DS429: États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam

Suite à la première demande qu'il a présentée à la réunion de l'ORD de janvier 2013, le Viet Nam a demandé, pour la deuxième fois, à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner ce différend. Les États-Unis se sont dits déçus que le Viet Nam ait choisi de présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial, mais ont indiqué qu'ils défendraient leurs intérêts au cours de la procédure de groupe spécial. L'ORD a établi un groupe spécial doté du mandat type conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. La Chine, le Japon, la Norvège, la Thaïlande et l'UE ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

La Dominique, s'exprimant au nom d'Antigua-et-Barbuda, a indiqué que cette dernière déplorait que les États-Unis ne se soient pas mis en conformité et n'aient pas identifié une seule mesure conçue pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. En outre, Antigua-et-Barbuda était préoccupée par le fait que, à la réunion de l'ORD de janvier 2013, les États-Unis avaient employé des expressions telles que “vol de propriété intellectuelle” et “piratage autorisé par les pouvoirs publics” en rapport avec le recours légal et expressément autorisé aux mesures correctives commerciales prévues dans les accords de l'OMC.

De l'avis d'Antigua-et-Barbuda, les termes excessifs et méprisants employés par les États-Unis mettent fondamentalement en cause l'OMC et constituent une atteinte à la réputation à la fois de l'ORD, qui avait approuvé les suspensions en matière de propriété intellectuelle, et d'Antigua-et-Barbuda qui avait demandé le droit d'appliquer ces suspensions. Antigua-et-Barbuda a appelé les Membres à défendre les principes fondamentaux de l'OMC et à faire en sorte que ses décisions soient appliquées de la même façon par tous les pays peu importe leur taille.

Trinité-et-Tobago (s'exprimant au nom de la CARICOM), Haïti, la Jamaïque et la Barbade souscrivaient à la déclaration faite par la Dominique au nom d'Antigua-et-Barbuda. Le Brésil, Cuba et la Chine appuyaient également Antigua-et-Barbuda et ont demandé instamment aux États-Unis d'engager des discussions avec cette dernière afin d'arriver à un règlement à l'amiable de ce différend.

Les États-Unis ont noté qu'Antigua-et-Barbuda avait assuré à l'ORD qu'elle notifierait et fournirait des détails spécifiques sur la manière dont elle mettrait en œuvre la suspension de concessions et qu'elle n'encouragerait pas, ni ne permettrait que le pays devienne un refuge pour le piratage en matière de propriété intellectuelle. S'agissant du statut du différend, les États-Unis ne partageaient pas le point de vue d'Antigua-et-Barbuda selon lequel ils n'étaient pas disposés à négocier en toute bonne foi. Ils avaient suivi la procédure multilatérale de l'OMC établie pour répondre aux constatations de l'ORD et avaient, en 2007, commencé à procéder à la modification de leur Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les États-Unis avaient proposé d'importantes compensations dans d'autres secteurs de services et chaque Membre avait accepté cet ensemble de compensations, à l'exception d'Antigua-et-Barbuda. Ils avaient également cherché à proposer à Antigua-et-Barbuda d'autres éléments que de nouvelles concessions dans le secteur des services. Ils demeuraient disposés à engager des discussions avec elle dans le but de trouver une solution.

 

Rapports de situation

Plusieurs Membres (États-Unis, UE et Thaïlande) ont présenté des rapports de situation concernant divers différends. Les États-Unis et le Brésil ont indiqué qu'ils étaient parvenus à une solution mutuellement satisfaisante dans le différend “Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil” (distribuée dans le document WT/DS382/12).

 

Autres questions

Dans la rubrique “Autres questions”, le Président a fait une déclaration concernant le processus pour le renouvellement éventuel du mandat d'un membre de l'Organe d'appel, M. Ricardo Ramírez, pour quatre années supplémentaires. Á cet égard, le Président a rappelé que, à la réunion de l'ORD de décembre 2012, il avait informé les délégations que le premier mandat de quatre ans de M. Ramírez arriverait à expiration à la fin de juin 2013. Á cette réunion, il avait annoncé que M. Ramírez avait manifesté le souhait d'être désigné pour un deuxième mandat de quatre ans. Il avait également invité les délégations ayant un avis sur le sujet à le contacter directement. Á la réunion de l'ORD de janvier 2013, il avait informé les délégations que les consultations étaient en cours et avait, de nouveau, invité les délégations à le contacter directement à ce sujet.

Le Président a informé les délégations que, à la lumière de ces consultations, un consensus se dégagerait probablement sur la question du renouvellement du mandat. Á cet égard, ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire de l'ORD, qui se tiendra le 26 mars 2013, pour que celui-ci prenne une décision à ce sujet.

 

Nouveau Président

L'ORD a élu, par acclamation, son nouveau Président, M. l'Ambassadeur Jonathan Fried (Canada). L'UE, les États-Unis, l'Arabie saoudite, le Maroc (au nom du Groupe africain), la Chine, le Canada, le Brésil, l'Inde et la Turquie ont remercié le Président sortant et ont souhaité la bienvenue au nouveau Président.