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Supachai Panitchpakdi
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La décision
règle la question concernant la propriété intellectuelle et la santé qui
était restée en suspens depuis la Conférence ministérielle de l'OMC
tenue à Doha en novembre 2001.
“Il s'agit d'un accord historique pour l'OMC”, a dit le Directeur
général, M. Supachai Panitchpakdi. “La dernière pièce du puzzle a trouvé
sa place, permettant aux pays pauvres d'utiliser pleinement les
flexibilités prévues par les règles de l'OMC concernant la propriété
intellectuelle afin de lutter contre les maladies qui déciment leurs
populations.
Cela montre une fois pour toutes que l'Organisation peut traiter les
préoccupations tant humanitaires que commerciales”, a-t-il ajouté.
“Cette question a été particulièrement délicate. Le fait que les Membres
de l'OMC ont réussi à trouver un compromis sur une question aussi
complexe témoigne de leur bonne volonté.
Cet accord donne également aux Membres de l'OMC un élan qu'ils pourront
mettre à profit à la Conférence ministérielle de Cancún. J'espère
sincèrement que les Ministres pourront œuvrer ensemble pour parvenir à
un accord sur les autres questions en suspens qu'ils traiteront à Cancún”,
a dit le Directeur général.
La décision permet aux pays de déroger à leurs obligations au titre
d'une disposition de l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle.
L'article 31 f) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) prévoit que la
production dans le cadre de licences obligatoires doit être
principalement destinée au marché intérieur. Cela limitait en fait la
capacité des pays qui ne peuvent pas fabriquer des produits
pharmaceutiques d'importer des génériques meilleur marché depuis des
pays où les produits pharmaceutiques sont brevetés.
Dans la décision, les gouvernements Membres de l'OMC sont convenus que
la dérogation s'appliquerait jusqu'à ce que l'article soit modifié.
Rappel des faits
haut de page
Des
flexibilités comme les “licences obligatoires” sont prévues dans
l'Accord sur les ADPIC – les gouvernements peuvent délivrer des licences
obligatoires pour permettre à d'autres sociétés de fabriquer un produit
breveté ou d'utiliser un procédé breveté sous licence sans le
consentement du titulaire du brevet, mais uniquement à certaines
conditions visant à sauvegarder les intérêts légitimes du détenteur du
brevet.
Certains gouvernements ne voyaient toutefois pas très bien comment ces
flexibilités seraient interprétées et dans quelle mesure leur droit d'y
recourir serait respecté. Le Groupe africain (tous les Membres africains
de l'OMC) faisait partie de ceux qui demandaient une clarification.
Cette question a été en grande partie réglée à la Conférence
ministérielle de Doha en novembre 2001.
Dans la principale Déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre
2001, les Ministres ont souligné qu'il était important de mettre en
œuvre et d'interpréter l'Accord sur les ADPIC d'une manière favorable à
la santé publique – en encourageant à la fois l'accès aux médicaments
existants et la création de nouveaux médicaments.
Ils ont donc adopté une déclaration distincte sur les ADPIC et la santé
publique. Ils sont convenus que l'Accord sur les ADPIC n'empêchait pas
et ne devait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour
protéger la santé publique.
Ils ont insisté sur la possibilité qu'avaient les Membres de recourir
aux flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, y compris les
licences obligatoires et les importations parallèles.
Ils sont aussi convenus de proroger jusqu'en 2016 les exemptions
accordées aux pays les moins avancés en ce qui concerne la protection
conférée par un brevet aux produits pharmaceutiques. (Le Conseil des
ADPIC a achevé le travail de rédaction juridique sur cette question au
milieu de l'année 2002, voir le
communiqué de presse 301.
Concernant une question en suspens, ils ont chargé le Conseil des ADPIC
de mener des travaux supplémentaires – trouver la manière de ménager une
flexibilité additionnelle qui permettrait aux pays qui ne sont pas en
mesure de fabriquer des produits pharmaceutiques sur leur territoire
d'importer des médicaments brevetés produits dans le cadre de licences
obligatoires. (Cette question est aussi parfois appelée la question
relative au “paragraphe 6” parce qu'elle est évoquée dans ce paragraphe
de la déclaration distincte de Doha sur les ADPIC et la santé.)
L'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les produits
fabriqués dans le cadre de licences obligatoires doivent être utilisés
“principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur”. Cette
disposition s'applique directement aux pays qui peuvent fabriquer des
médicaments – elle limite le volume qu'ils sont en droit d'exporter
lorsque le médicament est produit dans le cadre d'une licence
obligatoire. Elle a une incidence indirecte sur les pays qui ne sont pas
en mesure de fabriquer des médicaments et veulent donc importer des
produits génériques. Il leur serait en effet difficile de trouver des
pays qui pourraient les approvisionner en médicaments produits dans le
cadre de licences obligatoires.
Les Membres se trouvaient dans l'impasse quant à la façon de régler
cette question et le délai initial fixé au 31 décembre 2002 n'a pas été
respecté.
La décision
haut de page
Cet accord du
30 août 2003 permet à tout pays Membre d'exporter des produits
pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires aux
conditions énoncées dans la décision (texte ci après). Tous les pays
Membres de l'OMC sont admis à effectuer des importations en vertu de
cette décision, mais 23 pays développés sont énumérés dans la décision
comme ayant annoncé à titre volontaire qu'ils n'utiliseraient pas le
système en tant qu'importateurs.
Une déclaration distincte du Président du Conseil général, M. Carlos
Pérez del Castillo, Ambassadeur d'Uruguay, est destinée à rassurer ceux
qui craignaient que la décision puisse être utilisée de manière abusive
et compromettre la protection conférée par les brevets. La déclaration
(voir ci après) expose les “points convenus” par les Membres au sujet de
la manière dont la décision sera interprétée et mise en œuvre. Elle
indique que la décision sera utilisée de bonne foi pour traiter des
problèmes de santé publique et non pour atteindre des objectifs de la
politique industrielle ou commerciale, et que des questions comme le
souci d'éviter que les médicaments ne tombent entre de mauvaises mains
sont importantes.
Plusieurs autres pays ont annoncé séparément que s'ils utilisaient le
système ils le feraient uniquement dans des situations d'urgence ou
d'extrême urgence. Ces pays sont les suivants: Corée; Émirats arabes
unis; Hong Kong, Chine; Israël; Koweït; Macao, Chine; Mexique; Qatar;
Singapour; Taipei chinois et Turquie.
La décision vise les produits brevetés ou produits fabriqués au moyen de
procédés brevetés dans le secteur pharmaceutique, y compris les
principes actifs et les kits de diagnostic.
Elle est destinée à traiter les problèmes de santé publique reconnus au
paragraphe 1 de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé
publique, qui indique que les Ministres de l'OMC “reconnaiss[ent] la
gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en
développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui
résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres
épidémies”.
La décision prend la forme d'une dérogation provisoire, qui permet aux
pays fabriquant des copies génériques de produits brevetés dans le cadre
de licences obligatoires d'exporter les produits vers les pays
importateurs admissibles. La dérogation serait applicable jusqu'à ce que
l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle soit modifié.
Les négociations sur la décision ont été menées par les Présidents du
Conseil des ADPIC: M. Eduardo Pérez Motta, Ambassadeur du Mexique (2002)
et M. Vanu Gopala Menon, Ambassadeur de Singapour (2003).
Le texte de la décision et de la déclaration du Président du Conseil
général est reproduit ci après.
> La
décision
> Déclaration
du Président du Conseil général
Des renseignements supplémentaires figurent sur le
site Web de l'OMC:
> Déclaration
de Doha sur les ADPIC et la santé publique
> La
Déclaration de Doha expliquée
> ADPIC —
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2003