DS457: Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles
À la suite de la deuxième demande présentée par le Guatemala, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial chargé d'examiner le différend “Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles”. L'Argentine, la Chine, El Salvador, les États-Unis, l'Inde et l'Union européenne ont réservé leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

Le Guatemala a fait référence à la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD de juin sur cette question et a noté que les points de vue des parties à ce différend divergeaient toujours. Il a dit que l'accord bilatéral entre les deux parties ne dispensait pas le Pérou de ses obligations dans le cadre de l'OMC, d'où la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala. Le Pérou s'est dit déçu que le Guatemala ait présenté une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial. Pour ce qui est de ses vues sur ce différend, il a fait référence à sa déclaration de juin. Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), l'ORD a établi un groupe spécial doté du mandat type.

DS406: États-Unis — Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle
DS381: États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon
Les États-Unis ont indiqué qu'ils s'étaient pleinement conformés aux recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de deux différends: “États-Unis — Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle” et “États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon”.

S'agissant de l'affaire DS406, l'Indonésie a noté que le délai raisonnable arriverait à expiration le 24 juillet 2013 et a instamment prié les États-Unis de réaliser des progrès plus concrets dans la mise en œuvre. Pour ce qui est de l'affaire DS381, le Mexique a dit que la nouvelle mesure des États-Unis n'était pas conforme aux recommandations de l'ORD. Par conséquent, il analyserait et examinerait ses options juridiques.

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique
La Chine a indiqué qu'elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de ce différend. Les États-Unis ont dit qu'ils ne souscrivaient pas à l'affirmation de la Chine selon laquelle elle s'était pleinement mise en conformité. Ils ont dit qu'ils surveilleraient et examineraient les actions de la Chine et ont noté que le délai raisonnable arriverait à expiration le 31 juillet 2013.

 

Rapports de situation et déclarations

DS176, DS184, DS160, DS404: Les États-Unis ont présenté des rapports de situation concernant les différends suivants: États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits; États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon; États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur; États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam.

DS291: L'Union européenne a communiqué un rapport de situation concernant le différend “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.

DS371: La Thaïlande a présenté un rapport de situation concernant le différend “Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines”.

DS217, DS234: Le Japon et l'UE ont fait des déclarations concernant le différend “États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention”.

 

Autres questions

Au titre des “Autres questions”, le Président a fait des déclarations sur des questions relatives à l'Organe d'appel et sur le rapport annuel de l'ORD.

 

Organe d'appel

S'agissant des questions relatives à l'Organe d'appel, le Président a indiqué qu'il poursuivait ses consultations sur le renouvellement éventuel du mandat de M. Van Den Bossche. Il poursuivait également ses consultations sur la charge de travail de l'Organe d'appel. À cet égard, il a informé les Membres qu'une réunion informelle du Comité du budget avait été tenue récemment, au cours de laquelle cette question avait été examinée.

La discussion a porté sur les ressources du Secrétariat, tant humaines que financières, compte tenu de l'augmentation nulle du budget. Par conséquent, la tâche délicate qui incombait au Secrétariat lui-même était d'examiner l'affectation et la réaffectation des ressources pour répondre aux besoins les plus importants. Le Président a dit qu'il ressortait de ses consultations avec les Membres sur cette question que les difficultés auxquelles le Secrétariat se heurtait ne devraient pas écarter ni exclure d'autres solutions possibles pour faire face à l'accroissement du volume de travail de l'Organe d'appel. À cet égard, il a vivement incité les Membres à présenter des idées sur la manière dont, par exemple, l'Organe d'appel pourrait améliorer ses méthodes de travail et son calendrier.

Également à propos des questions relatives à l'Organe d'appel, le Président a rappelé aux délégations que, pour le poste vacant, un seul candidat avait été proposé et que la date de clôture pour la présentation des candidatures était le 30 août 2013.