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OMC: NOUVELLES 2013

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES: RÉUNION FORMELLE

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NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
mesures sanitaires et phytosanitaires
nouvelles sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

COMPTES RENDUS:

  

POUR EN SAVOIR PLUS
sur les “trois sœurs” dans le domaine SPS — les organismes internationaux de normalisation:
Codex Alimentarius
Organisation mondiale de la santé animale
Convention internationale pour la protection des végétaux

Les problèmes commerciaux spécifiques concernent diverses mesures à l’importation ayant un impact sur le commerce de produits allant des fruits à la viande, en passant par les fruits de mer et les nids d’hirondelles; les mesures vont des interdictions à l’importation et des fermetures de ports à la réalisation d’essais en laboratoire et l’externalisation de la certification.

Les 159 Membres de l’OMC, réunis en Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), ont également été informés du fait que les questions relatives à 35 mesures étaient maintenant résolues et que celles relatives à 10 autres mesures étaient partiellement résolues, soit parce que certains pays considéraient que ces questions étaient réglées, soit parce que certains problèmes à l’intérieur d’une série plus vaste de questions étaient résolus. Ces chiffres ont été obtenus grâce à une notification de l’UE et des renseignements transmis par le Secrétariat, le Comité ayant entrepris de traiter les problèmes en suspens de plus en plus nombreux qui avaient été portés à son attention mais auxquels aucune suite n’avait récemment été donnée. La notification de l’UE (G/SPS/GEN/1269) faisait état de neuf questions résolues que l’UE avait initialement soulevées mais qu’elle venait seulement de déclarer résolues; l’une de ces questions datait de mai 1996. Le Comité n’est par contre pas parvenu à un accord sur un moyen de faciliter le recours par les pays aux services de médiation du Président pour résoudre les problèmes posés aux uns ou aux autres par leurs mesures respectives et éviter ainsi les différends entre eux. Les Membres ne sont pas parvenus à s’entendre sur un projet de procédure (document G/SPS/W/259/Rev.7) en raison d’une objection soulevée par l’Inde (détails ci-dessous).

Le Comité est aussi resté divisé sur l’établissement d’une définition pratique des normes privées, malgré le projet de compromis présenté par la Chine et la Nouvelle-Zélande, qui aplanissait leurs propres divergences fondamentales.

Les participants à la réunion, qui a duré deux jours, ont aussi pris connaissance des derniers renseignements transmis par les Membres sur les nouvelles lois et réglementations (États-Unis et Canada), la contamination des protéines de lactosérum (Nouvelle-Zélande), la cessation de l’utilisation du bromure de méthyle, insecticide fumigant qui est maintenant progressivement supprimé partout dans le monde car il est nocif pour l’ozone atmosphérique (Indonésie), et les mesures concernant l’eau contaminée à la centrale nucléaire de Fukushima (Japon).

Les délégués ont aussi appris que les négociations en cours sur la “facilitation des échanges”, question relevant du Cycle de Doha qui fait l’objet de discussions en prévision de la Conférence ministérielle de Bali en décembre, pourraient avoir des conséquences dans le domaine SPS, car au nombre des sujets débattus figure la possibilité pour les pays importateurs d’exiger que les produits soient inspectés avant d’être exportés. Le Secrétariat a encouragé les spécialistes du Comité à travailler de concert avec leurs collègues chargés des négociations sur la facilitation des échanges - pour une rationalisation générale des procédures portuaires et douanières.

 

Renseignements détaillés

PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES

CONSULTATIONS NON RÉSOLUES

Le Rapport sur le commerce mondial 2012 de l’OMC a inclus les mesures SPS parmi les obstacles non tarifaires ayant une incidence croissante sur le commerce.

La principale tâche du Comité SPS est de surveiller la façon dont les pays appliquent les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux dans le cadre de l’Accord sur l’OMC et d’examiner les questions qui en découlent, y compris celles concernant les travaux des organisations internationales de normalisation. Les délibérations du Comité portent aussi bien sur les observations formulées au sujet de mesures spécifiques que sur des principes plus généraux. Les informations que les Membres partagent les uns avec les autres au moyen des notifications à l’OMC contribuent grandement à la réalisation de cette tâche. Au 15 septembre 2013, les Membres avaient présenté, depuis la création de l’OMC en 1995, 10 643 notifications ordinaires, 1 489 notifications de mesures d’urgence et 3 670 addenda et corrigenda concernant des notifications de ces deux types. Durant l’année précédant le 15 septembre 2013, les Membres ont soumis un total de 1 267 notifications, dont 851 notifications ordinaires, 69 notifications de mesures d’urgence, 345 addenda et corrigenda, et 2 suppléments, d’après une compilation établie par le Secrétariat (document G/SPS/GEN/804/Rev.6).

Les États-Unis ont présenté 2 506 notifications ordinaires depuis 1995, soit presque un quart du total, et un grand nombre d’entre elles concernent les résidus de pesticides dans divers aliments.

 

Parmi les mesures notifiées, un grand nombre ne sont pas basées sur une norme internationale


Source: document G/SPS/GEN/804/Rev.6

 

Les pays en développement (y compris les moins avancés) soumettent à présent environ deux tiers des notifications ordinaires


Source: document G/SPS/GEN/804/Rev.6

 

Problèmes commerciaux spécifiques  Retour à la liste

(Liste complète sous “PS” ci-dessous)

Au nombre des problèmes spécifiques (anciennes questions classées selon leur numéro dans la base de données spsims.wto.org database) se trouvaient:

Accréditation par les États-Unis d’organismes tiers

pour la réalisation de contrôles de l’innocuité des aliments et la délivrance de certificats. Il s’agissait d’une nouvelle question soulevée par la Chine, mais qui s’inscrivait dans le prolongement des informations et commentaires au sujet des réglementations promulguées par les États-Unis pour mettre en œuvre leur Loi sur la modernisation des règles en matière d’innocuité des produits alimentaires.

La Chine était préoccupée entre autres par la question de savoir si le gouvernement des États-Unis garantirait que les audits réalisés et certificats délivrés par des tiers, respecteraient les exigences SPS imposées aux gouvernements. La préoccupation de la Chine était partagée par le Brésil, le Belize et la République de Corée. Les États-Unis ont dit que la mesure concernée pouvait encore faire l’objet de remarques, ont instamment prié les Membres de soumettre leurs commentaires et ont ajouté qu’ils attendaient avec intérêt les observations de la Chine. (Retour à la liste)

 

Restrictions appliquées par la République de Corée à l’importation de poisson en provenance du Japon, en réaction à l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima. Le Japon, qui avait déjà informé les Membres des derniers développements de la situation à Fukushima, a dit que la contamination radioactive était limitée à une zone peu étendue à l’intérieur du port et que les niveaux enregistrés à l’extérieur du port étaient négligeables. Il a dit que les nombreux contrôles avaient assuré que la concentration en radionucléides des aliments exportés ne dépassait pas les limites définies par le Codex Alimentarius, la Commission mixte du FAO et de l’OMS reconnue par l’Accord SPS pour établir les normes de sécurité des aliments.

Le Japon s’est dit satisfait de la prompte décision de plusieurs pays de supprimer leurs restrictions à l’importation et a vivement encouragé la République de Corée à faire de même. Il a dit que la République de Corée n’avait pas fourni d’explication scientifique justifiant les restrictions et exigences de certificats et d’essais imposées.

La République de Corée a répondu que, compte tenu du caractère encore imprévisible de la situation, elle devait prendre en compte le risque encouru, et qu’elle appliquait l’article 5:7 de l’Accords SPS, relatif aux mesures provisoires que les pays peuvent adopter à titre de précaution. (Retour à la liste)

 

Maladie de la “vache folle” (n°193): dans les derniers échanges sur l’un des problèmes depuis longtemps évoqués dans le cadre du Comité, le Brésil s’est plaint du fait que la Chine, l’Afrique du Sud et le Japon appliquent des restrictions à l’importation de viande de bœuf alors que la maladie de la “vache folle” (encéphalopathie spongiforme bovine ou ESB) n’a été diagnostiquée que chez une vache et qu’elle n’a pas atteint la chaîne alimentaire.

L’UE a répété qu’elle était préoccupée par le fait que des pays interdisent, pour cause d’ESB, l’importation de produits considérés sûrs par l’Office international des épizooties (OIE), et qu’ils appliquent cette interdiction aux produits en provenance de tout le pays au lieu de reconnaître que certaines régions étaient indemnes de la maladie. En l’espèce, l’UE déplorait l’interdiction d’importation appliquée par la Chine, priait instamment la République de Corée et les États-Unis d’accélérer leurs efforts en vue d’autoriser les importations, et félicitait Singapour d’avoir assoupli ses restrictions.

En réponse au Brésil, à l’UE ou à tous les deux, la Chine, l’Afrique du Sud, le Japon et la République de Corée ont dit qu’ils étaient en train d’examiner cette question sur le plan bilatéral et qu’ils voulaient dans certains cas obtenir des informations supplémentaires. La Chine a dit qu’il y avait de nombreuses questions “indéfinies” en science, qu’elle n’avait aucun cas d’ESB et qu’elle devait protéger son cheptel. Ses lois et ses réglementations interdisent les importations en provenance de pays touchés par l’ESB. (Retour à la liste)

 

Fermeture des ports Indonésiens et autres mesures (n° 330) (voir la nouvelle antérieure à ce sujet). La dernière d’une série de plaintes à ce sujet a été émise par la Chine, qui a dit que ses exportations avaient été fortement touchées en raison des nouvelles réglementations de l’Indonésie. Celles-ci exigent l’accréditation et l’inspection des fruits et des légumes dans les pays exportateurs et parfois également en Indonésie, désignant une entité privée (SGS) pour l’inspection des produits dans les ports exportateurs et limitant les points d’entrée des produits à quatre ports, ce qui signifie que le port Tanjung Priok à Jakarta est temporairement fermé à ces importations. La Chine a rappelé qu’elle pratiquait depuis longtemps le commerce de ces produits dans le monde entier sans qu’il y ait eu de problèmes.

L’UE a soutenu la Chine et s’est plainte que ces mesures entraînaient une discrimination en faveur des quelques pays pouvant faire transiter leurs marchandises par le port de Jakarta. Le Chili a également appuyé cette plainte.

L’Indonésie a évoqué la découverte de plusieurs parasites qui dans certains cas avaient atteint les plantations, ce qui avait mené à de nouvelles réglementations. Elle a dit que le port de Jakarta était en train d’être optimisé afin de réduire le risque d’infestation, ce qui signifiait qu’il était ouvert aux importations sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions. (Retour à la liste)

 

Nouveaux aliments (n° 238). Le Pérou, appuyé par l’Équateur, le Costa Rica, la Colombie, le Chili, Cuba et El Salvador, a de nouveau noté avec préoccupation que ses produits autochtones et traditionnels étaient traités comme “nouveaux” sur le marché de l’UE parce que leur consommation sur ce marché n’avait pas d’antécédent historique suffisant. L’UE a dit qu’elle avait l’intention de présenter, pour la fin de l’année, une nouvelle politique visant à faciliter l’accès à l’UE pour les produits traditionnels en provenance de pays tiers tout en assurant la sécurité sanitaire de ces aliments. (Retour à la liste)

 

Interdiction par la Chine de l’importation de saumon de Norvège (n° 319): la Norvège s’est plainte à nouveau de l’interdiction d’importation de saumon norvégien appliquée depuis décembre 2010 par la Chine. La Chine a mis cette interdiction sur le compte de la découverte de microorganismes pathogènes et de résidus de médicaments vétérinaires en quantités excessives, ainsi que de l’incapacité de la Norvège à améliorer la qualité et la sécurité sanitaire de son saumon. La Norvège a dit que les données fournies par la Chine ne correspondaient pas à ses propres données, que ses exportations respectaient les mêmes normes que celles qui étaient appliquées aux exportations en provenance de l’UE au titre de l’Espace économique européen (l’UE, l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège), et a demandé la tenue de consultations techniques. (Retour à la liste)

 

Consultations n’ayant pas abouti  Retour à la liste

Concernant le rôle de médiateur du Président, qui est déjà prévu au titre de l’Accord SPS, l’objection de l’Inde au projet de procédure (document G/SPS/W/259/Rev.7) a signifié qu’il n’y a pas eu de consensus sur son adoption. Il a été demandé aux Membres s’opposant au texte (principalement l’Inde) de soumettre les amendements qu’ils estimaient susceptibles d’être acceptés par les autre Membres; ces amendements seraient soumis à une décision lors de la réunion suivante, en mars 2014. La Présidente a dit que, si cela n’était pas fait, le présent texte serait de nouveau présenté.

L’Inde estimait que la dernière version du texte affaiblissait le projet de procédure initial et ne faisait pas référence à une proposition similaire relative à des mesures non tarifaires dans le cadre des négociations du Cycle de Doha concernant l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).

Tous les autres intervenants ont dit qu’ils étaient prêts à adopter le texte dans un esprit de compromis, même s’ils n’étaient pas entièrement satisfaits. Certains ont proposé un changement mineur mais ont dit qu’ils ne bloqueraient pas le consensus sur le texte en l’état actuel. Plusieurs ont avancé qu’aucun d’entre eux ne devrait s’opposer au texte qui ne faisait que développer une disposition préexistante de l’Accord SPS (article 12:2). Les intervenants en faveur du compromis étaient l’UE, El Salvador, l’Argentine, le Brésil, l’Uruguay, le Chili, la Suisse, le Belize et les États-Unis.

La Présidente a répété ce qu’elle avait initialement suggéré, à savoir que si aucun consensus ne se dégageait lors de la réunion, la proposition devrait être abandonnée car elle avait été longuement débattue depuis 2005. L’UE et le Canada partageaient sa position mais les États-Unis, le Brésil et d’autres l’ont instamment priée de maintenir ce point à l’ordre du jour de la réunion suivante car il était évident que presque tous les Membres étaient à présent prêts à adopter la proposition. (Retour à la liste)

 

Concernant la définition des normes privées, les Membres sont restés divisés sur l’établissement d’une définition pratique des normes privées, même si la Chine et la Nouvelle-Zélande, qui avaient des points de vue très différents, ont soumis un projet de compromis:

“Une norme privée liée aux questions SPS est un ensemble de prescriptions d’une entité non gouvernementale en rapport avec l’innocuité des produits alimentaires, la santé et la vie des animaux ou la préservation des végétaux.*”

“*La présente définition pratique ou l’une quelconque de ses parties sera sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.”

La Chine et la Nouvelle-Zélande vont à présent travailler avec un groupe d’autres pays pour tenter de reformuler la définition afin qu’elle puisse être unanimement acceptée.

Parvenir à un accord sur une définition pratique des normes privées est la première des cinq actions sur lesquelles les Membres se sont entendus le 11 mars 2011 et qui figurent dans le document G/SPS/55.

Lorsqu’elle a été soulevée pour la première fois, en 2005, cette question a fait entrer le Comité SPS en territoire relativement inconnu - le Comité s’intéresse généralement aux normes établies par les organismes internationaux de normalisation ou par les gouvernements. L’article 13 du SPS impose aux gouvernements de prendre “toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial” ainsi que d’autres organismes se conforment aux dispositions de l’accord.(Retour à la liste)

 

PRÉSIDENTE: Mme Maria Albarece (Philippines)

Prochaines réunions

(y compris les réunions informelles) Ces dates sont susceptibles d’être modifiées.

  • 2014
  • semaine du 24 mars
  • semaine du 7 juillet
  • semaine du 13 octobre

 

P.S.

On trouvera ci-après un aperçu des questions ou problèmes commerciaux examinés ou des renseignements communiqués par les Membres.

Renseignements communiqués par les Membres

  • États-Unis - renseignements actualisés concernant la Loi sur la modernisation des règles en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires (FSMA) de l’agence des médicaments et des produits alimentaires
  • Indonésie - élimination de l’utilisation du bromure de méthyle en tant que traitement phytosanitaire (G/SPS/GEN/1271)
  • Nouvelle-Zélande - contamination de concentré de protéines de lactosérum
  • Japon - renseignements sur les contre-mesures face aux problèmes d’eaux contaminées à la central nucléaire de Fukushima Daiichi, exploitée par TEPCO
  • Canada - nouveau cadre réglementaire pour l’inspection fédérale des aliments
  • Canada - nouvelle structure de présentation des rapports

Problèmes commerciaux spécifiques

(Document G/SPS/GEN/204/REV.13)

Nouvelles questions

  • Accréditation d’organismes tiers pour la réalisation de contrôles de sécurité sanitaire des produits alimentaires et la délivrance de certificats (G/SPS/N/USA/2570) - questions soulevées par la Chine
  • Conditions d’importation de la viande de porc et de produits porcins imposée par l’Inde - questions soulevées par l’Union européenne
  • Restrictions à l’importation renforcées appliquées par la Corée aux produits à base de poisson en ce qui concerne les radionucléides - questions soulevées par le Japon
  • Politique de la Chine concernant l’importation de nids d’hirondelles - questions soulevées par l’Indonésie
  • Non-reconnaissance par la Russie des laboratoires d’essai pour les produits carnés - questions soulevées par l’Inde
  • Restrictions à l’importation appliquées par l’Afrique du Sud à la viande de bœuf en raison de l’ESB - questions soulevées par le Brésil
  • Restrictions à l’importation appliquées par la Chine à la viande de bœuf en raison de l’ESB - questions soulevées par le Brésil
  • Restrictions à l’importation appliquées par le Japon à la viande de bœuf en raison de l’ESB - questions soulevées par le Brésil
  • Conditions d’importation de la viande de volaille imposées par l’Arabie saoudite - questions soulevées par l’Union européenne
  • Nouvelle prescription quarantenaire imposée par le Japon pour les myrtilles et retard des réponses concernant les traitements quarantenaires proposés - questions soulevées par l’Argentine
  • Interdiction de certains additifs alimentaires dans les aliments traditionnels imposée par la Turquie - questions soulevées par le Japon

Questions soulevées précédemment

(Les numéros renvoient aux numéros des “problèmes commerciaux spécifiques” dans la base de données http://spsims.wto.org. Les documents sont accessibles sur le site Web suivant: https://docs.wto.org)

  • Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l’UE - questions soulevées par l’Inde (n° 306)
  • Fermeture de ports indonésiens (G/SPS/N/IDN/53, G/SPS/N/IDN/54 et G/SPS/N/IDN/54/corr.1) - questions soulevées par la Chine (n° 330)
  • Restrictions appliquées par le Japon en rapport avec la fièvre aphteuse - questions soulevées par l’Argentine (n° 332)
  • Interdiction des abats par le Viet Nam - questions soulevées par les États-Unis et l’Union européenne (n° 314)
  • Prescriptions de la Turquie concernant l’importation de viande ovine - questions soulevées par l’Australie (n° 340)
  • Restrictions à l’importation appliquées par la Malaisie à la viande de porc et aux produits porcins - questions soulevées par l’Union européenne (n° 323)
  • Restrictions concernant les crevettes imposées par le Japon en raison de la présence de résidus d’antioxydants - questions soulevées par l’Inde (n°342)
  • Procédures de quarantaine et d’essais appliquées par la Chine pour le saumon - questions soulevées par la Norvège (n° 319)
  • Restrictions à l’importation en raison de l’ESB - questions soulevées par l’Union européenne (n° 193)
  • Restrictions à l’importation appliquées par l’Indonésie à la viande de volaille - questions soulevées par le Brésil (n° 286)
  • LMR appliquées par le Japon pour le sésame - questions soulevées par le Paraguay (n°321) (G/SPS/GEN/1272)
  • Application et modification du Règlement de l’UE relatif aux nouveaux aliments - questions soulevées par le Pérou (n° 238)

 

Examen des notifications spécifiques reçues

  • Interdiction de certains additifs alimentaires dans les aliments traditionnels imposée par la Turquie (G/SPS/N/TUR/31) — questions soulevées par le Japon

Renseignements concernant la résolution des questions soulevées

  • l’Union européenne a déclaré 9 questions résolues
  • le Secrétariat a fait état de 35 questions résolues ou partiellement résolues
  • l’Argentine a fait part de la résolution d’une question concernant les restrictions appliquées par le Panama sur les animaux et leurs sous-produits (résolution partielle)

Le nombre magique de cette réunion

45

… le nombre de problèmes commerciaux spécifiques déclarés “résolus” (35) ou “partiellement résolus” (10) à la réunion.

 

 Comprendre le jargon 

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• équivalence

• mesures sanitaires et phytosanitaires

• notification

• régionalisation

• traitement spécial et différencié

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