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NOUVELLES: COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2003

PRESS/354
11 septembre 2003
ACCESSIONS
Le Cambodge réalise son ambition: les Ministres scellent son accord d’adhésion

Les Ministres de l’OMC ont approuvé aujourd’hui (11 septembre 2003) l’accord qui permettra à ce pays de l’Asie du Sud-Est de devenir le 147ème Membre de l’OMC et d’être le premier pays moins avancé à joindre les rangs de l’Organisation à l’issue du processus de négociation mené dans le cadre du Groupe de travail.

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Allocutions: Supachai Panitchpakdi

  

Accessions — Cambodge
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Le gouvernement cambodgien souhaitait depuis quelque temps déjà conclure son accord d’adhésion avant la Conférence ministérielle de Cancún; les négociations ont donc avancé à grands pas l’année dernière. Membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), le Cambodge doit encore ratifier les termes de l’accord et en informer l’OMC. À l’expiration d’un délai de 30 jours, il deviendra alors Membre en bonne et due forme. Le Cambodge avait demandé à faire partie de l’OMC vers la fin de 1994.

“La conclusion rapide des négociations devant permettre au Cambodge — et au Népal — de devenir Membres montre que les nouvelles lignes directrices visant à faciliter les négociations que doivent mener les pays les moins avancés pour devenir Membres fonctionnent bien”, a dit le Directeur général de l’OMC, M. Supachai Panitchpakdi.

“Elle indique également que les gouvernements Membres de l’OMC sont vraiment déterminés à améliorer la participation des pays en développement et des pays les moins avancés au système commercial mondial”, a-t-il ajouté.

Le Ministre du commerce du Cambodge, M. Cham Prasidh, a déclaré: “Nous avons obtenu un ensemble d'engagements et de concessions qui représente, à notre avis, le meilleur compromis que le Cambodge pouvait accepter pour son accession, compte tenu de son faible poids politique et économique et du fait qu'il recourt actuellement à l'aide extérieure des principaux pays donateurs qui sont aussi Membres de l'OMC”.

Selon les données les plus récentes dont dispose l’OMC, la valeur des exportations de marchandises du Cambodge s’élevait à 1,4 milliard de dollars en 2002, tandis que la valeur de ses importations s’établissait à 2 milliards de dollars.

  

À quoi le Cambodge s’est-il engagé

Pour en savoir plus

En joignant les rangs de l’OMC, le Cambodge peut désormais jouir pleinement des droits qu’ont tous les Membres en vertu des Accords de l’OMC, comme celui de ne pas faire l’objet de discrimination de la part des autres Membres de l’OMC et la possibilité d’avoir recours à la procédure de règlement des différends de l’OMC.

En contrepartie, comme tous les Membres de l’OMC, le Cambodge a contracté certaines obligations au titre des Accords de l’OMC. Les modalités détaillées suivant lesquelles le Cambodge exécutera progressivement ces obligations sont énoncées dans l’accord d’adhésion, qui comprend le rapport du Groupe de travail qui a négocié cet arrangement, des listes tarifaires dans lesquelles figurent les droits d’importation concernant les marchandises et des listes d’engagements concernant les conditions en vertu desquelles les fournisseurs de services auront accès à son marché.

Voici quelques-uns des principaux éléments du rapport du Groupe de travail, qui a été adopté le 22 juillet 2003:

Le Cambodge a communiqué au Groupe de travail des renseignements détaillés sur son régime économique, financier et monétaire, en indiquant qu’il entendait conserver une monnaie convertible dont le taux de change serait déterminé par le marché. Le régime fiscal a été réformé en janvier 1997. Des renseignements détaillés ont également été communiqués concernant le régime d’investissement, les projets de lois dans un grand nombre de domaines divers liés à l’OMC et la création de tribunaux du commerce.

  
Le Groupe de travail a pris note des engagements du Cambodge, par exemple:

Propriété d’État et privatisation — Une première vague de privatisations a eu lieu de 1991 jusqu’au milieu de 1993; une deuxième vague a suivi à partir d’avril 1995. Le Cambodge garantira la transparence, tiendra les Membres de l’OMC informés et présentera aussi des rapports périodiques sur d’autres questions liées à sa réforme économique qui ont trait à ses obligations dans le cadre de l’OMC.

Politique des prix — À compter de la date de son accession, le Cambodge appliquera ses mesures de contrôle des prix selon des modalités qui sont compatibles avec les règles de l’OMC et tiendra compte des intérêts des Membres exportateurs de l’OMC. Le Cambodge a publié une liste de marchandises et de services qui font l’objet de mesures de contrôle.

Droit de pratiquer le commerce extérieur (droit d’importer et d’exporter) — En réponse à une observation selon laquelle les restrictions appliquées aux importations de produits pharmaceutiques et de médicaments vétérinaires pouvaient favoriser la production intérieure de produits similaires, le Cambodge a dit qu’il modifierait sa législation au plus tard le 1er juin 2005 et ferait en sorte que ses lois et règlements soient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l’OMC.

Autres droits de douane et impositions — À compter de la date de son accession, le Cambodge veillera à ce que ceux ci soient conformes aux dispositions de l’Accord sur l’OMC; ses droits et impositions seront consolidés à un taux nul.

Contingents tarifaires et exemptions de droits — Le Cambodge a confirmé qu’il respecterait les disciplines de l’OMC applicables aux contingents tarifaires.

Le Cambodge a indiqué qu’au moment de son accession à l’OMC, des exemptions de droits ne seraient accordées que conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC.

Redevances et impositions pour services rendus — Toutes les redevances et impositions perçues pour les services liés aux importations et aux exportations seront conformes aux dispositions des Accords de l’OMC et, à compter de la date de son accession, le Cambodge n’appliquera, n’instituera ni ne rétablira de redevances ou impositions pour services rendus qui s’appliqueraient aux importations sur une base ad valorem (c’est-à-dire en fonction d’un pourcentage des prix).

Application de taxes intérieures — À compter de la date de son accession, le Cambodge appliquera ses taxes intérieures d’une manière strictement conforme à l’article III du GATT et sans faire de distinction entre les importations, quel que soit leur pays d’origine. Il est question à l’article III du GATT du “traitement national” (c’est-à-dire de la non-discrimination entre les nationaux et les étrangers) en matière fiscale.

Restrictions quantitatives à l’importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences — Au plus tard le 1er juin 2005, le Cambodge éliminera les restrictions quantitatives à l’importation d’engrais, de pesticides et d’autres intrants agricoles et mettra en place une méthode d’enregistrement et d’examen des produits chimiques importés pour l’agriculture qui sera compatible avec les règles de l’OMC. À compter du 1er janvier 2007, le Cambodge se fondera sur les dispositions de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce pour réglementer le commerce national et international de ces produits.

À compter de la date de son accession, le Cambodge n’adoptera pas, ni ne rétablira ou n’appliquera d’autres mesures non tarifaires telles que des licences, des contingents, des prohibitions, des interdictions et d’autres restrictions d’effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions des Accords de l’OMC.

Évaluation en douane — À compter du 1er janvier 2009, le Cambodge mettra en œuvre intégralement l’Accord sur l’évaluation en douane.

Règles d’origine — Le Cambodge se conformera pleinement aux dispositions de l’Accord de l’OMC sur les règles d’origine au plus tard le 1er janvier 2005, et il appliquera les dispositions de certaines parties de cet accord à compter du 1er janvier 2004.

Autres formalités douanières — Avant le 1er janvier 2005, un mécanisme de règlement des différends sera mis en place au Service des douanes cambodgiennes pour examiner les plaintes relatives aux pratiques douanières qui auront été déposées par des négociants ou des États.

Inspection avant expédition — À compter de la date d’accession, le gouvernement cambodgien assumera l’entière responsabilité de veiller à ce que les activités des sociétés d’inspection avant expédition dont les services auront été retenus par le Cambodge respectent les prescriptions des Accords de l’OMC. Le régime d’inspection avant expédition du Cambodge sera provisoire et prendra fin lorsque la Direction des douanes et accises pourra exécuter les fonctions actuellement accomplies par les fournisseurs de services d’inspection avec expédition.

Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde — Le Cambodge n’appliquera pas de droits antidumping, de droits compensateurs ni de mesures de sauvegarde tant qu’il n’aura pas notifié et mis en œuvre des lois et règlements appropriés, conformément aux Accords de l’OMC. Par la suite, le Cambodge n’appliquera des droits antidumping, des droits compensateurs ou des mesures de sauvegarde qu’en se conformant pleinement aux dispositions pertinentes de l’Accord sur l’OMC.

Restrictions à l’exportation — Le Cambodge limite les exportations de riz, de grumes, de bois non transformé, de produits forestiers, d’antiquités de plus de 100 ans, de stupéfiants et de produits toxiques, d’armes, d’explosifs, de munitions, ainsi que de véhicules et matériels à usage militaire. À compter de la date de son accession, le Cambodge veillera à ce que ces restrictions soient conformes aux Accords de l’OMC.

Subventions à l’exportation — Le Cambodge se conformera à l’Accord sur les subventions dès son accession. Il éliminera le système actuel de remise des droits d’importation et d’exemption des droits pour certaines marchandises utilisées par certains investisseurs, ou mettra sur pied un système opérationnel de ristourne de droits compatible avec les dispositions de l’Accord sur l’OMC, en modifiant d’ici à la fin de 2013 la Loi sur l’investissement, si besoin est.

Politique industrielle, y compris les subventions — Ces subventions seront notifiées à compter de la date d’accession.

Normes et certification — Le Cambodge appliquera progressivement l’Accord sur les obstacles techniques au commerce. La mise en œuvre intégrale débutera le 1er janvier 2007, sans qu’il puisse avoir recours à une autre période de transition.

Mesures sanitaires et phytosanitaires — Le Cambodge mettra en œuvre progressivement l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, la mise en œuvre intégrale de cet accord devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2008. Le Cambodge engagera des consultations avec les Membres de l’OMC qui en feront la demande si ceux-ci estiment que des mesures appliquées pendant la période de transition ont eu une incidence défavorable sur leurs échanges.

Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) — Le Cambodge ne maintiendra pas de mesures incompatibles avec l’Accord sur les MIC et appliquera cet accord à compter de la date de son accession sans avoir recours à une période de transition.

Entreprises commerciales d’État — Le Cambodge appliquera les lois et règlements qui régissent les activités commerciales des entreprises d’État en se conformant pleinement aux dispositions de l’Accord sur l’OMC.

Zones franches, régions économiques spéciales — Les zones franches ou les zones économiques spéciales, y compris les zones de promotion spéciales établies conformément à la Loi sur l’investissement, seront entièrement régies par les Accords de l’OMC et visées par les engagements que le Cambodge a pris dans son protocole d’accession à l’Accord sur l’OMC. Dans ces zones ou régions, le Cambodge veillera à satisfaire aux obligations qu’il a contractées dans le cadre de l’OMC. En outre, à compter de la date d’accession, les marchandises produites dans ces zones ou régions, qui seraient visées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptant de droits et de certaines taxes les importations et les intrants importés, seront assujetties aux formalités douanières normales au moment de leur entrée dans le reste du pays, y compris l’application des droits et taxes.

Transit — Le Cambodge appliquera toutes lois, réglementations et pratiques régissant les opérations de transit et agira en se conformant pleinement aux dispositions des Accords de l’OMC.

Politique agricole — Le Cambodge consolidera à zéro ses subventions à l’exportation de produits agricoles et ne maintiendra ni n’appliquera de subventions à l’exportation de produits agricoles.

Régime des textiles — À compter de la date d’accession du Cambodge, les contingents d’importation de textiles et de vêtements que d’autres Membres appliquent aux importations en provenance du Cambodge comporteront des coefficients de croissance qui seront appliqués conformément à l’Accord sur les textiles et les vêtements. Ces coefficients de croissance cesseront d’être appliqués au moment de l’extinction de l’Accord sur les textiles et les vêtements (en 2005).

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Le Cambodge appliquera l’Accord sur les ADPIC au plus tard le 1er janvier 2007; certains droits seront protégés entre-temps.

Transparence — À compter de la date d’accession, toutes les lois et réglementations seront publiées conformément aux prescriptions de l’OMC, et sur un site Web à partir du 1er janvier 2004.

Accords commerciaux régionaux — Le seul accord commercial régional auquel le Cambodge est partie a été conclu avec l’ANASE (zone de libre-échange de l’ANASE). Dans ce cadre, le Cambodge supprimera graduellement les droits de douane sur l’essentiel des produits de l’ANASE d’ici à 2015. Des renseignements détaillés seront notifiés à l’OMC.

  

Les pays qui ont négocié avec le Cambodge

Membres du Groupe de travail: Australie, Canada, Chine, États-Unis, Inde, Japon, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Panama, République de Corée, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande, UE, Venezuela.

Président: M. A. Meloni (Italie)

Le Groupe de travail de l’accession du Cambodge a été établi le 21 décembre 1994. Le Cambodge a présenté un aide-mémoire sur son régime de commerce extérieur en juin 1999. Les réponses aux questions concernant l’aide-mémoire ont été distribuées en janvier 2001, les dernières révisions et mises à jour intervenant en mars 2003.

La réunion du 14 novembre 2002 était la troisième réunion du Groupe de travail. Elle a permis de faire avancer le processus d’accession car, pour la première fois, les membres ont dégagé les idées d’un projet de rapport du Groupe spécial et ont ainsi pu s’employer à convenir des conditions d’accession du Cambodge.

Le rapport a été examiné pour la première fois à la réunion du 16 avril 2003. La révision finale a été approuvée lors de la dernière réunion du Groupe de travail, soit le 22 juillet 2003.

  
Étapes suivantes


Une fois que l’ensemble des documents auront été approuvés par la Conférence ministérielle de Cancún, le Cambodge devra alors ratifier l’accord et en informer l’OMC. Il deviendra ensuite Membre à part entière 30 jours plus tard.

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S.E. M. Cham Prasidh, Ministre du commerce du Cambodge, signe le Protocole d'accession du Cambodge à l'OMC.
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