Le débat a porté sur l’un des 31 ensembles de questions/réponses, qui sont une partie essentielle de l’ordre du jour du comité, qui est principalement chargé de la surveillance de l’Accord sur l’agriculture actuel et des engagements pris par les Membres en ce qui concerne l’agriculture. (Ces questions peuvent être consultées dans le document G/AG/W/119(pdf).)

Les délégations ont formulé le plus grand nombre d’observations sur le programme de l’Inde concernant le sucre. Parmi les autres sujets ayant suscité l’intérêt, on peut citer la violation actuelle par le Costa Rica de sa limite de soutien interne en raison des prix garantis qu’il applique pour le riz et son intention de remédier à cette violation en 2015 (les États-Unis ont indiqué qu’ils appréciaient le fait que le Costa Rica avait régulièrement communiqué des renseignements à ce sujet, mais que le non-respect des engagements demeurait une préoccupation majeure), le programme de soutien du riz mis en place par la Thaïlande, connu sous le nom de “programme de garantie sur le paddy”, la reclassification par le Canada des garnitures pour pizza de façon à empêcher les négociants d’éviter les droits d’importation, et le soutien interne accordé par l’Inde pour le riz et le blé ainsi que le programme de sécurité alimentaire de ce pays. (Pour plus de détails, voir ci-après)

Parallèlement, les Membres ont poursuivi leurs travaux sur la mise en œuvre des décisions et d’une déclaration issues de la Conférence ministérielle de Bali de décembre 2013, et ils ont examiné les renseignements communiqués par les Membres sur leurs politiques, y compris la dernière loi des États-Unis sur l’agriculture, ainsi que sur l’évolution du commerce et des politiques commerciales dans le domaine de l’agriculture.

En outre, une solution volontaire a été trouvée à la question qui se posait depuis longtemps concernant la façon de mettre à jour la liste des exportateurs importants datant de 1995 — et qui est utilisée pour déterminer quels sont ceux qui devraient fournir des renseignements sur leurs exportations afin d’aider les Membres à surveiller si des exportations ont pu dissimuler des subventions. Cette solution est volontaire parce que les Membres ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une décision formelle.

 

Quelques précisions back to top

L’une des principales fonctions du Comité de l’agriculture auquel participent les 159 Membres de l’OMC (et qui ne traite pas des négociations en cours sur l’agriculture), dans le cadre de ses réunions “ordinaires”, consiste à surveiller dans quelle mesure les Membres respectent leurs engagements en matière de subventions et d’accès aux marchés et à examiner les questions qui se posent.

Le Comité vérifie si les Membres respectent les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’OMC. Sur les 31 ensembles de questions abordées lors de cette réunion (document G/AG/W/119), 15 concernaient des renseignements disponibles ailleurs qui n’avaient pas encore été notifiés et 16 concernaient certaines des 48 notifications concernant leurs programmes que les Membres avaient présentées depuis la dernière réunion tenue en janvier (7 questions concernaient les contingents tarifaires, 8 les sauvegardes spéciales, 18 le soutien interne et 15 les subventions à l’exportation).

Les questions et les réponses traitées dans le cadre de toutes les réunions sont regroupées dans la base de données du Système de gestion de l’information sur l’agriculture, et chacune des questions est identifiée par un code, AG-IMS ID XXXXX, où les X représentent des chiffres (pour les questions abordées au cours de cette réunion, le numéro de réunion est le 73). En voici quelques exemples:

 

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Subventions de l’Inde à l’exportation de sucre

L’Australie, la Colombie, le Brésil et l’UE ont posé à l’Inde des questions sur une nouvelle politique annoncée en février concernant les versements effectués à titre d’incitation aux exportateurs de sucre indiens (les questions sont reproduites dans le document G/AG/W/119 et les questions-réponses seront identifiées dans le Système de gestion de l’information sur l’agriculture (AG-IMS) à l’aide des numéros d’identification AG-IMS ID 73036, 73055, 73067 et 73068). Certains Membres ont non seulement demandé des faits et des chiffres, mais également quel était le fondement juridique des subventions à l’exportation dans le cadre de l’OMC. Ils ont été plusieurs à signaler que l’Inde était convenue de ne pas subventionner les exportations.

L’Inde a indiqué que sa politique visait à encourager la diversification, du sucre blanc au sucre brut, et qu’aucun versement à titre d’intervention n’avait encore été effectué. Elle a dit que les subventions à l’exportation seraient notifiées à l’OMC.

L’Australie a indiqué que les 3 300 roupies par tonne versées à titre d’incitation représentaient de 14 à 16% du prix mondial. Elle a ajouté que, puisque l’Inde était le troisième plus important exportateur de sucre, cela risquait d’entraîner de graves distorsions des échanges et elle a demandé à l’Inde l’élimination immédiate des subventions à l’exportation. Elle a indiqué que le montant prévu pourrait permettre de financer l’expédition de l’ensemble de ses propres exportations jusqu’au milieu de l’océan Pacifique.

L’Accord sur l’agriculture autorisait les pays en développement à subventionner les coûts de la commercialisation et les coûts de transport intérieur au cours de la “période de mise en œuvre” de l’Accord (en vertu de l’article 9:4).

Le Brésil a demandé comment l’Inde pouvait justifier les subventions étant donné qu’il n’y avait eu aucun consensus pour étendre ces dispositions spéciales en faveur des pays en développement. En réponse à des questions similaires qui lui avaient été posées antérieurement, l’Inde avait auparavant fait valoir (voir le document G/AG/W/103 de 2012 contenant des questions-réponses) que les pays en développement étaient toujours autorisés à recourir à cette disposition puisque, en vertu de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, “les pays en développement Membres continueront de bénéficier des dispositions de l’article 9:4 de l’Accord sur l’agriculture pendant cinq ans à compter de la date finale pour l’élimination de toutes les formes de subventions à l’exportation” — et que les subventions à l’exportation n’avaient pas encore été éliminées.

Le Paraguay, la Thaïlande, El Salvador, le Canada, les États-Unis, le Pakistan et la Nouvelle-Zélande partageaient les mêmes préoccupations.

 

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Autres questions et réponses

Programme de la Thaïlande de garantie sur le paddy (AG-IMS ID 73004 et 730041): la Thaïlande a indiqué qu’elle s’apprêtait finalement à présenter des renseignements sur son soutien interne pour 2008, et que le programme actuel de garantie sur le paddy avait pris fin et qu’il ne pouvait pas être reconduit tant que l’action du gouvernement se limitait à expédier les affaires courantes en raison des troubles politiques.

La Thaïlande a indiqué que ces troubles avaient aussi empêché les fonctionnaires de préparer les réponses aux questions posées sur le programme ces dernières années.

Dans le cadre du programme, les agriculteurs peuvent contracter un prêt auprès de l’État en utilisant comme garantie le riz brut (paddy) pour lequel des prix d’objectif ont été fixés, et que les agriculteurs peuvent perdre si les prix du marché n’atteignent pas ces objectifs.

Programmes nationaux de l’Inde (AG-IMS ID 73003, 73039, 73053 et 73066): les Membres ont continué d’interroger l’Inde sur certains détails de ses programmes de soutien pour le riz et le blé et de son programme de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire. Certains Membres ont demandé quand l’Inde allait communiquer des renseignements plus récents sur son soutien interne, la dernière notification reçue concernant l’année 2003/04. L’Inde a indiqué que les notifications étaient en cours d’élaboration.

Notifications tardives: le Président a fait observer que, à la fin de 2012, il y avait un retard pour la présentation de 1 799 notifications, au total, le plus grand nombre d’entre elles concernant le soutien interne et les subventions à l’exportation. Il a présenté la dernière version actualisée de la note du Secrétariat sur les notifications, G/AG/GEN/86/REV.17, 21 pages), qui indique aussi que, au 6 mars 2014, 3 400 notifications avaient été reçues au total, depuis la création de l’OMC en 1995.

 

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Mise en œuvre du volet du paquet de Bali concernant l’agriculture

Les travaux sur la déclaration de la Conférence ministérielle de Bali sur les subventions à l’exportation et les mesures d’effet similaire (connues collectivement sous le nom de “concurrence à l’exportation”) ont déjà commencé. Le Secrétariat a fait distribuer un questionnaire pour que les Membres fournissent des renseignements à ce sujet et le Président a indiqué que trois délégations y avaient déjà répondu. Ces renseignements sont en cours de traitement et seront présentés à la prochaine réunion du Comité de l’agriculture qui aura lieu en juin.

La déclaration (explications ici) est le message politique le plus fort en ce qui concerne les subventions à l’exportation et les politiques connexes depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005. Elle traite de ce que certains Membres ont décrit comme étant les politiques commerciales agricoles ayant les effets de distorsion les plus néfastes sur les marchés mondiaux.

Les Membres sont convenus d’“agir avec la plus grande modération” en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l’exportation, pour “faire en sorte, dans toute la mesure du possible”, que des progrès soient réalisés en matière d’élimination de toutes les formes de subventions à l’exportation (objectif convenu en 2005), que les subventions effectives soient bien inférieures aux niveaux autorisés, et que des disciplines similaires s’appliquent aux politiques à l’exportation susceptibles d’avoir le même effet que des subventions. Les niveaux de subventions sont actuellement plus bas qu’auparavant, notamment en raison des prix élevés des produits de base.

Le Président a aussi fait rapport sur les discussions menées dans le cadre des réunions informelles sur ce sujet et sur l’“administration des contingents tarifaires”, décision prise à Bali visant à faire en sorte que les méthodes utilisées par les gouvernements pour répartir ces contingents soient moins susceptibles de constituer également des obstacles au commerce.

Il a indiqué que certains Membres avaient demandé instamment aux délégations de commencer à appliquer cette décision rapidement, en attirant l’attention sur le fait que la décision sur l’administration des contingents tarifaires devait être réexaminée dans quatre ans, et que toute modification de la méthode d’administration pouvait prendre trois ans. En vertu des contingents tarifaires, des droits d’importation plus faibles sont appliqués aux quantités entrant dans le cadre du contingent par rapport aux quantités hors contingent. (Vous trouverez des explications ici.)

Les Membres ont également examiné des documents non officiels du Groupe de Cairns sur ces deux sujets du “paquet de Bali”.

 

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La problématique de la liste des exportateurs importants

Dans le même temps, les Membres sont convenus d’une solution volontaire à la question qui se posait depuis longtemps concernant la façon de mettre à jour la liste des exportateurs importants datant de 1995 — et qui est utilisée pour déterminer quels sont ceux qui devraient fournir des renseignements sur leurs exportations afin d’aider les Membres à surveiller si des exportations ont pu dissimuler des subventions.

Ils ne sont pas parvenus à un accord sur les solutions proposées formellement qui étaient en cours d’examen, y compris la liste actualisée elle-même, sur la façon d’ajouter de nouveaux produits et de répartir les renseignements notifiés dans des catégories générales de produits telles que les “céréales secondaires” dans des sous-catégories comme le seigle, l’orge, l’avoine, le maïs, le sorgho et d’autres produits.

Mais aucune délégation n’a fait objection à la suggestion du Président selon laquelle les pays pourraient annoncer volontairement qu’ils considéraient qu’ils n’avaient plus à figurer sur la liste pour le ou les produit(s) concerné(s) — ce qui veut dire qu’ils ne notifieront plus leurs exportations de ces produits — étant donné qu’ils n’atteignent plus le seuil de 5% fixé pour la part du commerce pour pouvoir prétendre au statut d’exportateurs importants. De même, les pays qui n’atteignent pas ce seuil peuvent notifier volontairement leurs exportations en tant qu’exportateurs importants.

Le Président Bayer a proposé l’idée d’une solution volontaire pour la première fois lors d’une réunion informelle tenue plus tôt dans la semaine et l’a présentée à nouveau dans un rapport qu’il a fait à la réunion formelle. Il a indiqué que plusieurs délégations déploraient que les Membres n’aient pas été capables de convenir d’une solution formelle.

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Prochaines réunions

(Dates susceptibles d’être modifiées)

• 6 juin 2014
• 13 novembre 2014