Les Présidents ci-après prendront leurs fonctions lorsqu’ils auront été formellement élus par le comité ou le groupe de travail concerné.

Nouvelles préoccupations commerciales

Le Panama s’est dit préoccupé par les décrets récents du Venezuela limitant l’accès aux devises et établissant une entreprise d’État chargée du commerce. Le Venezuela avait suspendu l’accès aux devises pour les voyages et les envois de fonds vers le Panama, ainsi que pour l’importation de produits panaméens. Le Panama a dit qu’il envisageait toutes les actions possibles, y compris le règlement des différends. Le Venezuela a dit qu’il avait suspendu ses relations diplomatiques et commerciales avec le Panama en raison des mesures inamicales de ce dernier. Cuba, la Bolivie et le Nicaragua ont soutenu le Venezuela et exhorté les deux pays à régler leurs problèmes au moyen d’échanges bilatéraux.

Au titre des “Autres questions”, la Fédération de Russie s’est dite préoccupée par une annonce récente du Commissaire au commerce de l’UE, Karel De Gucht, accordant des préférences commerciales à l’Ukraine. Elle a dit que l’UE devait veiller à ce que toutes ses préférences commerciales unilatérales soient entièrement conformes aux règles de l’OMC et ne portent pas préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pas de ce régime. L’Ukraine a dit qu’elle était reconnaissante à l’UE de son assistance, qui constituait un pas vers la conclusion d’un accord d’association avec l’UE. L’UE a dit que cette mesure avait été prise dans le contexte de son accord de libre-échange avec l’Ukraine, qui avait fait l’objet d’une annonce préalable à l’OMC. Cet ALE était entièrement compatible avec les règles de l’OMC.

La Fédération de Russie a également exprimé des préoccupations au sujet d’un décret exécutif signé peu de temps auparavant par le Président Barak Obama, qui contenait une liste de personnes de la Fédération de Russie dont les comptes bancaires étaient bloqués. Elle suivait attentivement l’effet de cette mesure sur les opérateurs russes et en tant que violation potentielle des Accords de l’OMC. Elle a instamment invité les autres Membres à ne pas céder à des motivations politiques lorsqu’il s’agissait du commerce. Les États-Unis ont dit qu’ils avaient examiné soigneusement la mesure en question et qu’ils étaient certains de sa conformité avec les règles de l’OMC.

Préoccupations commerciales antérieures

Plusieurs Membres ont réitéré des préoccupations commerciales exprimées au cours de réunions précédentes du Conseil du commerce des marchandises:

• Fédération de Russie – Mesures restrictives pour le commerce. L’UE, le Japon et les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet des restrictions commerciales adoptées par la Russie après son accession à l’OMC. L’UE s’est dite déçue par les actions de la Russie à l’OMC, ajoutant qu’elle avait engagé deux procédures à l’OMC contre ce pays, la plus récente concernant l’interdiction par la Russie des importations de viande de porc en provenance de l’UE. Elle s’est plainte des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) appliquées par la Russie à des produits de l’UE tels que les pommes de terre, les animaux vivants et les produits laitiers, et du fait que la Russie appliquait des droits de douane supérieurs à ses taux consolidés à l’OMC sur plus de 150 produits. Le Japon s’est dit préoccupé par le niveau élevé des droits de douane appliqués par la Russie aux réfrigérateurs et aux téléviseurs. Les États-Unis ont également exprimé des préoccupations au sujet des restrictions commerciales de la Russie et de son bilan en matière de notifications à l’OMC. L’Ukraine s’est plainte des restrictions commerciales appliquées par la Russie à ses produits de confiserie et à ses produits laitiers. Le Taipei chinois, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et la Corée ont également exprimé des préoccupations au sujet des restrictions commerciales imposées par la Russie. La Russie a dit qu’elle soutenait sans réserve la transparence à l’OMC et qu’elle avait présenté plus de 100 notifications, ce qui représentait un lourd fardeau administratif pour un Membre ayant accédé récemment. Au sujet des droits appliqués, elle a dit qu’elle ne constatait que six lignes tarifaires faisant l’objet de divergences avec les Membres. À propos des mesures SPS, elle a dit que son interdiction concernant la viande de porc était initialement limitée à deux membres de l’UE, mais qu’elle avait été étendue à l’ensemble de l’UE en raison d’un accord antérieur avec cette dernière. Elle était disposée à résoudre les problèmes commerciaux avec l’Ukraine dans le cadre de divers accords bilatéraux.
• Ukraine – Politique et mesures commerciales. Le Japon a dit que la transition vers un nouveau gouvernement en Ukraine offrait l’occasion de procéder à des réformes. Il s’est félicité de la décision prise par l’Ukraine de mettre fin à ses mesures de sauvegarde sur les voitures particulières. Les États-Unis ont dit qu’ils soutenaient fermement le nouveau gouvernement ukrainien et se félicitaient de ses nouvelles réformes en faveur de l’économie de marché. Ils ont instamment invité l’Ukraine à renoncer à renégocier ses droits consolidés au titre de l’article XXIV du GATT, comme le préconisaient de nombreux Membres de l’OMC. L’UE a également exprimé son soutien à la nouvelle orientation commerciale de l’Ukraine. L’Ukraine a remercié les Membres pour leur soutien et a dit qu’elle avait décidé de réduire ses droits de douane sur les voitures particulières et que son Parlement avait adopté une loi abrogeant la taxe sur le recyclage des véhicules et le droit d’accise sur les camions rééquipés.
• Politiques et pratiques de l’Indonésie ayant des effets de restriction des importations et des exportations. L’UE, le Japon et les États-Unis ont réitéré les préoccupations exprimées lors des réunions précédentes à propos des mesures commerciales de l’Indonésie. Ils se sont également dits préoccupés par la promulgation récente de la Loi sur l’industrie et de la Loi sur le commerce de l’Indonésie ainsi que de son interdiction d’exporter des minerais. L’UE a dit qu’elle était de plus en plus préoccupée par le recours de l’Indonésie à des mesures protectionnistes pour renforcer la production intérieure. Elle a cité des prescriptions en matière de licences d’importation et de teneur en éléments d’origine nationale ainsi qu’en matière d’inspection avant expédition, et l’interdiction d’exporter des matières premières. Les États-Unis ont exprimé des préoccupations grandissantes au sujet de l’évolution commerciale de l’Indonésie, y compris dans les secteurs de l’agriculture, de l’énergie et des marchandises commerciales telles que les jouets. Le Japon s’est dit préoccupé par la Loi minière de l’Indonésie, qui limitait les exportations de matières premières telles que le minerai de nickel et qui pourrait, selon lui, être contraire aux règles de l’OMC. La Nouvelle-Zélande s’est félicitée de la suppression des contingents indonésiens sur la viande bovine en provenance de Nouvelle-Zélande, mais elle restait préoccupée par les restrictions qui subsistaient sur les produits animaux et horticoles. L’Australie, le Canada, la Thaïlande, le Taipei chinois et la Corée ont également exprimé des préoccupations. L’Indonésie a dit que ses importations avaient augmenté, atteignant environ 171 milliards de dollars l’année précédente. Elle avait modifié ses mesures commerciales en supprimant les restrictions quantitatives sur les produits horticoles et animaux. Elle était prête à poursuivre sa collaboration avec les autres Membres intéressés pour trouver des solutions aux problèmes commerciaux.
• Brésil – Taxation indirecte: conditions d’obtention d’allégements fiscaux dans différents secteurs. Le Japon a réitéré les préoccupations exprimées lors des réunions précédentes au sujet du programme automobile brésilien INOVAR. Il a dit que ces mesures établissaient une discrimination à l’égard des entreprises étrangères et pourraient être contraires aux règles de l’OMC. Il s’inquiétait également du recours par le Brésil à des taxes indirectes pour aider les industries nationales dans divers secteurs, y compris l’équipement de réseau de communication. L’UE a dit qu’elle avait demandé l’ouverture de consultations avec le Brésil en vue du règlement d’un différend sur cette question. Le Canada, les États-Unis, l’Australie et la Corée ont également exprimé des préoccupations. Le Brésil a dit qu’il était prêt à clarifier ses mesures avec le Japon et les autres Membres, ajoutant qu’il avait engagé des consultations avec l’UE. Il a dit que ses mesures étaient destinées à promouvoir le développement économique, tout en favorisant l’innovation technique et la protection de l’environnement.
• UE – Directive de l’UE sur les énergies renouvelables/Restrictions à l’importation de biodiesel en provenance d’Argentine. L’Indonésie a réitéré ses préoccupations au sujet de la directive sur l’énergie et d’une mesure antidumping récente de l’UE, qui avait selon elle limité les importations de biodiesel à base d’huile de palme en provenance d’Indonésie. L’Argentine et la Malaisie ont soutenu l’Indonésie. L’UE a dit que sa mesure antidumping était entièrement conforme aux règles de l’OMC et que sa directive reposait sur des objectifs de protection de l’environnement. L’Argentine a dit qu’elle avait engagé une procédure de règlement des différends à l’OMC au sujet des restrictions imposées par l’Espagne et l’UE à l’importation de biodiesel en provenance d’Argentine. Au titre d’un autre point, l’Indonésie a exprimé des préoccupations au sujet des calculs de l’Agence pour la protection de l’environnement des États-Unis (EPA) concernant le caractère renouvelable du biodiesel à base d’huile de palme indonésien.
• Nigéria – Mesures concernant la teneur en éléments d’origine locale dans les secteurs du pétrole et du gaz. Les États-Unis et l’UE ont dit qu’ils étaient préoccupés de ne pas avoir reçu de réponse du Nigéria aux questions qu’ils lui avaient soumises en 2011. Le Japon et l’Australie se sont associés à ces préoccupations. Le Nigéria a dit qu’il était pleinement déterminé à respecter ses obligations dans le cadre de l’OMC et que les mesures considérées faisaient partie d’un processus transparent. Il avait discuté de cette question lors de sa réunion bilatérale récente avec les États-Unis et a invité les Membres intéressés à en discuter au niveau bilatéral.
• Japon – Programme de points pour l’utilisation de bois. Le Canada et l’UE ont réitéré leur crainte que le programme du Japon n’établisse une discrimination à l’égard des importations de bois. L’UE s’est plainte du rejet des demandes de participation au programme présentées par des entreprises de Finlande, de Suède et d’Autriche. Les États‑Unis se sont félicités de l’approbation par le Japon du bois de sapin Douglas, tout en se disant préoccupés par le retard apporté au traitement de la demande. L’Indonésie et la Nouvelle-Zélande ont également exprimé des préoccupations. Le Japon a dit que son groupe d’experts avait approuvé les demandes des États-Unis et de la Finlande et qu’il notifierait le programme à l’OMC.

Autres questions

Les Philippines ont renouvelé leur demande de dérogation concernant le traitement spécial pour le riz, en rappelant que cette demande était faite dans le cadre de leurs besoins de sécurité alimentaire. Elles travaillaient sur cette question depuis deux ans avec d’autres Membres, non seulement à Genève, mais aussi à Manille et dans d’autres capitales. L’Indonésie, l’Inde, le Viet Nam et la Chine ont soutenu la demande des Philippines et ont instamment demandé aux Membres concernés d’achever leurs consultations avec les Philippines. La Thaïlande, le Canada, l’Australie et les États-Unis ont dit qu’ils poursuivaient leurs consultations avec les Philippines sur cette question.

Le Conseil a accepté la demande du Gabon de proroger de 60 jours la période convenue pour la renégociation de sa liste tarifaire, du 17 avril 2014 au 17 juin 2014.

Le Conseil a également approuvé la demande de l’UE tendant à proroger jusqu’au 1er janvier 2015 le délai accordé pour le retrait de concessions par les Membres concernés en raison de l’élargissement de l’UE à 28 États membres à la suite de l’adhésion de la Croatie.

Le Président, M. l’Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), a noté la notification récente des accords commerciaux régionaux suivants: l’Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et le Taipei chinois et l’Accord de libre-échange entre le Mexique et l’Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua).

Le Président a noté qu’à la neuvième Conférence ministérielle qui s’était tenue à Bali les Ministres étaient convenus de continuer à redynamiser le programme de travail sur le commerce électronique. Cuba a exprimé son soutien sans réserve aux travaux du Conseil du commerce des marchandises dans le domaine du commerce électronique.

À la fin de la réunion, le Conseil a élu M. l’Ambassadeur Joakim Reiter (Suède) nouveau Président.