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OMC: NOUVELLES 2013

21 et 22 mars 2013

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES: RÉUNION FORMELLE

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NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
mesures sanitaires et phytosanitaires
nouvelles sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

COMPTES RENDUS:

  

POUR EN SAVOIR PLUS
sur les “trois sœurs” dans le domaine SPS — les organismes internationaux de normalisation:
Codex Alimentarius
Organisation mondiale de la santé animale
Convention internationale pour la protection des végétaux

Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) — qui comprend tous les Membres de l'OMC et qui s'occupe d'un domaine ayant une incidence croissante sur le commerce — a poursuivi ses efforts pour parvenir à s'entendre sur une définition pratique des normes privées.

Des progrès ont été signalés dans les consultations sur les moyens de faciliter le recours aux services de médiation du Président par les pays en cas de problèmes entre Membres au sujet de leurs mesures respectives, pour leur éviter d'avoir à engager des différends à l'encontre les uns des autres. Ce point sera à nouveau examiné lors de la prochaine réunion en juin.

Les Membres ont été informés des conclusions préliminaires d'une étude de la Banque mondiale indiquant que les exportations des pays les moins avancés pourraient être entravées par la mise en place de normes plus strictes par les pays émergents. Ils ont appris aussi que le nombre de fonctionnaires et autres ayant reçu une formation de l'OMC dans le domaine SPS dépassait désormais 10 000.

Renseignements et problèmes.

Cinq Membres ont fourni des renseignements sur les faits nouveaux intervenus récemment dans leur pays. L'UE a fait état de la découverte de viande de cheval dans différents produits à base de viande — ce qu'elle considère comme un problème d'étiquetage frauduleux et non comme un problème de sécurité sanitaire des aliments. Elle a expliqué comment la fraude avait été décelée et quelles mesures avaient été prises pour l'empêcher à l'avenir, ajoutant que les mesures rapides et énergiques qui avaient été prises montraient la solidité de son système de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Le Japon a fait savoir que le niveau de radiation dû à l'accident nucléaire de mars 2011 avait sensiblement diminué et était bien inférieur aux normes internationales. Les produits alimentaires exportés sont sûrs mais certains pays interdisent encore les importations ou imposent des conditions inutilement strictes, a-t-il indiqué.

Le Brésil a fait état d'un cas unique de maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine, ESB) qui, selon lui, était un cas rare et spontané sans infection identifiable due aux aliments ou à d'autres sources (G/SPS/GEN/1232). Le Brésil a souligné qu'il était toujours considéré comme présentant un risque négligeable d'ESB et il a demandé aux pays de supprimer toutes les restrictions visant ses exportations liées à ce cas d'ESB.

L'Australie et les États-Unis ont rendu compte des modifications apportées à leurs régimes SPS.

S'agissant des questions spécifiques, le Comité a examiné quatre nouveaux problèmes, onze qui avaient été soulevés précédemment et deux mesures que des Membres avaient notifiées à l'OMC.

Ces questions portaient sur les points suivants: matières ajoutées aux matières plastiques des contenants pour produits alimentaires et boissons; certains fruits; pins et autres conifères; semences de pommes de terre; crevettes; tequila; pesticides; saumon; “nouveaux aliments”, restrictions à l'importation dues à la fermeture de ports; sésame; abats; résidus d'un médicament vétérinaire; et semences traitées avec des substances qui peuvent être dangereuses pour les abeilles (pour plus de détails, voir ci-après.)

 

Renseignements détaillés

Le Rapport sur le commerce mondial 2012 a inclus les mesures SPS parmi les obstacles non tarifaires ayant une incidence croissante sur le commerce.

La principale tâche du Comité SPS est de surveiller la façon dont les pays appliquent les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et d'examiner les problèmes qui en découlent, y compris les travaux des organisations internationales de normalisation reconnues. Les délibérations du Comité portent aussi bien sur les observations formulées au sujet de mesures spécifiques que sur des principes plus généraux.

 

Problèmes commerciaux spécifiques

(Liste complète dans le “PS” ci-après)

Les problèmes qui ont suscité le plus d'observations ont été les suivants:

Fermeture de ports par l'Indonésie (voir la nouvelle précédente et le problème commercial n°330 dans spsims.wto.org) pour les fruits et les légumes, problème soulevé cette fois-ci par la Chine, qui s'est plainte aussi de diverses conditions en matière de licences d'importation, y compris la certification par une société d'inspection privée dans le port d'exportation. Cette fois, ce sont l'UE, la République de Corée, le Chili, l'Argentine, le Taipei chinois et l'Uruguay qui ont apporté leur soutien.

L'Indonésie, qui a expliqué que le port de Djakarta était fermé aux importations horticoles parce qu'il n'avait pas d'installations d'inspection et de quarantaine, a redit que trois autres ports étaient disponibles et demandé aux Membres de se mettre en relation avec le gouvernement pour savoir comment utiliser au mieux les dernières réglementations.

Limites maximales de résidus appliquées au sésame par le Japon. (voir spsims.wto.org, problème commercial spécifique n°321). Le Paraguay — soutenu par l'Indonésie, le Mexique, l'Équateur, l'Inde et l'Argentine — s'est plaint de ce que la limite de pesticide de 0,01 partie par million (ppm) pour le sésame était injustifiée et incompatible avec la limite de 0,05 ppm fixée pour d'autres produits.

Le Japon a dit qu'il attendait encore des données scientifiques des pays exportateurs pour revoir cette limite. Le Paraguay a répondu qu'il incombait au Japon de fournir les éléments de preuve scientifiques justifiant la limite et l'Inde a dit que les limites ne devaient pas être fixées arbitrairement.

 

Normes du secteur privé

La Présidente Mme Maria Albarece (Philippines), a indiqué que les consultations tenues avant la réunion avaient porté sur les définitions proposées des normes du secteur privé, la première des cinq actions convenues, qui définirait la portée des délibérations sur ces normes.

Elle a dit que les discussions sur des définitions de compromis avaient été constructives mais qu'aucun consensus n'était apparu, et elle a invité les Membres à présenter des propositions écrites qui seraient examinées à la prochaine réunion en juin.

Le Belize — soutenu par le Brésil, l'Équateur, la République dominicaine, El Salvador, Cuba, l'Argentine, l'Uruguay et le Chili — s'est plaint de l'absence de progrès et de ce qu'il considérait comme l'objection de certains Membres à “une interférence avec les prescriptions du marché”.

Selon le Belize, le fait de laisser ces prescriptions au secteur privé signifierait que les gouvernements Membres délèguent leur responsabilité, dans le cadre de l'Accord SPS, de faire en sorte que les mesures SPS ne constituent pas des restrictions non nécessaires au commerce.

L'UE a dit qu'elle reconnaissait l'intérêt de cette question, mais qu'elle estimait que les normes privées devaient être traitées dans d'autres instances. Toutefois, les Membres étaient convenus d'un programme de travail et le premier point, à savoir la définition, était nécessaire pour définir les paramètres de la discussion, a indiqué l'UE.

 

Contexte.

Dans la mesure où l'Accord SPS porte essentiellement sur les mesures émanant du secteur public, certains Membres doutent de la capacité du Comité à agir sur les normes du secteur privé. L'article 13 de l'Accord inclut la phrase suivante: “[Les Membres] prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux dont des entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord.” Il ne dit pas comment cela devrait être accompli.

Lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois en 2005, cette question a fait entrer le Comité SPS en territoire relativement inconnu — en effet, le Comité s'intéresse généralement aux normes établies par les organismes de normalisation internationaux ou par les gouvernements.

Un certain nombre de pays en développement sont préoccupés par le fait que les normes privées — qui sont appliquées, par exemple, dans les chaînes de supermarchés — puissent compromettre les disciplines négociées dans l'Accord SPS. Certaines délégations soutiennent également qu'en respectant les normes privées, les exportateurs peuvent améliorer la qualité marchande de leurs produits.

 

Normes des BRIC et pays les moins avancés

La constatation selon laquelle les exportations des pays les moins avancés sont entravées par les normes plus strictes des économies émergentes figure dans une étude de la Banque mondiale distribuée pour la réunion (G/SPS/GEN/1228).

La Banque mondiale a expliqué qu'elle avait commencé à examiner l'incidence des normes SPS sur les pays à faible revenu en utilisant une nouvelle base de données sur le caractère restrictif des normes.

“La question générale à laquelle nous tentons de répondre dans le cadre de cette recherche est la suivante: quelles sont les incidences des normes (notamment des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides) sur les exportations de produits agricoles des pays en développement?” indique le document.

Cette étude, qui est la première sur le sujet, se concentre sur l'incidence des normes des BRIC (Brésil, Inde et Chine) sur les exportations de produits agricoles des pays les moins avancés.

“Nous constatons pour l'instant que l'augmentation du nombre de normes entraîne bien une réduction d'ensemble des importations,” indique le document. “Ces résultats préliminaires laissent penser que, conformément à l'hypothèse avancée, les PMA [pays les moins avancés] risquent d'enregistrer des pertes à mesure que les revenus des pays BRICs augmentent et que les normes deviennent plus restrictives.”

Mais la Banque mondiale ajoute que des travaux sont encore en cours.

 

10 522 fonctionnaires formés dans le domaine SPS

La formation, principalement destinée aux fonctionnaires gouvernementaux des pays en développement et des anciens pays à économie planifiée, est une partie importante du travail de l'OMC. Les mesures SPS sont un domaine dans lequel les besoins sont particulièrement importants compte tenu de la complexité des questions techniques en jeu et de leur incidence directe sur le commerce.

Entre septembre 1994 — trois mois avant la création officielle de l'OMC — et décembre 2012, 10 522 personnes au total ont reçu une formation SPS à différents niveaux, dans le cadre de 268 activités de formation, a indiqué le Secrétariat à la réunion. Des renseignements détaillés figurent dans le document G/SPS/GEN/521/Rev.8.

Participants à la formation SPS dispensée par l'OMC
Septembre 1994-décembre 2012

Nombre d'activités de formation SPS de l'OMC
Septembre 1994-décembre 2012

 

Présidente: Mme Maria Albarece (Philippines)

 

Les dates indiquées ci‑dessous (des réunions informelles se tiendront d'autres jours de la semaine) pourraient encore être modifiées:

2013

  • semaine du 24 juin
  • semaine du 14 octobre

  

P.S.

On trouvera ci‑après un aperçu des questions ou problèmes commerciaux examinés ou des renseignements communiqués par les Membres.

Renseignements communiqués par les Membres

  • Japon — Situation actuelle après l'accident de la centrale nucléaire.
  • Union européenne — Fraude relative à l'étiquetage: présence de viande chevaline non signalée dans des produits carnés.
  • Australie — Retrait de la marque du service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS).
  • États‑unis — Renseignements actualisés concernant la loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FSMA). (Présentation faite par les États-Unis en format pdf)
  • Brésil — Cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Brésil — Rapport final.

 

Problèmes commerciaux spécifiques

(Document G/SPS/GEN/204/REV.13)

Nouvelles questions

  • Conditions d'importation relatives aux phthalates imposées par la Chine — Questions soulevées par l'Union européenne;
  • Interdiction de la France visant le bisphénol A (BPA) — Questions soulevées par les États‑Unis;
  • Restrictions de l'Inde visant l'importation de pommes, de poires et d'agrumes — Questions soulevées par l'Argentine;
  • Limitations de l'UE visant les importations de certains produits soumis à quarantaine — Questions soulevées par la Russie.

Questions soulevées précédemment

(Les numéros renvoient aux numéros des “problèmes commerciaux spécifiques” dans la base de données http://spsims.wto.org)

  • Prescriptions de la Turquie concernant l'importation de viande ovine — Questions soulevées par l'Australie (n° 340).
  • Restrictions à l'importation en raison de l'ESB — Questions soulevées par l'Union européenne (n° 193).
  • Mesures du Brésil visant les crevettes — Questions soulevées par l'Équateur (n° 344).
  • Norme pour les eaux‑de‑vie et les boissons alcooliques dérivées imposée par la Chine (G/SPS/N/CHN/377) —
  • Questions soulevées par le Mexique (n° 278).
  • Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE — Questions soulevées par l'Inde (n° 306).
  • Procédures de quarantaine et d'essais appliquées par la Chine pour le saumon — Questions soulevées par la Norvège (n° 319).
  • Application et modification du règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments — Questions soulevées par le Pérou (n° 238) (G/SPS/GEN/1218)
  • Fermeture de ports indonésiens (G/SPS/N/IDN/53, G/SPS/N/IDN/54 et G/SPS/N/IDN/54/corr.1) — Questions soulevées par la Chine (n° 330).
  • Limites maximales de résidus appliquées par le Japon au sésame — Questions soulevées par le Paraguay (n° 321) (G/SPS/GEN/1220).
  • Interdiction des abats par le Viet Nam — Questions soulevées par l'Union européenne et les États‑Unis (n° 314).
  • Restrictions concernant les crevettes imposées par le Japon en raison de la présence de résidus d'antioxydants — Questions soulevées par l'Inde (n° 342).

 

Examen des notifications spécifiques reçues

  • Costa Rica, résidus de médicaments vétérinaires dans la viande et les produits à base de viande (G/SPS/N/CRI/136) — Questions du Panama.
  • UE, produits phytopharmaceutiques et graines traitées contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame et de l'imidaclopride (G/SPS/N/EU/39) — Questions soulevées par les États-Unis.

 

Renseignements sur la résolution des problèmes

  • (aucun)

Le nombre magique de cette réunion

10,522

— nombre de fonctionnaires de pays en développement et d'anciens pays à économie planifiée ayant reçu une formation SPS de l'OMC, entre septembre 1994 et décembre 2012, dans le cadre de 268 séances de formation. Document G/SPS/GEN/521/Rev.8 .

 

 Comprendre le jargon 

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• mesures sanitaires et phytosanitaires

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• régionalisation

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