D’après le rapport, seulement 282 des 1244 mesures restrictives enregistrées depuis le début de la crise en 2008 ont été éliminées. Au cours de l’année écoulée, le nombre de mesures restrictives en place a augmenté de 12 pour cent. Toutefois, le nombre de mesures restrictives visant les exportations a sensiblement diminué entre mi-mai et mi-octobre 2014. Le rapport souligne aussi que, d’une manière générale, les politiques commerciales adoptées en réponse à la crise ont été beaucoup plus modérées qu’initialement prévu.

> Résumé conjoint sur les mesures en matière de commerce et d’investissement du G-20 (OCDE/OMC/CNUCED)

> Rapport de l’OMC sur les mesures commerciales du G-20 (de mi-mai 2014 à mi-octobre 2014)

> Résumé et bilan des mesures commerciales et liées au commerce du G-20 depuis octobre 2008 (Format Excel)

> Rapport OCDE/CNUCED sur les mesures en matière d’investissement du G-20

 

Principales conclusions du Rapport de l’OMC sur les mesures commerciales du G-20

• Ce rapport montre que, dans l’ensemble, les mesures restrictives pour le commerce instaurées par les économies du G-20 depuis 2008 continuent d’augmenter malgré les promesses de s’opposer à l’introduction de toute nouvelle mesure protectionniste.

• Les incertitudes qui continuent de planer sur l’économie mondiale soulignent la nécessité, pour les économies du G-20, de faire preuve de modération dans l’imposition de nouvelles mesures et d’éliminer effectivement les mesures existantes.

• Sur les 1 244 mesures restrictives enregistrées grâce à cet exercice de suivi depuis le début de la crise en 2008, seules 282 ont été éliminées. Le nombre total de mesures restrictives encore en place s’élève maintenant à 962, soit une hausse de 12% par rapport à la fin de la période considérée dans le précédent rapport (novembre 2013).

• Les économies du G-20 ont appliqué 93 mesures restrictives pour le commerce pendant la période allant de la mi-mai à la mi-octobre, ce qui équivaut à plus de 18 nouvelles mesures par mois, un chiffre resté inchangé par rapport à la période précédente. Fait positif, le nombre de mesures restrictives visant les exportations a sensiblement baissé pendant la période considérée.

• Les économies du G-20 ont instauré 79 mesures de libéralisation du commerce pendant la période considérée. Ramené au mois, ce chiffre reste également inchangé par rapport à celui enregistré pour la période précédente.

• Les membres du G-20 doivent faire preuve d’une plus grande transparence pour permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des effets des obstacles non tarifaires au commerce. Ces mesures prises à l’intérieur des frontières incluent des mesures réglementaires et des subventions.

• Ce rapport montre qu’au total les mesures restrictives pour le commerce ont continué d’augmenter, mais il étaye aussi la conclusion selon laquelle les politiques commerciales adoptées en réponse à la crise de 2008 ont été bien plus modérées que ce que ne laissaient présager les réactions aux précédentes crises. Le système commercial multilatéral a constitué un rempart efficace contre le protectionnisme.

Graphique n° 1 Restrictions au commerce depuis octobre 2008
Nombre de mesures

Note: Le suivi de l’accumulation et de l’élimination des mesures restrictives a commencé à la fin de l’année 2010. Il n’y a aucun renseignement disponible sur les mesures ayant des effets de restriction et de distorsion des échanges qui étaient en place avant 2008.

Source: Secrétariat de l’OMC.

 

Graphique n° 2 Ensemble des mesures restrictives

Source: Secrétariat de l’OMC.

 

Résumé analytique du rapport de l’OMC

Ce rapport est le vingtième d’une série de rapports sur les mesures commerciales du G-20. Alors que la situation économique mondiale reste incertaine et la croissance du commerce peu dynamique, le fait que, dans l’ensemble, les mesures restrictives pour le commerce instaurées par les économies du G-20 depuis 2008 ont continué d’augmenter pendant la période comprise entre la mi-mai 2014 et la mi-octobre 2014 reste préoccupant. Au vu de la situation actuelle de l’économie mondiale, il serait malvenu de relâcher les efforts dans le cadre du système commercial multilatéral. Les économies du G-20 doivent prendre des mesures positives pour réduire cet ensemble de restrictions au commerce en faisant preuve de modération dans l’imposition de nouvelles mesures et en éliminant effectivement les mesures existantes.

Sur les 1 244 mesures restrictives enregistrées grâce à l’exercice de suivi depuis le début de la crise en 2008, seules 282 ont été éliminées. Le nombre total de mesures restrictives encore en place s’élève donc maintenant à 962, soit une hausse de 12% par rapport à la fin de la période considérée dans le précédent rapport (novembre 2013). Bien entendu, ce rapport ne fait pas état des mesures restrictives qui étaient en place avant la crise et de celles qui ont été éliminées par la suite. Il n’en demeure pas moins que la combinaison de l’ajout constant de nouvelles mesures restrictives et du rythme relativement lent auquel les mesures restrictives sont éliminées va à l’encontre de la promesse du G-20 de s’opposer à toute nouvelle mesure protectionniste. Dans les années à venir, il sera également intéressant de voir en quoi les mesures correctives commerciales seront touchées par l’application des clauses d’extinction qui prévoient le réexamen de ces mesures après cinq ans.

Selon le rapport, le rythme d’introduction de nouvelles mesures restrictives par le G-20 entre la mi-mai et la mi-octobre est resté inchangé par rapport aux précédentes périodes considérées. Par contre, les économies du G-20 ont adopté un nombre bien plus faible de mesures de restriction des exportations. Autre fait positif qui concerne spécifiquement les mesures tarifaires, le nombre de mesures de libéralisation tarifaire concernant les importations qui ont été introduites par les économies du G-20 pendant la période considérée a largement dépassé le nombre de majorations des droits de douane.

Les économies du G-20 ont appliqué 93 nouvelles mesures restrictives pour le commerce pendant cette période de 5 mois, contre 112 pendant les 6 mois précédents. Comme pour les périodes précédentes, les mesures correctives commerciales représentent plus de 50% de ces mesures, suivies par les autres mesures de restriction des importations et les mesures restrictives touchant les exportations. En termes d’échanges visés, les mesures correctives commerciales et les autres mesures de restriction des importations appliquées par les économies du G-20 pendant la période examinée concernent 0,8% de la valeur des importations de marchandises du G-20 et 0,6% de la valeur des importations mondiales de marchandises. Cela correspond approximativement à 118 milliards de dollars EU. De plus, les mesures de restriction des importations qui ont été enregistrées depuis octobre 2008 et qui sont restées en place concernent environ 4,1% de la valeur des importations mondiales de marchandises et environ 5,3% de la valeur des importations du G-20. Cela correspond à 757,0 milliards de dollars EU.

Les économies du G-20 ont aussi appliqué 79 mesures de libéralisation du commerce, temporaires ou permanentes, pendant la période à l’examen. En termes d’échanges visés, les mesures de libéralisation des importations portent sur 2,6% de la valeur des importations de marchandises du G-20 et 2,0% de la valeur des importations mondiales de marchandises. Cela correspond à quelque 370 milliards de dollars EU, soit près de trois fois la valeur commerciale des nouvelles mesures restrictives pour le commerce. Cette évolution relativement positive concernant les mesures de libéralisation du commerce ne devrait néanmoins pas faire oublier le problème que constitue l’accumulation des restrictions au commerce.

En outre, on ne dispose toujours pas de renseignements pertinents sur les mesures prises à l’intérieur des frontières, y compris les mesures réglementaires et les subventions. Les mesures non tarifaires appliquées par un certain nombre d’économies du G-20 ont récemment fait l’objet d’un débat dans différents organes de l’OMC. Certains considèrent que ce type de mesures a pris de l’ampleur au cours des dernières années par rapport aux mesures à la frontière traditionnelles, d’où la nécessité d’améliorer la qualité des renseignements disponibles. Pour ce faire et pour permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des effets des obstacles non tarifaires au commerce, les membres du G-20 devraient s’efforcer d’assurer une plus grande transparence dans ce domaine.

La conclusion globale de ce rapport est que, malgré l’accumulation constante des mesures restrictives pour le commerce observée depuis 2008, les politiques commerciales adoptées pour faire face à la crise économique et financière mondiale de 2008 ont été plus modérées que ce que ne laissaient présager les réactions aux précédentes crises. Cela montre que le système commercial multilatéral a constitué un rempart efficace contre le protectionnisme. Néanmoins, il est clair que le système peut faire davantage pour favoriser la croissance économique, une reprise durable et le développement. Le commerce mondial a progressé plus lentement que prévu depuis la publication du dernier rapport en juin 2014, du fait en grande partie d’une croissance économique peu dynamique et inégale dans les pays tant développés qu’en développement. D’après les prévisions actuelles, la croissance du commerce restera en dessous de la moyenne en 2014 et en 2015. L’élimination des mesures restrictives restantes conjuguée à une plus grande libéralisation du commerce multilatéral serait une réponse de politique forte.