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NOUVELLES: COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2003

PRESS/353
11 septembre 2003
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le nombre des différends portés devant l'OMC dépasse la barre des 300

Trois cents et un différends ont été soumis au mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce depuis sa création il y a un peu moins de neuf ans, contre 300 environ à son prédécesseur, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), durant toute son existence, soit presque 50 ans.

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Allocutions: Supachai Panitchpakdi

  

Pour en savoir plus sur les règlement des différends



“Le fait que nous ayons déjà atteint ce chiffre signifie deux choses importantes”, a dit le Directeur général de l'OMC, M. Supachai Panitchpakdi. “Premièrement les gouvernements Membres ont confiance dans le système de règlement des différends de l'OMC. Deuxièmement, l'ensemble des accords de l'OMC, et donc des droits et obligations des Membres, a une portée beaucoup plus vaste que ce n'était le cas à l'époque du GATT, ce dernier n'étant maintenant qu'un des 16 accords multilatéraux et trois accords plurilatéraux visés par le système de règlement des différends. Il s'ensuit qu'il subsiste entre les Membres, dans le nouveau système, de très nombreux points de désaccord qui doivent être réglés. C'est pourquoi il est d'autant plus nécessaire que tous nous continuions à avancer dans la clarification et l'amélioration des règles du système commercial multilatéral en faisant en sorte que le Programme de Doha pour le développement soit achevé de façon satisfaisante et dans les délais”.

Dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, lorsqu'une procédure a été engagée par un gouvernement Membre à l'encontre d'un autre, les parties au différend sont tenues de mener des consultations pendant une période de 60 jours avant que l'une ou l'autre puisse demander l'établissement d'un groupe spécial indépendant, composé de trois personnes, qui examinera le différend et statuera. Il convient de noter que, dans plus d'une centaine de cas, le différend a été clairement réglé ou désamorcé à l'issue de ces consultations bilatérales obligatoires. Dans quelque 70 autres affaires, les parties soit poursuivent les consultations bilatérales, soit n'ont pas donné suite à la plainte. Sur les 301 différends soumis à ce jour à l'OMC, seul un tiers environ a abouti à l'établissement d'un groupe spécial. L'une ou l'autre des parties peut faire appel du rapport du groupe spécial auprès de l'Organe d'appel de l'OMC, ce qui s'est produit à ce jour dans sept cas sur dix.

Globalement, depuis 1995, environ 40 pour cent des plaintes déposées à l'OMC l'ont été par des pays en développement. Toutefois, depuis 2000, ce chiffre est passé à presque 60 pour cent.

“Le système de règlement des différends unique en son genre établi dans le cadre de l'OMC continue de montrer de quelle façon même les questions internationales les plus épineuses peuvent être résolues dans le cadre d'un système convenu au niveau multilatéral”, a dit M. Supachai. “Quelques différends qui font la une de l'actualité occultent le fait qu'un grand nombre d'affaires soumises à l'OMC sont réglées sans qu'une procédure soit engagée. Toutefois, lorsqu'une procédure est nécessaire, l'OMC offre un système efficace, impartial et tout à fait crédible dans le cadre duquel les Membres peuvent présenter leurs arguments et obtenir des décisions qui les aident à régler leurs différends.” Il est intéressant de noter que les 146 gouvernements Membres de l'OMC sont à l'origine de 97 pour cent environ du commerce international, dont la valeur annuelle est de 8 billions de dollars EU. Seule une faible part de ces échanges est affectée par les différends soumis à l'OMC. L'existence d'un système de règlement des différends encourage les pays à respecter les règles de l'OMC qu'ils ont établies et à se tourner vers l'OMC pour trouver une solution multilatérale aux problèmes qui se posent. Le système de l'OMC renforce la coopération internationale en décourageant les Membres d'agir unilatéralement et en favorisant des solutions commerciales convenues aux différends commerciaux.

Dans le cadre de l'ancienne procédure de règlement des différends du GATT, aucun calendrier n'était fixé, l'adoption des décisions pouvait être bloquée par la partie perdante, il n'y avait pas d'organe d'appel, et de nombreuses affaires traînaient en longueur sans aboutir. À l'OMC, l'accès aux procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel est automatique, les décisions rendues par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont adoptées automatiquement à moins qu'il n'y ait consensus pour les rejeter, il est possible de recourir à un arbitrage contraignant et la surveillance de la mise en œuvre par une partie d'une décision lui donnant tort est plus rigoureuse. Grâce à ces nouvelles caractéristiques du système de règlement des différends de l'OMC, un plus grand nombre de différends sont résolus, et ce plus rapidement qu'ils ne l'étaient auparavant dans le cadre du GATT.

  
Note à l'intention des journalistes
Les chiffres indiqués concernent la situation au 11 septembre 2003.

On trouvera un aperçu général de l'ensemble des 301 différends sur le site de l'OMC:

Certaines données statistiques sont récapitulées ci après:
Évolution annuelle du nombre de différends traités

1995 25 affaires enregistrées
1996 39 affaires enregistrées
1997 50 affaires enregistrées
1998 41 affaires enregistrées
1999 30 affaires enregistrées
2000 34 affaires enregistrées
2001

23 affaires enregistrées

2002 37 affaires enregistrées
2003 (jusqu'au 11 septembre) 22 affaires enregistrées (jusqu'au DS301)

 

Ventilation des affaires par pays haut de page
  

Pays

Plaignant

Défendeur

Pays

Plaignant

Défendeur

Afrique du Sud 0 2 Malaisie 1 1
Antigua‑et‑Barbuda 1 0 Mexique 13 10
Argentine 9 15 Nicaragua 1 2
Australie 7 9 Norvège 1 0
Belgique 0 3 Nouvelle‑Zélande 6 0
Brésil 22 12 Pakistan 2 2
Canada 24 12 Panama 2 0
Chili 8 10 Pays Bas 0 1
Chine 1 0 Pérou 2 4
Colombie 4 1 Philippines 4 4
Communautés européennes 62 47 Pologne 3 1
Corée 10 12 Portugal 0 1
Costa Rica 3 0 République dominicaine 0 1
Croatie 0 1 République slovaque 0 3
Danemark 0 1 République tchèque 1 2
Égypte 0 2 Roumanie 0 2
Équateur 2 2 Royaume Uni 0 1
États‑Unis 75 81 Singapour 1 0
France 0 2 Sri Lanka 1 0
Grèce 0 2 Suède 0 1
Guatemala 5 2 Suisse 4 0
Honduras 5 0 Taipei chinois 1 0
Hong Kong, Chine 1 0 Thaïlande 10 1
Hongrie 5 2 Trinité‑et‑Tobago 0 2
Inde 15 14 Turquie 2 7
Indonésie 2 4 Uruguay 1 1
Irlande 0 3 Venezuela 1 2
Japon 11 13      
      TOTAL   301

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


  
  
Statistiques concernant le règlement des différends — au 11 septembre 2003
haut de page

Action 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 TOTAL
Demandes de consultations 25 39 50 41 30 34 23 37 22 301
Groupes spéciaux établis par l'ORD 1 5 12 15 14 20 11 15 11 15 118
Nombre de différends visés par les groupes spéciaux établis 2 9 12 22 15 23 12 16 18 19 146
Groupes spéciaux dont la composition a été arrêtée 3 4 9 13 11 19 7 12 8 8 91
Nombre de différends visés par les groupes spéciaux dont la composition a été arrêtée 8 9 20 12 22 8 13 15 8 115
Composition par le DG 4 3 7 4 9 4 9 6 6 48
Solutions mutuellement convenues 3 7 10 11 1 7 10 5 3 57
Rapports de groupes spéciaux distribués 5 4 10 10 13 18 7 10 7 79
Rapports de groupes spéciaux adoptés 2 5 12 9 15 13 11 6 73
Déclarations d'appel 6 (à l'exclusion des appels concernant des affaires au titre de l'article 21:5) 4 6 8 9 11 5 6 3 52
Rapports de l'Organe d'appel adoptés 2 5 8 7 8 9 6 3 48
Décisions arbitrales au titre de l'article 21:3 distribuées 1 3 2 3 4 2 2 17
Rapports de groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 distribués 2 5 5 2 0 14
Rapports de groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 adoptés 1 4 4 1 2 12
Déclarations d'appel concernant des affaires au titre de l'article 21:5 2 4 1 1 8
Rapports de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5 adoptés 2 3 1 2 8
Décisions arbitrales au titre de l'article 22:6 distribuées 3 2 0 1 1 7
Décision arbitrale au titre de l'article 25 distribuée 1 0 0 1
Médiation 1 0 1

[1]   Comme l'établissement d'un groupe spécial et sa composition ont pu ne pas avoir lieu la même année, c'est la date d'établissement qui a été prise en compte pour les présentes statistiques.
[2]   Dans certains cas, plusieurs différends similaires ont fait l'objet d'une seule procédure de groupe spécial; par conséquent, le nombre de différends qui ont été soumis à un groupe spécial excède le nombre de groupes spéciaux établis. Par exemple, dans le récent différend États-Unis — Sauvegardes concernant l'acier, un seul groupe spécial a été établi pour examiner huit plaintes (WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258, WT/DS259).
[3]   Dans certains cas, l'ORD a décidé d'établir un groupe spécial mais le différend a été réglé avant que le groupe spécial ait été effectivement constitué; dans d'autres cas, les groupes spéciaux en sont toujours au stade de la composition.
[4]   Conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, si dans un délai de 20 jours après la date d'établissement du groupe spécial, les parties ne s'accordent pas sur le choix des membres de ce groupe, l'une ou l'autre peut demander au Directeur général de désigner la totalité de ces membres, ou une partie d'entre eux dans le cas où elles se sont entendues sur le choix de certains mais pas de tous.
[5]   Dans trois cas, les parties ont fait savoir qu'elles étaient parvenues à une solution mutuellement convenue avant que le groupe spécial remette son rapport final. Par conséquent, un rapport de groupe spécial succinct a été distribué mais n'a pas été adopté (WT/DS7/R et WT/DS12/R, WT/DS14/R en 1996; et WT/DS72/R en 1999).
[6]   Dans les différends CE — Hormones (WT/DS26 et WT/DS48) comme dans les différends États-Unis — Loi de 1916 (WT/DS136 et WT/DS162), il y a eu deux rapports de groupes spéciaux distincts qui ont été examinés conjointement en appel.