Le Secrétariat de l’OMC a également reçu le 17 avril 2014 une communication des Etats-Unis notifiant leur décision de faire appel, auprès de l’Organe d’appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial dans l’affaire “Etats-Unis — Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine” (WT/DS449/R) et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans ce différend. La Chine avait fait appel du rapport du Groupe spécial le 8 avril 2014.

> Davantage de renseignements seront donnés dans les documents WT/DS449/7 et WT/DS431/10 qui paraîtront dans les prochains jours.

Les parties à un différend peuvent faire appel de la décision du Groupe spécial. Les appels doivent être fondés sur des points de droit sur des points d’interprétation du droit par exemple, ils ne peuvent pas revenir sur les constatations factuelles établies par le Groupe spécial. Chaque appel est examiné par trois des sept membres de l’Organe d’appel permanent constitué de personnes dont l’autorité est reconnue et sans aucune attache avec une administration nationale. Les membres de l’Organe d’appel représentent globalement les régions géographiques auxquelles appartiennent les Membres de l’OMC et sont désignés pour un mandat d’une durée déterminée. En règle générale, l’Organe d’appel dispose de trois mois pour rendre son rapport.