Le Comité a approuvé la proposition suivante faite par le Président, M. Marhijn Visser (Pays-Bas), à l’issue de consultations avec les délégations:

• Premièrement, les Membres devraient notifier dès que possible toutes les règles d’origine préférentielles nouvelles ou modifiées ayant un effet sur les importations en provenance des PMA. Ces notifications devraient être faites selon les procédures ordinaires établies, c’est-à-dire soumises au Comité des règles d’origine conformément au paragraphe 4 de l’Annexe II, ainsi qu’au Comité du commerce et du développement. Si les Membres ont déjà présenté leurs notifications, ils devraient s’assurer que les renseignements sont complets et demeurent exacts.
• Deuxièmement, le Comité examinera toutes les notifications nouvelles à sa réunion suivante. Les Membres auront la possibilité de procéder à un échange de questions-réponses sur la base de ces notifications.
• Troisièmement, le Comité compilera alors les renseignements reçus et prendra note des observations formulées, ce qui constituera la base de son rapport au Conseil général et au Sous-Comité des PMA.

Le Comité a également approuvé une initiative distincte du Président visant à intensifier les efforts d’échanges de renseignements au sujet des règles d’origine existantes qui concernent les PMA:

• Une session sur la transparence et la sensibilisation sera organisée pour faire le point sur les notifications dont dispose actuellement le Secrétariat.
• Au cours de cette session, les Membres qui accordent des préférences et souhaitent présenter des exposés sur leurs règles d’origine non réciproques auront la possibilité de le faire.

L’Ouganda, intervenant au nom des PMA, a accueilli favorablement la proposition du Président et a suggéré que la mise en œuvre de la Décision de Bali soit inscrite en tant que point permanent à l’ordre du jour du Comité. Il a dit que le Groupe des PMA présenterait au Comité un document sur les difficultés rencontrées par les PMA pour se conformer aux règles d’origine préférentielles. Il a également invité les pays accordant des préférences à communiquer les taux d’utilisation de leurs régimes d’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent en faveur des PMA.

Le Cambodge et le Népal se sont associés à la déclaration de l’Ouganda.

Les États-Unis, la Turquie, le Japon, l’Inde, le Canada, la Corée et la Chine ont dit qu’ils étaient déterminés à faciliter le commerce des PMA et qu’ils soutenaient les propositions du Président.

Les règles d’origine sont les critères utilisés pour déterminer où un produit a été fabriqué. Les produits qui, en vertu de ces règles, sont réputés avoir été fabriqués dans des PMA pourraient bénéficier des programmes d’accès aux marchés préférentiel pour les PMA. En d’autres termes, les règles d’origine servent à faire en sorte que seuls les produits originaires des PMA bénéficient des préférences commerciales qui ont été accordées à ceux-ci.

La Décision de Bali contient un ensemble de lignes directrices multilatérales pour les règles d’origine que les Membres peuvent appliquer à leurs programmes de préférences non réciproques en faveur des PMA. Pour la première fois, les gouvernements auront un ensemble de lignes directrices convenues au niveau multilatéral, qui devrait contribuer à faciliter le respect des conditions à remplir par les exportations des PMA pour bénéficier de l’accès préférentiel aux marchés. La Décision reconnaît que chaque pays qui accorde des préférences commerciales aux PMA a sa propre méthode pour déterminer les règles d’origine, et elle invite les Membres à s’inspirer des éléments qui y sont contenus lorsqu’ils élaborent ou développent leurs arrangements individuels en matière de règles d’origine applicables en ce qui concerne les PMA.

Les lignes directrices recommandent que les règles d’origine préférentielles et les prescriptions connexes en matière de documents requis soient aussi transparentes et simples que possible. À cette fin, la Décision reconnaît des moyens de conférer l’origine et donne des exemples de cas dans lesquels il est possible de rendre les règles d’origine préférentielles plus faciles à respecter.

La Décision prescrit aussi que les Membres doivent notifier à l’OMC leurs règles d’origine préférentielles pour les PMA afin de renforcer la transparence, d’assurer une meilleure compréhension des règles et de favoriser l’échange de données d’expérience ainsi que l’intégration des meilleures pratiques. Les organes pertinents de l’OMC examineront aussi chaque année ces règles d’origine.

 

Programme de travail pour l’harmonisation

Le Président a rendu compte de ses consultations avec les délégations sur un moyen possible d’aller de l’avant en ce qui concerne le programme de travail du Comité pour l’harmonisation des règles d’origine non préférentielles.

Ces négociations ont débuté en 1995 et, malgré les importants progrès réalisés pour des milliers de lignes tarifaires, elles se sont interrompues en 2007 en raison de divergences sur le point de savoir si les règles d’origine harmonisées devraient ou non aussi s’appliquer dans le cadre de la mise en œuvre d’autres instruments de politique commerciale, tels que les mesures antidumping. En juillet 2007, le Conseil général a recommandé de suspendre les travaux d’harmonisation jusqu’à ce qu’il donne de plus amples indications. Il a également recommandé que le Comité poursuive ses travaux sur les questions techniques.

Le Président a dit qu’il y avait toujours deux points de vue distincts au Comité sur cette question:

• Certains Membres continuaient de penser que des règles d’origine non préférentielles entièrement harmonisées faciliteraient le commerce mondial et ils souhaitaient donc intensifier les travaux en vue de conclure le programme de travail pour l’harmonisation.
• D’autres Membres estimaient en revanche que le commerce mondial avait changé au point qu’il n’était plus nécessaire d’avoir des règles harmonisées. Certains pensaient même que des règles non préférentielles harmonisées n’étaient pas souhaitables.

 

Autres questions

Le Secrétariat de l’OMC a présenté un exposé sur la transposition des projets de règles d’origine dans les versions plus récentes de la nomenclature du Système harmonisé (SH).

Le Président a noté que 47 Membres n’avaient pas encore présenté de notification sur leurs règles d’origine non préférentielles. Il les a instamment invités à le faire dès que possible.

À la fin de la réunion, le Comité a élu par acclamation M. Ken Chang-keng Chen (Taipei chinois) en qualité de nouveau Président. M. Chen a félicité M. Visser pour son leadership au cours de l’année écoulée. Il espérait que son expérience de 30 ans comme fonctionnaire des douanes l’aiderait dans sa mission de Président.