Déclaration du Directeur général Pascal Lamy
Réunion formelle du Comité des négociations commerciales,
22 juillet 2013

Á la dernière réunion du CNC en juin, nombre d’entre vous ont considéré que le mois de juillet serait un jalon important dans le processus de préparation de Bali. Le sentiment général était que pendant ce mois de juillet, les Membres devaient pouvoir déterminer de façon réaliste s’ils étaient sur la bonne voie pour produire des résultats significatifs en décembre dans les trois domaines sur lesquels vos travaux sont axés, à savoir la facilitation des échanges, l’agriculture et les questions concernant le TSD/les PMA. Je vais dire clairement ce que vous avez tous exprimé invariablement à ce sujet: à Bali, il s’agit de présenter les résultats négociés à Genève, et non de négocier des résultats.

Nous en sommes maintenant à ce que j’ai appelé précédemment “la dernière station‑service sur l’autoroute qui mène à Bali”. Il faut donc aujourd’hui se poser la question suivante: les Membres sont‑ils sur la bonne voie pour arriver à des résultats à Bali sur les objectifs qu’ils se sont fixés dans le cadre du PDD. Pour vous aider à faire votre évaluation, je vais d’abord donner un aperçu factuel de la situation dans les trois domaines où des résultats sont possibles à Bali et je vous ferai ensuite part de mon appréciation globale de la situation. J’espère que nos discussions de cet après‑midi vous aideront dans votre réflexion pendant la pause estivale, avant d’intensifier vos efforts à l’automne prochain en vue de la neuvième Conférence ministérielle.

Premièrement, le traitement spécial et différencié. Ces dernières semaines, les travaux menés dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement ont été centrés sur les 28 propositions axées sur des accords particuliers convenues à Cancún et sur le Mécanisme de surveillance. Le Président a régulièrement consulté des experts au Comité et est allé au niveau des Ambassadeurs lorsque cela était nécessaire pour débloquer les questions sur la table. Cette approche s’est avérée utile car elle a permis de résoudre certains problèmes et de faire avancer les travaux du Comité.

S’agissant des 28 propositions axées sur des accords particuliers convenues à Cancún, les travaux se poursuivent non seulement sur les 6 propositions pour lesquelles il avait été estimé que la situation avait évolué, mais aussi sur les 22 propositions restantes. Les Membres poursuivent “l’étape 1”, qui est une phase d’examen des propositions visant à mieux comprendre leurs implications dans le contexte de 2013. Ils passeront ensuite à “l’étape 2”, qui consiste à décider d’adopter ou non ces propositions. Ces travaux sont en cours, mais à mon avis, il faut les accélérer pour donner l’impulsion nécessaire. Je tiens à rappeler aux Membres qu’il est entendu que le bilan des propositions consiste en une actualisation, et non en une renégociation, les propositions ayant fait l’objet d’un accord “de principe”.

Les travaux sur le Mécanisme de surveillance ont continué à avancer régulièrement. Un niveau satisfaisant de clarté conceptuelle a été atteint, mais les travaux doivent encore se traduire par la rédaction d’un libellé. Je vous encourage à maintenir les signes de flexibilité qui sont apparus, à rester pragmatiques au niveau technique et à consacrer le temps qu’il vous reste à l’obtention d’un résultat de bonne qualité.

Enfin, s’agissant des six propositions axées sur des accords particuliers, le Comité estime qu’il vaudrait mieux les examiner après Bali.

Je vais maintenant passer aux quatre questions concernant les PMA: l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent; les règles d’origine; le coton; et la mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA. M. l’Ambassadeur Smidt, qui est le facilitateur pour les propositions concernant les PMA qui pourraient être adoptées à Bali, a commencé ses consultations en juin. Une première série de discussions a eu lieu sur les quatre propositions faisant partie de l’ensemble de mesures en faveur des PMA pour Bali.

Je crois comprendre qu’il faut poursuivre les travaux pour trouver un terrain d’entente sur la proposition concernant la mise en œuvre de la Décision FDSC de Hong Kong. Dans quelques domaines, les PMA poursuivent leurs propres travaux en vue de présenter des propositions opérationnelles qui seront examinées par les Membres dont certaines seront présentées, je crois, pendant la pause estivale. L’ensemble de mesures en faveur des PMA pour Bali est donc en cours d’élaboration, mais, à ce stade, la balle est dans le camp des PMA. J’espère qu’ils seront fin prêts à présenter leurs propositions après la pause estivale et que les Membres seront en mesure de proposer un ensemble significatif de mesures en faveur des PMA à Bali.

Puisque nous parlons des questions concernant les PMA, et bien que cela ne relève pas du mandat du CNC, je souhaiterais saluer la Décision adoptée par la session ordinaire du Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition pour les PMA au titre de l’article 66:1 de l’Accord sur les ADPIC. Cela montre que les Membres sont capables de surmonter leurs divergences et de négocier pour combler les écarts.

Passons maintenant à l’agriculture, en commençant par la proposition concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et l’aide alimentaire intérieure. Des consultations ont été tenues sur cette proposition sur la base des quatre questions posées initialement par le Président en avril 2013. Les débats ont été très intenses et à la base, quelques éléments sur lesquels une convergence est possible ont commencé à apparaître.

Globalement, il semble qu’une certaine convergence se dégage sur un texte de déclaration/communiqué présenté à Bali qui reconnaîtrait, en termes généraux, que les politiques et programmes mentionnés dans la première partie de la proposition du G‑33 — avec certaines modifications suggérées — pourraient relever de la catégorie des “services de caractère général” visés au paragraphe 2 de l’annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture. Mais à condition que la déclaration indique clairement que le texte introductif du paragraphe 1 de l’annexe 2 s’appliquerait pleinement à ces politiques et programmes.

La délivrance à Bali d’un message politique qui reconnaîtrait le rôle de la détention de stocks publics dans les pays en développement a aussi suscité une réaction globalement positive. Toutefois, des divergences subsistent entre ceux qui se sont dits prêts à commencer à travailler sans attendre sur un possible texte de communiqué ou déclaration de Bali et ceux qui estiment que le débat sur cette question devrait avoir lieu une fois que les “contours” du résultat possible sur les autres éléments de la proposition du G‑33 seront plus clairs. Des opinions divergentes ont également été exprimées sur une éventuelle déclaration de “modération” conformément à la décision de 2001 sur la mise en œuvre. Le débat sur cette question est aussi, dans l’esprit de nombreux Membres, lié au débat sur les autres éléments de la proposition.

C’est pourquoi, bien qu’aucun consensus n’ait été trouvé sur les éléments détaillés susceptibles d’être inclus dans le texte sur les résultats de Bali, je pense que comme les Membres poursuivent leurs réflexions, une plus large convergence devient possible sur cette question du message politique.

S’agissant de la question d’un éventuel amendement ou d’une éventuelle interprétation des disciplines existantes de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture, la situation reste la même. Les opinions des Membres restent partagées: il y a ceux qui préconisent de répondre à la question d’ici à la Conférence de Bali par une solution systémique globale (à savoir un amendement ou une interprétation des règles existantes), et ceux qui se demandent si un tel amendement ou une telle interprétation est possible ou souhaitable avant Bali.

Enfin, de nombreux débats ont porté sur la question d’un éventuel mécanisme provisoire qui pourrait offrir un certain degré de flexibilité additionnelle à des Membres spécifiques. C’est probablement sur cette question qu’il y a eu le plus de progrès depuis mai. Des positions divergentes sur les conditions liminaires et les principales caractéristiques d’un mécanisme potentiel ont été exprimées plus clairement et certains éléments de convergence ont commencé à apparaître. Par exemple, le mécanisme: i) pourrait viser les programmes de détention de stocks publics des pays en développement liés à la sécurité alimentaire; ii) pourrait être applicable aux cultures essentielles, eu égard à l’accent mis sur la sécurité alimentaire; iii) son utilisation pourrait être subordonnée à la fourniture constante de renseignements qui permettraient aux Membres de surveiller la situation; iv) les Membres pourraient envisager des sauvegardes ou garanties visant à éviter d’éventuelles retombées sur les marchés; et v) le Comité de l’agriculture serait l’enceinte appropriée pour s’occuper des travaux sur les notifications et la surveillance concernant le mécanisme.

De plus, de l’avis général, toute flexibilité ménagée au titre d’un mécanisme devrait être limitée dans le temps et le mécanisme lui‑même devrait avoir un caractère provisoire. Le terme “provisoire” signifie que le mécanisme devrait prévoir un délai supplémentaire pour les Membres ayant des difficultés à respecter leurs engagements concernant les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire tout en s’efforçant de trouver une solution plus durable. Parmi les conditions liminaires régissant l’accès au mécanisme, il a aussi généralement été suggéré que le Membre devrait se trouver dans une situation de quasi‑violation de ses engagements.

En dépit de ces progrès satisfaisants, certaines questions demeurent, notamment celle de savoir si la flexibilité ménagée au titre de ce mécanisme devrait être i) automatique; ii) non automatique; ou iii) un arrangement hybride qui inclurait un certain degré d’automaticité et des éléments de cas par cas. Une question connexe tient à la nature de la flexibilité ménagée au titre d’un quelconque mécanisme directement applicable ou automatique. Certains Membres ont également souligné que tout mécanisme de ce type devrait assurer une certaine sécurité juridique afin que les Membres ne puissent pas faire l’objet d’une contestation dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.

Afin d’aider à faire progresser les débats, la Norvège a présenté à la dernière Session extraordinaire du Comité de l’agriculture du 18 juillet une nouvelle idée qui permettrait une certaine flexibilité dans le niveau des prix administrés. Aucune délégation n’a rejeté cette idée et la plupart se sont dites prêtes à l’examiner de manière plus approfondie.

En résumé, les discussions dans ce domaine ont atteint le stade de l’examen approfondi des paramètres des solutions possibles. Arriver à une convergence est faisable, mais cela reste à faire.

S’agissant de la proposition du G‑20 sur la concurrence à l’exportation, le Président a tenu des consultations sous divers formats afin de mieux comprendre les positions des Membres. D’une part, le G‑20 et un groupe d’autres Membres veulent clairement que des progrès soient faits à Bali en ce qui concerne la concurrence à l’exportation, y compris sur le plan des engagements juridiques. Selon eux, cette position cadre avec l’échéance de 2013 convenue à Hong Kong en 2005 pour l’élimination de toutes formes de subvention à l’exportation, qui était bien entendu aussi incorporée dans la quatrième révision du projet de modalités.

D’autre part, certains des Membres ayant souscrit les engagements les plus importants en matière de subventions à l’exportation ont souligné que, s’ils restent déterminés à éliminer les subventions à l’exportation et disposés à réaffirmer cet engagement, les conditions dans lesquelles ils pourraient modifier les engagements juridiques dans le domaine de la concurrence à l’exportation ne sont, selon eux, pas remplies. Et ce, alors même qu’ils ont eu nettement moins recours aux subventions à l’exportation ces dernières années. Pour eux, le texte convenu à Hong Kong en 2005 et la quatrième révision étaient subordonnés à la conclusion globale du Programme de Doha pour le développement, tout comme l’était la mise en œuvre de la quatrième révision dans son ensemble. Une mise en œuvre partielle du pilier concurrence à l’exportation — ou même la mise en œuvre intégrale de ce pilier qui ne s’accompagnerait pas de résultats concrets concernant d’autres éléments essentiels du paquet de Doha — n’est donc pas considérée par ces Membres comme une option viable pour la réunion de Bali.

Par ailleurs, un autre groupe de Membres ayant pris des engagements en matière de subventions à l’exportation soulignent que la proposition du G‑20 aurait des incidences pratiques réelles sur leur recours aux subventions à l’exportation au lieu de juste “supprimer la dilution” des engagements inscrits dans leurs listes. Ces Membres, sans pour autant exclure tout débat, ont mis en avant la difficulté supplémentaire que cela causerait et ont souligné, comme l’avait fait le groupe de Membres précédent, que toute avancée vers l’adoption de la proposition du G‑20 ne serait possible que dans le contexte d’un ensemble plus vaste de réformes pour tout le pilier agriculture de Doha et au‑delà.

Il est maintenant urgent que les Membres mènent dans ce domaine une réflexion approfondie sur les diverses options disponibles, afin que les discussions puissent redémarrer immédiatement après la pause estivale. Il s’agit selon moi d’une question politique qui nécessitera une contribution politique.

S’agissant de la proposition du G‑20 sur l’administration des contingents tarifaires, les Membres continuent de penser que cette proposition mérite d’être examinée plus avant en vue d’une décision possible à Bali. Le Président a l’intention de revenir sur cette proposition après la pause estivale.

Enfin, la facilitation des échanges. La réunion du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges qui s’est tenue la semaine dernière s’est achevée sur une note positive. De nouveaux progrès ont été faits pour rendre plus propre le texte du projet d’accord, notamment en réduisant les divergences sur la section II du projet de texte, qui traite des flexibilités ménagées aux pays en développement et aux PMA pour la mise en œuvre.

Il est prévu de finaliser les négociations dans le courant de l’automne, à temps pour présenter les résultats aux Ministres à Bali. Le Président du Groupe de négociation a établi à cet effet un programme en trois volets:

• Premièrement, poursuivre l’amélioration technique du texte.

• Deuxièmement, entamer un processus de négociation plus politique, faisant intervenir les capitales pour surmonter les divergences qui vont au‑delà (ou qui sont à l’origine) des questions techniques. Il faudra que les capitales participent davantage aux négociations à l’automne afin d’insuffler l’autorité nécessaire pour négocier des compromis et trouver des solutions plus rapidement que les Membres ne l’ont fait jusqu’à présent.

• Troisièmement, effectuer les travaux techniques et juridiques sur les parties du projet d’accord qui ont été laissées de côté pour l’instant, comme le préambule, les questions transversales et les dispositions institutionnelles. Pour que ces travaux puissent démarrer rapidement à l’automne, il a été demandé aux Membres de présenter des propositions pour le début de septembre sur les points visés aux articles 13 et 15 du projet de texte récapitulatif.

Après la pause estivale, vous devrez vous concentrer pleinement sur les domaines sensibles où il n’y a pas encore de consensus, et qui ont déjà été mentionnés à la dernière réunion du CNC: coopération douanière, transit, inspection avant expédition, courtiers en douane, frais d’authentification par les consulats, et vous devrez aussi affiner la section II pour pouvoir franchir la ligne d’arrivée dans les temps.

Je vais maintenant parler brièvement des négociations sur le réexamen du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Dans la semaine du 10 juin, le Président de la Session extraordinaire de l’ORD a consulté un groupe de délégations sur la quasi‑totalité des questions en suspens dans les négociations concernant le Mémorandum d’accord. Le Président a invité les auteurs de propositions et les autres participants intéressés à mener ensemble un exercice ciblé pour étudier des solutions à toutes les questions en suspens. Le rapport du Président sur les travaux menés pendant la semaine du 10 juin figure dans le document JOB/DS/15.

Le Président tiendra de nouvelles consultations à la fin de juillet pour faire le point sur les progrès accomplis par les participants et pour examiner la marche à suivre dans les négociations.

Ainsi s’achève l’aperçu de la situation actuelle.

Globalement, il en ressort, selon moi, que la route vers Bali est beaucoup plus dégagée qu’il y a deux mois. Les diverses formes de consultations, notamment dans le cadre des groupes de négociation et des processus menés par les facilitateurs/les amis du Président, ont permis de recharger les batteries. Il est encourageant aussi de voir le regain de dynamisme dans le travail de fond. Je crois que nous avons aujourd’hui une idée beaucoup plus précise des questions clés qu’il est urgent de régler et des liens entre elles. Je crois aussi que vous êtes mieux à même de résoudre ces questions dans le temps qui reste jusqu’à Bali. Je dirais que le verre est rempli aux deux tiers. Vous êtes sur la bonne voie pour présenter des résultats concrets dans les trois domaines où cela serait possible à la fin de l’année.

Mais il faut bien reconnaître que vous n’en êtes pas encore là. Et comme nous le savons tous, le dernier tiers du verre n’est pas de la petite bière! Il ne reste que trois mois jusqu’à Bali. Vous devez les mettre à profit en maintenant ce nouvel élan et en restant concentrés sur la dernière ligne droite pendant l’automne.

Cette 53ème réunion du CNC est la dernière que je préside. Je saisis cette occasion pour remercier tous les Présidents du Conseil général avec qui j’ai travaillé, ainsi que les 33 Présidents des groupes de négociation avec qui nous avons essayé de faire avancer les négociations du Cycle de Doha.

Je vous remercie également, vous les Membres. J’espère que, dans la période chargée qui vous attend, vous garderez à l’esprit l’importance réelle de ce dans quoi vous êtes engagés: l’achèvement du premier cycle de négociations commerciales multilatérales depuis la création de l’OMC. Il faut que le Cycle de Doha aboutisse. C’est là la véritable échéance. On verra à Bali si cette échéance peut être respectée.