DS438; DS444; DS445: Argentine — Mesures visant l’ importation de marchandises

L’ UE, les États-Unis et le Japon ont à nouveau fait part des préoccupations qu’ ils avaient exprimées à la réunion de l’ ORD de décembre 2012 concernant les mesures de l’ Argentine visant l’ importation de marchandises, qui paraissaient incompatibles avec le GATT de 1994 et l’ Accord sur les licences d’ importation. À cet égard, ils ont demandé pour la deuxième fois à l’ ORD d’ établir un groupe spécial chargé d’ examiner cette question.

L’ Argentine a indiqué qu’ elle avait abrogé les licences d’ importation automatiques, ainsi que toutes les licences d’ importation non automatiques à compter du 25 janvier 2013. À cet égard, elle était d’ avis que les demandes d’ établissement d’ un groupe spécial étaient infondées, mais elle croyait comprendre que, conformément à l’ article 6:1 du Mémorandum d’ accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’ accord), un groupe spécial serait établi. Cependant, elle a noté que, compte tenu de l’ abrogation, le groupe spécial ne devrait pas se prononcer sur des mesures qui n’ étaient pas en vigueur au moment de sa composition.

Le Japon, les États-Unis et l’ UE ont indiqué que les renseignements fournis par l’ Argentine sur l’ abrogation des mesures ne devraient pas affecter le mandat du groupe spécial et qu’ ils ne souscrivaient pas à l’ affirmation de l’ Argentine selon laquelle la question avait été réglée. Suite à leur deuxième demande d’ établissement d’ un groupe spécial, l’ ORD a établi un seul groupe spécial conformément à l’ article 9:1 du Mémorandum d’ accord, doté du mandat type et chargé d’ examiner la plainte de l’ UE figurant dans le document WT/DS438/11, la plainte des États-Unis figurant dans le document WT/DS444/10 et la plainte du Japon figurant dans le document WT/DS445/10. 

L’ Arabie saoudite, l’ Australie, le Canada, la Chine, la Corée, l’ Équateur, les États-Unis, le Guatemala, l’ Inde, le Japon, la Norvège, la Suisse, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie et l’ UE ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

DS447: États-Unis — Mesures affectant l’ importation d’ animaux, de viandes et d’ autres produits d’ origine animale en provenance d’ Argentine

L’ Argentine a de nouveau fait part de la préoccupation qu’ elle avait exprimée à la réunion de l’ ORD de décembre 2012 concernant certaines mesures des États-Unis affectant les importations en provenance d’ Argentine qu’ elle considérait comme incompatibles avec, entre autres, l’ Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l’ Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Elle a donc demandé à l’ ORD, pour la deuxième fois, d’ établir un Groupe spécial chargé d’ examiner ce différend.

Les États-Unis se sont dits déçus de ce que l’ Argentine ait choisi de demander pour la deuxième fois l’ établissement d’ un groupe spécial, mais ils étaient disposés à défendre leurs mesures, qui étaient pleinement conformes à leurs obligations dans le cadre de l’ OMC. L’ ORD a établi un groupe spécial, conformément à l’ article 6 du Mémorandum d’ accord, doté du mandat type, pour qu’ il examine ce différend.

L’ Australie, la Chine, la Corée, l’ Inde et l’ UE ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

DS429: États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam

Suite à l’ objection formulée par les États-Unis, l’ ORD a reporté l’ établissement d’ un groupe spécial après la première demande du Viet Nam visant à ce que ce différend soit examiné.

 

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Antigua-et-Barbuda a fait référence à la déclaration qu’ elle avait faite à la réunion de l’ ORD de décembre 2012, selon laquelle elle était préoccupée par le fait que les États-Unis ne s’ étaient pas conformés aux décisions de l’ ORD dans ce différend et ne s’ étaient pas engagés avec elle à trouver une solution. Il ne lui restait donc pas d’ autre choix que de demander à l’ ORD l’ autorisation de suspendre des concessions et d’ autres obligations à l’ égard des États-Unis en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Les États-Unis se sont dits déçus par la décision d’ Antigua-et-Barbuda de demander à l’ ORD l’ autorisation de suspendre des concessions et d’ autres obligations. De leur point de vue, c’ était les actions entreprises par Antigua-et-Barbuda dans son refus d’ engager la procédure prévue à l’ article XXI, et non les leurs, qui empêchaient la résolution finale de cette question. La Dominique (s’ exprimant au nom des États de l’ OECO) a demandé une résolution rapide de ce différend. Conformément à la demande d’ Antigua-et-Barbuda au titre de l’ article 22:7 du Mémorandum d’ accord (WT/DS285/25), l’ ORD a accepté d’ accorder l’ autorisation de suspendre l’ application, à l’ égard des États-Unis, de concessions ou d’ autres obligations, conformément à la décision de l’ arbitre figurant dans le document WT/DS285/ARB.

 

Déclaration du Brésil concernant les demandes de décisions préliminaires

Le Brésil a indiqué que, compte tenu du nombre croissant de demandes de décisions préliminaires, il était préoccupé par l’ absence d’ uniformité qui avait caractérisé récemment le traitement de ces demandes. En particulier, il craignait qu’ une utilisation inconsidérée de telles procédures, sans règles appropriées, puisse avoir d’ importantes conséquences systémiques sur le processus de règlement des différends dans son ensemble. En outre, les dispositions concernant les questions juridictionnelles et procédurales habituellement traitées dans la phase préliminaire constituent néanmoins des dispositions pertinentes du Mémorandum d’ accord. De l’ avis du Brésil, les décisions préliminaires ont les mêmes effets que toute autre décision prise par le groupe spécial et devraient respecter les mêmes règles et principes, énoncés dans le Mémorandum d’ accord.

Le Canada a indiqué qu’ il était lui aussi préoccupé par le traitement qui avait récemment été réservé aux décisions préliminaires. Il a souligné qu’ il était important de faire en sorte que ces dernières soient rendues d’ une manière transparente et que les droits des tierces parties soient pris en compte. L’ UE, l’ Australie et la Chine s’ accordaient à penser que les tierces parties devraient avoir accès aux renseignements communiqués par les parties au différend et la possibilité de formuler des observations.

Les États-Unis ont indiqué qu’ ils étaient disposés à examiner cette question plus avant avec les délégations intéressées et sont convenus que les tierces parties devraient recevoir toute demande de décision préliminaire présentée avant la première réunion du groupe spécial avec les parties, ainsi que les communications y relatives. Cependant, ils ont noté que l’ article 10:2 du Mémorandum d’ accord ne traitait pas de la question spécifique de savoir si les tierces parties devraient avoir la possibilité de formuler des observations. La Chine a réservé sa position quant au point de savoir si les règles régissant les décisions préliminaires avaient besoin d’ être clarifiées ou améliorées.

Plusieurs Membres (États-Unis, UE, Thaïlande, Philippines et Chine) ont présenté des rapports de situation sur différentes affaires.

La prochaine réunion ordinaire de l’ ORD est prévue le 27 février 2013.