Le 28 avril 2012, la Commission interdépartementale du commerce international de l’Ukraine a décidé d’imposer des droits de sauvegarde sur les importations d’automobiles, fixés à 6,46% pour les cylindrées excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3 et à 12,95% pour les cylindrées excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 200 cm3.

Dans sa demande de consultations, le Japon allègue que l’Ukraine a agi d’une manière incompatible avec l’Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994. En particulier, il allègue que l’Ukraine n’a pas immédiatement présenté de notification au Comité des sauvegardes et n’a pas ménagé de possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres de l’OMC. Elle n’a pas publié de rapport exposant ses constatations et ses conclusions motivées ni d’analyse détaillée de l’affaire faisant l’objet de l’enquête, et a appliqué les mesures de sauvegarde deux ans après la fin de la période couverte par l’enquête. Le Japon allègue également que l’Ukraine a appliqué les mesures de sauvegarde au-delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave.

À la réunion du 22 octobre 2013 du Comité des sauvegardes de l’OMC, le Japon a exprimé de graves préoccupations au sujet de l’effet à grande échelle des mesures de l’Ukraine sur ses exportations automobiles. Il a noté qu’il envisageait sérieusement de prendre des mesures dans le cadre du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.

C’est la deuxième procédure engagée contre l’Ukraine depuis son accession à l’OMC en 2008 (la première procédure, concernant les spiritueux distillés, a été engagée par Moldova en mars 2011 — DS423).

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS468/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends