OMC: NOUVELLES 2013
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
POUR EN SAVOIR PLUS:
> Différends à l’OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends
> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays
NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et
et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le
public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne
constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des
différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes
rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.
DS454: Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon
À la suite de la deuxième demande présentée par le Japon, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial pour examiner le différend “Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance du Japon”. La Corée, les États-Unis, l'Inde, la Russie et l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du groupe spécial.
DS442: Union européenne — Mesures antidumping visant les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie
À la suite de l'objection émise par l'Union européenne, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiné la plainte de l'Indonésie dans l'affaire “Union européenne — Mesures antidumping visant les importations de certains alcools gras en provenance d'Indonésie”.
DS453: Argentine — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services
À la suite de l'objection émise par l'Union européenne, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiné la plainte du Panama dans l'affaire “Argentine — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services”.
DS176, DS184, DS160, DS404, DS406, DS381: Les États-Unis ont présenté des rapports de situation sur les affaires ci-après: “États-Unis — Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits”; “États-Unis — Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon”; “États-Unis — Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur”; “États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam”; “États-Unis — Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous de girofle”; et “États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon”.
DS291: CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques
L'Union européenne a communiqué un rapport de situation sur l'affaire “CE — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques”.
DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines
La Thaïlande a présenté un rapport de situation sur l'affaire “Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines”.
DS425: Chine — Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne
Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord), la Chine a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire “Chine — Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne” d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC.
DS217: États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention
L'UE et le Japon ont fait des déclarations concernant l'affaire “États-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention”.
DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris
La Dominique, s'exprimant au nom d'Antigua-et-Barbuda, a fait une déclaration concernant l'affaire “États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris”.
DS412, DS426: L'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et les rapports des Groupes spéciaux, tels que modifiés par les rapports de l'Organe d'appel, dans les affaires “Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable”/“Canada —Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis”.
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Organe d'appel
L'ORD a adopté le projet de Décision révisé concernant la désignation/reconduction de Membres de l'Organe d'appel. La Décision a été distribuée dans le document WT/DSB/60.
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Personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux
L'ORD a approuvé les désignations proposées dans le document WT/DSB/W/503, pour la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux.
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Autres questions
DS384, DS386: Au titre du point “Autres questions”, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont fait des déclarations concernant l'affaire “États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO)”. Également au titre de ce point, le Président a fait une déclaration concernant le Rapport annuel de l'Organe d'appel pour 2012.
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