (Belgique), et membre du Comité de rédaction du Journal of International Economic Law.

M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en droit de l'Institut universitaire européen de Florence, d'un Master en droit de la faculté de droit de l'Université du Michigan et d'une licence en droit, magna cum laude, de l'Université d'Anvers. De 1990 à 1992, il a été référendaire de l'avocat général W. van Gerven à la Cour européenne de justice (Luxembourg). De 1997 à 2001, M. Van den Bossche a été Conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC. En 2001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a fréquemment fait office de consultant pour des organisations internationales et des pays en développement dans le domaine du droit économique international. En outre, il a été ou est membre du corps enseignant du World Trade Institute, à Berne (Suisse); de la China‑EU School of Law (CESL); de la China University of Political Science and Law (CUPL), de Beijing (Chine); du programme IELPO de l'Université de Barcelone (Espagne); du Trade Policy Training Centre in Africa (trapca), à Arusha (Tanzanie); de l'Academy of International Trade and Investment Law de l'IEEM, à Macao (Chine); et de la faculté de droit de l'Université Koç, à Istanbul (Turquie).

M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le domaine du droit économique international. La troisième édition de son ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization a été publiée par Cambridge University Press en 2013.

 

Notice biographique — Ricardo Ramírez Hernández

(Mexique) (2009 2017)

Né au Mexique le 17 octobre 1968, Ricardo Ramírez occupe la chaire de droit commercial international à l'Université nationale du Mexique, à Mexico. Il a été Chef du Département du commerce international pour l'Amérique latine d'un cabinet d'avocats international à Mexico. Ses activités ont principalement porté sur les questions liées à l'ALENA et aux échanges en Amérique latine, notamment le règlement des différends commerciaux internationaux.

Avant de travailler pour un cabinet d'avocats, M. Ramírez a été Conseiller général adjoint aux négociations commerciales du Ministère de l'économie du Mexique pendant plus de dix ans. En cette qualité, il a fourni des conseils sur des questions concernant le commerce et la politique de la concurrence en relation avec onze accords de libre‑échange signés par le Mexique et avec des accords multilatéraux, notamment ceux qui se rapportent à l'OMC, à la Zone de libre‑échange des Amériques (ZLEA) et à l'Association latino‑américaine d'intégration (ALADI).

M. Ramírez a également représenté le Mexique dans des différends commerciaux internationaux et des procédures d'arbitrage en matière d'investissement. Il a été l'avocat principal du gouvernement mexicain dans plusieurs différends soumis à l'OMC et a également siégé dans des groupes spéciaux de l'ALENA et des tribunaux arbitraux du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

M. Ramírez est titulaire d'un Master en droit commercial international du Washington College of Law de l'American University et d'un diplôme en droit de l'Universidad Autónoma Metropolitana.