L'OMC désigne un nouveau membre de l'Organe d'appel

La désignation a été faite conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui prévoit que l'Organe d'appel "comprendra des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des Accords de l'OMC en général". Le Mémorandum d'accord exige également que la composition de l'Organe d'appel soit, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC. La désignation fait suite à des consultations avec les Membres de l'OMC et à une proposition du Comité de sélection, qui comprend le Directeur général et les Présidents du Conseil général, de l'ORD, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC. Huit candidats qui avaient été nommés par leur gouvernement respectif ont passé des entretiens avec le Comité de sélection.

  

Notes aux journalistes

1. Né en Afrique du Sud le 18 novembre 1958, M. David Unterhalter est professeur de droit à l'Université de Witwatersrand (Afrique du Sud) depuis 1998. Ses domaines de recherche et disciplines d'enseignement sont le droit international, le droit de la concurrence et le droit constitutionnel. De 2000 à 2006, M. Unterhalter a occupé la fonction de Directeur de l'Institut Mandela à l'Université de Witwatersrand, institut spécialisé dans le droit de la concurrence, le commerce international, le droit de l'environnement, les télécommunications, le droit fiscal international, le droit humanitaire et les droits de l'homme. M. Unterhalter est diplômé de l'Université de Witwatersrand ainsi que de l'University College (Oxford).

Au cours de sa carrière d'avocat, M. Unterhalter a exercé pour ses clients les fonctions de conseiller et de mandataire dans un grand nombre d'affaires relevant du droit commercial, du droit de la concurrence, du droit constitutionnel et du droit des affaires. Il a notamment représenté différentes parties dans des affaires antidumping et des affaires en matière de droits compensateurs. Il a également exercé la fonction de conseiller auprès du Ministère sud-africain du commerce et de l'industrie. En outre, il a fait partie de plusieurs groupes spéciaux chargés du règlement des différends à l'OMC.

M. Unterhalter a publié de nombreux articles se rapportant au droit constitutionnel et au droit de la concurrence.

2. L'Organe d'appel connaît des appels concernant des rapports de groupes spéciaux, qui portent sur des questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et sur les interprétations du droit données par celui-ci. Trois des sept membres de l'Organe d'appel siègent pour chaque appel et statuent. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Les rapports de l'Organe d'appel sont adoptés par l'Organe de règlement des différends et acceptés sans condition par les parties au différend, à moins qu'il n'y ait consensus pour ne pas les adopter. Depuis sa création en novembre 1995 jusqu'à la fin de 2005, l'Organe d'appel a distribué 73 rapports, qui ont tous été adoptés.